SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Rappel au règlement (p. 2).
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.
3. Lutte contre la violence routière. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 3).
Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 9 bis ou après l'article 19 (p. 4)
Amendements n°s 34 de M. Alain Vasselle, 38 de Mme Nicole Borvo et 57 de Mme Gisèle Gautier. - M. Alain Vasselle, Mme Nicole Borvo, MM. Louis Moinard, Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois ; Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. - Retrait des trois amendements.
Article 8 (p. 5)
Amendement n° 66 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 75, 76 de M. Jacques Mahéas et 67 de M. Bernard Joly. - MM. Jacques Mahéas, Bernard Joly, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 67 ; rejet des amendements n°s 75 et 76.
Amendement n° 110 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9. - Adoption (p. 6)
Article 9 bis (p. 7)
Amendement n° 17 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 10 et 11. - Adoption (p. 8)
Article additionnel après l'article 11 (p. 9)
Amendement n° 60 de M. Philippe Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Article 11 bis (p. 10)
Amendements n°s 96 rectifié de M. Jean-Marie Poirier, 77 de M. Jacques Mahéas et 39 rectifié de Mme Nicole Borvo. - MM. Daniel Goulet, Jacques Mahéas, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Alain Vasselle, Philippe Arnaud, Jean-René Lecerf. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.
Division et articles additionnels avant la section 1 (p. 11)
Amendements n°s 41 de Mme Nicole Borvo et 82 de M. Jacques Mahéas. - Réserve.
Amendements n°s 40 de Mme Nicole Borvo, 70 de M. Gérard Delfau et 79 à 81 de M. Jacques Mahéas. - Mme Nicole Borvo, MM. Gérard Delfau, Jacques Mahéas, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 70 ; rejet des amendements n°s 40 et 79 à 81.
Amendement n° 69 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Mahéas, Adrien Gouteyron. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements (précédemment réservés) n°s 41 de Mme Nicole Borvo et 82 de M. Jacques Mahéas. - MM. le président, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 41 insérant une division additionnelle et son intitulé, l'amendement n° 82 devenant sans objet.
Article additionnel avant la section 1 (suite) (p. 12)
Amendement n° 47 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Article 12 A (p. 13)
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 12 (p. 14)
MM. Joseph Ostermann, le ministre.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 12 (p. 15)
Amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo. - Devenu sans objet.
Amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 78 de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Division et article additionnels avant la section 2 (p. 16)
Amendements n°s 63 et 62 de M. Philippe Arnaud. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Article 13 (p. 17)
Amendement n° 97 de M. Daniel Goulet. - M. Daniel Goulet. - Retrait.
Amendement n° 98 de M. Daniel Goulet. - MM. Daniel Goulet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 13 bis (p. 18)
Amendements n°s 19 de la commission et 99 de M. Daniel Goulet. - MM. le rapporteur, Daniel Goulet, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement n° 19 supprimant l'article, l'amendement n° 99 devenant sans objet.
Article 14 (p. 19)
Amendements n°s 20 et 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 15. - Adoption (p. 20)
Article additionnel avant l'article 16 (p. 21)
Amendement n° 64 de M. Philippe Arnaud. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 16 (p. 22)
Amendement n° 22 de la commission et sous-amendements n°s 102 rectifié bis de M. Jean-Marie Poirier, 100 et 101 de M. Daniel Goulet. - MM. le rapporteur, Daniel Goulet, le ministre, Alain Vasselle, René Garrec, président de la commission des lois ; Jacques Mahéas, Gérard Delfau. - Retrait des sous-amendements n°s 100 et 101 ; adoption du sous-amendement n° 102 rectifié bis et de l'amendement n° 22 modifié rédigeant l'article.
Article 16 bis (p. 23)
Amendements n°s 45 de Mme Nicole Borvo et 104 de M. Daniel Goulet. - Mme Nicole Borvo, MM. Daniel Goulet, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 104 ; rejet de l'amendement n° 45.
Adoption de l'article.
Articles 17 et 17 bis. - Adoption (p. 24)
Article 18 (p. 25)
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Adoption.
Amendement n° 112 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 24 à 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 19. - Adoption (p. 26)
Division et articles additionnels après l'article 19 (p. 27)
Amendement n° 59 de M. Denis Badré. - Réserve.
Amendement n° 58 de M. Denis Badré. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 59 (précédemment réservé) de M. Denis Badré. - Devenu sans objet.
Amendement n° 111 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 20 (p. 28)
Amendement n° 50 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 20 (p. 29)
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 20 (p. 30)
Amendement n° 51 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 71 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le président de la commission, le ministre. - Retrait.
Article 21. - Adoption (p. 31)
Articles additionnels après l'article 21 (p. 32)
Amendement n° 83 rectifié de M. Jacques Mahéas. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 84 de M. Jacques Mahéas. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Articles 21 bis, 21 ter et 21 quater. - Adoption (p. 33)
Articles additionnels après l'article 21 quater (p. 34)
Amendement n° 52 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 118 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Mme Nicole Borvo. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 22. - Adoption (p. 35)
Article additionnel après l'article 22 (p. 36)
Amendement n° 28 de la commission et sous-amendement n° 53 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Article 23 (p. 37)
Amendement n° 113 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 38)
Amendements identiques n°s 46 de Mme Nicole Borvo et 85 de M. Jacques Mahéas ; amendement n° 29 de la commission. - MM. Robert Bret, Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre, Gérard Delfau, Mme Nicole Borvo. - Rejet des amendements n°s 46 et 85 ; adoption de l'amendement n° 29.
Adoption de l'article modifié.
Article 25 (p. 39)
Amendement n° 117 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 25 (p. 40)
Amendement n° 30 rectifié de la commission et sous-amendement n° 54 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Articles 25 bis, 25 ter et 26. - Adoption (p. 41)
Article additionnel après l'article 26 (p. 42)
Amendement n° 105 rectifié bis de M. Gérard César, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Daniel Goulet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Intitulé du projet de loi (p. 43)
Amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre, Daniel Goulet, Alain Gournac. - Rejet.
Vote sur l'ensemble (p. 44)
MM. Jean-Paul Amoudry, Jacques Mahéas, Mme Nicole Borvo, MM. Gérard Delfau, Daniel Goulet.
Adoption du projet de loi.
M. le ministre.
4. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 45).
5. Dépôt d'un projet de loi (p. 46).
6. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 47).
7. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 48).
8. Renvoi pour avis (p. 49).
9. Dépôt de rapports (p. 50).
10. Dépôt d'avis (p. 51).
11. Ordre du jour (p. 52).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Hier, l'Assemblée nationale a adopté un texte autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnances dans de très nombreux domaines. En la matière, on n'a pas le souvenir d'un texte aussi lourd et varié : peu de domaines ne sont pas concernés.
Ce matin, en commission, le rapporteur, M. Saugey, a proposé un certain nombre d'amendements. Il nous a été expliqué que le rapport, compte tenu du dépôt, serait mis en distribution lundi ou mardi matin. Or mardi matin, lors d'une nouvelle réunion, la commission examinera les amendements extérieurs, déposés en principe, ainsi, peut-être, qu'un certain nombre de nouveaux amendements du rapporteur lui-même. Le rapport ne pourra donc pas en faire état. A l'évidence, ce ne sont pas de bonnes méthodes de travail.
C'est pourquoi nous demandons instamment que la conférence des présidents veuille bien se réunir pour décider au moins que le délai de dépôt des amendements soit reporté à la fin de la discussion générale. Compte tenu de l'avalanche de textes dont nous sommes saisis, il serait bon que cette méthode soit généralisée, particulièrement en cette période où se succèdent de nombreux « ponts » et où nous travaillons dans des conditions très difficiles.
Alors qu'un texte nous a été présenté pour améliorer les méthodes et les conditions de travail, nous sommes saisis jour après jour de textes qui sont immédiatement mis en discussion.
Vous l'avez compris, monsieur le président, par ce rappel au règlement, nous souhaitons que la conférence des présidents se réunisse et décide que les amendements pourront être déposés jusqu'à la fin de la discussion générale. Nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire.
M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. J'informerai M. le président du Sénat de votre demande de convocation d'une conférence des présidents, qui, elle seule en effet, peut modifier le délai de dépôt des amendements.
LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 223, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière. [Rapport n° 251 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre III.
Chapitre III
Dispositions relatives au permis à points
et instituant un permis probatoire
Articles additionnels avant l'article 8
ou après l'article 9 bis ou après l'article 19
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le permis de conduire n'est valable que s'il est accompagné d'un certificat d'aptitude à la conduite automobile obtenu après avoir satisfait à un examen médical.
« Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à la conduite automobile et le contenu de l'examen médical sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'examen médical a pour objet de contrôler les aptitudes physiques et intellectuelles à la conduite automobile de la personne concernée, notamment sa mémoire, son attention, la coordination de ses mouvements ainsi que sa capacité à évaluer les distances et la vitesse.
« L'examen médical nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite automobile est renouvelé tous les dix ans au minimum avant l'âge de soixante-dix ans et tous les trois ans à compter de cet âge. Toutefois, avant l'expiration des délais précités, s'il y a suspicion grave de la part du médecin traitant d'une affection de nature à mettre en danger la personne concernée ou autrui en cas de conduite automobile, notamment d'une atteinte de démence sénile telle que la maladie d'Alzheimer, le conducteur se soumet à un examen médical qui vérifie son aptitude à la conduite. »
L'amendement n° 38, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2005, tout candidat se présentant à l'examen du permis de conduire de catégorie A et B devra fournir un certificat médical de son médecin traitant attestant de ses capacités à conduire.
« Ce certificat médical devra être fourni dès la première leçon de conduite.
« Le contrôle médical devra être renouvelé tous les dix ans. Un certificat attestant les capacités du titulaire du permis de conduire devra être fourni au préfet du département en vue du renouvellement du permis.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 57, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 221-2, il est inséré dans le code de la route un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute personne titulaire d'un permis de conduire est tenue de passer un test d'aptitude, tous les deux ans, tendant notamment au contrôle de l'acuité visuelle et auditive, passé un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Alain Vasselle. Je tiens à remercier la présidence, la commission et le Gouvernement d'avoir organisé les débats de la soirée d'hier de manière que je puisse présenter mon amendement au début de la présente séance, ce qui, je dois l'avouer, a facilité mon emploi du temps.
Le présent amendement vise à reprendre, en le réécrivant et en le complétant, l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par notre collègue Christian Estrosi et qui avait été adopté en commission, mais retiré en séance publique à la demande de M. de Robien.
Comme M. Estrosi l'a souligné, il est nécessaire que toutes les personnes qui sont susceptibles de conduire démontrent qu'elles ont les aptitudes nécessaires, physiques et mentales, à la conduite, et ce afin d'éviter tous facteurs de risques supplémentaires et de protéger, à titre préventif, leur personne ainsi qu'autrui.
Cet amendement a également pour objet d'attirer l'attention sur un problème qui tient particulièrement à coeur à son auteur et à bien d'autres : la prise en charge au quotidien des personnes atteintes de démences séniles, notamment de la maladie d'Alzheimer, et l'impuissance légale des familles à empêcher le malade d'emprunter sa voiture, devenant ainsi un danger pour lui-même et pour autrui. Les familles n'ont souvent d'autre solution, afin d'empêcher le malade de prendre la route, que de cacher les clés du véhicule, ce qui, on le conçoit, est peu satisfaisant.
Pour tenter de remédier à cette situation, M. Estrosi et moi-même avions posé, il y a cinq ans, une question écrite au garde des sceaux de l'époque pour attirer son attention sur les difficultés de ces familles qui ne peuvent que saisir le préfet, en vertu de l'article R. 128 du code de la route, afin de lui signaler que l'état physique de leur parent ne lui permet pas de conduire. Mais ensuite le préfet n'a pas compétence liée après avoir prescrit un examen médical pour suspendre ou annuler le permis de conduire. La réponse donnée alors était profondément insatisfaisante.
Celle qui est envisagée par voie réglementaire aujourd'hui est un premier pas, puisqu'elle prend en considération la donnée de l'âge. Même si l'âge n'est pas directement une cause d'accident, l'altération progressive des facultés, dont la personne ne se rend pas toujours compte, est un facteur qu'il ne faut pas négliger. C'est la raison pour laquelle ce facteur est repris dans le présent amendement à travers la distinction entre avant et après l'âge de soixante-dix ans.
