Interventions de M. Pierre OUZOULIAS (mardi 4 juin 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Fin de section

PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 554 (Instaurer une part « d'économie de la fonctionnalité » en substitution aux achats publics des entités adjudicatrices)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 67 rectifié ter et n° 66 rectifié ter (Expérimentation d'un « small business act » outre mer)

Article 5 (supprimé) (priorité) (Unification du contentieux de la commande publique)

Article additionnel après l'article 5 (priorité) - Amendement n° 340 (Autoriser les procédures de négociation pour les produits d'assurance)

Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 164 rectifié (Information des associés sur la possibilité d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 6 (Suppression des obligations liées aux seuils d'effectifs salariés)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 354 (Création d'un fonds de soutien à la reprise d'entreprises par les salariés)

Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)

Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° 452 rectifié bis (Demande de rapport sur les pistes de simplification du bulletin de paie)

Article 8 (priorité) (Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 13 rectifié (Délai de cinq ans pour se conformer à un franchissement de seuil en matière d'obligation comptable)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 444 rectifié bis (Suppression de la durée de vie des sociétés fixée à 99 ans)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 75 (Résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 286 rectifié (Suppression de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d'une entreprise)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 246 rectifié et n° 247 rectifié (Dérogation aux règles du PLU pour agrandissement de PME (limite de 30% et de 50%))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 450 rectifié (Modification des seuils d'effectifs d'entreprise)

Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)

Article 10 (priorité) (Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise)

Article 11 (supprimé) (priorité) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux)

Article 12 (priorité) (Magistrats honoraires et juges des référés)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 327 rectifié (Avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - CSTACAA - sur les nominations de magistrats honoraires)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 328 (Possibilité de désigner des premiers vice-présidents au sein des juridictions administratives comptant entre 5 et 8 chambres)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 39 rectifié ter (Durée d'existence d'une association pour contester une autorisation d'urbanisme allongée à deux ans)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 277 rectifié ter (Précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 225 rectifié (Unification du contentieux des refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 169 rectifié (Radiation des mentions relatives à un plan de sauvegarde sur le registre du commerce et des sociétés après un an)

Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 311 (Plafonnement de frais d'incidents bancaires pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels)

Article 14 (priorité) (Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 316 rectifié (Possibilité pour l'assuré de résilier à tout moment un contrat d'assurance affinitaire)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 35 rectifié ter (Inversion de la charge de la preuve entre assureur et assuré lorsqu'il s'agit de démontrer qu'un sinistre a été causé par un fait autre qu'une guerre étrangère)

Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

Article additionnel après l'article 24 (priorité) - Amendement n° 497 (Encadrement de la possibilité d'octroi de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire)

Article 25 (priorité) (Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux)

Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 499 (Extension du périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire et facilitation du transfert d'autorisations d'exploitation commerciale)

Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 500 (Modification et prolongation de trois ans de l'expérimentation en matière d'aménagement commercial prévue à l'article 97 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »)

Article 26 (priorité) (Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP))

Article additionnel après l'article 26 (priorité) - Amendement n° 94 rectifié ter (Simplification de la procédure de contrôle, par la commission de sécurité, des constructions ou travaux d'aménagement des établissements recevant du public)

Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))

Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié (Rendre conformes les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)

Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 442 rectifié bis (Évaluation par le Gouvernement de l'impact sur les entreprises de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visant à transposer la directive dite « CSRD »)

Article 28 (priorité) (Constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente)

Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 267, n° 269 et n° 268 (Assouplissement de la procédure de saisie des rémunérations)

Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendement n° 417 rectifié (Création d'une facture exécutoire)

Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 16 rectifié ter, n° 211 rectifié quinquies et n° 487 rectifié (Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population)

Article 29 (nouveau) (priorité)

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