ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 301-5-2
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président. L'amendement n° 574, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article L. 301-5-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301-5-2-1. - Le conseil général, chef de file en matière politique départementale du logement, est compétent pour mener des études sur l'ensemble du territoire départemental, en partenariat avec les collectivités territoriales visées à l'article L. 301-3 et toutes autres communes ou groupements intéressés. Ces études établissent un diagnostic territorial et définissent les objectifs et les principes d'une politique de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
« Il est institué au bénéfice du conseil général, une mission de suivi et d'évaluation de la politique départementale du logement. A ce titre, les moyens nécessaires à la mise en place d'un observatoire départemental du logement sont mis à la disposition du conseil général dans le cadre de conventions de partenariat avec l'État, les collectivités territoriales, les différents organismes financeurs et bailleurs. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
ARTICLE L. 301-5-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
M. le président. L'amendement n° 723, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cohérent avec notre position de fond sur le contenu de cet article 49, cet amendement vous propose de ne pas retenir dans le texte du projet de loi les dispositions proposées pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation, qui étendent, avec quelques adaptations, le dispositif des articles précédents aux départements d'outre-mer.
La rédaction du nouvel article du code de la construction et de l'habitation qui nous est proposée est d'ailleurs symptomatique des travers que nous avons pu déceler dans la rédaction des précédents éléments du paragraphe II de l'article 49.
Il se trouve en effet que la délégation de compétence d'attribution de logements sur contingent préfectoral aux présidents des EPCI ou des conseils généraux n'est pas transférable outre-mer.
Posons-nous la question : ce qui n'est pas valable outre-mer le serait-il en métropole ? A la vérité, ce n'est pas plus valable dans un cas que dans l'autre.
Selon nous, les élus locaux des départements d'outre-mer n'ont pas vocation à gérer, demain, la pénurie des moyens financiers destinés au logement - et c'est en outre-mer un problème particulièrement crucial -, alors même que leurs populations attendent autre chose de l'Etat en la matière.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 723.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 724, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
L'amendement n° 133, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "des communes de son ressort" par les mots : "de ses communes membres". »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 942 est présenté par MM. Collomb et Mano.
L'amendement n° 1207 rectifié bis est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le 2° du III de cet article, avant les mots : "en hébergement" insérer les mots : ", le cas échéant,". »
L'amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« I. - Après le deuxième alinéa du 3° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire. »
« II. - En conséquence, dans le 3° de cet article, remplacer la référence : "sept" par la référence : "huit". »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 724.
M. Roland Muzeau. La rédaction du paragraphe III de l'article 49 du présent projet de loi consacre, si l'on peut dire, la nouvelle forme des programmes locaux pour l'habitat.
Elle consacre en particulier le rôle moteur des structures intercommunales dans la définition des objectifs de ces programmes, en ce sens qu'il est prévu de transférer expressément la maîtrise de la conception et de la réalisation desdits plans aux conseils communautaires.
Outre qu'une ville importante de notre pays ne sera a priori pas concernée par le dispositif - il s'agit de la capitale elle-même, alors que la problématique du logement y est particulièrement vive -, cela ne va pas sans poser des problèmes, en ce sens que le texte de ce paragraphe III est sous-tendu par une logique de banalisation dramatique du logement, remettant en question la mobilisation de la dépense publique en faveur du logement social.
Ainsi, on nous parle de segmentation de l'offre de logements, de « marché du logement », d'actions à mener pour la réhabilitation du parc de logements, qu'ils soient publics ou privés, et de bien d'autres choses encore.
De même, la question de la satisfaction des besoins particuliers des personnes mal logées ou présentant des difficultés particulières n'est posée qu'après les priorités que je viens de souligner.
En clair, l'action publique en matière de logement doit, si l'on suit la logique de ce paragaphe III de l'article 49, se concentrer avant tout sur l'offre existante, sur son éventuelle adaptation, avant de porter sur les besoins sociaux.
Une telle conception n'est pas admissible pour ce qui nous concerne.
Elle consacre la vassalisation de l'action publique à l'amélioration de la fluidité du marché du logement, alors que la question qui nous est posée est d'une autre urgence.
Telles sont les raisons qui nous amènent à vous proposer l'adoption de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 133.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 942.
M. Jean-Yves Mano. Nous retrouvons ici une discussion que nous avons eue ce matin à propos de la notion d'hébergement et de l'obligation prévue par ce texte de déléguer les compétences, notamment en matière d'hébergement d'urgence.