Toutefois, les démences séniles de type Alzheimer, si elles atteignent majoritairement les personnes âgées et sont de plus en plus fréquentes au fur et à mesure que l'âge s'élève - j'avais moi-même établi un rapport sur ce sujet et déposé une proposition de loi -, frappent également des personnes plus jeunes, de moins de soixante ans, voire de moins de cinquante ans. Sur ce plan, le critère strict de l'âge est inopérant.
C'est pourquoi il convient de trouver une mesure permettant aux familles de réagir rapidement en cas de maladie, même si la personne ne remplit pas les critères d'âge ou se situe dans les délais en matière d'examen médical.
C'est ce que prévoit cet amendement : si le médecin traitant, qui connaît le mieux le malade et ses antécédents familiaux, éprouve une forte suspicion de démence sénile, il peut demander et obtenir, dès lors qu'il juge que le malade risque de mettre en danger sa vie ou celle d'autrui, un examen médical qui conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude désormais inséparable du permis de conduire. Il faut toutefois que l'examen médical prévu permette de détecter les insuffisances physiques et mentales du conducteur qui rendent ce dernier inapte à la conduite. C'est pour cela que le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article doit expliciter clairement les conditions exigées pour autoriser la conduite automobile, et notamment les capacités en matière de mémoire, d'attention, de coordination des mouvements et d'évaluation des distances et de la vitesse.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement, que je vous demande de bien vouloir adopter, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 38.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, la nécessité de prendre en compte l'état physique des conducteurs semble s'imposer comme une évidence. Le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 a ainsi prévu l'introduction d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite tout au long de la vie et le comité interministériel du 30 mars dernier a mis en place un groupe de travail.
Sans préjuger les conclusions de ce groupe de travail, il nous paraît essentiel de poser d'ores et déjà la nécessité d'un contrôle médical régulier tous les dix ans et obligatoire, conditionnant l'octroi et le maintien du permis de conduire.
D'abord, cette disposition a une portée pédagogique. Elle permet de faire prendre conscience à chacun d'entre nous que l'acte de conduite n'est pas anodin et nécessite un état physique correct s'agissant notamment de la vue, de l'ouïe et des réflexes. Ensuite, elle remet en cause l'octroi d'un permis à vie et sans condition, alors que l'étude des accidents de la circulation a pu montrer l'implication des personnes ne disposant pas de toutes leurs facultés physiques ou psychiques.
Une fois posé le principe, beaucoup de questions demeurent quant aux modalités d'application. Nous espérons que le groupe de travail présentera des propositions intéressantes, notamment pour déterminer le médecin qui interviendra en la matière, point qui n'est pas sans poser problème.
Plus largement, ce principe devra énoncer une nouvelle réflexion sur les aides apportées du point de vue de la mobilité des personnes âgées pour qui la suppression de la voiture peut constituer un facteur d'exclusion et d'enfermement supplémentaire. Pour de nombreuses personnes âgées, la conduite est en effet le seul moyen de se sortir de l'enfermement.
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Louis Moinard. A l'aube du xxie siècle, un constat s'impose : l'espérance de vie s'allonge de façon significative. En matière de conduite automobile, un Français sur cinq est âgé de plus de soixante-cinq ans.
Alors qu'aujourd'hui les véhicules sont de plus en plus rapides et plus sophistiqués et que le trafic routier a notablement augmenté, il apparaît judicieux, non pas à titre répressif mais à titre préventif, de prévoir des mesures qui permettent de conduire son véhicule dans les meilleures conditions. L'amendement proposé, qui n'a, bien sûr, nullement pour objet d'ôter le permis de conduire à toute personne susceptible de passer ce test, vise à évaluer les aptitudes de celle-ci à la conduite pour lui permettre de se protéger, ainsi qu'autrui, de tout incident. Il importe de prendre en considération les accidents dus aux défaillances physiques dont sont victimes certains automobilistes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 34 reprend un amendement qui a été retiré en séance publique à l'Assemblée nationale sur la demande du Gouvernement.
Les raisons ayant motivé le dépôt de cet amendement ont été exposées clairement et très largement par M. Vasselle. Elles recueillent, bien sûr, un assentiment général quant à la forme et, surtout, quant au fond. Cependant, force est de reconnaître que le dispositif tel qu'il est proposé est particulièrement contraignant. De plus, je dois rappeler que le Gouvernement a prévu d'instaurer par décret un examen médical à partir d'un certain âge pour pouvoir conduire un véhicule. Dans ces conditions, il serait préférable d'appliquer ces premières mesures et d'évaluer leur efficacité avant d'envisager un dispositif plus complet.
Tout projet de loi est comme une barque : si on le charge trop, il n'avance plus, et il devient inapplicable. Cette question relève essentiellement du domaine réglementaire. N'encombrons pas la loi avec des dispositions qui peuvent être prises par la voie réglementaire, et qui peuvent donc entrer en vigueur plus rapidement et dans de meilleures conditions.
S'agissant des amendements n°s 38 et 57, ils sont de même nature que l'amendement n° 34. Mme Borvo souhaite également imposer un examen médical. Je la renvoie à ma réponse précédente. Quant à l'amendement n° 57, il tend à instaurer un contrôle de l'acuité visuelle et auditive à partir d'un certain âge. Or un tel dispositif a été instauré. Il relève du domaine réglementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. M. Vasselle et les auteurs des autres amendements ont raison : il y a une prise de conscience que l'état de santé conditionne véritablement la qualité de la conduite et l'aptitude à la conduite. Aujourd'hui, personne ne peut le nier, certains accidents sont dus à un état de santé défaillant.
En décembre dernier, le comité interministériel de la sécurité routière, le CISR, a décidé la mise en place d'au moins deux types de contrôle. D'abord, au moment de la délivrance du permis de conduire, il faudra présenter une attestation médicale d'aptitude à la conduite. La présentation de ce document sera nécessaire pour être titulaire du permis de conduire. Par ailleurs, au-delà de soixante-quinze ans, des visites médicales seront rendues obligatoires si l'on veut que son permis de conduire continue à être valide. Je pense qu'il nous faudra d'ailleurs aller beaucoup plus loin. Nous pensons - et deux groupes de travail qui sont déjà mis en place refléchissent au problème - qu'il y a d'autres moyens susceptibles de nous permettre d'évaluer l'aptitude de chacun à la conduite. Je pense par exemple aux visites médicales annuelles des salariés. Les médecins du travail pourraient contrôler que les réflexes, la vision, l'acuité de la personne la rendent apte à la conduite.
M. le rapporteur a raison de signaler que cela relève du domaine réglementaire. Mais je peux vous affirmer qu'il est bien dans la volonté du Gouvernement, chargé du volet réglementaire, de mettre en vigueur un véritable contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. Les groupes de travail constitués à cet effet devront rendre leurs travaux d'ici à la fin de l'année.
Dans ces conditions, je demande le retrait des trois amendements.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. J'ai bien entendu l'appel de M. le rapporteur et de M. le ministre au sujet de l'amendement que j'ai présenté, qui avait notamment pour objet de provoquer un échange avec le Gouvernement sur ce sujet au sein de notre assemblée, même si un échange a déjà eu lieu au sein de l'Assemblée nationale. Mais le fait même que cet échange ait eu lieu précédemment à l'Assemblée nationale a permis, à mon sens, d'enrichir le débat et, à travers la discussion de mon amendement, de pousser la réflexion sur les éléments que le Gouvernement devra prendre en compte au moment où il définira les mesures réglementaires relatives aux conditions de santé que devront réunir les futurs conducteurs.
Avant de retirer cet amendement, je tiens à appeler de nouveau l'attention du Gouvernement sur un point qui me paraît essentiel.
En effet, monsieur le ministre, j'ai bien noté qu'il sera exigé des futurs conducteurs une attestation médicale avant la délivrance du permis de conduire, mais il me semble nécessaire que le décret ne se limite pas uniquement à l'âge et à la déficience physique. Compte tenu de la progression prévisible dans les années à venir de la maladie d'Alzheimer et des démences séniles, qui sont certes accompagnées de déficiences physiques, mais qui sont surtout caractérisées par des déficiences mentales, il me semble essentiel que soit introduite dans le décret la notion de déficience mentale. La mémoire, l'attention, la coordination des mouvements du conducteur ainsi que sa capacité à évaluer les distances et la vitesse devront être pris en compte.
Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous m'objectez que ces dispositions sont du ressort du décret et qu'elles n'auraient pas leur place dans la loi ; il ne faut pas - selon M. le rapporteur - charger la barque !
Certes, mais je vous ferai remarquer que, si j'ai déposé cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis, c'est justement pour souligner le fait que l'article 9 bis vise à remplacer dans le II de l'article L. 223-5 du code de la route les mots : « un examen médical » par les mots : « un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique ». Ces dispositions, qui ont trait à la santé publique, auraient pu être prises par décret, et pourtant elles vont être inscrites dans la loi. On met donc dans la loi ce que l'on veut bien y voir figurer et on s'abstient quand cela arrange.
Je me suis permis de souligner la petite contradiction qu'il y a là dans l'agissement du Gouvernement.
Je terminerai en vous disant, monsieur le ministre, que je suis prêt à vous faire confiance. J'espère que je n'aurai pas à le regretter un jour ou l'autre devant la Haute Assemblée.
En effet, lors de l'examen de la loi de finances, M. Lambert a demandé à la Haute Assemblée de ne pas approuver un amendement adopté à l'Assemblée nationale concernant les recherches archéologiques, au motif que le Gouvernement allait déposer un texte visant à modifier les dispositions financières relatives à ces recherches archéologiques au mois de janvier de l'année 2003.
Nous sommes quasiment au mois de mai et j'attends toujours le texte du Gouvernement. S'il en va ainsi des dispositions réglementaires dont vous nous promettez la parution incessamment,...
M. Gilles de Robien, ministre. Je n'ai pas dit cela !
M. Alain Vasselle. ... si ces dispositions ne paraissent que dans six mois ou un an, ce sera autant de temps perdu.
Au demeurant, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé tout à l'heure que vous aviez déjà pris des mesures, qu'un groupe de travail étudiait le sujet et que, bientôt, les dispsitions réglementaires seraient prises.
Aussi, sous le bénéfice de cette déclaration, je veux bien vous donner crédit et retirer mon amendement. Il m'a semblé souhaitable, au préalable, de rappeler l'événement auquel j'ai fait allusion pour que vous le rapportiez à votre collègue M. Lambert.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Madame Borvo, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo. Je ne vais pas revenir sur les interrogations de M. Vasselle quant aux suites données par le Gouvernement à ses engagements puisque, au fond, il était mieux placé que moi pour les formuler.
J'approuve également les propos qu'il a tenus quant à la distinction entre le législatif et le réglementaire ; nous sommes en effet habitués depuis longtemps à ce que des mesures d'ordre réglementaire figurent dans la loi.
Quoi qu'il en soit, ayant bien conscience que la disposition en question relève du domaine réglementaire, je vais considérer que nous avons reçu un engagement ferme et que nous pourrons émettre des critiques s'il n'est pas tenu. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Monsieur Moinard, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Louis Moinard. Compte tenu des remarques de M. le ministre et espérant, comme les deux intervenants précédents, que les décrets seront pris rapidement, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
M. le président. « Art. 8. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. »
« II. - L'article L. 223-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "du nombre maximal de points" ;
« 2° Au II, les mots : "au tiers du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "à la moitié du nombre maximal de points" ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »
« III. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "à nouveau affecté du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "affecté du nombre maximal de points" ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : "de son nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "du nombre de points qui lui ont été retirés" et, même code dans la dernière phrase de cet alinéa, les mots : "deux ans" sont remplacés par les mots : "trois ans" et les mots : "nombre de points initial" par les mots : "nombre maximal de points".
« IV. - Le 1° de l'article L. 223-8 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ; ».
« IV bis. - A la fin du 5° de l'article L. 223-8 du même code, les mots : "à l'article L. 223-6" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 223-1 et L. 223-6".
« V. - Aux articles L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du même code, les mots : "du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "du nombre maximal de points".
« VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur. »
L'amendement n° 66, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots : "trois ans" par les mots : "quatre ans". »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. La création du permis probatoire est la mesure la plus importante de ce projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière ; elle est originale et, surtout, elle agira de manière préventive sur les accidents de la route.
Selon les statistiques, les jeunes adultes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans formaient 9 % de la population française au 1er janvier 2001 alors qu'ils ont constitué 21 % des morts sur la route et 23 % des blessés en 2000. Dans ces conditions, je me demande si la période probatoire ne devrait pas être fixée à quatre ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit effectivement de l'un des éléments de prévention les plus importants de ce projet de loi.
