PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

État G

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-279 (Agents publics soumis à l'obligation de résider dans un logement de service - MaPrimeRénov'- Extension)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendements n° II-83 rectifié bis et n° II-480 rectifié bis (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Règles d'attribution)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-1018 (Dispositifs de fiscalité environnementale - Rapport au Parlement)

Article 42 ter (nouveau) (Prorogation du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et le gaz et instauration d'un « amortisseur » pour soutenir certains consommateurs finals d'électricité)

Article additionnel après l'article 42 ter - Amendement n° II-351 (MaPrimeRénov' - Garantie d'éligibilité à l'ensemble des ménages)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-304 (Fonds vert - Dotations - Attribution)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-1114 rectifié (Rénovation énergétique des bâtiments - Création d'un « jaune budgétaire »)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-72 (Dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique des bâtiments - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-379 (Acquisition de véhicules propres - Préférence communautaire)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-803 (Bilan de la régionalisation de la gestion des sites Natura 2000 terrestre - Rapport au Parlement)

État D

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