COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Hier, l'Assemblée nationale a adopté un texte autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnances dans de très nombreux domaines. En la matière, on n'a pas le souvenir d'un texte aussi lourd et varié : peu de domaines ne sont pas concernés.
Ce matin, en commission, le rapporteur, M. Saugey, a proposé un certain nombre d'amendements. Il nous a été expliqué que le rapport, compte tenu du dépôt, serait mis en distribution lundi ou mardi matin. Or mardi matin, lors d'une nouvelle réunion, la commission examinera les amendements extérieurs, déposés en principe, ainsi, peut-être, qu'un certain nombre de nouveaux amendements du rapporteur lui-même. Le rapport ne pourra donc pas en faire état. A l'évidence, ce ne sont pas de bonnes méthodes de travail.
C'est pourquoi nous demandons instamment que la conférence des présidents veuille bien se réunir pour décider au moins que le délai de dépôt des amendements soit reporté à la fin de la discussion générale. Compte tenu de l'avalanche de textes dont nous sommes saisis, il serait bon que cette méthode soit généralisée, particulièrement en cette période où se succèdent de nombreux « ponts » et où nous travaillons dans des conditions très difficiles.
Alors qu'un texte nous a été présenté pour améliorer les méthodes et les conditions de travail, nous sommes saisis jour après jour de textes qui sont immédiatement mis en discussion.
Vous l'avez compris, monsieur le président, par ce rappel au règlement, nous souhaitons que la conférence des présidents se réunisse et décide que les amendements pourront être déposés jusqu'à la fin de la discussion générale. Nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire.
M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. J'informerai M. le président du Sénat de votre demande de convocation d'une conférence des présidents, qui, elle seule en effet, peut modifier le délai de dépôt des amendements.
LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 223, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière. [Rapport n° 251 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre III.
Chapitre III
Dispositions relatives au permis à points
et instituant un permis probatoire
Articles additionnels avant l'article 8
ou après l'article 9 bis ou après l'article 19
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le permis de conduire n'est valable que s'il est accompagné d'un certificat d'aptitude à la conduite automobile obtenu après avoir satisfait à un examen médical.
« Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à la conduite automobile et le contenu de l'examen médical sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'examen médical a pour objet de contrôler les aptitudes physiques et intellectuelles à la conduite automobile de la personne concernée, notamment sa mémoire, son attention, la coordination de ses mouvements ainsi que sa capacité à évaluer les distances et la vitesse.
« L'examen médical nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite automobile est renouvelé tous les dix ans au minimum avant l'âge de soixante-dix ans et tous les trois ans à compter de cet âge. Toutefois, avant l'expiration des délais précités, s'il y a suspicion grave de la part du médecin traitant d'une affection de nature à mettre en danger la personne concernée ou autrui en cas de conduite automobile, notamment d'une atteinte de démence sénile telle que la maladie d'Alzheimer, le conducteur se soumet à un examen médical qui vérifie son aptitude à la conduite. »
L'amendement n° 38, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2005, tout candidat se présentant à l'examen du permis de conduire de catégorie A et B devra fournir un certificat médical de son médecin traitant attestant de ses capacités à conduire.
« Ce certificat médical devra être fourni dès la première leçon de conduite.
« Le contrôle médical devra être renouvelé tous les dix ans. Un certificat attestant les capacités du titulaire du permis de conduire devra être fourni au préfet du département en vue du renouvellement du permis.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 57, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 221-2, il est inséré dans le code de la route un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute personne titulaire d'un permis de conduire est tenue de passer un test d'aptitude, tous les deux ans, tendant notamment au contrôle de l'acuité visuelle et auditive, passé un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Alain Vasselle. Je tiens à remercier la présidence, la commission et le Gouvernement d'avoir organisé les débats de la soirée d'hier de manière que je puisse présenter mon amendement au début de la présente séance, ce qui, je dois l'avouer, a facilité mon emploi du temps.