Mais, mon cher collègue, ce permis probatoire est déjà très rigoureux puisque, pendant trois ans, l'intéressé ne bénéficiera que de la moitié du nombre de points.
Aussi, la commission a considéré que la modification que vous proposiez, dans le souci de perfectionner le système, certes, était excessive.
De nombreuses infractions sont punies du retrait de trois, quatre ou six points du permis de conduire. La période probatoire a pour objet de contraindre les jeunes conducteurs à se responsabiliser pour éviter de voir leur permis invalidé. Renforcer encore la contrainte pourrait avoir de lourdes conséquences pour des jeunes qui, en quatre ans, auraient commis deux infractions punies du retrait de trois points.
Il faut, certes, de la sévérité à condition qu'elle responsabilise les jeunes, mais trop de sévérité ôterait le caractère de prévention que l'on cherche à donner à ce permis probatoire.
Je souhaiterais sur ce point connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je comprends bien le souci de M. Joly, que je remercie d'avoir souligné la grande innovation que constitue l'instauration d'un permis probatoire.
Nombre d'entre vous ont insisté, hier soir, sur le côté répressif du projet de loi. Certes, il est répressif mais il est aussi pédagogique. Or l'élément pédagogique principal, c'est le permis probatoire. On estime en effet que l'obtention du permis ne garantit pas l'expérience de la conduite.
Nous avons donc prévu un délai probatoire de trois ans, délai réduit à deux ans pour ceux qui auront pratiqué la conduite accompagnée : une expérience de conduite avant le permis vaut bien une année de permis probatoire.
Ce dispositif me semble équilibré et, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, c'est bien long, trois années !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Oh oui !
M. Gilles de Robien, ministre. Ne prolongeons donc pas cette période au-delà de ce qui est nécessaire. Imaginez la situation de ces nouveaux conducteurs, qui ne sont pas forcément des jeunes d'ailleurs, comme l'a dit M. le rapporteur ; on a bien le droit de passer son permis de conduire à quarante-cinq, cinquante ou cinquante-cinq ans !
Ainsi, un conducteur novice va se dire pendant trois ans : attention ! si je bois le verre de trop, je vais dépasser 0,5 gramme et, si je dépasse ce taux, je risque de perdre six points. Si je perds six points, je perds tout le permis !
Imaginez le cas du conducteur novice qui, au bout de trente mois, perd ses six points à cause de cette faute-là, car c'est une faute : il va devoir repasser le permis et, de nouveau, il se trouvera avec un permis probatoire de trois ans. Vous voyez, c'est déjà très sévère.
Monsieur Joly, je vous propose donc que l'on fasse l'expérience d'une durée de trois ans, de deux ans s'il y a conduite accompagnée, d'en tirer les enseignements et de revenir ultérieurement sur la durée, le cas échéant.
M. le président. Monsieur Joly, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
M. Bernard Joly. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route :
« Lorsque le permis de conduire est obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée, il est affecté de la moitié du nombre de points, majoré de deux points. »
L'amendement n° 67, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots : "deux ans" par les mots : "trois ans". »
L'amendement n° 76, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots : "deux ans" par les mots : "un an". »
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Jacques Mahéas. M. le ministre vient de nous dire que sa loi avait un côté répressif, j'en suis entièrement d'accord, et un volet pédagogique, que nous abordons maintenant. Mais il faut bien admettre que ce volet pédagogique est bien mince.
Cela dit, monsieur le ministre, j'ai lu que vous aviez dit à l'Assemblée nationale qu'on ne pouvait pas cumuler l'avantage de la réduction du délai probatoire et le bonus de points pour des raisons pratiques, le système du permis à points étant déjà très difficile à gérer.
A l'heure de l'informatique, à l'heure des contraventions automatisées, permettez-moi d'en douter. Pour notre part, nous estimons qu'il n'existe pas d'antinomie entre ces propositions.
Quoi qu'il en soit, pour ne pas que l'on nous oppose le même argument, nous proposons les deux termes de l'alternative permettant de favoriser la conduite accompagnée : soit la réduction de la durée du permis probatoire - c'est l'objet de l'amendement n° 76 -, soit l'octroi d'un bonus de points, c'est l'objet du présent amendement.
Si je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur le ministre, pour dire que trois ans est déjà une période très longue et que quatre ans constituerait un délai exagérément long, je pense que l'on devrait récompenser ceux qui font un effort de formation, puisqu'on a constaté que le nombre d'accidents diminuait très largement chez ceux qui avaient pratiqué la conduite accompagnée.
Ce serait un élément pédagogique supplémentaire que l'on ajouterait au projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Bernard Joly. Les arguments qu'a développés M. le ministre lors de l'examen de l'amendement n° 66 m'ayant convaincu, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Jacques Mahéas. Le paragraphe I de l'article 8 du projet de loi vise à insérer, dans l'article L. 223-1 du code de la route, un nouvel alinéa qui prévoit qu'à la date de l'obtention du permis de conduire celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de six points, soit la moitié du nombre maximal de points.
L'Assemblée nationale a réduit ce délai probatoire à deux ans pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de conduite.
Par cet amendement, nous proposons de ramener le délai probatoire à une seule année afin d'encourager fortement le dispositif de la conduite accompagnée, qui est un excellent mode d'apprentissage et qui permet de responsabiliser très jeunes les futurs automobilistes.
L'apprentissage anticipé de la conduite présente de nombreux avantages. Il permet de commencer à conduire dès l'âge de seize ans et offre une bonne expérience de la conduite ; la formation débute en auto-école pour l'acquisition des bases et continue avec un ou plusieurs accompagnateurs pendant une année au moins, pour un parcours minimum de 3 000 kilomètres.
Le futur candidat se présente ainsi à l'examen du permis de conduire avec plus de chances de succès et, surtout, il sera un conducteur plus responsable lorsqu'il sera seul au volant.
La nouvelle rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, présente le mérite d'encourager le recours à la formule de la conduite accompagnée.
Il existe d'ailleurs d'autres modes d'incitation, comme la diminution de la surprime d'assurance applicable aux jeunes conducteurs, qui représente un avantage appréciable quand on connaît le coût financier relativement important des cours d'initiation.
Pour notre part, nous estimons qu'il faut insister davantage sur l'importance que revêt le recours à la conduite accompagnée et surtout prendre en considération la nécessité pour le candidat de respecter la progression de son livret de conduite accompagnée pendant le délai de deux ans.
La réduction de la durée probatoire me semble en cohérence avec la pratique de la conduite accompagnée, qui peut débuter dès l'âge de seize ans. C'est la raison pour laquelle cet amendement, qui se veut incitatif et pragmatique, vise à ramener le délai probatoire à une année lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé à la conduite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Tout d'abord, je remercie M. Joly d'avoir retiré son amendement.
Les amendements en discussion ont trait à un point clé de ce projet de loi, à savoir le permis probatoire.
Il est bien évident que le Gouvernement n'a pas choisi des nombres de points et des délais « au doigt mouillé » : ceux qu'il nous propose résultent d'une véritable réflexion et le dispositif de cet article est strictement équilibré.
La commission des lois estime qu'il serait dangereux de rompre cet équilibre mûrement pensé, car cela ne pourrait que nuire à l'efficacité qui est ici unanimement recherchée. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur les amendements n°s 75 et 76.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je remercie également M. Joly d'avoir retiré son amendement. Il a parfaitement compris le message que je me suis efforcé de délivrer tout à l'heure à la Haute Assemblée.
M. Mahéas, en présentant les deux autres amendements, a employé, à plusieurs reprises, le mot « pédagogique ». Or je ne crois pas que ces amendements soient pédagogiques.
L'amendement n° 75, à mon sens, ne l'est certainement pas, car il revient à considérer que, parce que l'on a pratiqué pendant deux années la conduite accompagnée, on a le droit de faire davantage de fautes pendant la période probatoire. C'est un appel au laxisme sur la route !
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas du tout l'esprit de cet amendement !
M. Gilles de Robien, ministre. Sans doute, mais c'est ainsi qu'on peut l'interpréter. Je prétends que ce crédit de points supplémentaires peut être compris comme une autorisation de commettre des infractions supplémentaires sans encourir le retrait du permis de conduire. C'est en cela que cet amendement n'est pas pédagogique.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, n'interprétez pas mes propos de cette façon.
Un bon élève a quelques points supplémentaires par rapport à un moins bon élève, mais cela ne l'autorise pas à avoir ensuite des notes lamentables et une conduite sujette à caution. C'est même exactement le contraire ! Il cherche essentiellement à maintenir sa bonne moyenne. Dans le cas qui nous occupe, c'est la même chose.
Je prétends, moi, qu'accorder des points supplémentaires, c'est reconnaître l'effort qui a été consenti par ces jeunes avec la conduite accompagnée. Si ces jeunes devaient comprendre la mesure que je propose comme une permission de commettre des infractions, je serais prêt à vous suivre, mais ma longue carrière d'enseignant m'a montré que les bons élèves cherchaient plutôt à être encore meilleurs.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Mahéas, il n'est pas non plus interdit aux moins bons élèves de faire des progrès.
J'ai dit tout à l'heure que votre amendement n'était pas pédagogique parce que je suis sûr que la mesure que vous préconisez apparaîtrait comme offrant une permissivité plus grande pendant la période probatoire puisqu'elle tend à majorer le crédit de points : cela signifie bien que le permis ne serait retiré qu'à partir d'un plus grand nombre d'infractions. Voilà pourquoi votre proposition est, à mes yeux, antipédagogique.
Quant à l'amendement n° 76, il va trop loin. Nous pensons en effet qu'il est équilibré de prévoir que deux années de conduite accompagnée permettent de réduire d'un an la durée de la période probatoire. J'estime que deux années de conduite accompagnée ne valent pas deux années d'expérience de conduite réelle, c'est-à-dire lorsqu'on est seul au volant. Là encore, monsieur Mahéas, il me semble que votre proposition n'est guère pédagogique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 75.
M. Jacques Mahéas. M. le ministre a interprété mes propos d'une façon inexacte.
M. Gilles de Robien, ministre. Ce sont les jeunes qui pourraient les interpétrer ainsi !
M. Jacques Mahéas. Peut-être mais, pour ma part, n'étant pas du tout « anti-jeunes » et pour avoir été beaucoup au contact de jeunes, je pense qu'ils sont, dans leur immense majorité, plutôt responsables. Bien sûr, on évoque toujours les cas difficiles, mais ils sont marginaux. Si l'on se faisait petite souris pour se glisser dans l'habitacle des automobiles, on pourrait constater que, bien souvent, ce sont les jeunes qui, depuis les places arrière, rappellent l'adulte conducteur aux règles du code de la route.
Je vais sans doute être mis en minorité (Sourires), mais j'aurais vraiment souhaité que l'on fasse un effort supplémentaire pour des jeunes qui font eux-mêmes des efforts supplémentaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.
M. Alain Vasselle. N'ayant pu assister à la discussion générale, ce dont je prie chacun de m'excuser, je ne sais pas si le débat a permis d'évoquer une éventuelle conséquence de la mise en place de cette période probatoire de trois ans : je veux parler de la tentation que pourraient avoir les sociétés d'assurance d'allonger pareillement la période pendant laquelle est appliquée une majoration de la prime d'assurance.
Car il ne faudrait pas que cette mesure se retourne financièrement contre les familles ou contre ces jeunes.
J'imagine que le Gouvernement a déjà pensé à ce problème et j'espère qu'il prendra les dispositions nécessaires pour éviter un éventuel comportement abusif de la part des sociétés d'assurance, mais je tenais à faire cette remarque même si elle n'a pas de lien direct avec l'amendement n° 76, contre lequel je voterai pour me conformer à la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je tiens à répondre à M. Vasselle.
Il y a en vérité, en matière de contrats d'assurance automobile, autant de formules qu'il y a de compagnies. Il reste que le critère du permis probatoire ne peut être utilisé aujourd'hui puisque ce permis n'existe pas encore. Ce qui est pris en compte, c'est l'âge du conducteur, son sexe, sa situation familiale, le temps écoulé depuis l'obtention du permis... Evidemment, on ne peut exclure une évolution à la suite de la promulgation de la loi. Cela changera peut-être.
M. Alain Vasselle. Il ne faudrait pas que les assureurs en profitent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial" sont remplacés par les mots : "ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points" ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'amélioration rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le paragraphe IV bis de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article L. 223-8 du code de la route prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du retrait des points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6. La formation prévue à cet article est le stage qui permet de récupérer des points lorsqu'on en a trop perdu.
