I. - L'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 28-3. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, pour le compte des collectivités qui le constituent. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur ainsi que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le plan.
« Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est arrêté par délibération du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du Syndicat des Transports d'Ile-de-France. Dans un délai de trois mois, le conseil régional recueille l'avis des conseils municipaux et généraux. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis. Le projet est ensuite soumis à enquête publique par le conseil régional dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est approuvé par le conseil régional qui recueille préalablement l'avis du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et du préfet de police, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de plan dans un délai de six mois à l'issue de l'enquête publique et dans les cas où sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transport d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.
« Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision.
« Pour assurer le respect des dispositions des articles 28, 28-1 et 28-1-2 de la présente loi ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionnées au premier alinéa ci-dessus, la procédure de révision peut, six mois après la consultation du syndicat par le représentant de l'Etat dans la région, être ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision. »
II. - L'article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Les plans d'occupation des sols » sont insérés les mots : « ou les plans locaux d'urbanisme. »
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan local de déplacement couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure. Il est approuvé par le conseil de Paris après enquête publique. »
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 694, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 94, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots : "de commerce et d'industrie" par le mot : "consulaires". »
L'amendement n° 1067, présenté par MM. Lagauche, Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, par les mots : "ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements". »
L'amendement n° 95, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans l'avant dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots : "et dans les cas où" par les mots : "ou lorsque". »
L'amendement n° 96, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : "cinq ans", insérer les mots : "à compter de son approbation". »
L'amendement n° 97, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots : "six mois après la consultation du syndicat par le représentant de l'Etat dans la région" par les mots : "six mois après que le représentant de l'Etat a mis en demeure le syndicat de procéder à la révision du plan". »
L'amendement n° 98, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A. - A la fin du deuxième alinéa, les mots :
« par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement sont remplacés par les mots : par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 694.
Mme Nicole Borvo. La loi SRU actuellement applicable prévoit, chacun le sait, que, dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé sur l'initiative de l'Etat.
L'article 31, en cohérence avec le désengagement total de l'Etat du STIF, met cette obligation à la charge de ce dernier. Or, nous l'avons dit, ce désengagement de l'Etat de la structure et du financement du STIF aura des conséquences extrêmement négatives sur le développement des transports en Ile-de-France.
Faute de moyens suffisants pour leur application, il va ainsi devenir de plus en plus difficile d'établir des plans de déplacements urbains qui contribuent à répondre aux besoins actuels et à venir des populations franciliennes. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 31.
Il va sans dire - pour répondre à M. Karoutchi qui nous a parlé de démocratie - que nous sommes favorables à la démocratisation du STIF ; nos élus régionaux ont eu l'occasion de le préciser. Mais, ici, il ne s'agit pas de cela. Est en cause le désengagement total de l'Etat dans le financement des transports de la région d'Ile-de-France.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 94.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il importe que l'ensemble des acteurs économiques de la région d'Ile-de-France puisse intervenir, par le biais de leurs représentants, dans l'élaboration des plans de déplacements urbains en Ile-de-France.
A l'heure actuelle, seules les chambres de commerce et d'industrie peuvent demander à être consultées sur le projet de plan. Or les chambres de métiers et les chambres d'agriculture sont également représentatives d'intérêts économiques dans la région d'Ile-de-France comme ailleurs. Dès lors, il convient de les faire, elles aussi, participer à la procédure d'élaboration.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 1067.
M. Serge Lagauche. Il s'agit de recueillir également l'avis des groupements de communes ayant compétence en matière de déplacements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 95, 96, 97 et 98, et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 694 et 1067.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 95 vise à lever une ambiguïté. Remplacer les mots « et dans les cas où » par les mots « ou lorsque » est en effet plus qu'une légère modification.
Une intervention exceptionnelle de l'Etat au stade de l'approbation des plans de déplacements urbains est justifiée. Elle permet de s'assurer que des considérations purement locales ne compromettront pas la réalisation de projets d'aménagement dont l'importance dépasse, éventuellement, la seule région.
L'amendement n° 95 tend donc à préciser que le plan de déplacements urbains sera pris par décret en Conseil d'Etat dans deux hypothèses : la première, lorqu'il existe un désaccord entre l'Etat et le conseil régional sur les orientations du plan ; la seconde, lorsque le projet de plan pourraît compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure d'intérêt national ou d'une opération d'intérêt national.
L'amendement n° 96 apporte une précision destinée à définir clairement le point de départ du délai d'évaluation du plan.
