Mme la présidente. L’amendement n° 927, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
engagement
insérer le mot :
contractuel
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement, qui est issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d’accès précoce.
Il convient de prévoir une implication directe et immédiate de ce régime sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi les ruptures de prise en charge et les pertes de chances qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché afin de sécuriser l’accès des patients au traitement et d’éviter qu’ils puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leurs produits par la Commission de la transparence ne satisferait pas leurs attentes ou leurs exigences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement n° 927 vise à ajouter un caractère contractuel à l’engagement d’approvisionnement approprié et continu pour les spécialités en accès précoce.
Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à ce que les industriels du médicament assurent, en contrepartie du bénéfice de l’accès précoce, un approvisionnement suffisant du territoire national, et ce dans l’intérêt des patients.
Toutefois, ce point étant véritablement technique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Madame la présidente, je répondrai d’abord à M. Dominique Théophile sur la vaccination contre la dengue. Il revient bien à l’industriel de formuler une demande d’accès précoce – il lui est d’ailleurs encore possible de le faire.
L’amendement n° 927 vise à préciser que l’engagement d’approvisionnement du marché national des médicaments en accès précoce est « contractuel ». Une telle mention ne semble ni nécessaire ni opportune, dans la mesure où les obligations d’approvisionnement ont un caractère légal et réglementaire. De plus, le terme « contractuel » pourrait laisser penser qu’il est possible d’y déroger par une convention particulière avec l’entreprise, ce qui n’est pas le cas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 297 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1305 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prise en charge s’effectue sur la base du premier montant non nul déclaré de l’indemnité mentionnée au I de l’article L. 162-16-5-1-1.
« À cette indemnité est appliquée une décote fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui tient compte de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique. L’arrêté détermine les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette décote, notamment le délai fixé par la commission en application du b du 3° du II du présent article.
« Lorsque la spécialité fait l’objet d’un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l’article L. 162-16-4-3 du présent code, ou d’une prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins l’une de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la base de ce montant. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Au regard des enjeux d’accès aux traitements et de maintien de l’innovation en France, cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation de l’indemnité à laquelle la spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie lors de la période de prise en charge temporaire.
Il tend à supprimer la mention de prix européen le plus bas initialement prévue et à maintenir comme seule référence l’indemnité libre demandée par le laboratoire pour cette spécialité, à laquelle sera appliqué un mécanisme de décote défini par voie réglementaire.
Cette décote ne concernera toutefois pas les médicaments disposant, sur une autre indication, d’un prix ou d’un tarif fixé au titre de la liste en sus et de la liste en officine, ni ceux auxquels s’applique, sur une autre indication, un prix maximal de vente aux établissements de santé.
En ce sens, au travers de cet amendement, c’est une solution équilibrée pour la fixation des paramètres de calcul du niveau de l’indemnité de prise en charge temporaire qui est retenue. En effet, s’il est certain que cette indemnité doit prendre en compte les résultats insuffisants obtenus par la spécialité lors de sa première évaluation et ne saurait donc être maintenue au niveau qui prévalait lors de la période d’accès précoce, il n’en est pas moins évident qu’une prise en charge insuffisante priverait le dispositif de toute attractivité, ce qui nuirait, en dernier ressort, aux patients.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1305.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Je demande d’emblée à M. Milon de bien vouloir retirer l’amendement n° 172 rectifié ter au profit des amendements identiques de la commission et du Gouvernement, dans l’objet me semble plus pertinent puisqu’ils visent à couvrir la charge. J’espère qu’il ne m’en voudra pas ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du même code.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Puisque Mme la ministre considère que les amendements identiques ont un objet plus pertinent, je vais la croire et je retire cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 rectifié et 1305.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 298, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Remplacer les mots :
au 1° du présent VII
par les mots :
à l’article L. 162-22-7 du présent code
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Après l’article 35
Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Petrus et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes dérogatoires et temporaires d’accès au marché en France pour les produits de santé innovants.