Par un amendement, l'Assemblée nationale a visé également l'article L. 223-1. Cependant, celui-ci, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, fait référence non à ladite formation, mais à l'apprentissage anticipé de la conduite. Il convient de supprimer ce renvoi erroné.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
M. le président. « Art. 9. - Le II de l'article L. 223-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 9 bis. - I. - Dans le II de l'article L. 223-5 du code de la route, les mots : "un examen médical" sont remplacés par les mots : "un examen ou une analyse médical, clinique, biologique".
« II. - L'article L. 224-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-14. - En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. »
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 224-14 du code de la route :
« Art. L. 224-14. - En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article 9 bis du projet impose un examen médical en cas d'annulation comme de suspension du permis de conduire. Il prévoit que l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis de conduire sans avoir été reconnu apte après cet examen médical.
Cependant, en cas de suspension du permis, l'intéressé sollicite non pas un nouveau permis, mais la restitution de son permis. Il convient de prévoir cette hypothèse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)
Article 10
M. le président. « Art. 10. - I. - L'article L. 223-1 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après les mots : "le paiement d'une amende forfaitaire," sont insérés les mots : "ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée" ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
« Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. »
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code, les mots : à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire sont remplacés par les mots : à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 11. - L'article L. 223-5 du code de la route est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 212-1 du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un stage de maîtrise du véhicule en situation d'urgence est obligatoire dans la formation du permis de conduire dont les modalités seront fixées par décret. »
La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Notre préoccupation commune est évidemment de tout mettre en oeuvre pour réduire le nombre d'accidents de la route et, par voie de conséquence, celui des morts sur la route.
Nous avons déjà largement évoqué les différents piliers d'une politique de sécurité routière : la sensibilisation, la formation et l'éducation, mais aussi la répression des comportements délictueux.
S'agissant de la formation, qui est extrêmement importante, cet amendement vise à rendre obligatoire, dans le cadre de l'apprentissage de la conduite, un stage de maîtrise du véhicule en situation d'urgence.
En effet, s'il est indiscutable que l'on peut parfaitement être habilité à conduire son véhicule dans des conditions normales après avoir satisfait aux épreuves actuelles du permis de conduire, dans des situations un peu exceptionnelles et difficilement prévisibles - plaque glissante, éclatement d'un pneu, obstacle survenant inopinément devant la voiture, etc. - nombreux sont les conducteurs, jeunes ou chevronnés, qui sont incapables de maîtriser leur véhicule, tout simplement parce qu'ils n'ont pas appris à le faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement.
Il me semble que la mesure proposée par notre collègue devrait s'inscrire dans la continuité de la politique de prévention en matière de circulation routière que nous appelons tous de nos voeux puisque aussi bien, à nos yeux, ce projet de loi n'est qu'une étape. Or la meilleure des préventions consisterait sans doute à moderniser sensiblement l'enseignement de la conduite automobile, car celui-ci ne diffère guère actuellement de ce qu'il était voilà cinquante ans.
Il ne me paraît pas satisfaisant d'aborder le sujet de l'apprentissage de la conduite à travers la seule question de la maîtrise des situations d'urgence. Celle-ci devra faire partie de ces recherches quasiment scientifiques que j'espère voir menées à brève échéance sur tous les problèmes de la conduite automobile.
J'ajouterai que la mesure proposée me paraît de nature essentiellement réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées par M. le rapporteur.
Cela étant, M. Arnaud a raison de soulever cette question. D'une manière générale, l'apprentissage nécessaire pour réagir convenablement face à des situations critiques est un vrai sujet. A cet égard, il conviendrait sans doute de réfléchir à la manière dont les compagnies d'assurance pourraient inciter leurs clients à suivre de tels stages, notamment en accordant un avantage financier à ceux qui s'y soumettraient. Certaines compagnies ont d'ailleurs commencé à s'engager dans une telle voie.
Sans recourir à des mesures législatives, il serait possible d'encourager les compagnies d'assurance à suivre une telle piste. Ces stages pourraient, au demeurant, s'adresser aussi bien à ceux qui veulent se présenter au permis de conduire qu'à des conducteurs expérimentés.
Quoi qu'il en soit, comme M. le rapporteur, je pense que la mesure défendue par M. Arnaud ne relève pas du domaine législatif.
J'ajoute que, aujourd'hui, ni ceux qui passent le permis ni l'administration n'ont les moyens qui permettraient de rendre ce dispositif obligatoire.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Arnaud ?
M. Philippe Arnaud. Je ne suis pas totalement satisfait, chacun l'aura compris, par les réponses que m'ont apportées M. le rapporteur et M. le ministre. Mais j'ai bien entendu leurs objections.
En fait, selon moi, il s'agit de passer d'un apprentissage de la conduite - passer les vitesses, faire des créneaux, etc. - à l'apprentissage du pilotage d'une voiture. Au demeurant, de tels stages existent déjà.
Je crois, par ailleurs, qu'il faut mettre mon amendement en perspective avec ce qui nous préoccupe tous : les accidents sur la route. De ce point de vue, on ne peut contester l'utilité de ces stages.
Parmi les arguments avancés par M. le ministre, il en est un que je retiens : cette disposition serait d'ordre réglementaire et non pas d'ordre législatif. J'accepte donc de retirer mon amendement, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous mettiez tout en oeuvre, par voie réglementaire ou par la négociation avec les compagnies d'assurance, pour que, à défaut d'être obligatoires, ces stages d'apprentissage du pilotage des véhicules automobiles soient plus facilement accessibles. Il y va de la protection de la vie sur nos routes.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
M. le président. « Art. 11 bis. - Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Poirier, Goulet, Lardeux et César, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Après l'article L. 221-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tous les candidats aux permis de conduire sont tenus d'acquérir, dans le cadre de leur formation, la connaissance des notions élémentaires de premiers secours.
« Cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées.
« Pour l'obtention de tout permis de conduire, il est institué une troisième épreuve obligatoire sanctionnant la maîtrise des notions élémentaires de secourisme.
« Un décret fixera les modalités de la mise en oeuvre de ce dispositif. »
L'amendement n° 77, présenté par MM. Mahéas et Lagauche, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Le candidat au permis de conduire acquiert, dans le cadre de sa formation, la connaissance pratique des notions élémentaires de premier secours dites des cinq gestes qui sauvent. Cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Après l'article L. 212-5 du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2004, les candidats au permis de conduire peuvent acquérir, dans le cadre de leur formation, la connaissance pratique des notions élémentaires de premiers secours dites des cinq gestes qui sauvent.
« Cet apprentissage et son suivi sont assurés par les associations de secourisme agréées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »
La parole est à M. Daniel Goulet, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié.
M. Daniel Goulet. Avant de présenter cet amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de ce qui a été proposé tout à l'heure dans un autre domaine et peut aussi s'insérer dans un volet pédagogique supplémentaire, je voudrais faire une observation.
On serait tenté d'arrêter là le débat puisque toutes nos propositions relèvent, si j'ai bien compris, du domaine réglementaire. Je ne suis pas sûr que la manière dont se déroulent aujourd'hui les travaux de notre assemblée correspond vraiment à la volonté exprimée par le Président de la République de faire de cette affaire une véritable cause nationale.
De deux choses l'une, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : soit nous engageons le dialogue, soit nous laissons l'administration décider.
Mais nous sommes tout de même l'un des deux éléments de la représentation nationale. Pour ma part, j'essaie, en conscience, d'être présent au maximum parce que la sécurité routière est bien, à mes yeux, une cause nationale. Quand bien même elle ne le serait pas, je considère que je faillirais à mon devoir en ne contribuant pas à l'effort de mobilisation de la conscience collective auquel a appelé le Président de la République.
Pourquoi avons-nous déposé cet amendement ? Parce que nous avons fait un constat et que nous ne pouvons pas rester indifférents, insensibles face à tout ce que nous savons.
Si le bilan de l'année 2001 de la sécurité routière en France permet de constater une baisse significative, de 3,7 %, du nombre d'accidents corporels, ce dont il faut se réjouir, il convient cependant de souligner une augmentation de 1 % du nombre de personnes tuées, qui s'explique partiellement par l'absence de premiers secours dans les minutes suivant un accident.
En effet, après un accident, l'intervention des secours spécialisés, principalement des sapeurs-pompiers, à l'action desquels nous rendons hommage, exige un laps de temps incompressible pour se rendre sur les lieux, soit dix à trente minutes.
De nombreux blessés en péril ne peuvent survivre à ce délai, puisque certains traumatismes réclament une intervention immédiate.
Outre l'alerte des secours et le balisage des lieux de l'accident, savoir ventiler, arrêter une hémorragie et placer le blessé en position latérale sont des gestes indispensables afin de sauver des vies humaines. Or la majorité des témoins d'accident les ignorent ou ne les connaissent qu'imparfaitement. Les stages de secourisme apparaissent donc nécessaires.
De surcroît, il faut prévenir les jeunes conducteurs que, s'ils doivent apporter un premier secours, il y a aussi des gestes qui tuent. Par conséquent, il s'agit bien en ce domaine de formation et de prévention. Ayons la responsabilité des discours que nous tenons et n'en restons pas aux incantations !
J'ajoute, enfin, que nous ne sommes pas là pour rechercher des droits d'auteur en quelque matière que ce soit. C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment, mes chers collègues, de réfléchir avant de vous prononcer sur cet amendement n° 96 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre M. Goulet puisqu'il vise à rendre impératif, pour les candidats au permis de conduire, l'apprentissage des notions élémentaires de premiers secours, des « cinq gestes qui sauvent ».
On nous dira que notre proposition renvoie à un décret et que, par conséquent, cette disposition est d'ordre réglementaire. Certes, nous laissons au décret le soin de déterminer les modalités d'application du dispositif, mais nous tenons à préciser dans la loi que cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées. Je pense donc que M. le rapporteur ne pourra pas balayer cet amendement d'un revers de la main au motif qu'il ressortit au domaine réglementaire.
Enfin, après plus de trente ans de tergiversations, le Parlement prend la responsabilité d'inscrire dans la loi l'obligation de l'apprentissage pour tout candidat au permis de conduire des « cinq gestes qui sauvent » : alerter, banaliser, ranimer, compresser et sauvegarder. Ces cinq gestes sont fondamentaux, car ils permettent de sauver des vies dans les cas de blessures ou d'accidents traumatiques.
Sur tous les bancs de nos deux assemblées, de nombreux parlementaires ont soulevé cette question. Pour ce qui est du Sénat, je citerai MM. Poncelet, Bonnet, Barnier, Mme Derycke - elle est la dernière à avoir beaucoup insisté sur ce sujet - et, s'agissant de l'Assemblée nationale, MM. Bocquet et Delnatte. C'est d'ailleurs sur la proposition de ce dernier que l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement relatif à la sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours, après avoir examiné sur le même sujet des amendements déposés par MM. Vercamer et Dosière.
A l'apprentissage des cinq gestes qui sauvent, il faut ajouter celui des gestes qu'il ne faut surtout pas faire en cas d'accident. En effet, la controverse qui, jusqu'à présent, a conduit à repousser l'adoption d'une telle mesure porte, justement, sur le risque que des gestes de secours mal effectués ne se transforment en gestes dangereux. L'apprentissage devra donc insister également sur ces gestes à ne pas accomplir.
La nouvelle rédaction de l'article 11 bis suggérée par l'amendement n° 77 est plus précise et insiste sur le caractère impératif de cet apprentissage.
Par ailleurs, nous proposons de spécifier d'ores et déjà, avant que soient prises les dispositions d'ordre réglementaire nécessaires, que l'apprentissage sera dispensé, afin d'en assurer la qualité, par des associations de secourisme agréées. M. le rapporteur avait en effet souligné, à juste titre, que certains gestes pratiqués sur des blessés pourraient se révéler plus néfastes que bénéfiques s'ils étaient dispensés par des personnes insuffisamment formées.
Les associations de secourisme agréées sont d'excellentes préceptrices en matière de gestes nécessaires au sauvetage de vies humaines. L'apprentissage de ces gestes au moment où l'on passe le permis de conduire a donc une valeur pédagogique indéniable. Il renforce l'idée que prendre le volant, c'est avoir une grande responsabilité vis-à-vis de soi-même comme vis-à-vis d'autrui.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.
Mme Nicole Borvo. Je serai brève, car cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d'ête défendus.