Le présent amendement vise à reprendre, en le réécrivant et en le complétant, l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par notre collègue Christian Estrosi et qui avait été adopté en commission, mais retiré en séance publique à la demande de M. de Robien.
Comme M. Estrosi l'a souligné, il est nécessaire que toutes les personnes qui sont susceptibles de conduire démontrent qu'elles ont les aptitudes nécessaires, physiques et mentales, à la conduite, et ce afin d'éviter tous facteurs de risques supplémentaires et de protéger, à titre préventif, leur personne ainsi qu'autrui.
Cet amendement a également pour objet d'attirer l'attention sur un problème qui tient particulièrement à coeur à son auteur et à bien d'autres : la prise en charge au quotidien des personnes atteintes de démences séniles, notamment de la maladie d'Alzheimer, et l'impuissance légale des familles à empêcher le malade d'emprunter sa voiture, devenant ainsi un danger pour lui-même et pour autrui. Les familles n'ont souvent d'autre solution, afin d'empêcher le malade de prendre la route, que de cacher les clés du véhicule, ce qui, on le conçoit, est peu satisfaisant.
Pour tenter de remédier à cette situation, M. Estrosi et moi-même avions posé, il y a cinq ans, une question écrite au garde des sceaux de l'époque pour attirer son attention sur les difficultés de ces familles qui ne peuvent que saisir le préfet, en vertu de l'article R. 128 du code de la route, afin de lui signaler que l'état physique de leur parent ne lui permet pas de conduire. Mais ensuite le préfet n'a pas compétence liée après avoir prescrit un examen médical pour suspendre ou annuler le permis de conduire. La réponse donnée alors était profondément insatisfaisante.
Celle qui est envisagée par voie réglementaire aujourd'hui est un premier pas, puisqu'elle prend en considération la donnée de l'âge. Même si l'âge n'est pas directement une cause d'accident, l'altération progressive des facultés, dont la personne ne se rend pas toujours compte, est un facteur qu'il ne faut pas négliger. C'est la raison pour laquelle ce facteur est repris dans le présent amendement à travers la distinction entre avant et après l'âge de soixante-dix ans.
Toutefois, les démences séniles de type Alzheimer, si elles atteignent majoritairement les personnes âgées et sont de plus en plus fréquentes au fur et à mesure que l'âge s'élève - j'avais moi-même établi un rapport sur ce sujet et déposé une proposition de loi -, frappent également des personnes plus jeunes, de moins de soixante ans, voire de moins de cinquante ans. Sur ce plan, le critère strict de l'âge est inopérant.
C'est pourquoi il convient de trouver une mesure permettant aux familles de réagir rapidement en cas de maladie, même si la personne ne remplit pas les critères d'âge ou se situe dans les délais en matière d'examen médical.
C'est ce que prévoit cet amendement : si le médecin traitant, qui connaît le mieux le malade et ses antécédents familiaux, éprouve une forte suspicion de démence sénile, il peut demander et obtenir, dès lors qu'il juge que le malade risque de mettre en danger sa vie ou celle d'autrui, un examen médical qui conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude désormais inséparable du permis de conduire. Il faut toutefois que l'examen médical prévu permette de détecter les insuffisances physiques et mentales du conducteur qui rendent ce dernier inapte à la conduite. C'est pour cela que le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article doit expliciter clairement les conditions exigées pour autoriser la conduite automobile, et notamment les capacités en matière de mémoire, d'attention, de coordination des mouvements et d'évaluation des distances et de la vitesse.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement, que je vous demande de bien vouloir adopter, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 38.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, la nécessité de prendre en compte l'état physique des conducteurs semble s'imposer comme une évidence. Le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 a ainsi prévu l'introduction d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite tout au long de la vie et le comité interministériel du 30 mars dernier a mis en place un groupe de travail.
Sans préjuger les conclusions de ce groupe de travail, il nous paraît essentiel de poser d'ores et déjà la nécessité d'un contrôle médical régulier tous les dix ans et obligatoire, conditionnant l'octroi et le maintien du permis de conduire.
