Interventions de M. Michel MERCIER

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Soutien du groupe de l'UC-UDF à l'idée de réformer notre droit du travail. Nécessité de négocier avec les partenaires sociaux. Recours en cas de rupture du CPE. Favorable à un contrat unique et évolutif créant des droits au fil du temps. Se prononcera sur l'article 3 bis en fonction de l'accueil réservé à ses propositions. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Souhaite pouvoir aller au bout de la présentation des amendements sur le CPE. (texte intégral du JO)

Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Favorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 506  : droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu, soutenu par Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Remerciements. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF à des modifications du droit du travail et à l'introduction de plus de flexibilité dans l'entreprise sous réserve d'un accroissement de la sécurité des salariés. Défauts du CPE : absence de dialogue avec les partenaires sociaux ; longueur excessive de la période de consolidation ; absence de motivation du licenciement. Rejet des amendements du groupe de l'UC-UDF. La très grande majorité des membres de ce groupe refusera de voter cet article. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)

Maintient le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Application d'un principe de droit en dehors de tout contrat de travail. (texte intégral du JO)
Satisfait de l'approche du ministre sur la réalité des stages, retire le sous-amendement précité n° 868 de Mme Valérie Létard mais maintient le sous-amendement du même auteur n° 869 (repli). (texte intégral du JO)

Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées)

Manque de clarté et d'intelligibilité des dispositions précédemment adoptées : refus de fixer la gratification du stagiaire par rapport au SMIC tout en acceptant de fixer le régime d'exonération des charges sociales par rapport au SMIC. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)

Remercie le rapporteur d'avoir repris l'amendement de Mme Valérie Létard n° 517 (abaissement du taux de la taxe d'apprentissage). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter

Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)

Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)

Actions du département du Rhône en matière d'aide sociale : mise en place de contrats d'insertion entre le conseil général et les parents ; aides à la parentalité. Défavorable à une judiciarisation excessive de la protection de l'enfance. Perplexité sur le succès du contrat de responsabilité parentale en raison des acteurs censés y être associés. (texte intégral du JO)
Caractère néfaste de la compétence liée du président du conseil général. (texte intégral du JO)
Inapplicabilité et faiblesse juridique de l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 524  : compensation de la compétence transférée au conseil général par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ; retiré ; et n° 525  : reversement des allocations familiales suspendues à l'établissement chargé de l'accueil de l'enfant ; adopté. (texte intégral du JO)