PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À L'URBANISME COMMERCIAL (dossier législatif)

Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale)

Article 1er bis C (Plans locaux d'urbanisme communaux pouvant faire office de documents d'aménagement commercial)

Article 4 A (Nouveau) (Interprétation des seuils de surface au-delà desquels les conditions fixées par le document d'aménagement commercial s'impose aux implantations)

Article 4 (Opposabilité directe du document d'aménagement commercial en l'absence de plan local d'urbanisme compatible)

Article 5 (Les commissions régionales d'aménagement commercial)

Article 8 (Abrogation du dispositif des autorisations d'exploitation commerciale et création de l'Observatoire national de l'équipement commercial et des observatoires régionaux de l'équipement commercial)

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