D'abord, cette disposition a une portée pédagogique. Elle permet de faire prendre conscience à chacun d'entre nous que l'acte de conduite n'est pas anodin et nécessite un état physique correct s'agissant notamment de la vue, de l'ouïe et des réflexes. Ensuite, elle remet en cause l'octroi d'un permis à vie et sans condition, alors que l'étude des accidents de la circulation a pu montrer l'implication des personnes ne disposant pas de toutes leurs facultés physiques ou psychiques.
Une fois posé le principe, beaucoup de questions demeurent quant aux modalités d'application. Nous espérons que le groupe de travail présentera des propositions intéressantes, notamment pour déterminer le médecin qui interviendra en la matière, point qui n'est pas sans poser problème.
Plus largement, ce principe devra énoncer une nouvelle réflexion sur les aides apportées du point de vue de la mobilité des personnes âgées pour qui la suppression de la voiture peut constituer un facteur d'exclusion et d'enfermement supplémentaire. Pour de nombreuses personnes âgées, la conduite est en effet le seul moyen de se sortir de l'enfermement.
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Louis Moinard. A l'aube du xxie siècle, un constat s'impose : l'espérance de vie s'allonge de façon significative. En matière de conduite automobile, un Français sur cinq est âgé de plus de soixante-cinq ans.
Alors qu'aujourd'hui les véhicules sont de plus en plus rapides et plus sophistiqués et que le trafic routier a notablement augmenté, il apparaît judicieux, non pas à titre répressif mais à titre préventif, de prévoir des mesures qui permettent de conduire son véhicule dans les meilleures conditions. L'amendement proposé, qui n'a, bien sûr, nullement pour objet d'ôter le permis de conduire à toute personne susceptible de passer ce test, vise à évaluer les aptitudes de celle-ci à la conduite pour lui permettre de se protéger, ainsi qu'autrui, de tout incident. Il importe de prendre en considération les accidents dus aux défaillances physiques dont sont victimes certains automobilistes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 34 reprend un amendement qui a été retiré en séance publique à l'Assemblée nationale sur la demande du Gouvernement.
Les raisons ayant motivé le dépôt de cet amendement ont été exposées clairement et très largement par M. Vasselle. Elles recueillent, bien sûr, un assentiment général quant à la forme et, surtout, quant au fond. Cependant, force est de reconnaître que le dispositif tel qu'il est proposé est particulièrement contraignant. De plus, je dois rappeler que le Gouvernement a prévu d'instaurer par décret un examen médical à partir d'un certain âge pour pouvoir conduire un véhicule. Dans ces conditions, il serait préférable d'appliquer ces premières mesures et d'évaluer leur efficacité avant d'envisager un dispositif plus complet.
Tout projet de loi est comme une barque : si on le charge trop, il n'avance plus, et il devient inapplicable. Cette question relève essentiellement du domaine réglementaire. N'encombrons pas la loi avec des dispositions qui peuvent être prises par la voie réglementaire, et qui peuvent donc entrer en vigueur plus rapidement et dans de meilleures conditions.
S'agissant des amendements n°s 38 et 57, ils sont de même nature que l'amendement n° 34. Mme Borvo souhaite également imposer un examen médical. Je la renvoie à ma réponse précédente. Quant à l'amendement n° 57, il tend à instaurer un contrôle de l'acuité visuelle et auditive à partir d'un certain âge. Or un tel dispositif a été instauré. Il relève du domaine réglementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. M. Vasselle et les auteurs des autres amendements ont raison : il y a une prise de conscience que l'état de santé conditionne véritablement la qualité de la conduite et l'aptitude à la conduite. Aujourd'hui, personne ne peut le nier, certains accidents sont dus à un état de santé défaillant.
