Séance du 30 novembre 2010

M. Christian Poncelet. Il faut faire vite !

M. Philippe Richert, ministre. Mais surtout, au-delà de la question des normes, il convient d’accompagner les départements dans la prise en charge de la dépendance. Ce grand chantier sera lancé, en concertation avec les collectivités, notamment les départements.

Je me souviens que, lors du débat dans cette enceinte sur l’instauration de l’APA, nous avions demandé que 50 % de la dépense soit compensée par l’État. Or le gouvernement de M. Jospin avait refusé de fixer à cette hauteur la norme de participation de l’État ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.) Et aujourd’hui, certains demandent une compensation totale ! Soyons raisonnables, ce n’est pas possible !

M. Jean-Michel Baylet. C’est faux ! En 2002, la compensation atteignait 50 % !

M. Philippe Richert, ministre. J’étais présent sur ces travées quand cela s’est passé, monsieur le sénateur ! Je maintiens ce que j’ai dit !

M. Jean-Louis Carrère. Puisque vous tenez tant à ce que cette norme soit fixée, faites-le !

M. Philippe Richert, ministre. Comme les comptes rendus des débats au Sénat l’attestent, le gouvernement de l’époque n’avait pas voulu inscrire dans la loi la compensation de 50 % que nous demandions, parce qu’il savait très bien que la dépense irait croissant.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement va engager ce débat, car il est essentiel !

M. Christian Poncelet. Tout à fait !

M. Philippe Richert, ministre. Nous allons ouvrir le chantier du 5^e risque.

Monsieur le rapporteur spécial, j’ai bien noté que vous ne souhaitiez pas que le rôle du Comité des finances locales soit réduit. Nous allons donc travailler, en particulier sur la dotation de solidarité rurale, pour laquelle il jouera un vrai rôle.

J’en viens aux critères de bonne gestion. Il ne s’agit évidemment pas de distinguer les bons et les mauvais gestionnaires. Cependant, les dotations reprennent la plupart du temps les dépenses, quelle que soit la façon dont ces dépenses ont été calculées. Ceux qui hier avaient fait des efforts en matière de taxe professionnelle sont donc handicapés puisque l’État compense celle-ci même lorsque les taux étaient élevés, même lorsque certaines régions avaient augmenté leur fiscalité de 80 % d’une année sur l’autre ! Nous devons pouvoir discuter et nous accorder sur la base de critères communs.

Il est bien évident que le niveau d’autonomie fiscale et financière des collectivités a baissé avec la réforme. La maîtrise des recettes se situe entre 8 et 10 % pour les régions, entre 12 et 20 % pour les départements et aux alentours de 40 %, en moyenne, pour les communes. Ce n’est pas tant sur les recettes que sur les dépenses que se trouvent les marges de manœuvre et il en est de même en Allemagne.

Une étude sur les recettes réalisée par la mission d’inspection IGF-IGA montre que les ratios d’autonomie financière sont, entre 2011 et 2003, de 55,9 % contre 41,7 % pour les régions, de 67 % contre 58,6 % pour les départements et de 63,7 % contre 60,8 % pour les communes. L’autonomie financière a donc progressé depuis cette période. Je tenais à le souligner, car il importe de parler des recettes, mais aussi des dépenses.

Pour ce qui concerne les élections à la commission départementale, dès que le Conseil constitutionnel se sera prononcé, nous soumettrons une proposition de décret au Conseil d’État. Lorsqu’il nous reviendra, probablement au début du mois de janvier, nous vous le ferons parvenir. Dès le mois de décembre, nous contacterons les préfectures concernant la mise en place des relations avec les collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mon temps de parole étant épuisé, je répondrai plus complètement aux questions qui m’ont été soumises lors de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de Mme Rossana Boldi, présidente de la commission des affaires européennes du Sénat italien. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente Boldi est une élue du Piémont, une région frontalière de la France, surtout de la Savoie, et elle nous fait l’honneur d’être parfaitement francophone.

Mme la présidente BOLDI est accompagnée de notre excellent collègue, M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes du Sénat.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que notre collègue porte à notre institution et surtout au développement de la coopération entre le Palais Madame et notre Sénat, spécialement dans les affaires européennes où nous avons à nous rapprocher pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne.

Au nom du Sénat de la République, je forme des vœux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens de notre amitié transalpine au sein de l’Europe et je lui souhaite, en votre nom, la plus cordiale bienvenue. (Nouveaux applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 20101, adopté par l’Assemblée nationale.

Relations avec les collectivités territoriales

Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

(suite)

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Cet amendement tend à majorer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de compenser aux collectivités territoriales, sous la forme de crédits budgétaires – principalement la dotation générale de décentralisation, ou DGD –, plusieurs transferts de compétences ne pouvant être compensés grâce à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.

Cet amendement vise à ajuster les montants de ces droits à compensation pour 2011 en fonction de données dont le Gouvernement ne disposait pas lors du dépôt du présent projet de loi de finances pour 2011. La plupart d’entre eux sont définitifs et ont été validés par la Commission consultative sur l’évaluation des charges.

Comme chaque année, au moment de la discussion du projet de loi de finances au Sénat, le Gouvernement présente les derniers ajustements nécessaires au vu des données disponibles. En réalité, je vous propose tout simplement des dotations supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement vise à tirer les conséquences de données dont le Gouvernement ne disposait pas lors du dépôt du projet de loi de finances. Il permet de dégager 6 689 138 euros sur la DGD.

C’est une bonne nouvelle : la commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-240.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’État B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte spécial :

Avances aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

État D

M. le président. L'amendement n° II-31, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Depuis 1996, aucune avance n’a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l’article 14 de la loi du 23 décembre 1946. La commission des finances vous propose donc de supprimer ces crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. La non-consommation des crédits peut s’expliquer par la faiblesse des taux d’intérêt, mais nous n’avons aucune certitude pour les prochaines années. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial : « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’État D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 79 à 86, ainsi que les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Article 79

L’article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« La dotation est indexée chaque année sur le taux d’évolution du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l’antépénultième et l’avant-dernière année précédant l’année de son versement. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation, calculé comme indiqué au deuxième alinéa, fait l’objet d’une majoration de 5 millions d’euros qui évolue, à compter de 2012, selon le même taux d’évolution que celui prévu à cet alinéa. » – (Adopté.)

Article 80

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Pour 2005 » sont remplacés par les mots : « Pour 2011 », le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 64,46 € » et le montant : « 120 € » est remplacé par le montant : « 128,93 € » ;

b) Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;

c) Au 2°, à la première phrase, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,22 € », l’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2011 », le montant : « 5 € » est remplacé par le montant : « 5,37 € » et la deuxième phrase est supprimée ;

d) La dernière phrase du premier alinéa du 3° est ainsi rédigée :

« En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et majoration, le cas échéant, en application du II du 6 du même article. » ; 

e) Le quatrième alinéa du 4° est ainsi rédigé :

« En 2011, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d’une attribution au titre de leur complément de garantie égale à celle perçue en 2010. La somme des attributions au titre du complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national est minorée de 130 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010. Cette minoration des attributions est répartie parmi les communes concernées en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % du complément de garantie perçu l’année précédente. » ;

f) Le 5° est inséré après le quatrième alinéa du 4° ;

g) La seconde phrase du cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigée :

« À compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n’est pas tenu compte de l’évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l’article L. 2334-2, ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4°. » ;

h) (nouveau) La première phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : «, y compris, le cas échéant, les communes insulaires du territoire métropolitain situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement » ;

i) (nouveau) La deuxième phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsqu’il s’agit de la part d’une commune insulaire du territoire métropolitain située dans une surface maritime classée en parc naturel marin, mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement ; »

j) (nouveau) Après l’année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ;

2° L’article L. 3334-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-3. – Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.

« À compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département, à l’exception du département de Paris, est constituée d’une dotation de base et, le cas échéant, d’une garantie.

« En 2011, chaque département perçoit une dotation de base par habitant égale à 74,02 €.

« Il perçoit, le cas échéant, une garantie égale en 2005 à la différence entre le montant qu’il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d’une part, et sa dotation de base pour 2005, d’autre part.

« En 2011, le montant de la garantie est égal à celui perçu en 2010.

« En 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire perçue en 2010. » ;

2° bis (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa des articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les références : « aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de » sont remplacées par le mot : « à » ;

3° L’article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour chaque département, au montant perçu en 2010. » ;

4° L’article L. 4332-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2010 diminué d’un taux de 0,12 %. » ;

5° Le II de l’article L. 5211-29 est ainsi modifié :

a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« À compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d’agglomération est égale à 45,40 €.

« À compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est égale à 20,05 € par habitant.

« À compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions du même article 1609 nonies C est égale à 24,48 € par habitant.

« À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l’article L. 5214-23-1 du présent code est majorée d’une somme lui permettant d’atteindre 34,06 €. » ;

b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« À compter de 2011, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration est égal à celui perçu en 2010. » ;

6° Le septième alinéa du I de l’article L. 5211-30 est ainsi rédigé :

« À compter de 2011, le montant de la dotation totale par habitant due à chaque communauté urbaine est égal à celui perçu en 2010. » ;

7° L’article L. 5334-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, le potentiel financier des communes concernées est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 2334-4. » ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5842-8, les mots : «, telle que fixée par le comité des finances locales » sont supprimés ;

9° (nouveau) Le III de l’article L. 5211-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° En 2011, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale tel que défini dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. » ;

10° (nouveau) Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-11 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La garantie calculée conformément à l’article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° du même article perçus par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce même article, après addition des montants respectifs perçus à ce titre l’année précédente par les communes qui fusionnent. »

M. François Marc. Je demande la parole sur l’article, monsieur le président.

M. le président. Vous n’étiez pas inscrit, mon cher collègue, je ne puis donc pas vous donner la parole.

M. Jean-Pierre Sueur. D’habitude, on peut s’inscrire au dernier moment, en séance !

Mme Nathalie Goulet. Pas dans le projet de loi de finances !

M. le président. L'amendement n° II-59, présenté par MM. Dallier et Jégou, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1A° Dans le troisième alinéa de l'article L. 2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement, cosigné par notre collègue Jean-Jacques Jégou, vise à prolonger d’une année – et d’une année seulement, je vous rassure, monsieur le ministre – un dispositif que la Haute Assemblée avait adopté voilà deux ans.

Ce dispositif était destiné à éviter que certaines communes – moins d’une trentaine –, dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne de leur strate, ne soient pas trop pénalisées par le changement du mode de recensement de la population retenu par l’INSEE.

Les recensements complémentaires réalisés en 2005 et 2006 montraient que la population de ces communes allait croître de plus de 15 %. Mais le nouveau mode de calcul retenu par l’INSEE avait brutalement fait « disparaître » cette population supplémentaire. Les dotations de ces collectivités étaient donc appelées à diminuer.

Nous avions exposé ce problème lors de l’examen de la loi de finances pour 2009. La Haute Assemblée, après un avis favorable du Gouvernement, avait adopté ce dispositif transitoire pour deux années. Nous vous demandons aujourd’hui de le prolonger d’une année supplémentaire, en sachant qu’il faut en fait compter cinq ans pour que ces communes retrouvent, statistiquement, la population qu’elles avaient décomptée antérieurement.

Une telle demande me semble raisonnable : en coupant en quelque sorte la poire en deux, elle permettrait d’atténuer les difficultés de ces communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement a été évoqué par M. Jégou en commission dès l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Son coût serait très limité, sans doute moins d’un million d’euros, et il a été gagé par la commission des finances grâce au prélèvement effectué sur le Fonds d’aide au relogement d’urgence, le FARU, au profit de la DGF.

Je souhaite néanmoins connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Jusqu’à récemment, les recensements avaient lieu tous les six ans. Ils étaient complétés, en cas de forte croissance démographique, par un recensement complémentaire.

Désormais, les nouvelles modalités du recensement permettent un ajustement permanent du nombre d’habitants dans les communes.

