Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Je veux à mon tour saluer cet article et la création de cette nouvelle organisation, mais aussi alerter, comme l’a fait Raymonde Poncet Monge, sur les moyens humains et financiers qui seront nécessaires pour sa réussite.
Concernant les moyens en personnel, nous savons qu’il manque dans toute cette organisation un certain nombre de spécialistes – je pense aux orthophonistes -, illustration des problèmes plus vastes de démographie médicale. Quant aux financements, un certain nombre de Camsp nous ont déjà alertés sur les difficultés financières auxquelles ils font face.
Ma collègue Jocelyne Guidez a rappelé que, avec Laurent Burgoa et moi-même, elle avait commis un rapport sur les troubles du neuro-développement dans la population et pas seulement chez les enfants. C’est à ce titre que j’ai voulu intervenir.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux apporter tout mon soutien à cet article en tant que sénateur, membre du groupe d’études Handicap. La commission contribuera à en améliorer la rédaction, de sorte que sa version finale ne pourra que nous satisfaire.
De plus, je profite de cette intervention pour revenir sur la problématique des moyens que mes collègues ont déjà évoquée. Il est vrai que nous nous heurtons à un manque de moyens criant, notamment pour le repérage et l’évaluation de ces troubles. Des familles doivent parfois attendre un ou deux ans avant de pouvoir bénéficier des services, avec pour conséquence que, durant cette période d’attente, elles n’ont pas accès à certains droits, qui leur sont pourtant nécessaires.
Elles se retrouvent donc à attendre pendant deux ans pour obtenir une évaluation en bonne et due forme, laquelle est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un certain nombre de droits. Si l’on ajoute le temps d’instruction du dossier, il peut s’écouler un délai de trois ans entre le repérage des troubles, leur diagnostic et la mise en place des premiers outils d’accompagnement.
Certes, il n’est pas simple d’organiser le dispositif à l’échelle nationale, mais il faudrait, au-delà des moyens supplémentaires, imaginer un système dérogatoire lorsqu’un prédiagnostic a été posé, de façon que les personnes ne restent pas sans droits pendant les deux à trois ans qui précèdent le diagnostic et l’évaluation définitive. (Mme Laure Darcos applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. En entendant les propos du président de la commission des affaires sociales, ainsi que les interventions qui les ont précédés, je note l’unanimité sur la nécessité de créer ce nouveau service.
Je me permets de rappeler qu’il s’agira en effet d’un nouveau service public, qui sera donc gratuit, ce qui ne manquera pas de satisfaire ceux qui ont évoqué les lourdes charges incombant aux familles. La création de ce service garantira un meilleur repérage des troubles et une meilleure prise en charge des enfants concernés, qui pourra par la suite s’étendre aux adultes.
Enfin, puisque nous voulons renforcer l’école inclusive et que nous l’appelons de nos vœux, ce service public gratuit permettra également de développer un meilleur accompagnement.
J’ai pris note de toutes ces avancées et nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet de manière plus approfondie.
En tout cas, je le répète, je note que la création de ce service public gratuit fait l’unanimité.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sophie Primas
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Lors du scrutin public n° 48 sur l’amendement n° 481 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ainsi que lors du scrutin public n° 50 sur l’amendement n° 957 tendant à insérer un article additionnel après l’article 26 du même projet de loi, notre collègue Marie-Pierre Monier souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, ma chère collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.
4
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente. Mes chers collègues, la conférence des présidents a inscrit l’examen de quatre missions et blocs de missions à l’ordre du jour du jeudi 7 décembre.
Afin d’assurer la présence du ministre chargé des outre-mer et en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, nous pourrions avancer l’examen de la mission « Outre-mer », prévu le soir, en premier point de l’ordre du jour du jeudi 7 décembre.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
5
Candidature à une délégation sénatoriale
Mme la présidente. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été publiée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
6
Financement de la sécurité sociale pour 2024
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Dans la suite de l’examen des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre IV du titre Ier de la troisième partie, l’examen de l’article 38.
Article 38 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 306, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
convention
insérer les mots :
définissant notamment des objectifs en matière de prévention,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. L’article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle des « 80 %-20 % » pour le financement des Camsp. Dans le cadre d’une convention conclue entre le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d’assurance maladie pourrait être fixée à un niveau supérieur à 80 %.