En décembre dernier, le comité interministériel de la sécurité routière, le CISR, a décidé la mise en place d'au moins deux types de contrôle. D'abord, au moment de la délivrance du permis de conduire, il faudra présenter une attestation médicale d'aptitude à la conduite. La présentation de ce document sera nécessaire pour être titulaire du permis de conduire. Par ailleurs, au-delà de soixante-quinze ans, des visites médicales seront rendues obligatoires si l'on veut que son permis de conduire continue à être valide. Je pense qu'il nous faudra d'ailleurs aller beaucoup plus loin. Nous pensons - et deux groupes de travail qui sont déjà mis en place refléchissent au problème - qu'il y a d'autres moyens susceptibles de nous permettre d'évaluer l'aptitude de chacun à la conduite. Je pense par exemple aux visites médicales annuelles des salariés. Les médecins du travail pourraient contrôler que les réflexes, la vision, l'acuité de la personne la rendent apte à la conduite.
M. le rapporteur a raison de signaler que cela relève du domaine réglementaire. Mais je peux vous affirmer qu'il est bien dans la volonté du Gouvernement, chargé du volet réglementaire, de mettre en vigueur un véritable contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. Les groupes de travail constitués à cet effet devront rendre leurs travaux d'ici à la fin de l'année.
Dans ces conditions, je demande le retrait des trois amendements.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. J'ai bien entendu l'appel de M. le rapporteur et de M. le ministre au sujet de l'amendement que j'ai présenté, qui avait notamment pour objet de provoquer un échange avec le Gouvernement sur ce sujet au sein de notre assemblée, même si un échange a déjà eu lieu au sein de l'Assemblée nationale. Mais le fait même que cet échange ait eu lieu précédemment à l'Assemblée nationale a permis, à mon sens, d'enrichir le débat et, à travers la discussion de mon amendement, de pousser la réflexion sur les éléments que le Gouvernement devra prendre en compte au moment où il définira les mesures réglementaires relatives aux conditions de santé que devront réunir les futurs conducteurs.
Avant de retirer cet amendement, je tiens à appeler de nouveau l'attention du Gouvernement sur un point qui me paraît essentiel.
En effet, monsieur le ministre, j'ai bien noté qu'il sera exigé des futurs conducteurs une attestation médicale avant la délivrance du permis de conduire, mais il me semble nécessaire que le décret ne se limite pas uniquement à l'âge et à la déficience physique. Compte tenu de la progression prévisible dans les années à venir de la maladie d'Alzheimer et des démences séniles, qui sont certes accompagnées de déficiences physiques, mais qui sont surtout caractérisées par des déficiences mentales, il me semble essentiel que soit introduite dans le décret la notion de déficience mentale. La mémoire, l'attention, la coordination des mouvements du conducteur ainsi que sa capacité à évaluer les distances et la vitesse devront être pris en compte.
Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous m'objectez que ces dispositions sont du ressort du décret et qu'elles n'auraient pas leur place dans la loi ; il ne faut pas - selon M. le rapporteur - charger la barque !
Certes, mais je vous ferai remarquer que, si j'ai déposé cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis, c'est justement pour souligner le fait que l'article 9 bis vise à remplacer dans le II de l'article L. 223-5 du code de la route les mots : « un examen médical » par les mots : « un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique ». Ces dispositions, qui ont trait à la santé publique, auraient pu être prises par décret, et pourtant elles vont être inscrites dans la loi. On met donc dans la loi ce que l'on veut bien y voir figurer et on s'abstient quand cela arrange.
Je me suis permis de souligner la petite contradiction qu'il y a là dans l'agissement du Gouvernement.
Je terminerai en vous disant, monsieur le ministre, que je suis prêt à vous faire confiance. J'espère que je n'aurai pas à le regretter un jour ou l'autre devant la Haute Assemblée.
En effet, lors de l'examen de la loi de finances, M. Lambert a demandé à la Haute Assemblée de ne pas approuver un amendement adopté à l'Assemblée nationale concernant les recherches archéologiques, au motif que le Gouvernement allait déposer un texte visant à modifier les dispositions financières relatives à ces recherches archéologiques au mois de janvier de l'année 2003.
Nous sommes quasiment au mois de mai et j'attends toujours le texte du Gouvernement. S'il en va ainsi des dispositions réglementaires dont vous nous promettez la parution incessamment,...