Il m'apparaît souhaitable, eu égard aux difficultés budgétaires qui ont été évoquées ce matin, de retenir l'expression « le cas échéant », dans la mesure où il peut y avoir un accord tacite des collectivités pour cette convention.
Il ne s'agit pas, à mes yeux, d'un refus des municipalités ou des structures qui ont des délégations de compétence. Il s'agit d'une simple mesure de précaution pour s'assurer de la pérennité du financement de l'Etat en la matière.
M. le président. J'aurais dû préciser, mon cher collègue, que l'amendement n° 942 n'avait plus d'objet du fait du rejet de l'amendement n° 957, intervenu précédemment.
Il en est bien entendu de même de l'amendement identique n° 1207 rectifié bis.
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 286 rectifié.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. La faculté de bénéficier de la délégation de compétence suppose que la collectivité dispose des outils adéquats pour assumer ses nouvelles responsabilités. Le projet de loi prévoit donc que les départements délégataires de la compétence logement organisent les conditions de mise en oeuvre d'un dispositif d'observation de l'habitat. Ce dispositif devra également être mis en place par les EPCI à titre transitoire s'ils ne disposent pas d'un programme local de l'habitat mais non par les EPCI délégataires de plein droit.
La commission vous propose donc d'instaurer un parallélisme en prévoyant que les EPCI délégataires doivent mettre ce dispositif en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 724 et favorable à l'amendement n° 286 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouverment ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 724 et favorable aux amendements n°s 133 et 286 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 724.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 725, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le IV de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement n° 725, qui vise à supprimer le paragraphe IV de l'article 49, est de la même teneur que nos précédents amendements de suppression.
M. Hilaire Flandre. Vous avez de la constance !
Mme Odette Terrade. De la constance il en faut, et quelquefois c'est payant !
Il s'agit de refuser la logique qui imprègne l'ensemble du texte. Ainsi, l'article 49 prévoit clairement la disparition de l'objectif de 20 % de logements sociaux par commune qui avait été fixé dans le cadre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Dès lors que le présent projet de loi nous invite à appréhender cette quotité de logements à hauteur du périmètre de l'EPCI mettant en oeuvre le programme local de l'habitat, la porte est grande ouverte à la suppression de l'objectif de mixité sociale, qui avait tant fait hurler certains ici au Sénat. On se souvient des débats qui avaient, durant trois semaines, eu lieu sur le projet de loi SRU !
Dans cette optique, il suffira en effet que, par exemple, la commune du Raincy s'associe dans une structure intercommunale avec celle de Clichy-sous-Bois pour être ainsi libérée de ses obligations de mixité sociale, et l'on pourrait, sur cette question particulière, multiplier les exemples, qui sont nombreux dans mon département.
Vous comprendrez donc aisément que nous soyons amenés à vous proposer d'adopter cet amendement visant à supprimer le paragraphe IV du présent article et à le faire par la voie d'un scrutin public, compte tenu de son importance qui est loin d'être formelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Après beaucoup d'hésitations, je suis défavorable également. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ces hésitations sont légitimes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 725.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 51
:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour | 113 |
| Contre | 203 |
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 726, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le V de cet article. »
L'amendement n° 134, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le V de cet article :
« V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 726.
Mme Odette Terrade. Cet amendement de cohérence vise à rejeter l'articulation de l'article 49.
Il s'agit, dans l'esprit qui sous-tend ce projet de loi, de tenir compte du transfert de la compétence habitat aux EPCI alors même que le code de la construction et de l'habitation prévoit des dispositions spécifiques en la matière pour les communes où sont identifiées des zones urbaines sensibles.
Nous pensons que ces dispositions ont toute leur utilité et c'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe V qui tend à leur abrogation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 134 est un amendement rédactionnel.
J'en profite pour dire que la commission est défavorable à l'amendement n° 726.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 726 et favorable à l'amendement n° 134.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 726.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 727, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le VI de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que ceux que nous avons précédemment déposés sur l'article 49.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 727.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 728, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le VII de cet article. »
L'amendement n° 953, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : "ou indépendamment". »
L'amendement n° 967, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "logements locatifs", insérer les mots : "dans des opérations à objectif social". »
L'amendement n° 1209 rectifié ter, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer après les mots : "démolition de logements locatifs", les mots : "soumis à conditions de ressources". »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1265 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° 1210 rectifié ter est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Au début de la deuxième et de la troisième phrases du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : "Elles" par le mot :"Ils".
