Interventions de M. Lucien LANIER

Discussion générale:

Problème dramatique. Inadaptation des mentalités devant l'évolution du trafic routier. Texte interministériel. Responsabilité et efficacité. Aggravation des sanctions pénales. Infractions spécifiques d'homicide et de blessures involontaires. Circonstances aggravantes. Infraction d'interruption involontaire de grossesse. Régime de la récidive. Suppression du permis blanc. Nouvelles peines complémentaires. Efficacité renforcée de la chaîne contrôle-sanction. Instauration d'un permis probatoire. Dispositions relatives aux infrastructures et aux véhicules. Texte axé sur la répression et la prévention. Améliorations apportées par la commission. Souhait d'un traitement à part de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse. Report de l'application du principe d'incarcération individuelle. Raisons d'adopter ce texte : travail interministériel ; premiers résultats encourageants ; texte consensuel. Recommande l'adoption de ce projet de loi modifié par la commission. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier

S'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 89 et 90 (intégration d'un enseignement portant sur la sécurité routière dans la formation scolaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Daniel Goulet (prise en charge de la formation des candidats potentiels au permis de conduire n'ayant pas les moyens nécessaires). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Daniel Goulet (introduction dans les épreuves du permis de conduire de questions relatives aux sanctions pénales prévues en cas de violation du code de la route). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Daniel Goulet (inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

Demande le retrait de l'amendement n° 55 de Mme Gisèle Gautier (extension à l'enfant à naître victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques ou psychiques, du dispositif relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Daniel Goulet (inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Joly (aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Son amendement n° 2 : suppression ; adopté. Question méritant un débat à part entière. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression) ; s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Pierre Fauchon et n° 108 de M. Laurent Béteille (précision) ; s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Nicolas About (conditions d'application de l'incrimination d'interruption involontaire de grossesse). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Coordinations - art. 434-10 du code pénal, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-5 du code de la route)

Son amendement n° 3 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Infractions commises en état de récidive - art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal, art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route)

Son amendement n° 4 : délai d'enregistrement au casier judiciaire des contraventions de cinquième classe ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)

Son amendement n° 5 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Mahéas (recours au travail d'intérêt général comme sanction alternative). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Daniel Goulet (peine complémentaire tendant à imposer la conduite sur des véhicules munis d'enregistreurs de vitesse). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : possibilité de peine complémentaire d'immobilisation et de confiscation du véhicule en cas de délit de mise en danger d'autrui ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 114 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal)

Son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6 bis

Son amendement n° 9 : inscription de la peine d'interdiction de conduire certains véhicules au fichier des personnes recherchées ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale)

Son amendement n° 10 : responsabilité pécuniaire en cas de contravention aux règles sur les péages ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : conservation des informations collectées par des appareils homologués de contrôle automatique ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : non-recours à des lettres recommandées pour des contraventions aux règles de stationnement ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (situation des conducteurs étrangers et jugement des auteurs de contravention par des juges de proximité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats ; adopté après modification par le sous-amendement n° 49 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

S'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction dans le code du travail d'une obligation d'information et de formation des salariés à la sécurité routière). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique), qu'il accepte, son sous-amendement n° 115 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 bis (Rapport sur l'utilisation du produit des amendes)

S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Daniel Goulet (soumission pour avis au Conseil national de sécurité routière du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19

S'oppose aux amendements n° 34 de M. Alain Vasselle (instauration d'un certificat d'aptitude à la conduite pour les personnes suspectées de démence sénile), n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un contrôle médical obligatoire pour l'octroi et le maintien du permis de conduire) et n° 57 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un test d'aptitude à la conduite pour les personnes âgées). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route)

S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Bernard Joly (fixation à quatre ans de la durée du permis probatoire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 75 (octroi d'un bonus de points pour une obtention du permis de conduire après une formation de conduite accompagnée) et n° 76 (réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence et rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 bis (Examen médical, clinique, biologique et psychotechnique - art. L. 223-5 et L. 224-14 du code de la route)

Son amendement n° 17 : instauration d'un examen médical avant la restitution du permis de conduire en cas de suspension de celui-ci ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11

S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe Arnaud (stage obligatoire de maîtrise du véhicule en situation d'urgence dans le cadre de l'apprentissage de la conduite). (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours)

S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire) et aux amendements analogues n° 77 de M. Jacques Mahéas et n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant la section 1

S'oppose aux amendements analogues n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Gérard Delfau et n° 79 de M. Jacques Mahéas (installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 80 (installation dans les véhicules neufs de cadrans de vitesse gradués à une vitesse maximale de 150 kilomètres) et n° 81 (bridage des moteurs sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Gérard Delfau (installation d'enregistreurs de vitesse sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). (texte intégral du JO)
Par coordination, accepte l'amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant la section 1

S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Alain Vasselle (interdiction de fumer en conduisant). (texte intégral du JO)

Art. 12 A (Formation au code de la route pour les conducteurs d'un quadricycle léger à moteur - art. L. 221-1 du code de la route)

Son amendement n° 18 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rappel des dispositions pénales applicables à la conduite en état d'ivresse dans les publicités sur l'alcool). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction d'un message préventif sur les dangers de la vitesse dans les publicités relatives aux automobiles). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Daniel Raoul (installation d'équipements propres à empêcher la réception et l'émission de communications téléphoniques dans les véhicules en mouvement). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant la section 2

S'oppose aux amendements de M. Philippe Arnaud n° 62 (division additionnelle - dispositions relatives aux cyclomoteurs) et n° 63 (instauration d'une autorisation de conduire à points pour les cyclomotoristes). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)

Demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Daniel Goulet (compensation financière pour les collectivités territoriales des actions en matière de voirie). (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (Distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)

Son amendement n° 19 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Profession d'expert en automobile et procédure relative aux véhicules gravement endommagés - chapitre VI du titre II du livre troisième de la partie législative du code de la route, art. L. 326-3, chapitre VII nouveau, art. L. 326-13 à L. 326-15 nouveaux du code de la route)

Ses amendements n° 20 : conditions de remise en circulation d'un véhicule accidenté ; et n° 21 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 16

Demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Philippe Arnaud (information du Parlement par le Gouvernement sur l'évolution de l'éducation routière à dispenser à l'école). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route)

Son amendement n° 22 : compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 102 de M. Jean-Marie Poirier (collaboration entre les collectivités territoriales et les services préfectoraux pour l'élaboration des rapports statistiques). Sur son amendement n° 22 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Daniel Goulet n° 100 (autorisation pour les collectivités territoriales de saisir pour avis le collège d'experts du conseil national de la sécurité routière) et n° 101 (compensation financière). (texte intégral du JO)

Art. 16 bis (rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident)

S'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Son amendement n° 23 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 112 du Gouvernement (intégration dans la loi d'orientation des transports intérieurs de la profession de commissionnaire de transport). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 19

S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Denis Badré (formation relative à la sécurité routière pour les exploitants de débits de boissons). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (réglementation de l'activité de conducteur de taxi). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 20

Accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Insertion dans le code de la route des nouvelles infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. L. 232-1, art. L. 232-2 et L. 232-3 nouveaux du code de la route)

Son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Jacques Mahéas (interdiction et pénalisation de toute publicité en faveur de la vitesse). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Jacques Mahéas (possibilité d'immobilisation du véhicule en dehors des fourrières). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21 quater

Accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (aggravation des sanctions applicables au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 du Gouvernement (augmentation du montant des redevances pour frais de fourrière dans les grandes villes). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 22

Son amendement n° 28 : agents compétents pour constater les contraventions au code de la route ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 53 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Enquêtes relevant du Bureau enquêtes accidents défense)

Accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (mise en conformité de la loi du 29 mars 1999 avec la directive du 21 novembre 1994). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Son amendement n° 29 : délai de cinq ans pour la mise en oeuvre du principe d'encellulement individuel ; adopté. S'oppose aux amendement identiques n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 85 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Application à Mayotte des dispositions du projet de loi)

Accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25

Son amendement n° 30 : dispositions diverses ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 54 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26

Son amendement n° 105 : renouvellement du mandat des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière). (texte intégral du JO)