M. Gilles de Robien, ministre. Je n'ai pas dit cela !
M. Alain Vasselle. ... si ces dispositions ne paraissent que dans six mois ou un an, ce sera autant de temps perdu.
Au demeurant, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé tout à l'heure que vous aviez déjà pris des mesures, qu'un groupe de travail étudiait le sujet et que, bientôt, les dispsitions réglementaires seraient prises.
Aussi, sous le bénéfice de cette déclaration, je veux bien vous donner crédit et retirer mon amendement. Il m'a semblé souhaitable, au préalable, de rappeler l'événement auquel j'ai fait allusion pour que vous le rapportiez à votre collègue M. Lambert.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Madame Borvo, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo. Je ne vais pas revenir sur les interrogations de M. Vasselle quant aux suites données par le Gouvernement à ses engagements puisque, au fond, il était mieux placé que moi pour les formuler.
J'approuve également les propos qu'il a tenus quant à la distinction entre le législatif et le réglementaire ; nous sommes en effet habitués depuis longtemps à ce que des mesures d'ordre réglementaire figurent dans la loi.
Quoi qu'il en soit, ayant bien conscience que la disposition en question relève du domaine réglementaire, je vais considérer que nous avons reçu un engagement ferme et que nous pourrons émettre des critiques s'il n'est pas tenu. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Monsieur Moinard, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Louis Moinard. Compte tenu des remarques de M. le ministre et espérant, comme les deux intervenants précédents, que les décrets seront pris rapidement, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
M. le président. « Art. 8. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. »
« II. - L'article L. 223-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "du nombre maximal de points" ;
« 2° Au II, les mots : "au tiers du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "à la moitié du nombre maximal de points" ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »
« III. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "à nouveau affecté du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "affecté du nombre maximal de points" ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : "de son nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "du nombre de points qui lui ont été retirés" et, même code dans la dernière phrase de cet alinéa, les mots : "deux ans" sont remplacés par les mots : "trois ans" et les mots : "nombre de points initial" par les mots : "nombre maximal de points".
« IV. - Le 1° de l'article L. 223-8 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ; ».
« IV bis. - A la fin du 5° de l'article L. 223-8 du même code, les mots : "à l'article L. 223-6" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 223-1 et L. 223-6".
« V. - Aux articles L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du même code, les mots : "du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "du nombre maximal de points".
« VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur. »
L'amendement n° 66, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots : "trois ans" par les mots : "quatre ans". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. La création du permis probatoire est la mesure la plus importante de ce projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière ; elle est originale et, surtout, elle agira de manière préventive sur les accidents de la route.
Selon les statistiques, les jeunes adultes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans formaient 9 % de la population française au 1er janvier 2001 alors qu'ils ont constitué 21 % des morts sur la route et 23 % des blessés en 2000. Dans ces conditions, je me demande si la période probatoire ne devrait pas être fixée à quatre ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit effectivement de l'un des éléments de prévention les plus importants de ce projet de loi.
Mais, mon cher collègue, ce permis probatoire est déjà très rigoureux puisque, pendant trois ans, l'intéressé ne bénéficiera que de la moitié du nombre de points.
Aussi, la commission a considéré que la modification que vous proposiez, dans le souci de perfectionner le système, certes, était excessive.
De nombreuses infractions sont punies du retrait de trois, quatre ou six points du permis de conduire. La période probatoire a pour objet de contraindre les jeunes conducteurs à se responsabiliser pour éviter de voir leur permis invalidé. Renforcer encore la contrainte pourrait avoir de lourdes conséquences pour des jeunes qui, en quatre ans, auraient commis deux infractions punies du retrait de trois points.
Il faut, certes, de la sévérité à condition qu'elle responsabilise les jeunes, mais trop de sévérité ôterait le caractère de prévention que l'on cherche à donner à ce permis probatoire.
Je souhaiterais sur ce point connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je comprends bien le souci de M. Joly, que je remercie d'avoir souligné la grande innovation que constitue l'instauration d'un permis probatoire.
Nombre d'entre vous ont insisté, hier soir, sur le côté répressif du projet de loi. Certes, il est répressif mais il est aussi pédagogique. Or l'élément pédagogique principal, c'est le permis probatoire. On estime en effet que l'obtention du permis ne garantit pas l'expérience de la conduite.
Nous avons donc prévu un délai probatoire de trois ans, délai réduit à deux ans pour ceux qui auront pratiqué la conduite accompagnée : une expérience de conduite avant le permis vaut bien une année de permis probatoire.
Ce dispositif me semble équilibré et, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, c'est bien long, trois années !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Oh oui !
M. Gilles de Robien, ministre. Ne prolongeons donc pas cette période au-delà de ce qui est nécessaire. Imaginez la situation de ces nouveaux conducteurs, qui ne sont pas forcément des jeunes d'ailleurs, comme l'a dit M. le rapporteur ; on a bien le droit de passer son permis de conduire à quarante-cinq, cinquante ou cinquante-cinq ans !
Ainsi, un conducteur novice va se dire pendant trois ans : attention ! si je bois le verre de trop, je vais dépasser 0,5 gramme et, si je dépasse ce taux, je risque de perdre six points. Si je perds six points, je perds tout le permis !
Imaginez le cas du conducteur novice qui, au bout de trente mois, perd ses six points à cause de cette faute-là, car c'est une faute : il va devoir repasser le permis et, de nouveau, il se trouvera avec un permis probatoire de trois ans. Vous voyez, c'est déjà très sévère.
Monsieur Joly, je vous propose donc que l'on fasse l'expérience d'une durée de trois ans, de deux ans s'il y a conduite accompagnée, d'en tirer les enseignements et de revenir ultérieurement sur la durée, le cas échéant.
M. le président. Monsieur Joly, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
M. Bernard Joly. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route :
« Lorsque le permis de conduire est obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée, il est affecté de la moitié du nombre de points, majoré de deux points. »
L'amendement n° 67, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots : "deux ans" par les mots : "trois ans". »
L'amendement n° 76, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots : "deux ans" par les mots : "un an". »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Jacques Mahéas. M. le ministre vient de nous dire que sa loi avait un côté répressif, j'en suis entièrement d'accord, et un volet pédagogique, que nous abordons maintenant. Mais il faut bien admettre que ce volet pédagogique est bien mince.
Cela dit, monsieur le ministre, j'ai lu que vous aviez dit à l'Assemblée nationale qu'on ne pouvait pas cumuler l'avantage de la réduction du délai probatoire et le bonus de points pour des raisons pratiques, le système du permis à points étant déjà très difficile à gérer.
A l'heure de l'informatique, à l'heure des contraventions automatisées, permettez-moi d'en douter. Pour notre part, nous estimons qu'il n'existe pas d'antinomie entre ces propositions.
Quoi qu'il en soit, pour ne pas que l'on nous oppose le même argument, nous proposons les deux termes de l'alternative permettant de favoriser la conduite accompagnée : soit la réduction de la durée du permis probatoire - c'est l'objet de l'amendement n° 76 -, soit l'octroi d'un bonus de points, c'est l'objet du présent amendement.
Si je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur le ministre, pour dire que trois ans est déjà une période très longue et que quatre ans constituerait un délai exagérément long, je pense que l'on devrait récompenser ceux qui font un effort de formation, puisqu'on a constaté que le nombre d'accidents diminuait très largement chez ceux qui avaient pratiqué la conduite accompagnée.
Ce serait un élément pédagogique supplémentaire que l'on ajouterait au projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Bernard Joly. Les arguments qu'a développés M. le ministre lors de l'examen de l'amendement n° 66 m'ayant convaincu, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Jacques Mahéas. Le paragraphe I de l'article 8 du projet de loi vise à insérer, dans l'article L. 223-1 du code de la route, un nouvel alinéa qui prévoit qu'à la date de l'obtention du permis de conduire celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de six points, soit la moitié du nombre maximal de points.
