PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (23, 24, 30 novembre, 1er et 7 décembre 2010)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 11
Favorable aux amendements n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne) et n° I-63 de M. Philippe Adnot (report d'un an de la mise en place de l'obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l'ameublement). (texte intégral du JO)Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)
Intervient sur l'amendement n° I-328 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Intervient sur l'amendement n° I-340 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations)
Votera l'amendement n° I-344 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)
Défavorable aux amendements n° I-164 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-269 de Mme Nicole Bricq et n° I-349 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)
Défavorable à l'amendement n° I-183 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale)
Sur les amendements de Mme Nicole Bricq, votera contre le n° I-270 et pour le n° I-271. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :
Article 82 (art. L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales - Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR)
Intervient sur l'amendement n° II-16 de la commission. (texte intégral du JO)Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale)
Intervient sur les amendements n° II-18 de la commission et n° II-195 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)Outre-mer :
Article additionnel avant l'article 77
Intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)
Intervient sur l'amendement n° II-414 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62
Votera l'amendement n° II-451 de M. François Marc (rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Votera contre les amendements n° B-1, B-2, B-3, B-4, B-5, B-6, B-7, B-8, B-9, B-10, B-11, B-12, B-13, B-14, B-15, B-16, B-17, B-18, B-19, B-20, B-21, B-22, B-23 et B-24 du Gouvernement. (texte intégral du JO)