L'amendement n° 97 prévoit que le préfet de région a la responsabilité d'informer le syndicat des transports ainsi que le conseil régional de l'incompatibilité du plan de déplacements urbains avec d'autres documents de planification, ce qui doit se traduire par la possibilité d'adresser à la collectivité une mise en demeure d'avoir à mettre le plan en harmonie avec les autres documents ou avec des normes qui lui sont hiérarchiquement supérieures.
En conséquence, cet amendement tend à remplacer le terme de consultation, qui est impropre, par celui de mise en demeure de réviser le plan, qui paraît plus clair.
L'amendement n° 98 est un simple amendement de cohérence rédactionnelle.
L'avis de la commission sur l'amendement n° 694 est le même que sur les autres amendements de suppression : défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 1067, il est déjà prévu que l'avis des conseils municipaux ou généraux sera sollicité, et il pourrait en effet être souhaitable de recueillir également celui des organes délibérants des groupements de collectivités. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur l'amendement n° 694, il est, comme d'habitude dirais-je, défavorable.
M. Charles Gautier. C'est répétitif !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les amendements sont répétitifs, l'avis du Gouvenement l'est également !
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 94, qui traduit en effet un conception plus large, monsieur Schosteck.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1067 du groupe socialiste... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Eh oui, le Gouvernement ne se prononce qu'en fonction de la qualité des amendements, et celui-là est un bon amendement !
M. le président. J'ajoute, monsieur le ministre, que vous aviez promis de vous montrer favorable à une telle disposition devant l'Assemblée des communautés urbaines de France.
M. Jean Chérioux. Et M. le ministre tient ses promesses !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Heureusement que nous étions là pour déposer l'amendement !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne doutais pas que vous le feriez puisque c'était une demande formulée en particulier par M. Mauroy et que j'y avais répondu favorablement. Je voulais vous laisser le plaisir de faire la proposition plutôt que d'en charger la majorité, ce qui aurait été un petit procédé, l'initiative vous revenant !
M. Jean Chérioux. Belle leçon !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis favorable à l'amendement n° 95, qui apporte une heureuse précision.
Je suis également favorable aux amendements n°s 96, 97 et 98.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 694.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1067.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article additionnel après l'article 31
M. le président. L'amendement n° 583, présenté par M. Lachenaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est inséré un article 1 ter ainsi rédigé :
« Art. 1 ter. - Par exception aux dispositions prévues à la première phrase de l'article 1 bis, il est créé à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle une catégorie « taxis aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle » autorisés à stationner sur l'emprise de l'aéroport en attente de clientèle (tous aérogares et gares TGV et RER) ; cependant, la prise en charge de cette clientèle ne pourra s'effectuer que pour une destination autre que celle de Paris et de la zone d'activité des taxis parisiens telle que définie par les arrêtés ministériels des 10 novembre 1972, 19 février 1974 et 13 août 1982.
« Les conditions de création de cette catégorie ainsi que les modalités d'exercice de leur activité seront définies par voie de décrets. ».
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. A ce stade de la discussion, je tiens à dire que je me réjouis qu'enfin la réforme du STIF soit intervenue. C'est un événement, et j'ai été particulièrement sensible aux réactions du Gouvernement, du rapporteur et de mes collèguesMM. Karoutchi et Fourcade.
Dans le cadre du service public des transports se pose la question lancinante et importante de la situation des taxis en Ile-de-France. Depuis quelques décennies déjà, nous nous battons pour une organisation plus rationnelle des taxis en Ile-de-France, dans l'intérêt non seulement de la profession des artisans taxis, pénalisés par l'actuel dispositif juridique, mais aussi des usagers ; et un hebdomadaire dénonçait récemment encore les fréquents refus de prise en charge aux abords des aéroports.
D'emblée, je veux lever deux des objections qui pourraient m'être opposées.
D'abord, l'amendement n° 583 n'est pas un « cavalier » dans ce projet de loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Juste un cheval-vapeur !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Il concerne bien le service public des transports et l'article additionnel qu'il vise à insérer à sa place dans le projet de loi.
La seconde objection est juridique, mais ce n'est pas à un spécialiste du droit public qu'elle pourrait être présentée, même si elle est conforme, je crois, au sentiment de la commission : le dispositif proposé serait de nature réglementaire. Cette objection ne tient pas.