Je soulignerai simplement qu'au-delà de l'aspect technique - certains ont insisté sur le fait que le permis de conduire sera désormais plus efficace techniquement - se trouve aussi l'aspect humain. De ce point de vue, acquérir une connaissance des gestes de premier secours au moment de l'apprentissage de la conduite présente un avantage certain. Aborder les dangers de la route sous l'angle de l'accidentologie permet de mettre en situation le futur conducteur : l'accident n'est plus pour lui une simple éventualité théorique ou virtuelle, mais revêt un caractère concret. Cela peut également amener le futur conducteur à réfléchir sur le comportement à tenir.
Renvoyer systématiquement au domaine réglementaire n'est pas satisfaisant, et le législateur peut au moins poser des principes.
De plus, on déplore en France la faiblesse de la formation en matière de secourisme. A cet égard, il ne faut pas oublier la suppression du service militaire, qui permettait à certains de bénéficier d'une première formation de secourisme. Certes, je le sais, par le biais des formations professionnelles, il est possible de suivre des stages de secourisme, mais il serait heureux que le Parlement se prononce positivement sur nos amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les auteurs de ces trois amendements évoquent un même thème : les gestes qui sauvent. Tous procèdent de sentiments particulièrement généreux : faire en sorte d'épargner des vies. Il reste que le geste qui sauve n'est pas si simple que cela à définir.
M. Jacques Mahéas. Justement !
M. Lucien Lanier, rapporteur. En effet, il est difficile d'être infirmier, on ne s'improvise pas médecin, et chirurgien moins encore.
M. Jacques Mahéas. Il ne s'agit pas de cela !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Moi-même, lorsque j'avais treize ou quatorze ans, j'appartenais à un important mouvement de jeunesse et j'y ai appris les gestes qui sauvent. Je croyais avoir découvert le Pérou ! En réalité, je ne savais rien et je risquais même quelquefois, par générosité, d'être dangereux. Il faut donc faire attention en la matière, et la commission des lois y a veillé.
Par ailleurs, ces dispositions relèvent vraiment du domaine réglementaire.
Je comprends bien, monsieur Goulet, que vous vouliez montrer l'importance du sujet en l'inscrivant dans la loi, mais cela ne lui donnera pas pour autant plus d'importance, d'autant que l'article 11 bis du projet de loi apporte une première réponse que la commission des lois a estimé satisfaisante. Je ne résiste pas à l'envie de vous en rappeler les termes : « Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. » Il semble à la commission des lois que cette disposition est amplement suffisante !
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
En effet, à l'Assemblée nationale, un certain nombre de députés ont souhaité l'introduction du texte que vient de lire M. le rapporteur, aux termes duquel l'apprentissage des notions élémentaires des premiers secours serait intégré à la formation au permis de conduire.
Cela nous paraît une démarche initiale suffisante. Lançons cette initiative et, au bout d'un an, de deux ans ou de trois ans, nous en dresserons le bilan.
Le permis de conduire a déjà été très substantiellement amélioré : comme vous le savez, dans le cadre des directives européennes, les épreuves vont être prolongées.
Par ailleurs, je ne me risquerai pas sur le débat un peu technique des gestes qui sauvent ou qui sont dangereux : j'avoue mon incompétence totale dans ce domaine ; pourtant, je prends le risque de conduire !
Il y a 35 millions de conducteurs, et il y en a de nouveaux chaque année. Il est bon que cette initiation soit prévue lors de la préparation au permis, qui offre l'occasion de faire passer des messages - vous l'avez dit, monsieur le rapporteur - et, donc, de sensibiliser les futurs conducteurs à un certain nombre de risques. Il serait extrêmement difficile d'aller plus loin dans l'immédiat, c'est-à-dire d'aller au-delà du texte tel qu'il vous est proposé à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 96 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je considère que l'initiative de notre collègue M. Goulet est tout à fait intéressante et je remercie M. le rapporteur ainsi que M. le garde des sceaux d'avoir rappelé la disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale et qui est devenue l'article 11 bis.
Je profite de l'occasion, monsieur le garde des sceaux, pour vous remercier de ne pas avoir opposé à notre collègue M. Goulet le caractère réglementaire du dispositif. Au demeurant, vous avez accepté l'amendement présenté à l'Assemblée nationale sans relever qu'il avait ce caractère.
A ce sujet, monsieur le président, ne serait-il pas possible de demander à la commission des lois de faire une bonne fois pour toutes la part entre ce qui est d'ordre réglementaire et ce qui ne l'est point ? J'ai en effet le sentiment que, à propos de certaines des dispositions que nous voulons introduire dans la loi, le Gouvernement ou les rapporteurs des commissions recourent un peu trop facilement à cette objection. Je ne dis pas cela à l'intention de M. Lanier, car cette attitude est celle de tous les rapporteurs : j'ai moi-même rapporté certains textes et il m'est arrivé parfois de faire valoir le caractère réglementaire d'un dispositif pour expliquer qu'il n'avait pas sa place dans la loi.
Aujourd'hui, je suis persuadé que, si vous reprenez le texte que nous examinons en ce moment de son premier à son dernier article, vous y trouverez des dispositions d'ordre réglementaire que le Gouvernement a néanmoins acceptées.
J'aimerais donc bien qu'un jour ou l'autre nous sachions faire la part des choses et que l'on ne nous oppose pas trop facilement le caractère réglementaire de certaines dispositions. Je préfère que, comme M. Lanier et M. le garde des sceaux à l'instant même, on invoque des arguments de fond pour justifier le rejet d'un amendement.
Certes, un certain nombre des principes affichés dans l'amendement n° 96 rectifié renvoient à un décret pour leurs modalités d'application et, comme M. Goulet, j'estime que, dans un domaine aussi sensible que celui des secours, il serait imprudent de notre part d'être trop précis dans la loi et de laisser le sentiment que chaque conducteur pourra exercer à tout moment le geste qui sauve. En effet, pour ne pas faire d'erreur, c'est-à-dire pour ne pas pratiquer le geste qui provoque la mort ou l'invalidité, il faut suffisamment d'expérience et de pratique. Renvoyons donc au décret la mise en oeuvre du dispositif que nous aurons déterminé dans la loi.
De plus, les connaissances acquises en matière de secours ne le sont pas pour la vie ! Si vous ne les avez pas mises en pratique pendant dix ou vingt ans, saurez-vous, face à un accident, faire le bon geste ? A ce moment-là, il vaudra mieux être prudent et vous abstenir. Si l'on accepte le principe d'une formation initiale, il faut donc envisager également la formation continue des conducteurs pour s'assurer qu'à tout moment ils feront le bon geste quand ils devront porter secours aux personnes, ce qui est, là aussi, d'ordre réglementaire.
En la matière, la prudence est tout à fait justifiée, mais l'affichage du principe dans la loi me paraît essentiel. Je remercie donc M. le garde des sceaux d'avoir confirmé à M. Goulet que son souhait correspondait bien à la volonté du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud. Je voterai l'amendement n° 96 rectifié.
Je ne vais pas reprendre ce qu'a dit notre collègue M. Vasselle, mais je partage tout à fait son point de vue. Les gestes qui sauvent, les gestes élémentaires de survie - et je peux en parler, car j'ai été président pendant de nombreuses années d'une association départementale de protection civile qui dispensait des cours de secourisme - supposent une formation continue. Il est vrai aussi que l'apprentissage aux premiers secours et aux gestes élémentaires de survie informe surtout sur ce qu'il ne faut pas faire.
Toutefois, il existe un autre lieu pour rendre cet apprentissage plus généralisé : c'est l'école. Nous avons engagé des politiques à cet égard et, dans certains départements, elles fonctionnent bien : dans les classes de troisième ou de seconde, des équipes de spécialistes viennent assurer cette formation.
Certes, il vaut mieux que le conducteur bénéficie, au cours de sa formation de conducteur, d'un apprentissage des gestes de premier secours. Mais c'est après l'accident que c'est utile ! Or, très souvent, le conducteur lui-même peut être victime de cet accident, et cela n'a donc aucun sens dans beaucoup de cas. Il vaut mieux que ce soit un passager ou quelqu'un d'extérieur qui intervienne sur l'accident lorsque le conducteur lui-même est victime.
Deuxième observation, je trouve un peu curieux, mes chers collègues, que nous soyons amenés à nous prononcer sur un texte dont l'effet n'intervient qu'après l'accident, alors que, par mon amendement, tout à l'heure, je vous faisais des propositions pour limiter préventivement le nombre d'accidents. On m'a dit que ma proposition était d'ordre réglementaire, mais je reviendrai sans doute dans les mois qui viennent sur ce sujet, car il doit être pris en compte : plutôt que de souhaiter une formation aux gestes qui interviennent après l'accident, je préfère mettre tout en oeuvre pour réduire le nombre des accidents.
Quoi qu'il en soit, je le répète, je voterai cet amendement parce qu'il va dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.
M. Daniel Goulet. Je me félicite que nos collègues de l'Assemblée nationale aient adopté l'amendement qui est devenu l'article 11 bis. Cela étant, la sensibilisation des candidats nous semble insuffisante ; il nous paraît préférable que les intéressés soient tenus de connaître les notions élémentaires de secourisme. Les quatre auteurs de cet amendement auraient d'ailleurs voulu aller un peu plus loin.
Nous nous félicitons toutefois, comme tout à l'heure Alain Vasselle, que nous n'ayez pas évoqué le seul argument du domaine réglementaire. Cela étant, je ne peux pas retirer cet amendement, parce que les collègues qui l'ont signé avec moi ne sont pas là pour m'y autoriser.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 77.
M. Jacques Mahéas. Nous allons tenter de faire adopter un amendement qui procède du même état d'esprit que le précédent.
Beaucoup d'entre nous ici sont d'accord pour dire que le texte adopté par l'Assemblée nationale traduit une avancée. Et ces différents amendements ont pour objet de préciser que la formation ne doit pas être dispensée par n'importe qui. Les uns et les autres, nous estimons que cet apprentissage doit être dispensé par des associations de secourisme agréées.
On a souvent l'impression qu'il faut être pompier, sauveteur ou médecin pour pouvoir apprendre les cinq gestes qui sauvent. Il ne s'agit pas de cela.
Comme on a pu le constater lors de certains accidents nécessitant parfois l'intervention de professionnels, le balisage de l'accident n'est pas toujours ce qui vient à l'esprit de la personne qui s'arrête. Alerter les secours n'est certainement pas non plus l'un de ses premiers gestes. Si l'on apprenait à tous les futurs conducteurs à baliser les lieux d'un accident pour éviter le suraccident, ce serait bénéfique pour tout le monde.
Très jeune, j'ai passé des examens de secourisme. La pratique des points des compressions n'est pas insurmontable et la technique de la respiration artificielle que l'on acquiert sur un mannequin est un geste simple de la vie courante.
J'insiste sur ces aspects, car je souhaite convaincre mes collègues d'adopter notre amendement. Je souhaite qu'une réflexion supplémentaire s'engage et que le législateur, dont c'est le rôle, précise qui fait quoi, en laissant au Gouvernement le soin de prendre les décrets nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf. Je voterai l'amendement de M. Mahéas car je connais bien la formation aux cinq gestes qui sauvent. Elle est d'ailleurs largement dispensée par une association du département du Nord dont je suis l'élu et elle n'a guère donné lieu à critiques de la part des autorités médicales depuis tout ce temps.
Par ailleurs, voilà vingt-cinq ans, j'étais l'assistant parlementaire de Serge Charles, à l'époque député et maire de Marcq-en-Baroeul. Il avait essayé à l'époque de faire en sorte que cette formation figure dans les conditions permettant d'obtenir le permis de conduire. Le Gouvernement lui avait répondu que cela relevait du domaine réglementaire, mais qu'il allait s'en préoccuper. Cela fait vingt-cinq ans !
Je fais beaucoup plus confiance à ce Gouvernement, notamment après la réponse qui a été faite à mon collègue Patrick Delnatte à l'Assemblée nationale. Il n'en reste pas moins que, pour toutes ces raisons, je ne peux pas ne pas voter l'amendement de M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)
Chapitre IV
Autres dispositions de nature à renforcer
la sécurité routière
Division et articles additionnels
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section...
« Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs. »
L'amendement n° 82, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section...
« Dispositions relatives au développement des équipements de sécurité sur les véhicules. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre l'amendement n° 41.
Mme Nicole Borvo. Les amendements n°s 40 et 41 ont pour objet le bridage des moteurs. Alors que la vitesse reste l'une des causes majeures des accidents de la circulation, il convient d'envoyer, nous semble-t-il, un message fort à nos concitoyens.
