Articles additionnels après l'article 29
M. le président. L'amendement n° 1062, présenté par MM. Lagauche, Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Un comité régional des transports est créé à parité entre des représentants de l'Etat et ceux du syndicat des transports d'Ile-de-France. Il émet un avis sur tout projet de texte législatif, réglementaire, administratif ou statutaire ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement des transports en Ile-de-France.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à instaurer une instance paritaire entre l'Etat et le STIF, et prévoit de recueillir son avis avant décision.
Cet avis explicitera pour le STIF ou pour tout autre acteur des transports les incidences des projets de décision qui seront présentés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement parce qu'elle considère que la multiplication des comités de tous poils doit être combattue. ( M. Jean Chérioux applaudit. - Exclamations sur les travées du groupe C.R.C.)
M. Henri de Raincourt. Nous sommes entièrement d'accord !
M. le président. Voilà qui est clair ! On nous reproche quelquefois de pratiquer la langue de bois. Tel n'est pas le cas ici ! ( Sourires. )
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais l'avis de la commission est plein de bon sens, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ! D'autant que l'existence d'un tel comité serait redondante, l'article 16 de la loi d'orientation des transports intérieurs ayant prévu la création des comités régionaux des transports. Ces dispositions ont été rendues applicables en Ile-de-France par l'article 8 de la loi du 6 février 1998.
Mme Nicole Borvo. Répondez plutôt à M. Lagauche : c'est son amendement, pas le nôtre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Donc, M. le rapporteur a parfaitement raison : ce comité existe déjà. Et vous voulez en créer un autre ? C'est absurde !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1062.
( L'amendement n'est pas adopté. )
M. le président. L'amendement n° 1064, présenté par MM. Lagauche, Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles 127, 128, 131 et 132 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont applicables à la région d'Ile-de-France. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il convient de faire bénéficier les collectivités territoriales d'Ile-de-France des mêmes conditions d'exercice de leurs compétences que les autres régions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir l'applicabilité à la région d'Ile-de-France d'un certain nombre de dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
Cette application à la région paraît pour le moins difficile. En effet, d'une part, ces dispositions de la loi SRU ne concernent que les services régionaux de transport ferroviaire transférés aux régions et, d'autre part, contrairement à la situation visée par la loi SRU, la compétence en matière de transport en Ile-de-France est confiée non pas à la région, mais à un établissement public doté d'une personnalité distincte et regroupant plusieurs types de collectivité territoriale.
Les situations ne sont donc pas transposables, et l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'observation de M. Schosteck est frappée au coin du bon sens. Il n'y a pas de régionalisation des services ferroviaires en Ile-de-France au sens strict du terme ; c'est une modalité de la décentralisation. L'histoire n'est pas la même, et l'on est obligé d'en tenir compte.
Mme Nicole Borvo. D'un côté, on en tient compte ; d'un autre côté, on n'en tient pas compte. C'est d'une logique irréfutable !
Mme Odette Terrade. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Mano. Je suis surpris de ce propos que j'entends. Vous demandez sans cesse que la région d'Ile-de-France entre dans le droit commun, mais, chaque fois que des élus de la région veulent faire un pas en ce sens, on leur oppose la spécificité de l'Ile-de-France.
Veut-on vraiment la décentralisation ?
Mme Nicole Borvo. C'est extraordinaire !
M. Jean-Yves Mano. Y a-t-il encore une exception de l'Ile-de-France ? A priori oui, et c'est donc une fausse décentralisation que vous proposez pour l'Ile-de-France en matière de transport !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je voulais faire part de mon étonnement ; notre collègue est, je crois, adjoint au maire de Paris et sa remarque me paraît extravagante. Vouloir considérer que la décentralisation à Paris et en Ile-de-France doit se faire comme partout ailleurs, c'est nier la réalité des problèmes.
Mme Odette Terrade. C'est vous qui l'avez niée, cette spécificité !
M. Jean Chérioux. Pour avoir été, et pendant trente-six ans, élu de Paris, je sais que, pour la capitale, les choses peuvent être différentes !
