PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion n° 54 de M. Guy Fischer (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Absence de nouvelles recettes pour le financement de la sécurité sociale. Economies sur les dépenses de la branche maladie. Choix économiques aux effets négatifs sur la croissance. Mise en place du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Mesures conduisant à la privatisation de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale)
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (suppression). (texte intégral du JO)Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels avant l'art. 4
Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)
Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A
Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances)
Favorable à l'amendement n° 162 de M. Guy Fischer (suppression). Crainte du développement de l'assurance privée. (texte intégral du JO)Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels avant l'art. 15 A
Art. additionnel avant l'art. 15
Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Art. 24 (Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique)
Art. additionnel après l'art. 30
Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Débat sur la famille :
Art. additionnels avant l'art. 50
Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) :
Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Intervient sur les amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 52
Art. 42 (Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003)
Art. additionnel avant ou après l'art. 44
Art. additionnel avant l'art. 46
Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48
Rappel au règlement :
Déplore l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46
Favorable à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau (envoi à chaque allocataire, par les caisses régionales d'assurance maladie calculant et servant les ACAATA, d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 46 (Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Objet de l'amendement n° 203 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA de bénéficier du capital décès) pour lequel l'article 40 de la Constitution a été invoqué. (texte intégral du JO)Art. 47 (Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Conditions requises pour bénéficier de l'ACAATA. Inscription sur les listes des établissements ouvrant droit à l'ACAATA. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 48
Favorable à l'amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53
Art. additionnel après l'art. 59