Depuis trois décennies, on nous dit tantôt qu'il faut un arrêté du préfet de police, tantôt qu'il faut un décret, tantôt qu'il faut une loi pour autoriser les taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne à prendre en charge des clients à Roissy ! L'amendement n° 583 démontre de manière explicite qu'il est indispensable de modifier la loi du 20 janvier 1995 parce qu'elle fixe une compétence communale - il s'agit donc bien des responsabilités locales - s'agissant de l'organisation des taxis et rappelle un principe fondamental auquel les artisans taxis tiennent beaucoup, à savoir le rattachement à un poste de stationnement communal pour autoriser la prise en charge d'un usager.
Cette situation qui pénalise autant les artisans taxis que le public nous a conduits à nous appuyer sur le précédent d'Orly pour proposer la création d'une nouvelle catégorie, celle des « taxis aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ».
J'ajoute que, dans les faits, cette organisation de l'activité ne pénalisera pas les artisans taxis parisiens, dont on connaît la toute-puissance et la très grande activité : ils perdront peut-être 1 %, voire 2 %, de leur clientèle potentielle si cet amendement est adopté.
Monsieur le ministre délégué, cet amendement est un appel au Gouvernement.
Hier matin, notre collègue Marie-Claude Beaudeau a posé au ministre de l'intérieur une question orale sur les conditions d'exercice de la profession de taxi, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, M. Bussereau, lui a transmis la réponse que nous attendions puisque c'est la même depuis trente ans ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Devant la commission des finances, le ministre de l'intérieur lui-même a indiqué que cette question allait réellement être mise à l'étude et qu'une solution y serait réellement apportée dans le courant de l'année 2004.
C'est pourquoi il ne s'agit que d'un amendement d'appel. Bien évidemment, je préférerais qu'il soit adopté, mais, si le Gouvernement confirme que la question sera bientôt prise en considération, qu'elle sera examinée de manière approfondie et que des réponses non dilatoires y seront apportées dans le courant de l'année 2004,...
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... je suis prêt à aller au devant de ce que vous allez sans doute me demander, à savoir à accepter de retirer mon amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y a pas qu'à Paris que le problème se pose !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. M. Lachenaud a le très grand mérite de soulever un vrai problème. En effet, le débat doit s'ouvrir et des réponses doivent être apportées.
Très intelligemment, M. Lachenaud a de lui-même avancé un certain nombre d'objections, et il est vrai que la commission estime que le dispositif proposé relève plutôt du domaine réglementaire.
C'est ce que je m'apprêtais à vous dire, monsieur Lachenaud, mais cet avis est assorti d'autres observations.
Ainsi, si nous considérons qu'il s'agit du domaine réglementaire, nous estimons que c'est presque une raison supplémentaire de demander au Gouvernement de nous apporter des éléments de réponse, d'autant qu'il me semble, mais c'est une observation personnelle, que le problème ne se pose pas seulement à Roissy, mais qu'il est patent aussi à Orly.
M. le président. Ailleurs aussi !
M. Michel Charasse. A Marignane ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Et dans les gares !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je suis en effet conduit, du fait de la nature réglementaire de l'amendement, à demander son retrait, mais j'admets que l'on puisse avoir une autre conception. En tout cas, l'avis du Gouvernement sera certainement plein d'intérêt !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Lachenaud, vous soulevez, c'est vrai, un problème majeur.
Il est vrai aussi que ce problème ne concerne pas que Paris et la région parisienne. C'est un problème plus général, très aigu, certes, dans les aéroports parisiens du fait de la très grande affluence, mais néanmoins général.
C'est aussi un problème au regard de la réglementation européenne, car il y a, à mon avis, atteinte à l'égalité de la concurrence.
Bref, il y a beaucoup à dire.
Mais c'est aussi, monsieur Lachenaud, un problème social très aigu, en raison de la disparité des statuts des uns et des autres. Si on le traite sans concertation et sans prendre les précautions nécessaires, on risque de susciter des troubles sociaux et, à cet égard, les taxis ne sont pas sans moyens...
M. Michel Charasse. Les taxis de la Marne ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Effectivement !
Monsieur Lachenaud, Nicolas Sarkozy vous a donné son engagement... ;
M. Gérard Longuet. Cela suffit !
M. Roland Muzeau. Mais non !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... moi j'y crois, j'espère que vous aussi... (Exclamations amusées) et 2004 n'est pas loin.
Mme Nicole Borvo. Attendez les élections régionales, monsieur Lachenaud !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce problème est suffisamment complexe pour mériter que nous prenions le temps de le régler convenablement, c'est-à-dire non pas d'une manière un peu « nombrilienne », en s'en tenant strictement à Paris, mais de manière générale.