« II. - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots : "elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent" par les mots : "celle-ci leur confère la gestion des aides destinées". »
L'amendement n° 287, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : "Elles peuvent également apporter", insérer les mots : ", sous conditions de ressources,"
« II. - En conséquence, dans la même phrase, supprimer les mots : ", sous conditions de ressources,". »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 728.
Mme Odette Terrade. Cet amendement qui porte sur le paragraphe VII de l'article 49 est de la même teneur que ceux que nous venons de défendre. Ce paragraphe procède en effet de la clause de style : il est évident que les collectivités locales participent déjà au financement des opérations relatives à l'habitat. Il n'ajoute rien aux dispositions existantes et n'apporte aucune solution à la situation que nous vivons tous les jours.
Comme nous l'avons déjà souligné, on ne peut que se féliciter que les collectivités territoriales aient déjà oeuvré, notamment pour éviter une trop grande dérive du coût lié à ces opérations.
Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer ce paragraphe.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 953.
M. Jean-Yves Mano. Dans son projet de loi, le Gouvernement a l'amabilité de prévoir que les communes puissent intervenir financièrement, sans participation de l'Etat. Mais les mots « ou indépendamment » ne figurent pas dans le texte par hasard : c'est un signe du désengagement fort de l'Etat en matière de politique du logement.
L'Etat envisage de passer des conventions avec des collectivités locales, ce qui est une bonne chose. Mais, pour le moins, il faut que l'Etat s'engage systématiquement sur ce qui est, me semble-t-il, l'essentiel pour préserver le droit au logement. J'imagine que c'est à ce titre qu'il n'a pas procédé à une véritable déconcentration mais, bien évidemment, à une délégation de compétence. Il me paraît donc nécessaire de supprimer les mots « ou indépendamment ».
M. le président. L'amendement n° 967 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 1209 rectifié ter.
M. Dominique Braye. L'article L. 312-2-1 introduit une définition des aides que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent apporter en faveur du logement. Cela constitue une sécurisation juridique appréciable de ces aides. Mais la rédaction de l'article 49 ne précise pas, sauf pour celles qui pourraient être apportées aux propriétaires occupants, les conditions, notamment sociales, d'attribution de ces aides. Cela risque d'entraîner les collectivités et les EPCI vers des dépenses incontrôlées.
De plus, cette rédaction contrevient aux directives européennes qui prévoient que ce type d'aide ne peut être accordé que dans un objectif social.
M. le président. L'amendement n° 1265 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 1210 rectifié ter.
M. Eric Doligé. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 287.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Le projet de loi ouvre un droit général pour les collectivités locales, qui pourront désormais apporter des aides en faveur de la politique de l'habitat en complément ou indépendamment des aides de l'Etat.
A ce titre, il est prévu que les collectivités locales puissent aider les propriétaires occupants à réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat, cela sans conditions de ressources. Or, actuellement, les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en faveur de ces propriétaires occupants sont subordonnées à des critères de ressources.
En conséquence, il semblerait logique de cibler les aides pour l'amélioration de l'habitat sur les propriétaires qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de prévoir que ces aides peuvent être attribuées par les collectivités sous conditions de ressources aux propriétaires occupants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 728 de suppression ainsi qu'à l'amendement n° 953.
La commission est favorable à l'amendement n° 1209 rectifié ter.
L'amendement n° 1210 rectifié ter est un amendement de conséquence de l'amendement n° 963 prévoyant que les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat seraient gérés directement par l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre. Le projet de loi, à l'inverse, tend à permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de signer une convention avec l'ANAH afin de lui confier la gestion de leurs aides. Nous y sommes plutôt favorable, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
Enfin, nous sommes favorables à l'amendement n° 287 présenté par M. Gruillot.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 728 ainsi qu'à l'amendement n° 953.
Le Gouvernement tient particulièrement à ce qu'il soit possible d'intervenir quand l'Etat est défaillant plutôt que d'être prisonnier de son éventuelle défaillance !
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1209 rectifié ter, sous réserve que cette disposition n'interdise pas le locatif intermédiaire, même en zone de marché tendu.
Sur l'amendement n° 1210 rectifié ter, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, mais il y est plutôt favorable.
Enfin, il est évidemment favorable à l'amendement n° 287.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 728.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 953.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1209 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1210 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 729, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le VIII de cet article. »
L'amendement n° 135, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 1266 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° 1212 rectifié ter est présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud, Valade, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "les conditions de gestion par l'agence" par les mots : "les conditions de gestion par l'établissement public".
« II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots : "gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" par les mots : "destinées aux propriétaires bailleurs et occupants". »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 729.
M. Roland Muzeau. Avec cet amendement de suppression du paragraphe VIII de l'article 49, nous sommes de nouveau dans le contexte de rejet de la logique interne du projet de loi dont nous avons fait part dans la discussion de cette partie du texte.
Même si l'on peut concevoir que des efforts particuliers doivent être accomplis pour ce qui concerne la réhabilitation de l'habitat privé, force est de constater que ce que l'on nous propose avec le paragraphe VIII n'est rien d'autre qu'une forme d'éclatement de l'intervention de l'ANAH qui contraindra, dans un premier temps, l'Agence nationale à faire le tour des structures intercommunales dotées de la compétence habitat pour valider les conventions d'attribution des aides à la réhabilitation du parc immobilier privé.
Nous ne sommes pas certains que cette décentralisation-là conduise forcément l'Agence à mettre en oeuvre une action plus efficiente, la charge administrative de la négociation et de la passation des conventions étant un premier frein à cette action.
Nous rejetons cette balkanisation du travail de l'Agence nationale et nous vous invitons donc à adopter cet amendement de suppression du paragraphe VIII de l'article 49.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 135.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions donnant à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département la possibilité de créer des commissions locales d'amélioration de l'habitat. Puisqu'il s'agit d'une simple faculté, il n'est pas indispensable d'en faire état dans la loi.
M. le président. L'amendement n° 1266 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 1212 rectifié ter.
M. Eric Doligé. Il s'agit d'un amendement de conséquence qui fait suite à l'adoption de l'amendement n° 1200 rectifié quater.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 729 et favorable à l'amendement n° 1212 rectifié ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 729.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 135, présenté par la commission.
Enfin, il est favorable à l'amendement n° 1212 rectifié ter, qui est un amendement de conséquence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 729.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1212 rectifié ter.
M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 543 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Le Grand et Vasselle, est ainsi libellé :
« Supprimer les IX, X, XI et XII de cet article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 730 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1160 est présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le IX de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 730.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour les amendements n°s 731, 732 et 733.
Ces amendements concernent le conseil départemental de l'habitat et s'inscrivent dans la même logique de suppression.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 1160.
M. Dominique Braye. Le paragraphe IX de cet article prévoit l'instauration d'un comité régional de l'habitat dans lequel le président du conseil régional siégera, alors que la région n'a pas de compétence très spécifique dans le cadre du logement et du logement social, en dehors d'une compétence générale en matière d'aménagement du territoire.
On peut donc s'interroger sur la pertinence d'un tel comité au niveau régional et sur les modalités d'intervention de la région. En effet, la cohérence de la politique du logement - plans départementaux et modes de financement - est assurée au niveau départemental, niveau qui associe l'Etat, le département, les communes et les EPCI.
M. le président. L'amendement n° 731, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le X de cet article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 732, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le XI de cet article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 733, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le XII de cet article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 288 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 449 est présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots : "suppression des taudis" par les mots : "lutte contre l'habitat indigne". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 136.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Avec cet amendement, nous en revenons à une discussion que nous avons déjà eue tout à l'heure. Les termes de « lutte contre l'habitat indigne » sont plus conformes au code de la construction et de l'habitation que ceux de « suppression des taudis ».
M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 288.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. C'est exactement le même amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 449.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. C'est également le même amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 730 et 1160. La substitution d'un comité régional de l'habitat au comité départemental de l'habitat est cohérente avec les dispositions prévoyant une répartition des crédits par le préfet de région entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
La commission est défavorable aux amendements n°s 731, 732 et 733.
Elle est favorable aux amendements n°s 288 et 449.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 730 et 1160. Il faut en effet un comité régional de l'habitat. Le préfet de région distribuant les crédits, la logique du système réclame la suppression du comité départemental de l'habitat. Une centaine de ces comités départementaux vont donc être remplacés par vingt-six conseils régionaux.
C'est une mesure de simplification et de cohérence avec la logique de région, les crédits étant dorénavant distribués par le préfet de région. Monsieur Braye, je préférerais donc que vous retiriez votre amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. Compte tenu de l'explication de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1160 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 731 de suppression. Il est également défavorable aux amendements n°s 732 et 733.
En revanche, il est favorable aux amendements identiques n°s 136, 288 et 449.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 730.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 731.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 732.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 733.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 136, 288 et 449.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'ensemble de l'article 49.
M. Jack Ralite. Nous venons d'examiner un nombre important d'amendements sur le logement social, l'un des six droits fondamentaux de la personne humaine dans notre pays.
