PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024
n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 37 rectifié ter (Modulation de la base forfaitaire de prise en charge des dispositifs de télésurveillance médicale en fonction de l'apport à la qualité de vie du patient atteint d'une maladie chronique)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 369 rectifié quater (Critère de fixation du tarif au regard de la sécurité d'approvisionnement)
Article 35 (Améliorer les dispositifs d'accès dérogatoires aux produits de santé)
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 129 rectifié ter (Demande de rapport sur les accès précoces pour les produits de santé innovants)
Article 37 (Régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes)
Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 139 rectifié ter et n° 1064 rectifié (Expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance)
Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 145 rectifié quater et n° 1066 rectifié ter (Demande de rapport sur la réforme du contrôle des Ehpad et sur leur situation financière)
Article additionnel après l'article 38 - Amendements n° 310 et n° 615 rectifié bis (Expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes en situation de handicap)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 63 rectifié bis, n° 157 rectifié bis, n° 459 rectifié ter, n° 629 rectifié quater, n° 678 rectifié, et n° 793 rectifié bis (Échange entre les organismes de sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie complémentaire d'informations relatives à la fraude)
Article 41 (Dotation au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 166 rectifié bis et n° 613 rectifié bis (Financement par le FMIS de dépenses d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé)
Article 43 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-Ondam)
Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 121 rectifié ter et n° 742 rectifié ter (Identification d'une provision prudentielle au sein de l'Ondam)
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