Ce rapport dresse un bilan de l’efficacité et de l’efficience de ces mécanismes depuis leur création. Il propose des mesures de simplification et d’amélioration de ces mécanismes afin de favoriser leur utilisation et leur impact sur le système de santé et la santé de la population.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié ter est retiré.
Article 36
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 5124-6 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quand la décision de suspendre ou de cesser la commercialisation concerne un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 ne faisant plus l’objet d’une protection au titre des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, l’entreprise pharmaceutique qui l’exploite précise, dans la déclaration qu’elle transmet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du I du présent article, les incidences prévisibles de la suspension ou de la cessation de la commercialisation sur la population française.
« Si les alternatives thérapeutiques disponibles ne permettent pas de couvrir le besoin de manière pérenne, l’agence en informe le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, à qui il incombe de rechercher une entreprise pharmaceutique pour assurer la reprise effective de l’exploitation du médicament. À cette fin :
« 1° Le titulaire de l’autorisation informe, par tout moyen, les entreprises pharmaceutiques susceptibles de reprendre la commercialisation du médicament de son intention de concéder l’exploitation ou de transférer l’autorisation de mise sur le marché du médicament concerné ;
« 2° Le titulaire de l’autorisation répond de façon motivée à chaque offre reçue ;
« 3° Le titulaire de l’autorisation ainsi que, le cas échéant et sur demande de celui-ci, l’entreprise pharmaceutique exploitant le médicament donnent accès à toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de la commercialisation du médicament, exceptées les informations dont la communication est de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. Les entreprises candidates à la reprise de la commercialisation sont tenues à la confidentialité.
« Dès qu’il envisage de retenir une offre de reprise, et hors ce cas au plus tard neuf mois après la réception de l’information transmise par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du deuxième alinéa du présent II, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché remet à l’agence un rapport indiquant les actions engagées pour rechercher un repreneur, les offres reçues, ainsi que, pour chacune, les raisons qui l’ont conduit à l’accepter ou la refuser. Ce rapport comprend une analyse de la capacité d’approvisionnement de l’entreprise candidate. Cette capacité peut être appréciée en prenant en compte la localisation des sites de production.
« En cas d’absence de repreneur à la remise du rapport ou, au plus tard, au terme du délai de neuf mois mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II, si le besoin ne peut être couvert de manière pérenne et si l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le demande, le titulaire de l’autorisation de mise sur marché concède à titre gracieux à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public l’exploitation et la fabrication du médicament pour le marché français, pour une durée de deux ans reconductible. L’agence transmet à cet établissement pharmaceutique les informations contenues dans le dossier d’autorisation de mise sur le marché. La concession peut prendre fin de manière anticipée, sur décision de l’agence, si une entreprise met sur le marché français le même médicament ou un médicament similaire dans des conditions permettant de couvrir le besoin de manière pérenne. » ;
B. – L’article L. 5124-18 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les modalités d’application du II de l’article L. 5124-6. » ;
C. – L’article L. 5423-9 est ainsi modifié :
1° Aux 2°, 3° et 4°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le fait, pour un titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 ne faisant plus l’objet d’une protection au titre des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, quand l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l’informe que les alternatives disponibles ne permettent pas de couvrir le besoin de manière pérenne, de ne pas mettre en œuvre les obligations prévues au II de l’article L. 5124-6 ; »
D. – Au second alinéa du II de l’article L. 5471-1, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 1° à 7° de ; »
E. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 5312-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, la sanction financière mentionnée au 8° de l’article L. 5423-9 est versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;
F. – Le troisième alinéa de l’article L. 5121-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. »
Mme la présidente. L’amendement n° 1179, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
informe
par les mots :
met en demeure
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à préciser que l’entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), en particulier un générique, est mise en demeure de trouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 36 nous semble peu contraignante pour l’entreprise pharmaceutique, qui sera « informée » par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qu’il lui incombe de rechercher un repreneur.