M. Gérard Longuet. C'est en effet un problème plus large !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai entendu votre appel, monsieur Lachenaud, et je ferai une « piqûre de rappel » au ministre de l'intérieur, mais je vous serais reconnaissant de retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cela fait tellement longtemps que, les uns et les autres, nous intervenons sur cette question des taxis ! Je pensais qu'aujourd'hui nous pourrions la régler...
Hier, M. Bussereau est venu répondre à la place de M. Sarkozy à ma question orale. La réponse trahissait la complexité, que l'on ressent encore aujourd'hui, de cette question qui nous oblige à faire appel à au moins une vingtaine de textes, qu'il s'agisse d'arrêtés, de décrets ou de lois. Mais personne ne conteste cette complexité. Ce que nous trouvons étonnant, c'est, comme M. Lachenaud vient de le dire, que cela fait trente ans, c'est-à-dire depuis l'ouverture de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, qu'elle se pose !
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y a là une injustice pour les usagers et pour les artisans chauffeurs de taxis.
Nous sommes confrontés à une situation extrêmement difficile à résoudre. Je l'ai dit hier en séance publique en exposant la question orale que j'ai adressée au Gouvernement, je l'ai dit hier en commission à M. Sarkozy : une espèce de mafia de taxis clandestins s'organise à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, taxis clandestins que l'on veut poursuivre, mais il n'empêche qu'il y a là un racket et des gens qui sont volés. Cela ne peut plus continuer.
M. Jean Chérioux. Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis d'accord pour reconnaître que cela ne concerne pas que le Val-d'Oise, mais le Val-d'Oise a tout de même une particularité. C'est normalement le préfet de police du lieu d'implantation de l'aéroport qui a le pouvoir de décider. Or, l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle est à cheval sur les départements du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne, mais c'est le préfet de police de Paris qui, par dérogation, est compétent pour cette question : cela ne concerne que l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et que les artisans-taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Des jugements ont été rendus contre des arrêtés municipaux - j'ai cité hier le nom des villes, je le les répèterai pas - et il serait dommage que nous soyons obligés d'aller devant les tribunaux pour régler cette affaire.
Je ne comprends pas ce qui aujourd'hui s'oppose à une révision de la réglementation et je suis d'accord pour dire qu'il ne suffira pas de prendre de nouveaux décrets, il faudra modifier la loi !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Certes, le sujet est extrêmement complexe et beaucoup de choses exactes ont été dites, notamment par Mme Beaudeau, par exemple en ce qui concerne la création d'une sorte de mafia.
Cependant, je suis un élu de Paris et j'ai l'impression que les taxis parisiens sont considérés comme les détenteurs d'un monopole et par conséquent comme des privilégiés. Je veux simplement verser une pièce au dossier : les taxis parisiens sont souvent eux-mêmes des banlieusards, et, s'ils ont un monopole sur les aéroports, ils n'ont en revanche pas le droit de prendre en charge des voyageurs lorsqu'ils partent de chez eux : ils sont contraints d'aller à Paris pour pouvoir charger. Ils n'ont donc pas que des avantages, ils ont aussi quelques inconvénients !
M. le président. Monsieur Lachenaud, l'amendement n° 583 est-il maintenu ?
M. Jean-Philippe Lachenaud. Nombre d'informations complémentaires ont été apportées au cours du débat. Je prends acte de l'engagement de M. le ministre délégué confirmant celui de M. le ministre de l'intérieur hier.
Il faut que ce soit clair : nous savons que le préfet de police a déjà décidé d'augmenter le nombre des taxis, que cela a été longuement discuté et longuement négocié, et nous comprenons bien qu'un changement de réglementation suppose une concertation.
Par ailleurs, nous mettons en garde contre le dispositif juridique qui pourrait être imaginé. En effet, remettre en cause le principe du rattachement communal poserait des problèmes énormes sur l'ensemble de la France, au regard de la réglementation en vigueur.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de créer une catégorie de taxis travaillant à l'aéroport Charles-de-Gaulle, telle qu'il en existe à Orly. Dans notre esprit, définir une zone spécifique aux aéroports ne remettait pas en question le principe général de la compétence communale, et cette idée pouvait ensuite être appliquée à tout autre aéroport, par exemple à Marseille ou à Lyon. Telle est la logique qui a guidé notre réflexion.