Quant au sort de la ville de Paris, il me semble entre les mains de gens qui n'ont pas l'air très réaliste, et cela m'inquiète beaucoup ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo. Quelle honte !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je voudrais simplement dire à M. Mano que, lorsque les choses sont claires, la démagogie est bien vaine.
Ici, tout est clair : le transfert ferroviaire a été opéré au profit des régions il y a quelques années ; il est donc logique que les compensations soient destinées aux régions.
Je veux bien que l'on prévoie des compensations au seul profit de la région d'Ile-de-France mais, dans la mesure où l'on transfère vers un syndicat qui regroupe la région et les départements, tous les départements sont perdants, car c'est la région qui va récupérer la compensation et non le syndicat, contrairement à toute logique, puisque le syndicat représente l'ensemble des collectivités et non pas une seule d'entre elles. Par cohérence, je pense que vous devriez retirer cet amendement, monsieur Lagauche.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1064.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - L'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 est ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les ressources du Syndicat des Transports d'Ile-de-France comprennent :
« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat ;
« 2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région d'Ile-de-France mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
« 3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat et par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d'usagers ;
« 5° Les produits de son domaine ;
« 6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
« 7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat correspondant aux dépenses exposées par l'Etat l'année précédant la transformation du syndicat, au titre du transport scolaire, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transports réservés aux élèves, des frais de transports des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants ;
« 8° Le produit des emprunts ;
« 9° Les versements au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Après l'article 1-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un article 1-3 ainsi rédigé :
« Art. 1-3. - Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° du 6 relative aux responsabilités locales sont compensées chaque année par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
III. - A l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée, après le tiret : « - les contributions aux syndicats ; », il est inséré un tiret ainsi rédigé : « - dans des conditions fixées par décret, un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie ».
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : ».
V. - L'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et de la bicyclette. »
VI. - L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.
M. Jean-Pierre Fourcade. Comme mon collègue et ami M. Karoutchi, je remercie le Gouvernement d'avoir tranché en faveur de l'établissement public uniquement composé de représentants des collectivités territoriales, car nous savons tous ce qu'est, depuis un certain nombre d'années, l'organisation régionale des transports.
Pour m'être occupé des transports à l'échelon régional pendant plusieurs années, je suis un peu étonné des contrevérités que j'entends dans cette enceinte.
M. Alain Gournac. Moi aussi !
M. Jean-Pierre Fourcade. Heureusement, la sagesse, qui vient avec l'âge, permet de passer outre ces choses bien inutiles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Nous avons bien compris que c'était un hommage à la jeunesse de Mme Beaufils ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Et à celle de mon ami Roland Muzeau, aussi ! (Nouveaux sourires.) Je veux formuler deux observations, l'une positive, l'autre un peu moins.
Tel qu'il est rédigé, et bien rédigé, l'article 30 doit permettre de mettre fin à la vieille querelle qui veut que les habitants de la région d'Ile-de-France soient favorisés parce que l'Etat finance en grande partie leurs transports. Or la rédaction du Gouvernement est claire : d'une part, le nouvel établissement public reçoit une dotation pour financer tous les tarifs particuliers et toutes les opérations de politique nationale en faveur des étudiants et des élèves, par exemple ; d'autre part, une nouvelle dotation est prévue pour financer l'excédent du régime de retraites de la RATP ou, plus exactement, le déficit de ce régime très largement au-dessus des capacités positives de l'organisme.
L'Etat finance depuis très longtemps le déficit du régime des retraites de la RATP, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il financera désormais le déficit des retraites de la RATP. Il sera donc possible de comparer les interventions de l'Etat vis-à-vis des régimes de transport de toutes les régions.
Je me réjouis, avec M. Mercier et d'autres de nos collègues, de constater que nous entrons ainsi dans un système normal de financement des transports en commun de la région d'Ile-de-France.
En revanche - c'est le point négatif - le II de l'article 30 me pose un problème, dans la mesure où il prévoit que « les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er [...] sont compensées chaque année par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je crains que le rédacteur de cet article n'ait oublié que nous avons voté une révision constitutionnelle et que le Gouvernement a approuvé une proposition de loi organique, sans parler de l'article 88 de ce texte qui, lui, prévoit au contraire que la compensation financière des transferts de compétences « s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. »
Je demande donc au Gouvernement ou à la commission de modifier la rédaction du texte proposé pour l'article 1-3 de l'ordonnance de 1959 au II de l'article 30, car je ne voudrais pas voir figurer dans ce texte des résidus des mécanismes de compensation traditionnels laissant au Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de la compensation. Non ! Nous avons fait un gros effort et lors de la réforme constitutionnelle et dans le texte lui-même pour que la compensation réponde à des règles législatives fixées chaque année par la loi de finances.
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 693, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1105, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Au huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, remplacer les mots : "aux dépenses exposées par l'Etat l'année" par les mots : "à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans". »
L'amendement n° 1174, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 par les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales". »
L'amendement n° 1175, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 par les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales". »
L'amendement n° 1063, présenté par MM. Lagauche, Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la compensation du transfert de charge est révisée au vu des résultats d'un audit relatif notamment à la qualité et à la fiabilité de l'infrastructure, à l'état du parc du matériel roulant, aux contrats et conventions signés par le syndicat des transports d'Ile-de-France, au 1er janvier suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales. »
L'amendement n° 1065, présenté par MM. Lagauche, Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IV de cet article :
« IV - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 693.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je devance votre remarque : quand on n'est absolument pas d'accord, on est dans l'obligation de déposer des amendements de suppression. C'est la logique du travail parlementaire. Vous voudrez bien nous en excuser !
M. Jean Chérioux. Chacun sa logique !
Mme Nicole Borvo. Dans ce débat qui recèle beaucoup d'obscurités nous avons au moins le mérite de dire en quoi nous ne sommes pas d'accord. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Cet article vise à permettre au STIF de bénéficier de nouvelles catégories de ressources afin, je cite le rapport de la commission des lois, « de compenser la perte du concours financier que l'Etat lui apporte actuellement en qualité de membre ». Le retrait de l'Etat aura pour conséquence, pour le budget du STIF, une perte de ressources de 16 %.
Le texte prévoit donc des ressources nouvelles, le produit d'emprunts - il faudra bien les rembourser -, les versements au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'une dotation forfaitaire. Cette dernière correspondrait aux dépenses de l'Etat dans l'année précédant la transformation du STIF pour les compétences nouvelles qui lui sont attribuées en matière de transport scolaire.
Elle serait indexée, ce qui ne signifie pas réévaluée, en fonction des besoins. Or nous savons bien que, dans de nombreux domaines, l'éducation n'étant pas le moindre, les dotations de ce type deviennent vite insuffisantes pour faire face aux besoins croissants.
Quant à la dotation prévue pour compenser le retrait de l'Etat, rien n'est dit de ses modalités. Il n'y a donc aucune garantie pour l'avenir, et personne ne pourra prétendre le contraire.
La situation financière du STIF est pourtant déjà difficile, puisqu'un déficit de plus de 100 millions d'euros apparaît dans les comptes de 2003, avec, comme raison essentielle, la récession économique que connaît notre pays.
En décidant de réduire de 6 millions d'euros les moyens accordés au STIF, la majorité sénatoriale a, d'ailleurs, récemment contribué à l'augmentation de ce déficit. Cette mesure, que certains ont présentée comme anecdotique, est bien annonciatrice d'un désengagement massif.
De même, les députés de droite viennent de refuser de renforcer le versement « transport » des entreprises en augmentant le taux plafond de 25 %, ce qui aurait rapporté 575 millions d'euros...
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Et combien de licenciements ?
Mme Nicole Borvo. ... au moment même où pourrait être votée la décentralisation de la fixation de ce taux. Les élus communistes ont attiré l'attention sur ces dérives inacceptables, auxquelles s'ajoutent des hausses tarifaires à hauteur de trois ou quatre fois le taux de l'inflation, avec des effets négatifs sur la fréquentation. On voit ce que cela va donner dans les prochaines années.
Mme Hélène Luc. Absolument !
Mme Nicole Borvo. Cette politique de désengagement de l'Etat aura, bien entendu, des conséquences sur l'avenir de la RATP et de la SNCF. On sait que vous critiquez largement les entreprises publiques, qui assurent pourtant le transport malgré des conditions assez mauvaises, compte tenu de la situation financière. Mais qu'en sera-t-il quand elles ne seront plus des entreprises publiques ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Quand elles ne seront plus en grève !
