PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 179 (Demande de rapport évaluant les moyens alloués à la justice en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité organisée au regard des missions et objectifs qui lui sont assignés)
Article 1er (Renforcement de l'Office anti-stupéfiants)
Article 3 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 7 (Dispositions relatives aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 104 (Missions de l'administration des douanes)
Article 8 (Expérimentation du recours au renseignement algorithmique en matière de criminalité organisée)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 70 rectifié ter et n° 241 (Prolongation de l'expérimentation des interceptions satellitaires)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 73 rectifié ter (Accès au contenu des messageries cryptées)
Article 12 (Renforcement des moyens de lutte contre la diffusion de contenus liés au trafic de stupéfiants dans l'espace numérique)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 194 (Renforcement des obligations à l'égard des vendeurs de cartes SIM prépayées)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE FIXANT LE STATUT DU PROCUREUR NATIONAL ANTI-STUPÉFIANTS (dossier législatif)
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