Nous sommes donc tout à fait favorables à l'examen de cette question selon une perspective nationale. Nous ne sommes pas des Val-d'Oisiens nombrilistes, contrairement à ce qui a pu être affirmé, à telle enseigne que, dans notre amendement, nous avons mentionné les deux départements sur le territoire desquels s'étend l'aéroport de Roissy, à savoir la Seine-et-Marne et le Val-d'Oise.
Au bénéfice des engagements pris par le Gouvernement et tout à fait conscient de la nécessité de trouver une solution juridique équilibrée et adaptée pouvant s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 583 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'estime pour ma part que nous ne pouvons pas nous contenter d'engagements ! J'ai entendu la réponse qu'a faite hier M. Dominique Bussereau à ma question orale, et je ne suis pas persuadée que, en l'état actuel des choses, l'on puisse parvenir à une solution. La question n'est pas posée aujourd'hui pour la première fois, elle l'est depuis maintenant plusieurs années, depuis au moins vingt ans en ce qui concerne le Val-d'Oise.
J'ai assisté à un nombre incalculable de réunions en préfecture, auxquelles participaient tous les artisans taxis. J'ai pu constater l'opposition des taxis parisiens ainsi que l'échec de ces discussions : M. Jean-Philippe Lachenaud le sait bien, les élus, les acteurs économiques et les habitants du Val-d'Oise en général ne comprendraient pas que le Sénat ne statue pas aujourd'hui.
Par conséquent, monsieur le président, je reprends l'amendement n° 583 et je demande que le Sénat se prononce par un scrutin public.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 583 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, et ainsi libellé :
« Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1er bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
« Art. 1er ter. - Par exception aux dispositions prévues à la première phrase de l'article 1er bis, il est créé à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle une catégorie « taxis aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle » autorisés à stationner sur l'emprise de l'aéroport en attente de clientèle (tous aérogares et gares TGV et RER) ; cependant, la prise en charge de cette clientèle ne pourra s'effectuer que pour une destination autre que celle de Paris et de la zone d'activité des taxis parisiens telle que définie par les arrêtés ministériels des 10 novembre 1972, 19 février 1974 et 13 août 1982. Les conditions de création de cette catégorie ainsi que les modalités d'exercice de leur activité seront définies par voie de décrets. »
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Comme on l'a dit tout à l'heure, la question soulevée par l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud, qui vient donc d'être repris par Mme Marie-Claude Beaudeau, concerne sans doute un problème propre à Roissy - Charles-de-Gaulle, mais d'autres aéroports à travers la France doivent faire face aux mêmes difficultés.
Or les choses sont à la fois simples et complexes. En réalité, le droit de la concurrence, en particulier le droit européen, que M. le ministre a évoqué voilà un instant, ne permet plus de maintenir indéfiniment les réglementations actuelles et de restreindre l'accès des artisans taxis aux aérodromes, quels qu'ils soient.
Certains d'entre nous pensent sans doute qu'il faudrait ouvrir plus largement l'accès des taxis à Roissy, mais peut-être aussi, je le répète, à d'autres aéroports, tandis que d'autres estiment qu'il faudrait limiter cette ouverture à certaines catégories de taxis seulement. Pour ma part, même si je comprends très bien l'irritation de nos collègues du Val-d'Oise, je crois que nous ne pouvons voter en l'état le texte de M. Jean-Philippe Lachenaud, car le dispositif présenté - et ce n'est pas une critique contre mon collègue Jean-Philippe Lachenaud, il le sait bien - est tout aussi contraire au principe de la concurrence et au droit européen que ne l'est la situation actuelle.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Eh oui !
M. Michel Charasse. Cela étant, l'amendement n° 583 rectifié présente l'avantage de poser le problème, comme M. Jean-Philippe Lachenaud et Mme Marie-Claude Beaudeau l'ont d'ailleurs fait hier en commission des finances en présence du ministre de l'intérieur, mais ce problème est beaucoup plus important qu'on ne le croit. Au fond, il est d'ampleur nationale et, à la limite, il ne concerne pas les seuls aérodromes !
Mme Hélène Luc. Oui !
M. Michel Charasse. Par conséquent, ce qui importe dans cette affaire, c'est que, avant que la France ne soit condamnée par Bruxelles, le Gouvernement soit en mesure de nous proposer un texte, sans doute après concertation avec les professionnels, et pas seulement avec ceux d'entre eux qui desservent Roissy, de manière à aboutir à un dispositif où les chasses gardées n'existeront plus, parce qu'elles ne sont plus conformes au droit de la concurrence.