M. Eric Doligé. Cela marche déjà mal !
M. Alain Gournac. Et cela pourra marcher mieux !
Mme Nicole Borvo. Le Gouvernement s'est engagé dans une logique de baisse des dépenses publiques et de privatisations pour se mettre en conformité avec les orientations européennes et le pacte de stabilité. Nous considérons qu'il est vraiment urgent d'inverser cette logique, de renforcer l'offre de transport et de stopper les dérives tarifaires actuelles.
A ce propos, un intéressant débat s'est engagé ici, dans lequel on peut remarquer d'ailleurs des petits couacs à l'intérieur même de la majorité, sur la question de savoir si la région d'Ile-de-France est ou non spécifique au regard des transports. Franchement, qui peut dire que les transports dans la région-capitale n'ont aucune spécificité ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La gauche !
Mme Hélène Luc. Non, ce n'est pas vrai !
M. Alain Gournac. On l'a dit tout à l'heure !
Mme Nicole Borvo. L'intervention de l'Etat y est donc indispensable.
M. Roger Karoutchi. Pourquoi ?
Mme Nicole Borvo. D'abord, il y a une raison dont personne ne parle : l'Etat est employeur.
M. René Garrec. Et alors ?
M. Roger Karoutchi. Oui, quel rapport ?
Mme Nicole Borvo. Il est employeur, car les salariés qui empruntent, par force, les transports tous les jours en Ile-de-France sont, pour un nombre important, des agents de l'Etat ou de grandes entreprises publiques.
M. Alain Gournac. Et alors ?
Mme Nicole Borvo. Ensuite, l'Etat doit contribuer à un développement harmonieux des transports dans l'énorme mégapole qu'est l'Ile-de-France. Cela concerne, certes, les habitants de l'Ile-de-France, mais aussi, au-delà, l'ensemble de la population française et les millions de personnes qui traversent notre pays chaque année.
Prétendre le contraire est une contrevérité pure et simple. Si seuls les Franciliens utilisaient les transports en commun, la région d'Ile-de-France ne connaîtrait pas des problèmes aussi importants dans ce domaine.
M. Bernard Plasait. C'est le contraire !
Mme Nicole Borvo. Il faut, bien entendu, trouver des ressources supplémentaires, mais il faut aussi chercher des nouveaux financements et ne pas toujours solliciter, finalement, les usagers. Il est nécessaire, par exemple, de mettre à contribution les plus-values foncières importantes suscitées par les infrastructures de transport.
M. Alain Dufaut. Et voilà !
M. Alain Gournac. Le grand capital !
Mme Nicole Borvo. Des centaines de millions d'euros pourraient être dégagés par une augmentation de la taxe sur les bureaux, en particulier sur les grands centres commerciaux.
L'abandon par l'Etat de ses responsabilités ne laissera qu'une seule alternative aux collectivités : gérer la pénurie ou augmenter considérablement les impôts locaux. Le direz-vous à nos concitoyens d'Ile-de-France ? C'est le démantèlement des transports en Ile-de-France qui est ainsi programmé.
Quant à la solidarité nationale, je fais observer à M. Michel Mercier que les transports ferroviaires ont été transférés aux régions avec une aide de l'Etat : c'est une aide nationale au transport ferroviaire dans de multiples régions. Voilà un bel exemple de solidarité nationale, cette même solidarité qui doit s'exercer aussi en direction de l'Ile-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter les amendements n°s 1105, 1174 et 1175.
M. Roger Karoutchi. L'amendement n° 1105 est très clair et je pense qu'il est de nature, après les propos que je viens d'entendre, à recueillir l'assentiment du Sénat.
En effet, la dotation forfaitaire de l'Etat prévue au titre des ressources du STIF serait fondée non pas sur la dépense exposée par l'Etat l'année précédant le transfert, mais sur la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans.