L'Assemblée nationale a réduit ce délai probatoire à deux ans pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de conduite.
Par cet amendement, nous proposons de ramener le délai probatoire à une seule année afin d'encourager fortement le dispositif de la conduite accompagnée, qui est un excellent mode d'apprentissage et qui permet de responsabiliser très jeunes les futurs automobilistes.
L'apprentissage anticipé de la conduite présente de nombreux avantages. Il permet de commencer à conduire dès l'âge de seize ans et offre une bonne expérience de la conduite ; la formation débute en auto-école pour l'acquisition des bases et continue avec un ou plusieurs accompagnateurs pendant une année au moins, pour un parcours minimum de 3 000 kilomètres.
Le futur candidat se présente ainsi à l'examen du permis de conduire avec plus de chances de succès et, surtout, il sera un conducteur plus responsable lorsqu'il sera seul au volant.
La nouvelle rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, présente le mérite d'encourager le recours à la formule de la conduite accompagnée.
Il existe d'ailleurs d'autres modes d'incitation, comme la diminution de la surprime d'assurance applicable aux jeunes conducteurs, qui représente un avantage appréciable quand on connaît le coût financier relativement important des cours d'initiation.
Pour notre part, nous estimons qu'il faut insister davantage sur l'importance que revêt le recours à la conduite accompagnée et surtout prendre en considération la nécessité pour le candidat de respecter la progression de son livret de conduite accompagnée pendant le délai de deux ans.
La réduction de la durée probatoire me semble en cohérence avec la pratique de la conduite accompagnée, qui peut débuter dès l'âge de seize ans. C'est la raison pour laquelle cet amendement, qui se veut incitatif et pragmatique, vise à ramener le délai probatoire à une année lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé à la conduite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Tout d'abord, je remercie M. Joly d'avoir retiré son amendement.
Les amendements en discussion ont trait à un point clé de ce projet de loi, à savoir le permis probatoire.
Il est bien évident que le Gouvernement n'a pas choisi des nombres de points et des délais « au doigt mouillé » : ceux qu'il nous propose résultent d'une véritable réflexion et le dispositif de cet article est strictement équilibré.
La commission des lois estime qu'il serait dangereux de rompre cet équilibre mûrement pensé, car cela ne pourrait que nuire à l'efficacité qui est ici unanimement recherchée. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur les amendements n°s 75 et 76.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je remercie également M. Joly d'avoir retiré son amendement. Il a parfaitement compris le message que je me suis efforcé de délivrer tout à l'heure à la Haute Assemblée.
M. Mahéas, en présentant les deux autres amendements, a employé, à plusieurs reprises, le mot « pédagogique ». Or je ne crois pas que ces amendements soient pédagogiques.
L'amendement n° 75, à mon sens, ne l'est certainement pas, car il revient à considérer que, parce que l'on a pratiqué pendant deux années la conduite accompagnée, on a le droit de faire davantage de fautes pendant la période probatoire. C'est un appel au laxisme sur la route !
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas du tout l'esprit de cet amendement !
M. Gilles de Robien, ministre. Sans doute, mais c'est ainsi qu'on peut l'interpréter. Je prétends que ce crédit de points supplémentaires peut être compris comme une autorisation de commettre des infractions supplémentaires sans encourir le retrait du permis de conduire. C'est en cela que cet amendement n'est pas pédagogique.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, n'interprétez pas mes propos de cette façon.
Un bon élève a quelques points supplémentaires par rapport à un moins bon élève, mais cela ne l'autorise pas à avoir ensuite des notes lamentables et une conduite sujette à caution. C'est même exactement le contraire ! Il cherche essentiellement à maintenir sa bonne moyenne. Dans le cas qui nous occupe, c'est la même chose.
Je prétends, moi, qu'accorder des points supplémentaires, c'est reconnaître l'effort qui a été consenti par ces jeunes avec la conduite accompagnée. Si ces jeunes devaient comprendre la mesure que je propose comme une permission de commettre des infractions, je serais prêt à vous suivre, mais ma longue carrière d'enseignant m'a montré que les bons élèves cherchaient plutôt à être encore meilleurs.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Mahéas, il n'est pas non plus interdit aux moins bons élèves de faire des progrès.
