Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par MM. Lagauche, Botrel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune » sont insérés les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de subventionner notamment des cinémas situés en milieu rural, ce qui leur est impossible de faire à l’heure actuelle.
Cet amendement, qui est proposé par notre collègue Serge Lagauche, me semble important pour développer l’attractivité d’une ville et le maillage culturel d’un pays.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à le voter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement étant sans rapport avec ce texte relatif à l’urbanisme commercial, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9
(Non modifié)
I. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de la présente loi et précise sa date d’entrée en vigueur qui intervient, au plus tard, un an après sa promulgation.
II. – Les demandes d’autorisation déposées en application du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes parvenus, à un rythme effréné, au terme de l’examen de ce texte.
Au lieu de régler les problèmes posés par l’application des dispositions de la loi LME sur les territoires, cette proposition de loi conforte, en fin de compte, la dérégulation complète du secteur.
En effet, en assimilant l’autorisation d’implantation à un simple permis de construire, vous interdisez aux responsables locaux tout pouvoir d’orientation et de régulation commerciale, au risque de créer de véritables zones d’anarchie d’implantation.
Nos entrées de ville sont déjà passablement meurtries par l’abandon et le laisser-aller dont elles ont été victimes pendant des années. Il nous faut désormais de la planification et des règles, et c’est ce qui fait défaut.
Les sénateurs socialistes, comme bien d’autres parlementaires, vous ont proposé, mes chers collègues, des amendements de raison pour, d’une part, instaurer une réelle régulation au travers d’une procédure d’instruction sécurisée dans le cadre des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territorial et, d’autre part, permettre aux maires et présidents d’intercommunalités de disposer des outils nécessaires pour prévenir les situations de monopole et de mono-activité sur un territoire.
Lorsque nous parlons de « concurrence régulée », vous entendez « interdiction », et vous nous accusez d’être opposés à la liberté de commercer. Or poser des règles pour prévenir des abus n’équivaut pas à interdire.
Si l’on veut lutter contre les monopoles, il faut pouvoir aider les maires à agir en ce sens, ce que cette proposition de loi ne permet pas.
Concernant les textes européens, vous les utilisez comme argument pour ne rien faire. Pourtant, ils nous autorisent à faire mieux au nom de l’intérêt général, que vous n’avez pas pris en compte. Mais peut-être n’avons-nous pas la même vision de l’intérêt général et des moyens à mobiliser pour le bien de la collectivité ?
Avec cette proposition de loi, vous prenez le risque de plonger les élus locaux dans le désarroi le plus total. Nous doutons de l’efficacité des solutions que vous nous proposez. À l’origine, ce texte avait un objectif louable ; au final, il ne résoudra rien.
Nous vous avons proposé des solutions : à 99,99 %, vous les avez toutes rejetées ! Nous voterons donc contre cette proposition de loi, tout en constatant avec satisfaction que bon nombre de nos collègues qui appartiennent à la majorité commencent à ressentir et comprendre les méfaits de la loi LME. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre vote constitue une avancée majeure en matière de réglementation des implantations commerciales.
On peut se satisfaire de la suppression des autorisations commerciales et de l’insertion de la réglementation des implantations commerciales dans le droit de l’urbanisme.
En inscrivant les objectifs et en conditionnant certaines implantations commerciales à certaines « prescriptions » d’urbanisme dans les documents d’aménagement commercial, on donne la possibilité aux élus, grâce à de nouveaux outils, de maîtriser le développement anarchique des zones commerciales qui enlaidissent nos entrées de ville.
Je salue l’un des rares apports de notre discussion en séance publique, consistant à laisser aux SCOT le soin de localiser les aires d’implantations commerciales et aux PLU, lorsqu’ils existent, de les délimiter. Cela permet de redonner aux maires, dans le cadre des PLU, la maîtrise de l’organisation commerciale.
Parce que les implantations urbaines ne sont soumises qu’aux objectifs du DAC, alors que les zones périurbaines font l’objet de prescriptions plus strictes, nous saluons également l’apport de ce texte dans la revitalisation de nos centres-villes.
Les élus disposent désormais d’une boîte à outils plus complète.
Certes, ils avaient déjà, depuis quarante ans, des outils efficaces, comme les POS, les PLU et les seuils d’autorisation, qui leur permettaient de réguler les implantations commerciales. Mais ce n’est pas tant les outils que leur sous-utilisation par les élus qui les ont rendus si peu efficaces face à l’enlaidissement des entrées de ville.
En résumé, la qualité des entrées de ville et leurs fameuses « boîtes à chaussures » devraient changer avec ces nouveaux outils réglementaires, à condition que les élus s’en emparent et ne se décident pas uniquement en fonction de considérations fiscales. C’est pour cette raison que nous avons souhaité aller plus loin, en favorisant la réflexion des élus avant qu’ils n’opèrent un choix, afin d’améliorer la portée pratique de la loi.