Pourquoi cette règle de trois ans ? Parce que c'est celle qu'a adoptée la commission à l'article 88 pour l'ensemble des transferts. Elle doit donc être appliquée pour le transfert de la compétence des transports au STIF. Cette règle générale permettra d'obtenir une moyenne et de ne pas se fonder sur une seule année, quelle que soit la difficulté de chacune des années en question. C'est en quelque sorte une règle d'intégration dans le régime général des transferts de compétences pour l'ensemble des collectivités.
En ce qui concerne l'amendement n° 1174, les règles sont encore plus simples. Il s'agit de préciser que les difficultés du STIF sont connues.
J'indique tout de suite à Mme Borvo que je ne partage absolument pas l'analyse qui est faite des difficultés du STIF, qui sont plus complexes que le simple fait de savoir si nous sommes ou non en récession. Nous aurons l'occasion d'y revenir, y compris au sein du syndicat. En tout cas, cet amendement vise à prévoir que la dotation versée par l'Etat sera réajustée automatiquement en fonction des contraintes et des dispositions nouvelles, de nature règlementaire ou législative, qui s'imposeraient au syndicat des transports. L'Etat peut parfaitement, dans certains cas, imposer des charges nouvelles. Il est normal que les compensations percues par le syndicat soit révisées du fait d'obligations qui lui seraient imposées.
Quant à l'amendement n° 1175, il ne fait que tirer les conséquences de l'amendement n° 1174.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter les amendements n°s 1063 et 1065.
M. Serge Lagauche. L'amendement n° 1063 vise à prévoir dans la loi les conditions dans lesquelles le transfert de compétences sur les transports publics en Ile-de-France est susceptible d'intervenir. Il s'agit de reconduire les conditions qui ont prévalu lors du transfert des services régionaux de voyageurs aux régions, hors Ile-de-France. Ces dispositions ont été définies par la loi SRU du 13 décembre 2000.
Sur l'initiative de M. Hubert Haenel, l'Etat a lancé un audit, avant le transfert aux régions de province, sur l'état du matériel roulant utilisé par les services régionaux de voyageurs. Les résultats de cet audit ont servi à déterminer une dotation pour le renouvellement du matériel roulant qui a été versée par l'Etat aux régions. Celle-ci figure à l'article 125 de la loi SRU.
Il s'agit donc de reconduire ce dispositif en prévoyant un audit pour l'Ile-de-France. Afin de ne pas la retarder, l'audit ne conditionnera pas l'entrée en vigueur de la loi, mais ses conclusions seront utilisées pour recaler la dotation correspondante dès qu'elles seront disponibles.
Par ailleurs, il est également prévu dans l'amendement que l'audit permette de s'assurer que la dotation d'exploitation de l'Etat au STIF couvre les besoins concrétisés par les contrats que le STIF passe avec la RATP, la SNCF et OPTILE.
S'agissant de l'amendement n° 1065, il convient que le STIF ait les moyens de mettre en oeuvre la politique que ses membres arrêteront. Il paraît logique que, parallèlement à la libre appréciation confiée au STIF en matière d'offre et de tarification des transports, le taux de versement transport puisse être arrêté par une décision des administrateurs du STIF, qui sont tous élus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 693.
L'amendement n° 1105 vise à prévoir que la dotation forfaitaire versée par l'Etat au STIF corresponde aux dépenses actualisées sur une période de trois ans. Cette position s'harmonise, en effet, avec celle que la commission a prise sur d'autres sujets. L'avis est donc favorable.
Il est prévu, dans l'amendement n° 1174, que la dotation forfaitaire versée par l'Etat au STIF soit évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. Un ajustement automatique de cette dotation serait possible en cas de modification dans les règles. La commission y est favorable.
L'amendement n° 1175 étant un amendement de conséquence, l'avis est également favorable.
L'amendement n° 1063 de M. Lagauche a pour objet que la révision de la compensation financière versée au STIF soit réalisée sur la base des résultats d'un audit portant sur les infrastructures de transport. De toute évidence, les collectivités doivent pouvoir recevoir la compétence en matière de transports en toute connaissance de cause, et la commission des lois, tout comme la commission des affaires économiques, a déjà proposé des dispositifs allant dans ce sens pour d'autres infrastructures.
Cependant, cet amendement va plus loin, car il prévoit une clause de révision. Or la commission est par ailleurs favorable à un amendement de Roger Karoutchi ayant le même objet, mais présentant l'avantage de prévoir l'ajustement des compensations dans des conditions fixées par des textes existants.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 1063.
En ce qui concerne l'amendement n° 1065, il convient de maintenir un encadrement du taux du versement transport. Il en a déjà été question. Cette mesure a d'ailleurs été discutée ces jours derniers à l'Assemblée nationale au moment de l'examen du projet de loi de finances. Elle entraîne une forte opposition des élus et aurait des conséquences économiques tout à fait fâcheuses qu'il est impossible de mesurer précisément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppresion n° 693.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1105, d'autant plus qu'il tend à respecter un engagement qu'il a pris. Le Gouvernement, en effet, a déjà affirmé qu'il accepterait le système de référence pour la compensation que le Parlement choisirait. Il accepte par conséquent votre base de référence, monsieur Karoutchi.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 1174 : il s'agit de faire bénéficier le STIF des garanties de l'article 88, ce qui est tout à fait légitime.
M. Roger Karoutchi. Oui !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela va mieux en le disant ! C'était implicite, mais cela ne l'est plus grâce à votre amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 1175, je voudrais vous donner satisfaction, monsieur Karoutchi, en même temps qu'à M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous propose de rectifier votre amendement - dont le contenu est par ailleurs parfaitement accepté - pour dissiper l'ambiguïté qui gêne M. Jean-Pierre Fourcade, en supprimant les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Si vous rectifiez votre amendement en remplaçant les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales », le Gouvernement serait favorable et aurait le sentiment de vous mettre d'accord tous les deux, ce qui ne paraît pas impossible.
M. le président. Cela s'appelle faire d'une pierre deux coups !
Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier l'amendement en ce sens ?
M. Roger Karoutchi. Tout à fait.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1175 rectifié, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, remplacer les mots : "selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" par les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales". »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1063, qui nous paraît un amendement dilatoire de nature à retarder le processus de décentralisation.
L'amendement n° 1065 ne nous semble pas constitutionnel parce que c'est non pas au syndicat des transports qu'il appartient de fixer le taux d'une imposition, mais bien au législateur ! Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les amendements.
La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Mano. J'avais cru comprendre que M. le rapporteur avait émis un avis ouvert sur l'amendement n° 1063, dans la mesure où l'on faisait état d'un amendement potentiel, présenté par M. Karoutchi, qui en reprenait l'esprit.
Or M. le ministre a qualifié de « dilatoire » cet amendement. Il semblerait donc qu'il y ait une profonde divergence entre le représentant de la commission et celui du Gouvernement.
Il est utile et légitime que le STIF puisse prendre possession de nouvelles responsabilités en toute connaissance de cause. L'audit me semble donc indispensable. La divergence de vues entre la commission et M. le ministre ne fait que justifier la démarche qui est la nôtre : le STIF doit y voir clair avant de prendre possession de nouvelles responsabilités.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. A mes yeux, l'amendement n° 1063 vise simplement à traiter cette question comme avait été conduite la réflexion sur la régionalisation ferroviaire.
En effet, lorsqu'il a été question de cette régionalisation, tout le monde a souhaité que, en amont du projet de loi soumis au Parlement, on puisse disposer d'éléments permettant d'apprécier les conditions du transfert, la situation de l'ensemble du réseau et l'état du matériel. Pourquoi refuserait-on tout à coup qu'il soit procédé à la même analyse pour l'Ile-de-France ?
Je le répète, au moment de la régionalisation du transport ferroviaire, le président de la région Poitou-Charentes, c'est-à-dire le Premier ministre actuel, avait été un des plus virulents sur le sujet.
Mme Hélène Luc. Absolument !
Mme Marie-France Beaufils. Je ne comprends pas que l'on ait un point de vue lorsque l'on est sénateur et président d'une région, et que l'on en change lorsqu'on devient Premier ministre d'un gouvernement ! C'est inacceptable. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
C'est pourquoi nous voterons l'amendement n° 1063.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je remercie le Gouvernement d'avoir entendu l'appel que je lui ai lancé. Il est vrai que le fait d'envisager que les modalités de compensation soient définies par décret en Conseil d'Etat me gênait beaucoup. Nous sommes très loin du Conseil d'Etat dans cette affaire.
Je voudrais indiquer à Mme Beaufils que, si le président de la région Poitou-Charentes demandait des garanties concernant le transfert des dépenses ferroviaires au niveau régional, c'est parce que le texte initial n'en comportait aucune.
Mmes Marie-France Beaufils et Odette Terrade. Et là, qu'a-t-on comme garantie ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Le Gouvernement proposait d'attribuer une subvention forfaitaire, et chacun devait se débrouiller. Les présidents de région présents dans cet hémicycle se souviennent parfaitement de cette affaire.
Un grand débat sur le sujet a eu lieu au sein de la comité des finances locales. Ce dernier a d'ailleurs repoussé le projet de décret prévoyant le système de subventions forfaitaires non indexées, car il ne correspondait pas du tout à l'esprit de la décentralisation. Le Gouvernement a alors accepté d'en revenir aux modalités que vous connaissez et qui ont fait l'objet d'un accord.
Les amendements de M. Karoutchi prévoient d'insérer les contributions de l'Etat, tant pour les retraites de la RATP que pour les dotations particulières, dans le système général des allocations aux collectivités - avec, entre autre, l'indexation de la DGF - et tendent à supprimer les modalités particulières qui étaient prévues. En acceptant ces amendements, on donne au STIF un mode de fonctionnement tout à fait satisfaisant qui permettra, selon moi, de s'orienter vers un système de financement des transports équivalent pour toutes les régions.
Je remercie donc le Gouvernement d'avoir accepté ma proposition et les amendements de M. Karoutchi qui donnent une base légale à l'augmentation normale et régulière des dotations allouées par l'Etat au STIF afin de lui permettre d'exercer ses missions. Ainsi, nous sommes à égalité avec ce qui est fait en matière ferroviaire pour les différents régions françaises.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je voudrais d'abord remercier le Gouvernement, et M. Devedjian en particulier, d'avoir accepté les amendements que j'ai déposés. Ils vont permettre, je le crois, que le transfert au STIF se fasse dans de bonnes conditions.
Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur l'amendement n° 1063 et sur la comparaison établie avec la régionalisation des transports ferroviaires. Nous ne sommes pas du tout dans la même situation. Aujourd'hui, le syndicat des transports d'Ile-de-France est en réalité l'autorité qui sait dans quel état se trouvent les transports en Ile-de-France. Dans ce syndicat des transports, les collectivités participent, notamment la région, qui doit en devenir la véritable autorité organisatrice en prenant la présidence. Mais qui d'autre que le STIF peut réellement faire l'état des lieux des transports publics en Ile-de-France ?
En ce moment, des débats ont lieu au sein du syndicat des transports sur la base de documents établissant l'état ferroviaire ainsi que la situation de la RATP et de l'OPTILE, qu'il ne faut pas oublier.
Par conséquent, j'indique aux auteurs de l'amendement n° 1063 que j'en comprends le sens mais que, en réalité, nous disposons des résultats de cet audit en Ile-de-France. Comme j'ai déposé un amendement - qui sera examiné ultérieurement - visant à permettre le transfert du STIF le plus rapidement possible, dès le 1er janvier 2005, sans attendre la date prévue du 1er janvier 2006, je ne voudrais pas que le présent amendement retarde le transfert. Je dis simplement aux auteurs de l'amendement que toutes les collectivités qui sont aujourd'hui membres du STIF disposent de véritables éléments sur l'état des transports en Ile-de-France, ce qui nous a permis de prendre un certain nombre de décisions.
Je pense donc que nous pouvons nous y référer, sans avoir à demander un audit à l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier. Concernant l'amendement n° 1065, nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse de M. le ministre, qui a émis un avis défavorable, au motif que cet amendement serait anticonstitutionnel, puisque seul le législateur peut fixer le taux d'imposition. Il convient cependant de souligner que dans toutes les communautés urbaines et communautés d'agglomération, ce sont les élus locaux qui fixent le taux d'imposition, le législateur conservant le pouvoir de fixer le plancher et le plafond. J'en prends à témoin M. le président de séance !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 693.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1174.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1175 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1063 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 1065.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)