Certes, cette disposition ne permet apparemment pas de lutter contre l'excès de vitesse en ville, mais elle revêt à notre sens une portée symbolique importante au regard de la responsabilisation du conducteur, qui est souhaitée par notre ministre de l'équipement et des transports. Elle récuse en effet la valeur positive que possède encore trop souvent la vitesse.
Parallèlement, vous avez annoncé, monsieur le ministre, l'introduction de boîtes noires à bord des voitures. C'est une nouvelle tout à fait encourageante que nous approuvons. Vous avez également indiqué que l'Etat donnerait l'exemple en installant des réducteurs de vitesse sur tous les nouveaux véhicules de son parc automobile. J'espère que le Sénat prendra aujourd'hui l'engagement de suivre cet exemple.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Jacques Mahéas. L'amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Le Sénat se prononcera sur ces amendements après le vote sur l'amendement n° 61.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° ... du... renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter la vitesse du véhicule. »
Cet amendement a déjà été présenté.
L'amendement n° 70, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°... du... renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à limiter la vitesse du véhicule à celle légalement autorisée sur autoroute. »
L'amendement n° 79, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les véhicules terrestres à moteur neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2004 sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter et à adapter leur vitesse. »
L'amendement n° 81, présenté par MM. Mahéas, Sueur et Badinter et Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les véhicules terrestres à moteur neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2004 sont dotés d'équipements de sécurité propres à les empêcher de dépasser une valeur de vitesse donnée. »
L'amendement n° 80, présenté par M. Mahéas, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé.
« A compter de janvier 2004, les véhicules terrestres à moteur destinés à la circulation sur route sont dotés d'un cadran de vitesse graduée à une vitesse maximale de 150 km. »
La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 70.
M. Gérard Delfau. Cet amendement est important.
Tirant les leçons de la difficulté à faire reculer suffisamment rapidement non seulement la violence routière, mais surtout ses conséquences, nous proposons que les véhicules neufs soient dotés d'équipements de sécurité de nature à limiter leur vitesse à celle qui est légalement autorisée sur autoroute.
Cette proposition a déjà fait l'objet de nombreuses discussions, notamment à l'Assemblée nationale, et un certain nombre d'objections ont été soulevées. Cela dit, nous savons aussi qu'une expérience est en cours au sein de l'administration française.
Par cet amendement, nous proposons donc d'accélérer une évolution qui est sans doute nécessaire et qui devrait aboutir assez rapidement.
Je rappellerai, puisque M. le ministre ne l'a pas relevé hier, que j'avais fait la même proposition le 23 juin 2000 lors d'une question d'actualité consacrée à la sécurité routière.
M. Gayssot m'avait alors apporté de nombreuses informations sur l'effort du Gouvernement en la matière. Il avait tout particulièrement déclaré : « J'ai demandé à mes homologues européens qu'une étude soit lancée pendant la présidence française pour rendre obligatoire l'installation de limitateurs-avertisseurs de vitesse sur tous les véhicules... Son principe sera examiné dès ce lundi en Conseil des ministres des transports européen. »
Bien sûr, le Gouvernement a changé. Mais la continuité de l'Etat dans son action au plan européen demeure. Dans la mesure où la France est engagée dans cette voie depuis trois ans, je souhaiterais savoir où en sont les discussions.
En conclusion, j'invite mes collègues à passer aux réalisations, après tant de débats, puisque les essais techniques ont eu lieu. Cet amendement devrait donc être inséré dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter les amendements n°s 79 et 80.
M. Jacques Mahéas. Tout à l'heure, notre assemblée a consacré un certain temps à parler des personnes âgées. Mais ce ne sont pas les personnes âgées qui sont responsables de la majorité des accidents. Ce qui engendre le plus d'accidents, c'est la vitesse. Elle est un facteur déterminant ou aggravant dans un accident mortel sur deux. Que ce soit en rase campagne ou en agglomération, quel que soit le type de réseau, on constate que les pourcentages de dépassement de la vitesse autorisée sont élevés.
Des efforts considérables ont été réalisés ces dernières années en matière de sécurité passive qui concerne la réduction des conséquences d'un accident. Les progrès doivent aujourd'hui venir davantage de la sécurité active. A cet égard, le développement des systèmes d'aide à la conduite comme le limiteur-adaptateur de vitesse doit être encouragé.
Sur un tel amendement, nous pouvons déjà prédire, sans nous tromper, la teneur de l'argumentation que vont développer M. le rapporteur et M. le ministre.
L'amélioration de la sécurité des véhicules passe avant tout par l'Union européenne. Tous les débats se déroulent à ce niveau et l'adoption d'une nouvelle réglementation implique un consensus, notamment entre les grands pays constructeurs : France, Allemagne, Italie.
La France peut influer sur l'élaboration des nouvelles réglementations, mais elle se heurte parfois à des résistances de la part d'autres Etats membres, dont les points de vue sur la sécurité routière sont très différents. On l'a vu récemment sur le réseau italien.
Sommes-nous condamnés à l'immobilisme à l'échelon national alors que notre législation interne impose à tous les véhicules, au moment de leur construction ou de leur commercialisation, de respecter un ensemble de normes de sécurité ?
Je rappelle que l'article L. 311-1 du code de la route dispose que : « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. »
On peut donc envisager, sans craindre de subir les foudres de Bruxelles, qu'en plus des équipements minimaux de sécurité, dont on a eu l'occasion d'observer qu'ils sont renforcés pour les poids lourds et les transports par car, les constructeurs développent des équipements de sécurité supplémentaires, d'ailleurs directement issus des résultats des recherches de leur propre laboratoire.
S'agissant des limiteurs-adaptateurs de vitesse, la préférence doit pouvoir être donnée à une généralisation sur l'ensemble du parc automobile.
Il ne s'agit pas de généraliser tel quel le dispositif du « cruise control », lequel permet de maintenir une vitesse programmée. Ce dispositif existe aux Etats-Unis. Il requiert, en pratique, des conditions de circulation fluides, ce qui est le cas dans ce pays.
En revanche, le limiteur réglable permet au conducteur d'imposer au véhicule une vitesse qu'il ne doit pas dépasser. Lorsque le véhicule s'apprête à dépasser le seuil indiqué au départ, la vitesse s'autorégule.
Le problème est qu'actuellement ce dispositif existe, en option ou en série, sur un très petit nombre de véhicules.
Cet amendement vise à généraliser ce nouvel outil qui agit directement sur la vitesse.
Le Gouvernement y est favorable puisque, selon les propos de M. de Robien, les services de l'Etat se sont engagés à installer des limiteurs de vitesse sur les véhicules de l'administration. De plus, M. Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, de son côté, a encouragé les collectivités territoriales à adopter un dispositif identique pour le parc automobile qu'elles gèrent.
Si cet amendement était adopté, je serais satisfait !
L'amendement n° 81 vise à faire tomber un tabou.
On objectera que tout ce qui se rapporte à l'homologation de la voiture relève de la compétence de l'Union européenne. Précisément, cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de la législation européenne qui s'oriente vers le bridage des moteurs.
A la fin de l'année 2002, le Parlement européen a adopté une directive modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur.
Cette directive prévoit une limitation à 100 km/h pour les véhicules de transport de passagers de plus de huit sièges outre celui du conducteur et d'un poid maximum de cinq tonnes, et à 90 km/h pour les camions de trois tonnes cinq à douze tonnes.
Cette mesure, notamment destinée à améliorer la sécurité sur les autoroutes, entrera en vigueur progressivement : à compter du 1er janvier 2004 pour les nouveaux véhicules. Les véhicules servant exclusivement au transport national devront s'y conformer à partir du 1er janvier 2006.
Cette directive présente une avancée dans la mesure où, jusqu'à présent, seuls les poids lourds faisaient l'objet d'une telle limitation de vitesse. Après les camions et les minibus, il convient de faire tomber la barrière et d'étendre la mesure aux automobiles.
Certes, cette proposition n'exonère pas le conducteur de sa responsabilité. Le bridage n'est qu'une réponse partielle au problème de la vitesse, un véhicule bridé à 150 km/h pouvant rouler à cette vitesse sur une route départementale ou à 80 km/h en ville.
Faut-il cependant rappeler que le compteur de vitesse des plus modestes voitures affiche 180 km/h, voire 220 km/h ? J'ai déjà essayé, par un amendement, de ramener ce type de cadran à 150 km/h. Malheureusement, je n'ai pas été suivi. En pratique, la totalité du parc automobile est homologué pour violer la loi.
Il s'agit d'être crédible dans le discours sur le respect des règles de conduite en mettant en cohérence la rigueur de la loi et les capacités techniques des véhicules.
J'en viens à l'amendement n° 80.
A l'Assemblée nationale, le ministre, M. Gilles de Robien, a évoqué à sa manière le problème des cadrans gradués : « On a souvent parlé des cadrans gradués jusqu'à 240 kilomètres par heure pour des voitures de moyenne gamme. Ce n'est pas concevable. C'est une invitation à la vitesse, donc au délit et, surtout, à la perte de vies humaines ! »
L'amendement n° 80 vise tout simplement à tirer les conséquences de cette situation que déplore le ministre de l'équipement et des transports. Je regrette d'ailleurs de ne pas avoir été suivi en cela par la commission : il est tout de même étonnant que celle-ci, dans sa majorité, s'oppose aux propos de M. le ministre !
Ce type d'affichage sur les cadrans provoque inévitablement un effet psychologique qui incite l'automobiliste à tester la puissance de son véhicule et le conforte dans l'idée que ce dernier peut atteindre la vitesse maximale inscrite sur son tableau de bord. Ce n'est d'ailleurs pas toujours vrai, car le cadran de certaines petites voitures affiche des vitesses bien supérieures aux possibilités réelles du véhicule !
M. Hilaire Flandre. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 40, présenté par Mme Borvo, tend à imposer que les véhicules soient équipés d'un limiteur de vitesse à compter de la promulgation de la présente loi. Une telle disposition mérite une réflexion un peu plus approfondie.
En effet, les constructeurs automobiles expérimentent actuellement des régulateurs qui sont gérés par les conducteurs eux-mêmes. Certains - j'en connais quelques-uns -, qui craignaient d'être emportés quelquefois par leur véhicule et par la vitesse, ont demandé la pose de ces appareils. Ils en semblent satisfaits, encore que ces dispositifs nuisent à certaines reprises du véhicule, pourtant nécessaires en cas de conduite sur route.
M. Jacques Mahéas. Ils se déclenchent automatiquement !
M. Alain Gournac. Non, non !
M. Paul Girod. Les régulateurs, oui, mais pas les limiteurs !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il faut, me semble-t-il, laisser à cette expérimentation, qui mise sur la responsabilité du conducteur, le temps d'être menée à son terme.
Enfin, il conviendrait, si nous légiférions, d'employer les termes techniques adéquats. Or ils sont variés, divers, ce qui prouve que la technique n'est pas encore tout à fait au point : certains parlent de « limiteurs », d'autres de « régulateurs », d'autres encore d'« enregistreurs »...
Il me semble donc que le Gouvernement devrait accélérer sa réflexion sur ce sujet. En l'état de la question, la commission des lois n'a pas jugé pouvoir accepter cet amendement ni les amendements suivants.
Par ailleurs, dans la mesure où je me suis fait, certes très poliment et très gentiment, reprocher notamment d'opposer le respect du domaine du règlement, je soulignerai que ce n'est pas moi, qui ne suis que le rapporteur de la commission des lois, qui vous impose ce respect. De plus, la commission se doit de rappeler que la Constitution exige que la loi reste dans le domaine de la loi et le règlement dans le domaine du règlement, et que nous ne devons pas nous laisser emporter à surcharger la loi de dispositions d'ordre réglementaire qui, en définitive, relèvent de la responsabilité de l'exécutif.
Depuis des années, la commission des lois ne cesse de reprendre ce thème, et elle le fait parce que c'est son devoir. Penser, comme il est d'ailleurs tout à fait logique, que ce qui est imposé par la loi est beaucoup mieux respecté est une erreur et ne conduit qu'à dissoudre la loi dans la réglementation. C'est une question fondamentale : je n'y peux rien. C'est un raisonnement juridique que je vous oppose, et ne croyez pas que je le fasse pour le plaisir de vous dire que, en définitive, vos arguments ne valent rien. Au contraire, je reconnais qu'ils sont tous extrêmement valables, et vous le savez très bien, mon cher collègue.