J'ai été frappé par le fait que tous ces amendements sont à dominante technique, un point c'est tout ! On ne parle que de marché du logement, alors que, on le sait, la pénurie et la rareté dont il est marqué signifient l'injustice.
M. Hilaire Flandre. C'est l'héritage !
M. Jack Ralite. L'un de nos collègues, tout à l'heure, a ironisé sur nos amendements de suppression. Je veux, après mes collègues Odette Terrade et Roland Muzeau, expliquer le pourquoi en m'appuyant sur plusieurs faits.
Chacun d'entre vous a pu lire, hier soir, dans le journal Le Monde,...
M. Eric Doligé. Non, je ne lis pas Le Monde !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Moi non plus !
M. Jack Ralite. ... une page entière consacrée au système ségrégatif qui conduit à la dislocation de la cité. Ce n'est pas un article de journaliste, c'est un condensé du rapport du Conseil d'analyse économique rendu public le mercredi 5 novembre et décrivant l'écart croissant entre communes aisées et banlieues déshéritées : « Sous l'effet de vingt-cinq années de chômage de masse, les zones urbaines sensibles cumulent les handicaps et divergent de manières catastrophiques. » Or, nulle part dans le texte dont nous débattons, il n'est question de cela. Il est pourtant important d'en parler avec sensibilité, car c'est de vies humaines cassées, brisées, abandonnées qu'il s'agit ! Il me semble que c'est très grave.
J'habite à Aubervilliers, ville dont je suis élu depuis quarante-quatre ans, dont dix-neuf ans maire. Au conseil municipal, nous avions obtenu de M. Besson un accord CGLS - caisse de garantie du logement social - pour notre office HLM et, plus tard, avec Mme Marie-Noëlle Lienemann, un accord sur l'habitat indigne.
Il est intéressant de voir comment s'applique le premier accord. La région engage ses crédits, la ville engage les siens et l'office HLM fait de même, mais l'Etat, sur l'année qui vient de s'écouler, malgré vingt dossiers déposés, n'a répondu favorablement jusqu'ici qu'à quatre de ceux-ci, créant chez les habitants un vif désarroi puisque, au moment de la signature, on en avait explicité le contenu.
Quant à l'accord sur l'habitat indigne, il avance petit à petit, mais un petit à petit très lent !
Enfin, il est quand même curieux de parler du logement sans faire référence au budget pour 2004 qui va nous être présenté dans quelques jours et qui est un budget rétréci. En effet, les autorisations de programme sont en régression de 8 % et les crédits de paiement de 22,5 %. Le fonds de solidarité pour le logement est inférieur actuellement à l'année 2002, alors que son champ d'application est élargi. L'aide à la personne diminue de 3,7 %. Et l'on pourrait multiplier les exemples !
Mon collègue Roland Muzeau a dit une chose tout à fait importante que je veux rappeler, parce que j'ai l'impression qu'on n'entend pas : huit syndicats d'agglomérations nouvelles, quatorze communautés urbaines regroupant dans deux cas, soit dit en passant, plus d'un million d'habitants, cent quarante-trois communautés d'agglomération et plus de deux mille communautés de communes, dont un nombre non négligeable sont investies de la compétence habitat. Et, pour cela, 774 millions d'euros seulement sont prévus. Comme dit le langage populaire, « le chat est maigre » ! Pour l'aide à la pierre, les enveloppes s'élèveront en moyenne à 3 ou 4 millions d'euros, c'est-à-dire rien, compte tenu de la réalité.
La réalité, je la vis tous les jours ! J'habite en HLM et je vois comment les choses évoluent depuis un certain nombre d'années. Le budget, on ne l'a pas évoqué, mais il faut en tenir compte.
Ce matin, lors de la réunion du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dont vous connaissez la composition pluraliste, puisque son président est de votre bord - il n'est pas le seul -, il fut question des communautés d'agglomération évoquées tantôt.
Permettez-moi de prendre l'exemple de celle qui est la plus importante de la région parisienne et qui fut la première créée, celle qui regroupe l'Ile-Saint-Denis, Saint-Denis, Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et, bientôt, La Courneuve, rien que des villes comportant un grand nombre de logements sociaux. Elles n'en peuvent mais, et leur réunion n'en pourra pas plus que le mais qui a existé jusqu'à aujourd'hui. Comme nous l'avons dit au cours de cette réunion, c'est à la région d'Ile-de-France qu'il faudrait confier cette compétence, d'autant qu'elle la réclame.