En pratique, la part actuellement versée par le département permet aux Camsp de financer des actions de prévention.
Afin que le conseil départemental puisse continuer de jouer ce rôle, cet amendement vise à ce que les conventions entre les ARS et les départements prévues par cet article définissent des objectifs en matière de prévention.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles. Les conventions qui devront être signées entre le directeur de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental mentionnent des objectifs en matière de prévention.
Le principe de cofinancement est justifié – vous avez raison de le souligner – par le rôle évident des départements dans la prévention et le repérage des écarts de développement, notamment via l’action des centres de PMI. Il n’y a donc pas de fléchage des crédits alloués par les départements, de manière spécifique, aux actions de prévention.
Je tiens à souligner que le principe de cofinancement n’est, bien évidemment, pas remis en cause. J’aurai l’occasion de revenir, lorsque nous traiterons d’autres sujets, sur les relations qui doivent exister entre les ARS et les départements.
Il s’agit là d’une nouvelle possibilité qui accompagne une augmentation du financement, de manière à réduire la file d’attente dans laquelle bien trop de familles se trouvent encore.
Cette convention, je le répète, n’a vocation à se substituer ni aux schémas départementaux décrivant les actions de prévention des départements ni aux programmes régionaux de santé dans lesquels figurent les objectifs de prévention des ARS.
Au regard de ces explications, il ne nous semble pas nécessaire de préciser que la convention définit des objectifs en matière de prévention.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. Madame le rapporteur, l’amendement n° 306 est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 306 est retiré.
L’amendement n° 307, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
infantile
insérer les mots :
ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. L’article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l’éducation nationale.
Le texte précise que ce repérage s’appuie non seulement sur les examens médicaux de prévention obligatoire, mais aussi sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l’entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
Par cohérence, le présent amendement vise à ajouter à la liste des contributeurs du nouveau service les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre. Je m’attarderai plus longuement sur ce sujet, car il fait l’objet de plusieurs amendements.
Cette mesure est très importante, car elle permettra enfin l’introduction d’un service de repérage précoce, dès le tout début de la vie des enfants, de 0 à 6 ans. Cette avancée devrait satisfaire les familles, qui attendent ce service avec impatience pour éviter toute perte de chance à leurs enfants, comme cela a malheureusement été le cas pour trop d’enfants qui n’ont pas été diagnostiqués.
Avec le Président de la République et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, nous avons présenté, cette semaine, la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND, dont l’autisme. Lors de cette présentation, nous avons pu mesurer l’impact que l’absence de diagnostic et de repérage précoce peut malheureusement avoir sur les familles.
Cette évolution sera universelle, car elle est destinée à tous les enfants. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’égrener la liste de ceux qui peuvent y avoir accès. En effet, par principe, tous les enfants sont concernés, y compris ceux qui relèvent de l’ASE.
Une liste donnerait l’impression qu’il faudrait catégoriser. C’est pourquoi je préfère qu’il n’y en ait pas, même si j’entends votre préoccupation. Tous les enfants sont concernés, je le répète, sans reste à charge pour les familles, ce qui est essentiel.
Votre amendement est donc satisfait, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je précise que je rendrai le même avis sur les amendements qui ont le même objet.
Mme la présidente. Madame le rapporteur, l’amendement n° 307 est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 716 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Après la référence :
L. 2132-2
insérer les mots :
et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je défendrai quand même cet amendement, malgré l’avis que la ministre a rendu de manière anticipée.
Cet amendement du groupe écologiste a pour objet l’articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec l’accompagnement à la santé prévu pour les mineurs suivis par les services de l’ASE ou par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En effet, l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan est réalisé, dès que la mesure s’applique, pour tous les mineurs accompagnés par l’ASE ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise le parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins tant physiques que psychiques à intégrer au projet pour l’enfant.
Il est pris en charge par l’assurance maladie.
Je le répète, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi cette articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec cet accompagnement à la santé prévu pour les mineurs suivis par l’ASE ou la PJJ.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement est satisfait, la précision figurant déjà dans le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 716 rectifié est retiré.