Il paraît plus pertinent de contraindre l’entreprise, la mise en demeure étant juridiquement plus claire qu’une simple information.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avec cet article, nous abordons la question du soutien au maintien sur le marché des médicaments matures.
J’ai hésité à proposer à la commission de remplacer la notion d’information de l’entreprise par celle de « notification », dans la mesure où l’information de l’ANSM produit un effet juridique concret, à savoir le début du délai de neuf mois imparti pour la recherche d’un repreneur et les justifications liées.
J’ai cependant considéré que la suite de la rédaction de l’article ne souffrait pas d’ambiguïté concernant les conséquences de l’information donnée par l’ANSM à l’entreprise.
De même, je considère ici que la notion de « mise en demeure » n’est pas de nature à renforcer la contrainte ni à rendre plus effectives les obligations issues de cette information de l’ANSM.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Mme la rapporteure vient d’exposer les arguments pertinents s’opposant à l’adoption de cet amendement. Je les partage.
Le Gouvernement émet par conséquent lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 299, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
médicament
insérer les mots :
ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En cas d’absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise, l’exploitation et la fabrication pourraient être confiées à un établissement pharmaceutique public.
Cependant, la reprise de cette production pourrait n’être organisée qu’à l’issue d’un délai de neuf mois, soit moins de trois mois avant l’arrêt possible de la production par l’entreprise qui l’exploite.
Par conséquent, il convient de prévoir l’information des établissements pharmaceutiques susceptibles d’assurer la reprise de l’exploitation ou de la fabrication, en vue de leur permettre d’anticiper l’organisation de celle-ci avec les façonniers.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. La commission propose de préciser que, lors de la recherche d’un repreneur, le titulaire de l’AMM doit également informer les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public.
Ce faisant, il s’agit de faciliter l’éventuel transfert de l’exploitation ou de la fabrication du médicament à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public dans des conditions satisfaisantes. Reste que ces établissements n’ont vocation qu’à reprendre en ultime recours certains produits définis au cas par cas par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Si la reprise par un établissement pharmaceutique public comme l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) doit être envisagée, ce projet de reprise sera, le cas échéant, naturellement étudié par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l’établissement pharmaceutique concerné.
Par conséquent, dans la mesure où les informations utiles à la production seront transmises, cette précision n’est pas nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
Mme la présidente. L’amendement n° 775 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Selon l’ANSM, pas moins de 3 700 ruptures ou risques de rupture de médicaments ont été signalés sur le sol français en 2022, contre 700 en 2018 et moins de 200 en 2012.
L’article 36 prévoit l’obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur de trouver un repreneur.
Au travers de cet amendement, nous proposons de réduire le délai maximal laissé à l’entreprise pour qu’elle remette à l’ANSM le bilan de la recherche de repreneur, en le passant de neuf mois à six mois.
En effet, nous considérons que, compte tenu de l’augmentation croissante du nombre de pénuries de médicaments et de la nécessité d’assurer la continuité de la production des médicaments concernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pour fournir un tel rapport.
La politique du médicament ne peut être laissée uniquement aux mains des entreprises pharmaceutiques. Il est urgent de reprendre la main. Cet amendement va dans ce sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. S’il était adopté, cet amendement conduirait à réduire le délai pour justifier des actions de recherche, sans pour autant contraindre les recherches.
Un délai de six mois ne paraît ni raisonnable ni cohérent avec le souci de démarches qualitatives et avec les échanges nécessaires entre l’exploitant et les repreneurs potentiels. Ce délai raccourci pourrait même être contre-productif, limitant l’effort de recherche qui, au bout de six mois, ne serait plus contrôlé.
Si nous voulons que ce dispositif ait un sens, il faut que les conditions d’application soient raisonnables et a minima cohérentes avec les réalités des entreprises.
