PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 octobre, 5, 6 et 14 novembre 2003)]
Discussion générale:
Question préalable :
Le groupe CRC votera la motion n° 346 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Risque de transfert de compétences sans transfert de ressources aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 633 : contrôle des licenciements économiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Retrait de la puissance publique du champ économique et social. Démantèlement de l'ANPE. Crainte d'un affaiblissement de l'AFPA. Interrogation du Gouvernement sur le transfert aux régions de la gestion des stages d'accès à l'entreprise et des stages d'insertion et de formation professionnelle. (texte intégral du JO)Son amendement n° 647 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 648 : garantie de l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies sans discrimination d'origine géographique et n° 649 : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
Absence de réponse à son amendement n° 648 précité par l'amendement n° 37 de la commission (rédaction et précision). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1147 de M. Gérard Longuet (extension du principe de la subvention existant au profit de l'AFPA aux organismes publics de formation). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 615 de M. Gérard Longuet (transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 7
Défavorable au sous-amendement n° 1288 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 41 de la commission (transfert aux régions de la gestion des stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, SAE). (texte intégral du JO)Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Son amendement n° 650 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles - art. L. 940-2 nouveau du code du travail)
Son amendement n° 651 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 652 : association du représentant de l'Etat à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Gestion au niveau régional des crédits et des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)
Ses amendements n° 653 : suppression ; n° 654 : précision ; n° 655 : conséquence ; et n° 656 : convention accompagnant le transfert aux régions des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 9 (Abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)
Son amendement n° 657 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)
Son amendement n° 658 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Attente de réponse aux questions posées par le biais de ses amendements. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail)
Son amendement n° 659 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). (texte intégral du JO)Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Favorable à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Soutient l'amendement n° 719 de M. Yves Coquelle (prise en compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des PLH) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 1206 de M. Jean-Claude Gaudin (caractère indicatif de la liste des OPAH inscrites dans la convention). (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :
Soutient l'amendement n° 724 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) ; rejeté. Remise en cause de la mobilisation de la dépense publique en faveur du logement social. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Soutient l'amendement n° 729 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) ; rejeté. Eclatement de l'intervention de l'ANAH. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence). (texte intégral du JO)
Disparition de la responsabilité de l'Etat dans le domaine du logement social. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 50
Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Favorable aux amendements identiques n° 735 de Mme Odette Terrade et n° 955 de M. Yves Dauge (suppression). Pérennisation du financement des FSL par le budget du ministère du logement. (texte intégral du JO)Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Diminution de la représentation de la collectivité universitaire. (texte intégral du JO)Interroge le ministre sur l'avenir de la résidence universitaire d'Antony. (texte intégral du JO)
Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
Sous-effectif chronique des DDE. Atteinte à l'assurance d'impartialité. Compensation indispensable du transfert de l'examen gratuit des permis de construire par la DDE vers les collectivités. Favorable aux amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 968 de M. Yves Dauge (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE). (texte intégral du JO)Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Le groupe CRC vote contre l'article 67. (texte intégral du JO)Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé)
Soutient l'amendement n° 792 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Conséquences désastreuses pour la révélation, l'étude et la diffusion du patrimoine historique national. Soutient l'amendement n° 793 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)
Le groupe communiste vote contre l'ensemble des amendements de la commission n° 182 (précision), n° 183 (date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement), n° 184 (rédaction), n° 185 (rédaction), n° 186 (avis motivé d'une commission nationale de conciliation pour l'établissement de l'arrêté du transfert des services), n° 187 (adaptation du dispositif en cas de transfert de compétences postérieur à la publication du décret) et n° 188 (modalités de constitution et de fonctionnement de la commission nationale de conciliation). (texte intégral du JO)