En ce qui concerne les communautés d'agglomération, il serait tout de même normal que la dotation d'intercommunalité tienne compte non seulement du potentiel fiscal, mais aussi, comme c'est le cas pour les communes s'agissant de la dotation de solidarité urbaine et du fonds de solidarité d'Ile-de-France, des logements sociaux, par exemple.
Nous avons également évoqué l'abandon par l'Etat de la politique du logement. Disons les choses comme elles sont : cette responsabilité est donnée aux communautés, aux collectivités locales.
Je me souviens de Jean Vilar disant, dans des circonstances similaires mais relatives à la culture : « Cheminot, va, chemine ! » Mais il a beau cheminer, il ne sortira pas de cette situation si des moyens nationaux ne sont pas accordés.
Cela fera bientôt cinquante ans qu'a eu lieu le drame du logement de l'hiver 1954, dénoncé notamment par l'abbé Pierre. J'ai vu, lors des Vingt ans du court métrage, un film de Pialat datant de l'époque. Quand je me promène dans certains quartiers, je ne vois plus, certes, de semblables bidonvilles, mais il y a des bidonvilles HLM, et des bidonvilles qui sont encore plus terribles,...
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jack Ralite. ... à savoir des copropriétés dégradées. Cela n'est pas admissible !
On agit comme s'il y avait un Etat providence que nous regretterions, comme s'il était temps de responsabiliser les Français. Jamais la République française n'a été un Etat providence ! C'est une tradition anglo-saxonne. La France est un Etat de droit, bâti sur le solidaire, la solidarité. Or, avec ce texte de loi, elle va être éclatée en miettes, et ce sont toujours les mêmes qui vont en subir la conséquence. L'éclatement de la responsabilité publique va aboutir à une irresponsabilité publique.
Notre comité - puisque j'en suis membre et que nous y travaillons en parfaite cordialité. - dit qu'il faut absolument rendre opposable le droit au logement pour garantir sa mise en oeuvre. C'est important à un moment où tous les textes qui nous sont proposés vont dans le sens du retrait de l'Etat.
Je suis favorable à la décentralisation, mais, là, il s'agit d'un abus de langage et, pour les personnes, il s'agit d'un oubli voulu de leur situation dramatique actuelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Avec cet article 49 consacré au logement, nous avons définitivement supprimé la responsabilité de l'Etat en la matière.
S'il s'agissait seulement d'une adaptation par la décentralisation de cette responsabilité nationale, nos débats auraient pu être qualifiés de techniques. Mais ce n'est pas de cela qu'il est question ! Ce que la droite sénatoriale a adopté, c'est la disparition de la responsabilité de l'Etat dans le domaine du logement social.
Ces débats, monsieur le ministre, ont fait état de la farouche volonté de votre majorité de démolir tout ce qui touche à une politique dont des millions de gens attendaient pourtant plus d'efforts, plus de moyens, plus de solidarité, plus d'écoute pour nos concitoyens les plus démunis.
Toutes les organisations caritatives, les syndicats, les associations de locataires, dans leur diversité, aspiraient à ce que le logement soit élevé au niveau de cause nationale. Il n'en est rien !
La droite UMP et UDF vient de renvoyer tout cela à l'échelon local - belle ambition ! - avec, comme corollaire, la disparition de toute ambition sérieuse. Mais c'est prendre un immense risque, celui de renforcer plus encore les dérives de notre système : le clientélisme, le renforcement de la « ghettoïsation » des patrimoines, de quartiers entiers, voire de villes entières. La ségrégation sociale et spatiale a désormais un outil à sa disposition : votre loi de décentralisation.
Cette ségrégation, honte nationale, vous en faites avec ce texte une politique, un objectif de société.
Un article très ancien du Monde diplomatique titrait, à propos du logement aux Etats-Unis : « Ville sûre derrière de hauts murs. » Notre pays, déjà engagé sur la voie de la dépréciation du logement social, est aujourd'hui de plain-pied dans cette société inégalitaire et injuste.
Votre loi, enfin - vous pouvez en être fiers ! -, vient de boucler l'offensive anti-SRU et son article 55 : vous avez mis fin aux 20 % de logement social exigé pour les villes !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet article définit un certain nombre de transferts de compétence en matière de logement.
Sur le principe, nous l'avons dit, nous ne sommes pas opposés à de nouveaux transferts de compétence, mais nous sommes en désaccord total avec ce qui est en train de se passer aujourd'hui.