L’amendement n° 308, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2135-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « de moins de douze ans » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. L’article 38 prévoit de mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce, pris en charge par l’assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap.
Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neuro-développement, qui s’appuie sur les PCO.
On peut toutefois s’interroger sur l’articulation entre ces dispositifs. En particulier, les limites d’âge diffèrent entre le dispositif dédié aux TND, réservé aux enfants jusqu’à 12 ans, et celui qui est introduit par l’article 38, pour les enfants jusqu’à 6 ans.
Afin de clarifier cette articulation, la commission propose d’inscrire dans la loi la limite d’âge de 12 ans, qui correspond à celle du parcours de bilan et d’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant un TND.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre. Bien évidemment, il est prévu qu’une articulation se mette en place. Si vous votez la création d’un repérage précoce pour les enfants de 0 à 6 ans, celui-ci viendra compléter l’accompagnement qui existe déjà pour les enfants âgés de 7 à 12 ans. Il y aura une fluidité des parcours. C’est un enjeu important pour mettre en œuvre un dépistage efficace, comme je le disais précédemment et comme nous l’ont confirmé les professionnels que nous avons rencontrés avec le Président de la République dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement.
Toutefois, je considère qu’il ne faut pas figer le dispositif, en inscrivant une limite d’âge précise dans la loi. En effet, il peut arriver que certains aient besoin d’un accompagnement allant un peu au-delà de la limite d’âge prévue et il faut que ces personnes puissent bénéficier d’une flexibilité. Si nous inscrivons dans la loi une limite d’âge de 12 ans, alors que le dispositif favorise la fluidité du parcours et que nous devons garder de la souplesse pour accompagner les familles, je crains que ce soit en définitive un inconvénient dans le cadre du suivi de ces familles et de ces parcours.
En revanche, ce que vous dites ne fait aucun doute : il est nécessaire de prévoir une coordination entre le repérage précoce chez les enfants de 0 à 6 ans et le dispositif déjà existant pour ceux qui sont âgés de 7 à 12 ans. Pour autant, je le répète, je ne pense pas pour autant qu’il faille figer dans la loi cet âge maximal de 12 ans, au risque que cette rigidité se retourne contre les publics directement concernés.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Je précise que l’âge maximal de 6 ans est bien introduit dans la loi alors que c’est un décret qui fixe la limite d’âge de 12 ans prévue dans le dispositif dédié aux TND. Autant inscrire cette limite d’âge dans la loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je soutiens avec force cet amendement de notre collègue rapporteure Chantal Deseyne visant à inscrire dans la loi la limite d’âge de 12 ans pour le parcours dédié aux TND. En effet, elle a raison, cette limite d’âge n’est inscrite nulle part et nous pourrions améliorer ce point.
J’avais interpellé le ministre Aurélien Rousseau sur ce sujet important lors de son audition. Il avait acquiescé au principe de la complémentarité des parcours.
De plus, il est indispensable que nous puissions rattraper notre retard en matière d’accompagnement non seulement des adolescents – je vous donne raison sur ce point, madame la ministre –, mais aussi des adultes, qui restent pour l’instant à l’écart. Pour autant, il est en effet important que nous puissions repérer de plus en plus tôt les jeunes qui souffrent de TND ou de troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Sur ce point, je suis complètement d’accord avec vous, madame la ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 309, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2135-1 est complété par les mots : « , qui peuvent être les structures désignées en application de l’article L. 2134-1 » ;
II. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du »,
III. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « peuvent être les structures désignées en application de l’article L. 2134-1. Elles »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Afin d’éviter un empilement des dispositifs, cet amendement vise à préciser que le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce pourra être organisé par les acteurs existants, notamment les plateformes de coordination et d’orientation, qui jouent le même rôle en matière de troubles du neuro-développement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre. Ma réponse s’adressera aussi à Mme la sénatrice Guidez, dont je connais l’engagement et la détermination sur ces sujets.
Notre objectif est, bien évidemment, d’éviter toute perte de chance. Toutefois, votre amendement est satisfait, car rien n’empêche que cette coordination se mette en place.
Nous voulons éviter que la situation que vous avez décrite ne se répète. Nous avons rencontré des adultes qui n’ont pas été diagnostiqués et pris en charge à temps, avec pour conséquences une perte de chance, ainsi que les difficultés et la souffrance pour les familles.