J'ai dit tout à l'heure que votre amendement n'était pas pédagogique parce que je suis sûr que la mesure que vous préconisez apparaîtrait comme offrant une permissivité plus grande pendant la période probatoire puisqu'elle tend à majorer le crédit de points : cela signifie bien que le permis ne serait retiré qu'à partir d'un plus grand nombre d'infractions. Voilà pourquoi votre proposition est, à mes yeux, antipédagogique.
Quant à l'amendement n° 76, il va trop loin. Nous pensons en effet qu'il est équilibré de prévoir que deux années de conduite accompagnée permettent de réduire d'un an la durée de la période probatoire. J'estime que deux années de conduite accompagnée ne valent pas deux années d'expérience de conduite réelle, c'est-à-dire lorsqu'on est seul au volant. Là encore, monsieur Mahéas, il me semble que votre proposition n'est guère pédagogique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 75.
M. Jacques Mahéas. M. le ministre a interprété mes propos d'une façon inexacte.
M. Gilles de Robien, ministre. Ce sont les jeunes qui pourraient les interpétrer ainsi !
M. Jacques Mahéas. Peut-être mais, pour ma part, n'étant pas du tout « anti-jeunes » et pour avoir été beaucoup au contact de jeunes, je pense qu'ils sont, dans leur immense majorité, plutôt responsables. Bien sûr, on évoque toujours les cas difficiles, mais ils sont marginaux. Si l'on se faisait petite souris pour se glisser dans l'habitacle des automobiles, on pourrait constater que, bien souvent, ce sont les jeunes qui, depuis les places arrière, rappellent l'adulte conducteur aux règles du code de la route.
Je vais sans doute être mis en minorité (Sourires), mais j'aurais vraiment souhaité que l'on fasse un effort supplémentaire pour des jeunes qui font eux-mêmes des efforts supplémentaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.
M. Alain Vasselle. N'ayant pu assister à la discussion générale, ce dont je prie chacun de m'excuser, je ne sais pas si le débat a permis d'évoquer une éventuelle conséquence de la mise en place de cette période probatoire de trois ans : je veux parler de la tentation que pourraient avoir les sociétés d'assurance d'allonger pareillement la période pendant laquelle est appliquée une majoration de la prime d'assurance.
Car il ne faudrait pas que cette mesure se retourne financièrement contre les familles ou contre ces jeunes.
J'imagine que le Gouvernement a déjà pensé à ce problème et j'espère qu'il prendra les dispositions nécessaires pour éviter un éventuel comportement abusif de la part des sociétés d'assurance, mais je tenais à faire cette remarque même si elle n'a pas de lien direct avec l'amendement n° 76, contre lequel je voterai pour me conformer à la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je tiens à répondre à M. Vasselle.
Il y a en vérité, en matière de contrats d'assurance automobile, autant de formules qu'il y a de compagnies. Il reste que le critère du permis probatoire ne peut être utilisé aujourd'hui puisque ce permis n'existe pas encore. Ce qui est pris en compte, c'est l'âge du conducteur, son sexe, sa situation familiale, le temps écoulé depuis l'obtention du permis... Evidemment, on ne peut exclure une évolution à la suite de la promulgation de la loi. Cela changera peut-être.
M. Alain Vasselle. Il ne faudrait pas que les assureurs en profitent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points" ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'amélioration rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le paragraphe IV bis de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article L. 223-8 du code de la route prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du retrait des points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6. La formation prévue à cet article est le stage qui permet de récupérer des points lorsqu'on en a trop perdu.
Par un amendement, l'Assemblée nationale a visé également l'article L. 223-1. Cependant, celui-ci, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, fait référence non à ladite formation, mais à l'apprentissage anticipé de la conduite. Il convient de supprimer ce renvoi erroné.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)