Nous savons tous que la ségrégation s'accroît. M. Ralite a rappelé, à juste titre, le rapport du Conseil d'analyse économique, qui reprend les conclusions de bien d'autres rapports. Il est vrai - nous en avions déjà parlé, y compris au sein du gouvernement précédent - que ce problème concerne notre pays dans son ensemble.
Aujourd'hui, dans quelques centaines de quartiers, la situation s'aggrave constamment. Il faut donc passer à la vitesse supérieure, se donner les moyens d'élaborer un grand plan pour réhabiliter ces quartiers et en faire une priorité nationale. La France a déjà été capable de réaliser de grands programmes dans un certain nombre de domaines.
Nous savons bien que, si des moyens ne sont pas prévus à cet effet dans les années à venir, la ségrégation, la ghettoïsation et la cassure de notre pays en plusieurs entités s'accroîtront.
Or que se passe-t-il ? Ce matin, nous avons entendu des propos lourds de conséquences et qui, pour nous, resteront profondément symboliques, monsieur le ministre.
Vous êtes ministre de la République ! A notre question posée à la faveur d'un amendement - faut-il que l'Etat, via les préfets, joue un rôle en matière d'attribution de logement social ? -, vous nous avez répondu ne pas savoir si vous étiez pour ou contre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je n'ai pas dit cela !
M. Claude Estier. Vous n'avez pas répondu à la question !
M. Dominique Braye. Ce n'est pas pareil !
M. René Garrec. Il avait déjà répondu !
M. Jean-Pierre Sueur. Toujours est-il, monsieur le ministre, que vous avez refusé de répondre à la question que je vous ai posée, et cela figurera dans le compte rendu des débats.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est absurde !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne réponds pas à vos questions ! Mais le Gouvernement a donné sa position !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez refusé de répondre à la question ! Par conséquent, en votre qualité de représentant du Gouvernement, vous avez acté le fait qu'il n'était pas nécessaire de prévoir les moyens qui sont aujourd'hui ceux des préfets pour veiller à la mixité sociale, en tout cas vous ne les avez pas défendus.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous déformez les paroles des autres ! C'est malhonnête intellectuellement !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, ce qui est malhonnête intellectuellement, c'est de ne pas nous donner la position du Gouvernement et de dire que je déforme vos propos quand il n'y a pas de propos.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous déformez les paroles des autres !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez renoncé à répondre, ce qui veut dire que, pour vous, il n'est pas nécessaire que l'Etat déconcentré dispose de moyens pour oeuvrer en faveur de la mixité sociale.
Pour notre part, nous sommes persuadés - et ce n'est pas une critique contre les élus - que l'addition des stratégies des communes, des collectivités et des organismes ne produit pas la mixité sociale. L'Etat se désengage, ce qui est tout à fait différent de la décentralisation.
Nous avons voté contre la loi Borloo, non pas parce que nous étions défavorables à l'objet de cette loi, qui était remarquable, mais parce que le Conseil économique et social, dans deux rapports, avait souligné très justement que les moyens budgétaires pour appliquer cette belle loi étaient inexistants. C'est tellement vrai qu'il suffit de lire le projet de loi de finances pour 2004 pour le constater.
En outre, dans le même temps où l'on entend certaines déclarations en faveur de la décentralisation - et nous ne sommes pas contre, - le budget logement que nous présente ce gouvernement diminue de 8 %.
Dans ces conditions, où est la politique du logement social, où est la politique pour encourager la mixité sociale, où est la politique pour rénover les quartiers qui doivent être rénovés ? Elles n'existent pas ! C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'article 49. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Comme nous l'avons décliné tout au long du débat sur l'article 49, pour le groupe communiste républicain et citoyen, la politique du logement - particulièrement celle du logement social - et son financement doivent demeurer dans les attributions de l'Etat.
Face à la pénurie que connaît notre pays, l'heure est non pas à l'émiettement des crédits d'aide à la pierre, mais au contraire - je l'ai dit ce matin - à la prise de mesures exceptionnelles pour sortir notre pays de la situation de crise qu'il connaît aujourd'hui en matière de logement.
Au lieu de cela, monsieur le ministre, le projet de loi fragilise l'action en faveur du logement. De plus, comme cela vient d'être rappelé, la baisse des crédits prévue dans le projet de budget pour 2004 nous convainc que le Gouvernement n'a pas la volonté d'apporter une réponse à la hauteur des besoins et des enjeux.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 49 et il demande que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je souhaite simplement rectifier un certain nombre d'erreurs qui ont été commises par M. Ralite, qui s'est exprimé, comme toujours, de façon passionnelle, et je le comprends.
Tout d'abord, je tiens à rappeler que la première communauté d'agglomération en Ile-de-France ne fut pas celle de M. Ralite : la première communauté d'agglomération de France fut Montbéliard, et la première communauté d'agglomération d'Ile-de-France fut Mantes-en-Yvelines, que j'ai l'honneur de présider.
Ensuite, monsieur Sueur, j'ai la chance, ou la malchance, de connaître le problème auquel vous avez fait référence, puisque la plus grande ZUP de France - le Val-Fourré - se trouve sur le territoire de la communauté d'agglomération que je préside.
A partir de quel moment ces quartiers se sont-ils considérablement améliorés ? A partir du pacte de relance pour la ville engagé par Alain Juppé et dont les mesures sont effectives depuis le 1er janvier 1997. C'est depuis cette date que l'on voit les grands projets urbains se développer, que l'on peut lutter de façon efficace contre les copropriétés dégradées et que l'on peut engager de vraies rénovations.
Pour peu que les élus locaux s'approprient les moyens qui sont mis à leur disposition, il devient possible de réellement changer les quartiers. Je vous invite, quand vous le voulez, au Val-Fourré pour constater la transformation considérable de ce quartier. Nous avons donc les moyens d'agir !
Effectivement, monsieur Ralite, le logement est manifestement un sujet très technique et nous sommes bien obligés, dans cette assemblée, de résoudre les difficultés techniques, de façon à fournir des logements à nos concitoyens. Ceux-ci ignorent tous les problèmes que nous devons régler en amont, ils ne voient qu'une seule chose : le logement qu'ils cherchent.
Monsieur Sueur, j'ai été très heureux de vous entendre, car je me souviens qu'à l'époque vous aviez traité la loi Borloo de tous les noms. Maintenant, vous lui trouvez toutes les qualités possibles. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Parce qu'il n'y avait pas de moyens !
M. Claude Estier. Ce n'est pas honnête !
M. Dominique Braye. A l'époque, vous l'avez attaquée ! Vous avez voté contre la philosophie de cette loi. Il convenait tout de même de le rappeler ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Estier. Ne dites pas de mensonges !
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé. Nous savons tous qu'un certain nombre de propos sont tenus afin de figurer au Journal officiel et pouvoir ainsi être utilisés sur le terrain. Par conséquent, je souhaite rectifier certains discours qui ont été tenus tout à l'heure, de manière que, dans le Journal officiel que l'on enverra aux électeurs, figurent les positions des uns et des autres.
Tout à l'heure, j'ai écouté avec beaucoup d'attention M. Ralite : il nous a démontré que ce débat était uniquement technique. M. Muzeau, qui est intervenu juste après, nous a dit que ce n'était pas un débat technique et qu'il s'agissait de l'abandon d'un certain nombre de prérogatives de l'Etat. Il faudrait donc vous mettre d'accord !
M. Jack Ralite. Je l'avais déjà dit avant !
Mme Nicole Borvo. C'est une fausse contradiction !
M. Eric Doligé Ensuite, M. Sueur a énoncé un certain nombre de contre-vérités.
Ce n'est pas parce que vous affirmez des choses fausses, monsieur Sueur, qu'elles deviennent vraies ! M. le ministre est intervenu de façon extrêmement claire, lorsque nous avons discuté de ce fameux amendement, pour indiquer la position du Gouvernement. Mais vous avez interprété cette position de la manière qui vous convenait.
Sur le terrain, nous nous heurtons à de véritables difficultés en matière de logement. Nous l'avons dit et répété : les communautés d'agglomération, les départements et les régions rencontrent des problèmes extrêmement difficiles à résoudre, car la méthode pour mettre en oeuvre le logement social n'est pas satisfaisante. Si elle l'était, il y a longtemps que cela se saurait !
Les propositions du Gouvernement répondent tout à fait à notre souhait de favoriser le logement social. Nous espérons enfin pouvoir offrir à nos concitoyens des conditions décentes et équilibrées en matière de logement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Mais la responsabilité en incombe non pas au Gouvernement actuel, qui n'est en fonction que depuis un an et demi environ, mais à un dysfonctionnement du système : les réalisations représentent 50 % de celles qui étaient annoncées à grand renfort de publicité. Aujourd'hui, nous souhaitons tout remettre à l'endroit. Par conséquent, monsieur le ministre, vous aurez notre total appui sur cet article 49. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 49.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 52
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 205 |
| Contre | 113 |