Mais, face à des objectifs qu’elle semblait partager – je pense en particulier à la nécessité de faciliter et non pas de compliquer la bonne exécution du texte à l’échelon local –, la commission, notamment son rapporteur, s’est montrée fermée à la discussion. J’espérais au moins une ouverture en séance publique.
J’ajoute qu’un sujet de cette importance aurait mérité que nous y consacrions plus de temps, et je regrette la précipitation dans laquelle nos débats se sont déroulés.
De ce fait, le texte est encore imparfait. Heureusement, l’esprit qui l’anime en sauve les imperfections, et c’est pour cette raison que nous le voterons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au regard de l’ampleur des débats auxquels a donné lieu l’examen de cette proposition de loi, nous ne pouvons qu’en déduire qu’il était urgent de revenir sur les questions d’urbanisme commercial, à la suite de l’adoption de la loi LME de 2008.
À ce titre, je dois dire, une nouvelle fois, notre satisfaction de voir que le constat d’échec de cette loi est partagé sur plusieurs travées de cet hémicycle. À l’époque, le groupe CRC-SPG, qui faisait déjà une telle analyse, se sentait un peu seul.
Cette proposition de loi part d’une bonne intention, celle de réintroduire l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, en supprimant le système de double autorisation administrative, et de renforcer le rôle des élus en matière d’urbanisme commercial.
Pour autant, aucune de ces dispositions ne permettra de répondre concrètement au développement anarchique des zones commerciales, sources de nuisances, de pollutions et d’un modèle de développement inverse de celui que nous prônons.
Ainsi, pour ne prendre qu’un seul exemple, nous regrettons amèrement qu’aucun des amendements tendant à abaisser les seuils d’autorisation à 300 mètres carrés, voire à 500 mètres carrés, n’ait été adopté. Voilà une disposition qui aurait pourtant permis aux élus de reprendre la main.
De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, il ne faut pas oublier que ce sont les contraintes européennes visant à instaurer une concurrence « libre et non faussée » qui ont conduit le législateur, au travers des lois qui se sont succédé, à retirer aux élus leur pouvoir en matière d’urbanisme commercial, notamment leur capacité à exercer une sorte de test économique avant l’implantation des commerces. Là encore, nous déplorons que notre assemblée n’ait pas remis en cause la pertinence de cet objectif.
Bien pis, les avancées significatives proposées par M. le rapporteur en matière de localisation préférentielle des commerces selon leur typologie ont été accueillies par des amendements de suppression émanant de nos collègues de la majorité sénatoriale et du Gouvernement.
Sur le fond, nous considérons que ce texte s’inscrit tout à fait dans le cadre de la réforme territoriale visant à dévitaliser les institutions démocratiques de proximité que sont les communes ou les départements, et ce de deux manières : d’une part, et malgré les efforts de M. le rapporteur, en faisant du SCOT un « super PLU commercial » et, d’autre part, en supprimant les commissions départementales d’aménagement commercial. Vous le savez, nous combattons ces réformes qui ont pour seul objectif d’éloigner les citoyens des lieux de pouvoir et de décision.
Nous restons, pour notre part, très attachés à l’échelon communal, notamment en ce qui concerne très précisément le droit des sols. Ainsi, nous estimons que la compétence du PLU ne peut être transférée qu’avec l’accord des conseils municipaux et qu’aucun autre document d’urbanisme ne devrait pouvoir identifier de manière parcellaire la destination des sols. À ce titre, je le répète, nous prenons acte des efforts accomplis par M. le rapporteur pour présenter une disposition plus acceptable.
Toutefois, en dépit des avancées réalisées, nous considérons que ce texte contribue à la mise en place de la réforme des collectivités territoriales. Et c’est pour cette unique raison que les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne pourront pas lui accorder leurs voix. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours de la discussion générale, nous avons souligné qu’il nous paraissait tout à fait positif de vouloir s’acheminer vers une autorisation administrative unique, le permis de construire. De ce postulat, un certain nombre d’objectifs pouvaient recueillir un consensus assez large. En outre, nous avons noté la volonté affichée par la commission dans son rapport de lutter contre les monopoles.
Au terme de l’examen de cette proposition de loi, nous sommes conduits à formuler une conclusion toute différente. D’ailleurs, à l’instar de mon collègue Claude Bérit-Débat, je déplore la manière dont les débats se sont déroulés et regrette que nous nous soyons heurtés à un mur de béton – c’est le cas de le dire !
En conséquence, au regard tant des souhaits que nous avons formulés, en particulier en matière de lutte contre les monopoles, que des préconisations techniques prévues dans ce texte mais qui nous semblent strictement inapplicables sur le terrain, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, s’abstiendra.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
7
Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique.
La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, MM. David Assouline, Serge Lagauche et Jack Ralite.
Suppléants : M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Férat, Françoise Cartron, M. Claude Bérit-Débat et Mme Françoise Laborde.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 avril 2011 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À quatorze heures trente et le soir :
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 304, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 388, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 389, 2010-2011).
Avis de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 381, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART