Interventions de Mme Valérie LÉTARD (mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)

Article 14 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention)

Article 14 bis (Allongement de la durée de l'expérimentation de l'apprentissage en détention)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire)

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (Dignité et respect de l'identité de genre en détention)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 193 (Collectivités territoriales - Pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des procédures sans audience en matière de DALO)

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (Accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres des immeubles en copropriété)

Article 19 A (nouveau) (Officiers ministériels concernés par les dispositions du projet de loi)

Article 24 (Réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels)

Article 26 (Suspension provisoire des officiers ministériels faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales)

Article 27 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter la réforme de la déontologie et de la discipline)

Article 28 (Discipline et déontologie de la profession d'avocat)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 195 (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Assistance du Conseil supérieur du notariat et de la chambre nationale des commissaires de justice aux missions de contrôle des chambres locales)

Article additionnel avant l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis (Consultation juridique - Définition)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties)

Article 29 bis (Garantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 30 rectifié (Procédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 31 rectifié (Médiateur - Devoir d'impartialité)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 32 rectifié (Procédure de médiation - Règles de confidentialité)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 33 rectifié (Accord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 34 rectifié (Médiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 35 rectifié (Processus de médiation - Respect d'un principe de loyauté)

Article 29 ter (Texte non modifié par la commission) (Tentative obligatoire de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 186 rectifié bis et n° 190 rectifié bis (Secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle (CPI) - Réciprocité)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 222 (Nouvelle-Calédonie - Conseil d'accès au droit)

Article 32 A (nouveau) (Adaptations du code de procédure pénale et du code pénal en matière de décisions de gel et de confiscation)

Article 32 B (nouveau) (Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte des évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée)

Article 32 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'entraide pénale internationale)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 154 rectifié (Incompatibilité du statut de magistrat avec l'exercice du droit syndical - Amendement de coordination éventuelle)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 196 rectifié (Audiences en matière civile - Nouveau dispositif de visio-conférence)

Article 34 (Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 38 rectifié (Huissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 37 rectifié (Interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les huissiers de justice - Enrichissement du champ d'informations)

Article 36 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 141 (Conditions de détention des personnes LGBT+ - Rapport au Parlement)

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1728 (dossier législatif)

Article 1er (Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires)

Article 2 (Abrogation des dispositions organiques autorisant les magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires à exercer les fonctions d'assesseurs des cours criminelles pour la durée de l'expérimentation)

Article 3 (supprimé) (Statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans le cadre de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 1 rectifié et n° 2 rectifié (Statut de magistrat et exercice du droit syndical - Incompatibilité)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur)

Ordre du jour

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