Telles sont les raisons pour lesquelles je pense que mon groupe ne votera pas l'amendement n° 583 rectifié. En effet, ce dernier ne règle rien, il ne vise en fait qu'à déplacer le problème, mais il tombe lui aussi, tout autant que le système actuel, sous le coup des dispositions européennes relatives au droit de la concurrence.
Toutefois, je rejoins M. Lachenaud, Mme Beaudeau et les membres de mon groupe pour souligner qu'il est nécessaire de trouver une solution, car je n'aime pas que mon pays soit condamné par une juridiction internationale. Cela n'est jamais agréable, et il est donc urgent, avant que cette condamnation n'intervienne, que des dispositions soient prises pour sortir du système actuel des chasses gardées, qui, en certains lieux, notamment à Roissy sans doute, est particulièrement odieux ! (M. Jean Chérioux applaudit. )
M. Francis Giraud. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. La question soulevée est importante, mais ne relève pas, selon moi, de notre compétence. Il s'agit en effet ici du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. C'est la raison pour laquelle j'invoque l'inconstitutionnalité contre l'amendement n° 583 rectifié de Mme Beaudeau. ( Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. )
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est la meilleure ! Il ne faut vraiment pas se gêner !
M. le président. Monsieur Gélard, à ce stade de la discussion de l'amendement, votre intervention me semble trop tardive.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 583 rectifié, sur lequel le groupe CRC a demandé qu'il soit statué par scrutin public.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat voudra bien sûr accéder à votre demande, monsieur Girod. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 583 rectifié.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je voterai contre l'amendement n° 583 rectifié repris par Mme Beaudeau, et je tiens à m'en expliquer devant mes collègues de la majorité, car mon attitude pourrait sembler quelque peu paradoxale.
Ma décision est motivée par les engagements pris par le Gouvernement, ainsi que par la nécessité de traiter le problème soulevé à l'échelon national.
En outre, l'intervention de notre collègue Michel Charasse m'a fait prendre conscience du fait que la question devait être étudiée en tenant compte de la législation relative à la concurrence. C'est là un élément important.
Enfin, je souhaite, à l'instar de M. Patrice Gélard, que l'on vérifie la constitutionnalité des dispositions présentées. Je ne partage pas, en l'état actuel des choses, l'analyse de notre collègue, mais il serait bon que ce point soit examiné, de manière que la solution juridique retenue ne soit pas contestable et ne puisse être remise en cause devant les tribunaux. La hiérarchie des normes doit être rétablie dans cette affaire.
Une analyse juridique doit donc être menée, je le dis au Gouvernement, pour que, d'une part, le texte soit conforme au droit européen et que, d'autre part, la hiérarchie des normes soit restaurée entre la loi, le décret et l'arrêté. A cet égard, il est vrai qu'il était paradoxal que je propose, par mon amendement, de modifier la loi de 1995. Si je l'ai fait, c'est parce que, depuis des décennies, nous ne pouvons obtenir qu'un gouvernement, quel qu'il soit, prenne un arrêté, un décret ou rédige une circulaire pour régler le problème, puisque la loi de 1995, qui pose le principe du rattachement communal, prévaut.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l'amendement n° 583 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Certaines suspensions de séance sont particulièrement utiles ! Ainsi, l'auteur d'un amendement se prononce désormais contre le texte qu'il avait présenté, et nous avons eu, pour notre part, le temps de mener une réflexion.
M. Charasse a exposé tout à l'heure tous les arguments qui incitaient notre groupe à voter contre l'amendement. Mais, finalement, nous allons voter en faveur de son adoption. (M. le ministre délégué rit.)
Nous sommes donc nous aussi dans le paradoxe, à l'instar de M. Lachenaud.
Cela étant, cet amendement n'est pas satisfaisant. Comme l'a indiqué M. Charasse, la portée du dispositif est limitée au cas de l'aéroport de Roissy-en-France, et la rédaction présentée pose problème au regard des droits français et européen de la concurrence.
Par ailleurs, après avoir entendu les explications du Gouvernement, il nous semble malgré tout que l'adoption de l'amendement permettrait d'aboutir à une solution satisfaisante au cours de la navette, sans devoir attendre encore des décennies.
Voilà pourquoi nous préférons voter l'amendement n° 583 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 44
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Majorité absolue des suffrages | 153 |
| Pour | 113 |
| Contre | 191 |