Le service de repérage précoce pour les enfants de 0 à 6 ans que nous créons et le dispositif pour les enfants jusqu’à 12 ans, que vous voulez inscrire dans la loi, suffisent. Il n’y a pas besoin de rigidifier le cadre encore davantage.
Nous avons déjà fait un vrai pas en avant et la coordination que vous voulez mettre en place au travers de votre amendement, je le répète, est déjà possible.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Il ne s’agit pas de rigidifier le cadre, loin de là, mais d’éviter une superposition des structures en utilisant les outils existants et en favorisant les plateformes d’orientation.
Mme la présidente. L’amendement n° 1092 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)
Après l’article 38
Mme la présidente. L’amendement n° 873 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par Mmes Petrus et Berthet, MM. Burgoa et Pellevat, Mmes Micouleau, Aeschlimann, Lassarade et Bellurot, MM. Bruyen et Frassa, Mme Gosselin, MM. Khalifé, Somon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Rapin, Sido et Mandelli et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 1111 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Saint-Martin
« Art. L. 583-1 – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l’agence régionale de santé ;
« 3° Du recteur d’académie ;
« 4° De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint-Martin ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° Des bailleurs sociaux ;
« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;
« 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint-Martin.
« Art. L. 583-2 – Pour l’application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, exercer les missions d’une maison départementale des personnes handicapées.
« Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
« La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu’avec d’autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation. »
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.
Mme Annick Petrus. Cet amendement vise, d’une part, à adapter à Saint-Martin la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, d’autre part, à procéder à la création officielle d’une maison territoriale des personnes handicapées (MTPH).
En effet, à la suite de la création, en 2007, de la collectivité d’outre-mer (COM) à compétence départementale de Saint-Martin, cette MTPH n’a pas été créée.
Comme l’a souligné la chambre territoriale des COM de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans un rapport de 2018, la collectivité de Saint-Martin n’a reçu aucune dotation des services de l’État ni fait l’objet de mises à disposition d’agents. Actuellement, c’est la direction de l’autonomie des personnes (DAP) de la délégation Solidarité et Familles (DSF), service de la collectivité composé d’une quinzaine d’agents, qui assure les missions d’une MTPH.
Le présent amendement vise donc à octroyer une base légale au fonctionnement du service de la collectivité, à sécuriser juridiquement les relations avec la CNSA et à rendre la collectivité éligible au concours financier pour l’installation et le fonctionnement de la MTPH.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1111.
Mme Aurore Bergé, ministre. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme la sénatrice Petrus et, pour des raisons de recevabilité, le Gouvernement a dû déposer un amendement identique.
Le Gouvernement ne peut être que favorable à l’adaptation de certains dispositifs aux caractéristiques qui sont celles de Saint-Martin, comme cela a pu être fait pour Saint-Barthélemy. Il est important que nous donnions plus de moyens aux outre-mer. En l’espèce, le conventionnement avec l’État permettra, comme vous l’avez dit, que la CNSA puisse venir financer des besoins qui sont extrêmement importants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié ter et 1111.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 440 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 310 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 615 rectifié bis est présenté par M. Khalifé, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Cuypers, Somon, Klinger, Gremillet et Tabarot, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Perrin, Rietmann, Belin et Bruyen, Mme Malet, M. Pellevat, Mme Jacques, MM. Chaize, Burgoa et Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Josende et Puissat, MM. Sol et Sido et Mmes Petrus, Joseph et Eustache-Brinio.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au V du présent article, peuvent être autorisés des dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes en situation de handicap.
Ces dispositifs accueillent des personnes en situation de handicap, âgées de seize ans ou plus et placées dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, afin de leur offrir un accompagnement spécifique jusqu’à leur admission dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du même code.
II. – Les dispositifs mentionnés au I du présent article sont autorisés par l’agence régionale de santé et le conseil départemental.
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles leur est applicable.
III. – La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code est compétente pour se prononcer sur l’orientation d’une personne en situation de handicap vers un dispositif mentionné au I du présent article.
IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport détermine notamment les conditions de la pérennisation des dispositifs mentionnés au I.
V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme le rapporteur.