En outre, le raccourcissement du délai accélérerait de fait la reprise par l’établissement public six mois avant l’arrêt théorique de la production. Ce transfert pourrait donc intervenir dans un délai insuffisant pour permettre à l’établissement public pharmaceutique de s’organiser et d’anticiper correctement la reprise d’exploitation du médicament.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Raccourcir le délai serait en effet contre-productif. Pour cette raison, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1181, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
marché
insérer les mots :
peut être mis en demeure par l’agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit de prévoir que, en cas d’absence de repreneur d’une entreprise qui va cesser la production d’un MITM, l’entreprise productrice doit continuer la production pendant un délai permettant la sécurité de l’approvisionnement.
En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 36, en cas d’absence de repreneur, l’entreprise doit concéder à titre gracieux l’exploitation du médicament à une personne publique. Toutefois, cette unique voie de sortie nous semble ténue, notamment si aucune personne publique n’est capable de reprendre la production dudit médicament. Ce n’est pas toujours possible.
Nous avons évoqué hier les difficultés de l’Ageps et vous venez d’y faire allusion, madame la ministre. Nous savons que cet établissement a perdu beaucoup de personnels. Hier soir, M. le ministre a semblé dire qu’il serait de nouveau renforcé, ce qui serait une bonne chose.
Il est donc proposé de contraindre – je dis bien : contraindre –, le cas échéant, l’entreprise à poursuivre la production de médicaments pour ne pas laisser le marché désert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à préserver une production dont l’arrêt pourrait avoir des conséquences préjudiciables en termes de santé publique et pour les patients.
Pour autant, la commission considère qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Loin d’assurer une reprise, la disposition proposée vise à instaurer une obligation difficilement acceptable par une entreprise. La disposition prévue semble également contrevenir à la liberté d’entreprendre, en contraignant l’activité d’une entreprise qui ne souhaiterait pas maintenir une production, qui plus est au motif de l’incapacité d’autres entreprises à en assurer la reprise.
Comment imposer et contraindre une entreprise de poursuivre une production quand d’autres ne souhaitent pas la reprendre ? Croyez bien que je mesure l’enjeu et que cela me désole de voir certains médicaments matures ne plus être produits.
Pour autant, la solution proposée ne semble pas bonne. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Même avis que la commission : défavorable.
La mesure est beaucoup trop sévère et mettrait à mal le marché français. Il est important de sauvegarder nos entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Depuis que nous parlons des médicaments, j’ai l’impression que cette assemblée a pour seul et unique souci de préserver l’intérêt de l’industrie pharmaceutique. Je ne pense pas que ce soit son rôle.
J’entends bien que l’industrie française est importante, qu’il faut relocaliser en France et continuer de produire des médicaments, mais tous les amendements qui ont un tant soit peu pour objet d’imposer des contraintes aux laboratoires pharmaceutiques sont rejetés.
Or nous ne sommes pas là pour défendre l’industrie pharmaceutique ! Nous sommes là pour défendre notre population, d’abord contre la pénurie de médicaments, ensuite contre les prix exorbitants demandés par certains laboratoires, et non pour pleurer sur le triste sort de ces derniers.
J’ai rappelé tout à l’heure que l’industrie pharmaceutique dégageait des bénéfices à hauteur de 7 % à 8 %, soit le taux le plus important de toutes les grandes entreprises industrielles.
On ne peut donc ici se contenter d’avoir pour seul objectif la sauvegarde de l’industrie pharmaceutique en France, à tout le moins en Europe, car nous savons bien que notre pays est dépendant à 80 % des matières premières en provenance de Chine ou d’Inde. Certes, nous devons conserver cet enjeu à l’esprit, mais ce n’est pas en facilitant l’abandon de certaines molécules majeures par des laboratoires – Mme la rapporteure y a fait allusion – que nous y parviendrons.
Voilà quelques jours, Sanofi – ce n’est tout de même pas une petite entreprise ! – a annoncé vouloir se débarrasser du Doliprane, alors que c’est le médicament le plus prescrit et le plus consommé en France.