Lors d’un recensement complémentaire, l’augmentation du nombre de logement était prise en compte sur la base de quatre habitants par logement. Puis, l’on s’est aperçu que le nombre d’habitant par logement était, en réalité, inférieur.

Afin de remédier à cette situation, le Sénat avait adopté, dans la loi de finances de 2009, un dispositif transitoire de deux ans. Il s’agissait de donner aux communes qui avaient réalisé un recensement complémentaire le temps de s’adapter puisqu’elles avaient perçu plus de crédits que ceux auxquels elles avaient droit.

Les deux ans sont passés et les auteurs de l’amendement nous proposent de reconduire le dispositif pour une année supplémentaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, la reconduction de ce dispositif serait, il faut en être conscient, contraire à la péréquation. En outre, elle créerait une exception aux principes qui s’appliquent à toutes les autres communes.

Enfin, je l’ai rappelé, l’augmentation de 77 millions d’euros des crédits de la DSU devrait, dans le contexte difficile que nous connaissons, permettre de compenser la non-reconduction du dispositif.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde, monsieur le ministre.

Nous avons proposé ce dispositif transitoire dans le projet de loi de finances pour 2009, avec mon ami Philippe Dallier, afin de remédier à l’injustice que représente une rétroactivité de trois ans. Car en fait, au 1^er janvier 2011, on retiendra la population du 1^er janvier 2008.

Les communes qui ont construit des logements, comme le Gouvernement le leur demandait, sont pénalisées. Pour ma part, j’ai construit plus de 3 500 logements dans une commune de 20 000 habitants, et celle-ci se trouve ainsi concernée.

Les logements construits comptaient pour quatre habitants dans les recensements complémentaires. Or, le répertoire des immeubles localisés, le RIL, qui est utilisé dans le nouveau mode de recensement, retient, pour ma commune, 2,4 habitants par logement. Dans certains cas, on compte 2,1 habitants par logement. Sur cette base, la population de ma commune sera sans doute estimée, au 1^er janvier 2011, à 18 500 ou 18 600 habitants, alors qu’elle sera en réalité proche de 21 000 habitants.

Les incidences de cette sous-estimation sont particulièrement lourdes, et pas seulement pour certaines communes de l’Est parisien. Lors de l’adoption du dispositif transitoire, nous ignorions le nombre exact des communes qui seraient concernées. Aujourd’hui, nous savons que vingt-deux communes sont visées, notamment des communes du Sud-Ouest – les services de votre ministère peuvent l’attester ! Estimé dans un premier temps à 4 millions d'euros, le coût de la mesure qui vous est proposée s’élève en fait à moins de 2 millions d'euros.

Il s’agit donc, monsieur le ministre, d’une opération quasiment nulle, d’autant que des économies de plusieurs dizaines de millions d’euros ont été réalisées à l’occasion de la discussion budgétaire.

Refuser la prolongation d’une année de cette mesure est une bien mauvaise manière faite à ces communes, souvent pauvres, qui ont participé à l’effort de construction de logements supplémentaires et comptent notamment 20 % de logements sociaux. Avec cet amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, de reconsidérer le principe d’équité.

Voilà deux ans, les services de la direction générale des collectivités locales considéraient que le dispositif transitoire qui était proposé était dramatique. Nous avions alors éprouvé beaucoup de difficulté à les convaincre qu’il s’agissait en fait d’une mesure d’équité. Puis, ils ont reconnu que la montagne avait accouché d’une souris !

Mes chers collègues, je m’adresse tout particulièrement à ceux d’entre vous qui ont un mandat de maire : sans doute avons-nous eu tort d’accepter le nouveau mode de recensement. En effet, à cause de ce système de calcul, on « rétropédale », si je puis dire, dans la mesure où les communes qui construisent des logements pour accueillir de nouveaux habitants enregistrent un retard de versement de trois ans. Or, certaines de ces communes ont déjà des recettes inférieures de 40 % à la moyenne de la strate, je pense notamment aux Pavillons-sous-Bois et à Plessis-Trévise, que j’ai l’honneur d’administrer.

Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, je considère que le Gouvernement pourrait à tout le moins s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement !