Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Vous proposez, madame la sénatrice Goulet, de compléter l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale pour imposer la consultation de l’Agdref préalablement à toute attribution d’un NIR.
En l’état actuel du droit, les organismes de protection sociale ont déjà l’obligation de vérifier, dès la demande d’affiliation puis périodiquement, la régularité de la situation des assurés étrangers au regard du droit du séjour.
En pratique, cette consultation est effectuée par les caisses locales, qui reçoivent les demandes d’immatriculation des assurés nés à l’étranger et les instruisent lors de l’examen des conditions d’ouverture de droits à des prestations soumises à une condition de résidence.
Le service administratif national d’immatriculation des assurés de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui intervient dans un second temps, examine lui aussi le titre de séjour au cas où il y aurait eu un loupé avec le premier filtre, et il consulte l’Agdref en cas de doute sur l’identité du demandeur ou lorsque les documents transmis par l’organisme sont peu lisibles.
Si vous doutez de l’efficacité de ce logigramme, madame la sénatrice, j’estime pour ma part qu’il est fiable, et que la disposition que vous proposez n’apportera rien à l’état du droit.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’année dernière, le 6 novembre, un membre du cabinet de M. Attal, dont il faudrait identifier l’écriture, m’écrivait que la Cnam était en train d’étudier par quel moyen elle pourrait avoir accès à l’Agdref de manière automatisée, et que le système allait être informatisé.
On n’y est pas encore complètement : les données continuent de montrer que sur certains territoires il y a davantage d’assurés que de personnes.
Je prends note de votre avis négatif sur mon amendement, monsieur le ministre, mais je suis encore au Sénat pour six ans : je le présenterai de nouveau l’année prochaine !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dans mon rapport d’information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la fraude à l’immatriculation à la sécurité sociale, j’avais moi aussi recommandé la consultation de l’Agdref. Lors de nos travaux, nous avions du reste constaté qu’une telle consultation était en général réalisée.
Le meilleur moyen de s’en assurer est toutefois de la rendre obligatoire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Romagny, M. Folliot, Mme Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement produit un rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d’âge de la population.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des précédents ; s’agissant d’une demande de rapport, monsieur le ministre, j’imagine que vous y serez défavorable, mais je vais tout de même vous expliquer.
La Cour des comptes et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquent que les cartes Vitale sont en surnombre au regard du nombre d’assurés. C’est tout à fait normal, puisque vous autorisez l’enregistrement dans nos systèmes de personnes qui ne sont pas en règle avec l’Agdref…
Un rapport de l’Igas publié en avril 2023 et intitulé Les Évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique précise que le nombre d’assurés ainsi inscrits au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (Rniam) s’élève à plus de 73 millions, quand il n’y a que 67 millions de Français. Je n’insiste pas sur le sujet du nombre de cartes Vitale…
La Cour des comptes a noté avec intérêt que le nombre de cartes surnuméraires avait diminué. Mme Mathilde Lignot-Leloup s’est un peu emmêlé les pinceaux devant la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’Assemblée nationale, mais quelle importance ? Elle est toujours en poste et continue de sévir, tout comme M. Thomas Fatôme. En d’autres termes, tout va bien !
La Cour des comptes souligne cependant que, en dépit de sa demande, elle n’a pas été destinataire des données indiquant, pour chaque tranche d’âge, le nombre de porteurs de carte Vitale en cours de validité, tous régimes d’assurance confondus. Confronter ces données à la décomposition par âge de la population établie par l’Insee serait pourtant la seule manière de s’assurer de leur cohérence…
Il nous faut donc croire vos services sur parole quand ils affirment que le nombre de cartes Vitale surnuméraires a reflué, monsieur le ministre. Et lorsque la Cour des comptes demande les données qui seules lui permettraient de vérifier cette affirmation et de contrôler la cohérence des chiffres, on omet de lui répondre. Vous conviendrez qu’il y a tout de même un petit problème !
Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, comme on le dit en Normandie, il serait bon que le détail par tranche d’âge du nombre de porteurs de cartes Vitale en cours de validité nous soit communiqué. Ainsi pourrions-nous vérifier que le nombre de cartes surnuméraires a effectivement baissé.
En l’état, je ne crois pas un mot de ce que vos services avancent, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Pour ma part, j’ai confiance dans les services de l’État et dans les inspections, même si, comme on ne le dit peut-être pas en Normandie, madame la sénatrice, la confiance n’exclut pas le contrôle.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 41
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 894 millions d’euros pour l’année 2024.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 90 millions d’euros pour l’année 2024.
III. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 190 millions d’euros pour l’année 2024.
IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 160,2 millions d’euros pour l’année 2024.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Puissat, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud, Canévet, Cigolotti et Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon et Longeot et Mmes Saint-Pé et Vermeillet.
L’amendement n° 788 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié ter.
M. Alain Milon. Depuis 2023, chaque établissement du secteur sanitaire organise un exercice de cyberattaque au moins une fois par an, conformément aux exigences des directives européennes.
La persistance d’un niveau élevé de menace cyber justifie le besoin de préparation et d’anticipation pour faire face à des attaques et incidents d’origine malveillante.
Le secteur social et médico-social, (SMS) qui traite, collecte et échange nombre de données de santé et de données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est aussi régulièrement la cible d’attaques cyber.
Or, au même titre que toute autre organisation, les établissements et services du secteur social et médico-social doivent être en mesure d’anticiper la survenue de cyberattaques pour en limiter les conséquences et continuer du mieux possible à exercer leurs missions.
Le présent amendement vise donc à instaurer un système de sécurité cyber pour les établissements et services du secteur social et médico-social en sanctuarisant une partie des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Ces crédits seraient affectés au financement des exercices de cyberattaques et à l’organisation de leur mise en œuvre avec l’appui de prestataires experts en 2024, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le secteur sanitaire et détaillées dans l’instruction du 30 janvier 2023 relative à l’obligation de réaliser des exercices de crise cyber dans les établissements de santé et à leur financement, mise en conformité avec la directive européenne.
Dans le cadre du Ségur du numérique, un montant de 10 millions d’euros a été alloué à la mise en œuvre de ces exercices pour les années 2022 et 2023. Ce montant est exclusivement consacré à des prestations d’animation d’exercices de crise, en priorité dans les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire (GHT) désignés et dans les établissements de santé publics et privés. Ces financements seront octroyés aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre d’un abondement du fonds d’intervention régional (FIR).
L’obligation européenne de réaliser des exercices de cyberattaque s’appliquant dès 2024 pour le secteur SMS, il est urgent de mobiliser une enveloppe budgétaire qui devra être au minimum du même montant que celle qui est prévue pour le secteur sanitaire, dont je rappelle qu’il compte cinq fois moins de structures que le secteur social et médico-social.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 788 rectifié.
Mme Anne Souyris. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Je partage la préoccupation des auteurs de ces amendements quant à la sécurité informatique des établissements de santé : les attaques qui ont récemment paralysé certains établissements de la région parisienne sont bel et bien préoccupantes.
Si la cybersécurité est une priorité, la commission considère que, sur le fond, rien n’empêche les projets visés d’être mis en œuvre. Conformément aux engagements pris dans le cadre du Ségur du numérique, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer des « opérations concourant à la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale ».
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Le Gouvernement partage votre préoccupation, monsieur le sénateur Milon.
J’assume de dire que compromettre la sécurité informatique d’un établissement de santé a des effets beaucoup plus lourds que compromettre la sécurité d’un établissement médico-social, et que cela détermine l’ordre des priorités.
La rapporteure évoquait les attaques subies par les hôpitaux de Corbeil-Essonnes et de Versailles. Le Gouvernement veille, auprès des élus yvelinois, à la situation de l’hôpital de Versailles, dont les systèmes n’ont, à ce jour, pas encore recouvré leurs pleines capacités. Le système de facturation a notamment été « plombé » au point que l’hôpital s’est trouvé au bord de la cessation de paiements, si bien que le Gouvernement a été amené à le financer en avance de phase.
La demande des auteurs de ces amendements porte sur le fléchage des crédits. Ils souhaitent en effet que ces derniers soient consacrés, non pas exclusivement au champ sanitaire, mais aussi au médico-social.
Pour en avoir personnellement donné l’instruction, je puis vous assurer que, conformément à une décision de la Première ministre, le programme Cybersécurité, accélération et résilience des établissements (CaRE), financé dans le cadre du plan national de relance et de résilience, comprend un volet médico-social. Si le déploiement de ce volet est en cours de consolidation avec les parties prenantes, l’ordre de grandeur financier est, comme la demande exprimée, de l’ordre de 9 millions d’euros, à comparer avec les 10 millions d’euros que ces amendements identiques visent à lui allouer.
Le sujet est donc traité : une enveloppe spécifique est bien consacrée à la cybersécurité des établissements médico-sociaux, domaine dans lequel nous n’avons du reste pas atteint la même maturité qu’en matière de cybersécurité des établissements sanitaires.
Compte tenu du plein engagement du Gouvernement sur ce sujet, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Répondant favorablement à la demande de M. le ministre, je retire mon amendement ; je suivrai toutefois de près l’exécution du programme qu’il a évoqué.
Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 343 rectifié est retiré.
Quid de l’amendement n° 788 rectifié, madame Souyris ?
Mme Anne Souyris. Je le retire également.
Mme la présidente. L’amendement n° 788 rectifié est retiré.
L’amendement n° 330, présenté par Mmes Imbert et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 114,18 millions d’euros pour l’année 2024.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence de la biomédecine, mentionnée à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 53,44 millions d’euros pour l’année 2024.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 142,6 millions d’euros pour l’année 2024.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, est fixé à un maximum de 71,9 millions d’euros pour l’année 2024.
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la deuxième phrase du 3° de l’article L. 1222-8, dans la rédaction résultant de la présente loi, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
3° Le 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : « . Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l’article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L’article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
…. – À la première phrase du 2° de l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 756-2-1 du code de l’éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – Le 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : « . Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement a pour objet d’inscrire à l’article 41 le principe de la fixation par la loi – c’est-à-dire, en pratique, par la LFSS – du montant des dotations de la sécurité sociale, et en premier lieu de l’assurance maladie, à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement.
Le présent amendement est également défendu par la rapporteure générale Élisabeth Doineau dans le droit fil du rapport d’information intitulé Dotations de la sécurité sociale : sortir de la logique du financement à l’aveugle, qu’elle a cosigné en juillet 2023 avec Annie Le Houerou au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Ce rapport préconise d’« inscrire explicitement en loi de financement de la sécurité sociale le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame la rapporteure, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, pour une raison de principe qui tient à la répartition entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
En effet, le pilotage des réaffectations entre sous-objectifs relève précisément du pouvoir réglementaire, même si j’entends que vous préféreriez les contrôler a priori plutôt que les constater a posteriori. Néanmoins, la ligne de partage entre la loi et le règlement renvoie clairement ces dispositions au domaine réglementaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)
Après l’article 41
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Burgoa, J. B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.
L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Belin, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson et Chatillon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Josende et Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Perrin, Rietmann, Sido, Somon et Tabarot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I, est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.
M. Alain Milon. Cet amendement tend à préciser que les établissements de santé élaborant et mettant en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et à traiter les erreurs médicamenteuses liées à leurs activités peuvent recourir au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé afin d’améliorer l’organisation et l’efficacité des soins.
Les erreurs médicamenteuses et événements indésirables associés aux soins sont à l’origine de 10 000 à 30 000 décès par an, selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La récente enquête paneuropéenne publiée par l’European Collaborative Action on Medication Errors and Traceability (Ecamet), relayée par la Société française de pharmacie clinique (SFPC) et à laquelle ont participé quarante-deux hôpitaux français, fournit quelques pistes d’amélioration en matière de solutions innovantes qui permettraient de renforcer la sécurité médicamenteuse et de sortir de cette ornière.
Offrir la possibilité aux établissements de santé de s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour améliorer leur politique de qualité et de sécurité des soins apporterait ainsi une solution concrète pour atteindre cet objectif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.
Mme Marie-Pierre Richer. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous avons eu il y a quelques instants une discussion analogue à propos du financement des projets relatifs à la cybersécurité ; de nouveau, mes chers collègues, je partage naturellement la préoccupation que vous exprimez pour ce qui est du financement de projets d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé.
Cependant, cette fois encore, j’estime que de tels projets peuvent tout à fait, à droit constant, être financés par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
Ces amendements sont satisfaits : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je partage en tout point l’avis de la rapporteure : le Fmis peut financer les projets d’investissement destinés à moderniser, à restructurer ou à adapter l’offre de soins de structures d’exercice coordonné.
Nous pouvons faire et nous faisons, à droit constant, ce qui est ici demandé : ces amendements sont satisfaits.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Mme la rapporteure et M. le ministre se doutent bien que je n’ai pas inventé cet amendement tout seul dans mon coin. La Fédération hospitalière de France, qui en est à l’origine, n’est peut-être pas au courant de ce que vous venez de nous dire. Il ne serait donc pas inutile de prévenir les structures concernées qu’elles peuvent bénéficier de ce fonds.
En attendant, à votre demande, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 166 rectifié bis est retiré.
Madame Richer, l’amendement n° 613 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Richer. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 613 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 475 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 623 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié bis.