M. Daniel Goulet. J'espère bien !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Dans ces conditions, ne venez pas me reprocher de faire ce qu'il est de mon devoir de faire et de rappeler ici, à savoir qu'il faut maintenir dans la loi ce qui est du domaine de la loi, laquelle est destinée à être ensuite appliquée au moyen de la réglementation.
Pour ne pas prêter à ambiguïté, la loi doit définir les grandes lignes...
M. Daniel Goulet. Très bien !
M. Lucien Lanier, rapporteur. ... et laisser à la réglementation le soin de définir ses modalités d'application.
M. Daniel Goulet. Absolument !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Voilà pourquoi, si je vous ai irrité quelque peu tout à l'heure, mon cher collègue, je m'en excuse infiniment auprès de vous.
M. Daniel Goulet. Chacun son rôle !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Mais il était vraiment de mon devoir et du devoir de la commission des lois d'agir ainsi.
MM. Alain Vasselle et François Trucy. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Ces différents amendements posent la question de l'équipement des véhicules, qu'il s'agisse de bridage, de limiteurs-régulateurs ou de la conception du cadran de vitesse.
Je commencerai par un bref rappel purement informatif : on dénombre 461 morts sur autoroute, 1 890 sur route nationale, 4 138 sur route départementale - essentiellement à proximité du domicile - et 1 231 sur les voies communales. Ces chiffres montrent que le bridage ou la limitation à 150 ou à 130 kilomètres par heure est un exercice probablement inutile, en tout cas sans pertinence par rapport aux risques réels que l'accidentologie permet de constater.
La question est ensuite de savoir comment introduire progressivement des systèmes de limitation dans l'organisation technique des véhicules.
Il est clair que, sur un plan purement réglementaire - au sens large du mot -, une décision française ne s'appliquerait, au mieux, qu'en France. Or, je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que le marché de l'automobile a un cadre européen, voire mondial. Le sujet qui nous préoccupe peut certes être abordé sous l'angle de l'accidentologie, mais il a aussi - excusez-moi de ce très grand pragmatisme ! - une dimension économique. Dans ces conditions, imposer aux constructeurs français une réglementation spécifique alors que le marché n'a plus rien de national poserait, à tout le moins, une difficulté. Il était de mon devoir de le rappeler.
L'orientation du Gouvernement, en particulier celle du ministre de l'équipement - M. de Robien a dû s'absenter un moment, mais il reviendra à la fin de l'après-midi -, est d'encourager le développement du régulateur de vitesse, dans un premier temps sur l'initiative du conducteur. Pour ce qui le concerne, l'Etat essayera d'expérimenter le plus rapidement possible un dispositif plus sophistiqué - je ne suis pas ingénieur, et vous excuserez le schématisme de mes explications - qui permettra, grâce au GPS, d'adapter la vitesse du véhicule à la réglementation applicable à la voie sur laquelle il circule.
En tant que ministre de la justice, je trouve cela extraordinaire, mais aussi terrifiant. En effet, un tel système implique nécessairement que quelqu'un - qui ? - sait à tout moment où vous vous trouvez, à quelle vitesse vous roulez, et ce que vous faites !
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement souhaite donc encourager fortement la mise en place de ce dispositif. Pour l'instant, ce sont plutôt les voitures haut de gamme qui en sont équipées, mais, le coût unitaire des appareils étant en train de baisser, il est évident qu'on les trouvera bientôt sur la plupart des véhicules.
Les amendements en discussion posent donc une vraie question. La solution d'avenir réside dans ces systèmes de régulateurs-adaptateurs ; car très sincèrement, au-delà de l'opposition entre la loi et le règlement, je ne pense pas qu'il faille procéder de manière autoritaire. Il est préférable de faire en sorte que l'administration qui contrôle ces questions incite fermement les constructeurs à développer l'installation de dispositifs de ce type sur tous les véhicules.
Nous verrons ce que donnera l'expérimentation LAVIA, le limiteur s'adaptant à la vitesse autorisée - rien de moins ! -, mais j'ai dit tout à l'heure ce que j'en pensais. Pour l'instant, nous devons en rester à cet état des choses.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces différents amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.
M. Gérard Delfau. Je reconnais toutes les difficultés techniques que posent les différents procédés qui sont en cours d'expérimentation et sur lesquels il est donc difficile de légiférer. C'est la raison pour laquelle, après avoir demandé instamment au Gouvernement de donner un signal en direction des constructeurs et de poursuivre les expérimentations en cours, je retirerai l'amendement n° 70.
Toutefois, je tiens à préciser - mais je le répéterai tout à l'heure ! - que l'enregistreur de vitesse est d'une nature très différente et, ayant accepté de retirer l'amendement n° 70, je souhaite que la Haute Assemblée considère ce mécanisme avec une très grande bienveillance. En effet, il procède d'une technique déjà éprouvée et n'entre pas, lui, dans un cadre expérimental qui est financièrement lourd, puisqu'il équipe déjà de nombreux véhicules. Il peut donc remplir une fonction dissuasive très importante.
M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement nous donne l'occasion de nous montrer un peu plus cartésiens que nous ne l'avons été jusqu'à présent.
La loi impose des limites de vitesse ; parallèlement, nous autorisons les constructeurs à fabriquer n'importe quoi. Cela constitue tout de même une grande anomalie ! Nous pourrions donc être un plus logiques, et ce de deux façons.
On peut aller vers le bridage des véhicules ; ce n'est pas ce que je demande. Mais il me paraîtrait logique que nous instillions au moins une petite dose de pilotage automatique des voitures grâce au régulateur de vitesse, mécanisme qui pourrait être en option sur les voitures vendues à l'étranger. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris l'argument de M. le rapporteur selon lequel une telle décision constituerait une difficulté pour l'exportation. On construit bien des voitures avec la conduite à gauche, d'autres avec la conduite à droite. Pourquoi n'arriverions-nous pas à construire des véhicules avec régulateur et d'autres sans ?
C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que la Haute Assemblée adopte cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.
M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 80 a un objet minime ; qui plus est, j'ai rappelé la position de M. le ministre, et nous marquerions notre accord avec lui si nous suivions ses propos sur les cadrans « gradués jusqu'à 240 kilomètres par heure pour des voitures de moyenne gamme. Ce n'est pas concevable. C'est une invitation à la vitesse, donc au délit ».
Je demande donc que cet amendement au moins soit adopté.
M. Gérard Delfau. Il parle bien, ce ministre !
M. Jacques Mahéas. Il parle très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°... du ... renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurité propres à enregistrer la vitesse du véhicule. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Nous recherchons des mesures techniques pour limiter les excès de vitesse, et nous venons de passer en revue, sans d'ailleurs adopter de solution, toutes les manières de le faire en amont, en bridant la vitesse d'une façon ou d'une autre.
Je vous propose maintenant d'y parvenir en aval, c'est-à-dire de façon totalement dissuasive, par la généralisation à l'ensemble des véhicules neufs, ces prochaines années, des boîtes noires que l'on trouve déjà sur de nombreux véhicules automobiles, notamment sur les poids lourds et les autobus. Ainsi, le conducteur qui franchira une vitesse limite ou qui prendra des risques saura que, au cours de l'enquête, la preuve indiscutable sera apportée qu'il a volontairement commis une infraction.
Cette technique a un faible coût, si bien que nul ne peut m'opposer l'argument financier. Elle peut être facilement généralisée à partir de la France et représenterait un complément utile à toutes les mesures de répression des délits que nous sommes contraints d'adopter - pour ma part, à mon corps défendant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. M. le garde des sceaux vient de prendre l'engagement d'accentuer les expérimentations portant sur toutes les techniques nouvelles afin de les mettre en oeuvre le plus rapidement possible, et il a très bien exposé le problème économique qui leur est lié.
Dans ces conditions, il est souhaitable de laisser les expérimentations en cours aller jusqu'à leur terme et de ne pas imposer prématurément dans la loi des contraintes qui pourraient aller à l'encontre de l'idée généreuse qui les motive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. En fait, il s'agit d'un système d'enregistrement de la vitesse un certain temps avant l'accident. En général, c'est un mouchard qui ne joue que sur les trente dernières secondes. Les systèmes sont encore divers et pas tout à fait au point. Ces dispositifs techniques devraient être rapidement opérationnels, mais il me semblerait assez dangereux d'imposer un système en raison du flou dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui.
Par ailleurs, il serait intéressant que la réflexion progresse s'agissant des conséquences de l'introduction de ce type de dispositifs dans le jeu des assurances et dans le système d'indemnisation. Incontestablement, cette mesure va modifier complètement le système de responsabilité, donc d'indemnisation.
Pour ces deux raisons, il est prématuré de légiférer dans ce domaine.
M. de Robien a décidé d'expérimenter ce dispositif sur le parc automobile de son administration pour voir ce que cela donne.
Par conséquent, pour des raisons d'ordre technique qui tiennent au bouleversement que ce dispositif peut entraîner sur le système d'indemnisation par les assurances et compte tenu de l'expérimentation qui a été décidée lors du conseil interministériel, je demande au Sénat de ne pas adopter cet amendement aujourd'hui. Pour autant, l'idée me paraît intéressante. Mon sentiment personnel est qu'on y viendra, mais il faut d'abord savoir ce que l'on va mettre en place. Or, aujourd'hui, les choses sont trop floues.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. M. le ministre me donne acte, ce qui est déjà important, que nous sommes là en présence d'un dispositif complètement différent des limiteurs, des régulateurs et du bridage des moteurs, qui posent des problèmes plus complexes. Ce système est beaucoup plus léger.
Les objections à l'adoption de cet amendement sont de deux ordres. Le premier argument consiste à dire qu'il faut évaluer l'impact d'une telle décision sur le règlement de l'indemnisation avant toute autre décision. Eh bien ! une évaluation aura lieu. Il y aura une négociation, une nouvelle jurisprudence. Ce n'est pas à nous de décider à l'avance dans quel sens celle-ci évoluera.
Le second argument réside dans le refus de choisir un procédé parmi d'autres. Mais, monsieur le garde des sceaux, personne ne propose - en tout cas pas moi, qui suis l'auteur de l'amendement - de choisir un procédé technique précis. Ce que je demande, c'est que l'on inscrive dans la loi une orientation. Le reste est l'objet des décrets et des circulaires, qui permettront que l'on s'engage effectivement dans cette voie.
Vous dites, monsieur le ministre, qu'on y viendra. Autant y venir tout de suite ! Il y a urgence, si j'ai bien compris le message que vous et votre collègue Gilles de Robien faites passer depuis hier, sans oublier, bien sûr, les propos du Président de la République et du Premier ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, il est dix-sept heures. Nous avons examiné vingt amendements en deux heures, soit dix par heure. Il en reste cinquante. (M. Alain Gournac s'exclame.)
L'amendement n° 61, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse. »
La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je vais être aussi bref que possible, monsieur le président.
Il s'agit là, et ce débat a déjà eu lieu à l'occasion de l'examen d'autres amendements allant dans le même sens, d'un dispositif extrêmement simple : la mise en oeuvre de régulateurs de vitesse et non pas de limiteurs de vitesse. Sur le plan technique, c'est fondamentalement différent.
Les dispositifs diffèrent d'un pays à l'autre. Le système proposé par l'amendement concerne les engins qui seront vendus neufs sur le territoire français. Même en termes économiques, je ne vois pas où est le problème, car cela permet d'assurer une sécurité active de la voiture.
De plus, il faut préciser très clairement que ce dispositif est complètement transparent pour le conducteur, contrairement à ce qui a pu être dit tout à l'heure. Le conducteur choisit de réguler sa vitesse, mais il suffit qu'il appuie sur l'accélérateur ou sur le frein pour pouvoir modifier la vitesse qu'il a préalablement fixée.
De tels systèmes sont maintenant parfaitement au point et peuvent être fournis en série. En tout cas, ils fonctionnent parfaitement bien, ce qui n'est peut-être pas le cas des équipements aux origines douteuses et qui sont bricolés après leur installation.
Par ailleurs, je voudrais insister sur un aspect particulier, car j'ai moi-même expérimenté le dispositif : lorsqu'on dispose d'un tel équipement et que l'on veut bien s'en servir, on apprend tout simplement à conduire moins vite. Le bruit du moteur, la vitesse de défilement des paysages vous y amènent tout naturellement.
Il me paraît important de mettre en oeuvre ce type d'équipements, mes chers collègues. Nous avons imposé les ceintures de sécurité, les airbags, l'assistance au freinage. Nous devons faire ce pas en termes de sécurité pour éviter les accidents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Tout a été dit, monsieur le président. Pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il s'agit là de l'un des aspects du débat qui a eu lieu tout à l'heure. Par conséquent, je ne reviendrai sur les différents arguments qui ont été évoqués.
Je crois que la plupart des constructeurs vont dans ce sens. Je ne serais pas étonné que, dans peu de temps, l'ensemble du nouveau parc automobile soit équipé. Je ne suis pas sûr qu'il faille légiférer en la matière. J'ai bien compris l'intérêt du régulateur. C'est un intérêt relatif puisque toutes les difficultés ne sont pas réglées. Ce dispositif est surtout intéressant pour la conduite sur autoroute. (M. Philippe Arnaud fait un signe dubitatif.) Il peut également être intéressant en ville, mais il n'est pas simple à utiliser.
En tout cas, l'inscription de cette disposition dans la loi me paraît aujourd'hui prématurée.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Monsieur le ministre, pour vous aider et pour inciter les constructeurs à généraliser ce dispositif, je maintiens cet amendement, car le vote qui va intervenir constituera un signal fort.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Dans la continuité de ce que nous avons dit précédemment, nous allons soutenir cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron. J'ai écouté avec une grande attention le débat passionnant qui vient d'avoir lieu sur l'ensemble de ces dispositifs. Les arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur et par M. le garde des sceaux ont beaucoup de force, mais je considère que cette force s'applique davantage aux amendements précédents, que je n'ai pas votés, qu'à celui-ci. Certains des arguments de M. le rapporteur allaient même dans le sens du régulateur. Car l'avantage de ce dispositif, c'est que le conducteur reste maître de sa vitesse et qu'il adapte celle-ci aux configurations du terrain, de la route, de l'itinéraire qu'il a à parcourir.
Que l'on ne dise pas non plus que c'est un dispositif expérimental : il est d'usage courant.
L'argument de M. le garde des sceaux qui consiste à dire que, puisque l'on va tous y venir, il n'est pas nécessaire de légiférer, peut avoir une certaine force, mais reconnaissez qu'il n'est pas mauvais d'accélérer, non pas la vitesse (Sourires), mais le mouvement, de façon à permettre la généralisation de cet équipement.
Les systèmes qui ont pour objet de limiter la vitesse de manière un peu brutale, même s'ils présentent l'avantage de paraître cartésiens par rapport à la législation, monsieur Mahéas, risquent d'aboutir à des situations dangereuses. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté les amendements précédents. Mais, à ce point du débat, je voterai l'amendement de M. Arnaud, car il me semble qu'il permet au conducteur d'adapter sa vitesse, donc d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement dans ce projet de loi. C'est un bon instrument que nous nous donnerions.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l'heure sur la nécessaire réflexion que doivent mener les compagnies d'assurance sur le thème de la responsabilité du conducteur. Mais, là encore, cet argument vaut davantage pour les autres amendements que pour celui-ci. En effet, dans le présent amendement, le dispositif ne s'impose pas au conducteur : celui-ci reste maître du dispositif. Le problème de la responsabilité se pose donc en des termes différents.
Enfin, monsieur Arnaud, sans doute conviendrait-il de préciser la date d'application de cette mesure. Mais nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce point au cours de la navette.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la section 1.
Nous en revenons aux amendements n°s 41 et 82, dont le vote a été précédemment réservé.
Mme Nicole Borvo. Il s'agit maintenant d'amendements de coordination !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 41 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Avec l'amendement n° 41, le bridage des moteurs est décidé...
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Non !
M. Lucien Lanier, rapporteur. ... ou du moins se prive-t-on d'un choix. C'est ce que je voulais vous prouver, mes chers collègues. L'expérimentation permettait de choisir les modèles techniques les plus adaptés. Certains avaient uniquement pour objet d'avertir le conducteur qu'il dépassait la vitesse autorisée et de le responsabiliser.
Par coordination, la commission se trouve maintenant dans l'obligation d'émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant la section 1, et l'amendement n° 82 n'a plus d'objet.
Article additionnel avant la section 1 (suite)
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le fait de fumer, pour le conducteur d'un véhicule en circulation, est interdit.
« Les modalités de mise en oeuvre de cette interdiction sont fixées par décret pris en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur les dangers qui peuvent résulter du fait de fumer en conduisant.
Il s'agit d'incriminer non pas la consommation de tabac, mais l'action de fumer tout en conduisant un véhicule, ce qui, comme l'utilisation à la main d'un téléphone, peut incommoder le conducteur, le gêner dans ses mouvements, détourner son attention - notamment quand il allume ou éteint sa cigarette -, sans compter les dangers liés au feu.
Ce sont là autant de facteurs de risques à ne pas négliger et qu'il me paraît important, dans le cadre du renforcement de la sécurité routière, de prendre en compte.
Dans un quotidien de la presse nationale ou régionale, un tableau récapitulait l'ensemble des actions qui sont répréhensibles lorsqu'on se trouve au volant d'une voiture : outre le fait de téléphoner en conduisant, j'y ai relevé celui de fumer en conduisant.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me précisiez si l'interdiction de fumer au volant apparaît déjà dans le dispositif réglementaire. A la lecture de cet article de presse, si fumer au volant est répréhensible, il semble que les forces de police ne mettent pas en application cette mesure.
En tout état de cause, il me paraît incompréhensible que l'on puisse prendre des mesures d'interdiction en ce qui concerne l'utilisation du téléphone portable au volant, ce qui est effectivement condamnable et présente un risque à la fois pour le chauffeur, pour ceux qui sont dans la voiture et pour autrui, et que l'on n'interdise pas de fumer en voiture.
C'est la raison pour laquelle, dans la circonstance, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de limiter au maximum les risques d'accident, cette mesure me semble utile. Elle contribuerait, en outre, à renforcer les mesures de santé publique relatives à la consommation du tabac.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement tend à interdire du fumer au volant. Le principe est merveilleux ! Bien entendu, je l'applique personnellement, parce qu'il est dangereux de fumer au volant et que c'est nocif pour la santé.
Toutefois, si l'utilisation du téléphone portable n'est pas autorisée lorsqu'on se trouve au volant, c'est parce que les mains ne sont plus libres. Le téléphone de voiture en simple phonie est tout à fait permis et il continuera de l'être, sauf à interdire la radio, la musique, voire les conversations.
Il est certain qu'en interdisant de fumer au volant on libère les deux mains. Mais ne pensez-vous pas qu'introduire une telle mesure dans le projet de loi serait un peu excessif dans l'immédiat ? Le fait de fumer au volant ne peut pas être considéré comme un délit. Peut-être comme une contravention... La commission des lois a bien étudié la question. Sans être « soixante-huitarde » et sans dire qu'il est interdit d'interdire, elle a néanmoins considéré que l'on allait peut-être un peu loin dans cette exigence et que l'on pourrait - veuillez m'en excuser - laisser au Gouvernement la responsabilité de décider d'une telle mesure.
M. Robert Bret. C'est une lourde responsabilité !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Aller aussi loin, c'est s'exposer à un effet boomerang. Le texte, tel qu'il a d'abord été amendé par l'Assemblée nationale, puis amélioré par le Sénat, grâce au débat qui se déroule depuis hier, est déjà suffisamment ferme, c'est le moins que l'on puisse dire. Instaurer une réglementation aussi stricte du comportement me paraît dangereux, car nous risquons de provoquer une réaction psychologique très négative de la part de nos concitoyens. Nous donnerons le sentiment de fixer des règles avec l'arrière-pensée qu'elles ne seront peut-être pas appliquées. C'est tout le contraire de l'esprit du texte ! Il s'agit de renforcer le contrôle du respect des règles, sans pour autant modifier ces règles jusqu'à les rendre quasiment inapplicables.
C'est la raison pour laquelle, malgré l'intérêt que peut présenter le fait de se concentrer exclusivement sur la conduite, une telle mesure me paraît excessive en l'espèce.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je dois admettre qu'il n'est pas aisé de légiférer dans ce domaine et je peux comprendre qu'il ne soit pas facile de trouver où fixer le curseur. Peut-être cette initiative aurait-elle eu plus sa place dans une mesure du type de celle qui avait inspiré M. Evin en son temps en matière de santé publique.
Vous arguez, monsieur le garde des sceaux, que cette mesure serait un coup d'épée dans l'eau, car nos concitoyens n'auraient pas l'assurance qu'elle puisse être réellement appliquée, les conditions de contrôle étant difficiles à mettre en oeuvre.
Je rappelle tout de même que le Sénat a adopté il y a peu une proposition de loi interdisant la vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans dans les bars-tabacs. A mon avis, les conditions de contrôle et de vérification dans ce cas-là, sans compter le développement probable du marché noir, présentent autant de risques, si ce n'est plus, que la mesure que je propose.
J'admets que l'on me dise que mon initiative va un peu trop loin et qu'il y aurait lieu, peut-être, de revoir la manière de procéder. J'accepte donc de retirer mon amendement en attendant la discussion d'un autre texte de loi, mais je persiste à croire que cette mesure présenterait un intérêt dans le cadre d'une action de santé publique. Peut-être le texte dont M. Jean-François Mattei doit nous saisir sera-t-il l'occasion d'en débattre à nouveau. Le Gouvernement avait d'ailleurs approuvé la proposition de loi qui avait été défendue par notre collègue M. Larifla sur l'interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans. Nous sommes, je pense, dans le même ordre d'idées. C'est la raison pour laquelle j'ai pris l'initiative de déposer cet amendement.
Je sens bien que je ne vais pas reccueillir le même succès que celui que vient de remporter notre collègue M. Arnaud avec son amendement. Il y a en effet encore trop de sénateurs fumeurs sur nos travées pour que je puisse espérer aboutir aujourd'hui ! (Rires.)
Je ne me battrai pas contre la volonté du Gouvernement et celle de M. le rapporteur, mais ce n'est que reculer pour mieux sauter : je prendrai la même intiative à l'occasion d'un prochain texte !
Pour l'heure, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
Section 1
Dispositions relatives aux matériels de débridage
des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars
M. le président. « Art. 12 A. - Le premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la route est complété par les mots : "ainsi que le certificat sanctionnant une formation au code de la route pour les conducteurs d'un quadricycle léger à moteur au sens de l'article R. 188-1". »
L'amendement n° 18, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article 12 A, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, tend à créer un certificat justifiant du suivi d'une information spécifique pour la conduite des quadricycles légers à moteur.
Cette disposition n'apparaît pas très opportune à la commission des lois, et ce pour trois raisons.
D'abord, au 1er janvier 2004, les conducteurs de ces engins devront être titulaires du brevet de sécurité routière ; il n'est pas souhaitable de prévoir une autre formation.
Ensuite, mais je n'ose plus prononcer le mot tant il irrite visiblement, cette mesure relève proprement du domaine réglementaire, et la commission des lois, en la circonstance, n'a pas souhaité qu'elle soit insérée dans la loi.
Enfin, le texte proposé contient un renvoi erroné à une disposition elle-même de nature réglementaire.
Pour ces trois raisons, la commission des lois demande la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, contre l'amendement.
M. Jacques Mahéas. Je suis opposé à la suppression de l'article 12 A qui impose une formation au code de la route pour les conducteurs de voiturette.
L'article 12 A s'inscrit exactement dans le cadre des préoccupations relatives à la sécurité routière développées par ce projet de loi.
Nous avons abordé précédemment la question des peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite de véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. Il s'agit d'empêcher le comportement de certains conducteurs qui contournent la suspension du permis de conduire en conduisant des voiturettes dont l'usage n'est pas soumis à la détention d'un permis.
Encore faut-il avoir la possibilité de vérifier si cette interdiction est respectée. En obligeant les conducteurs de voiturette à suivre une formation au code de la route, attestée par la remise d'un certificat, nous nous donnons les moyens de le faire.
Certes, comme l'a souligné M. le rapporteur, une telle disposition relève du domaine réglementaire. Je ne le conteste pas, mais il revient également au Parlement d'adresser des signaux suffisamment éclairants au Gouvernement dans l'élaboration des textes qui relèvent de ses compétences.
Par ailleurs, le code de la route prévoit en effet que, à partir de l'année prochaine, tous les conducteurs de plus de seize ans conduisant soit un cyclomoteur, soit une voiturette devront être munis du brevet de sécurité routière. Or la formation au brevet de sécurité routière ne semble pas la plus adaptée en la circonstance, car la conduite d'une voiturette est plus proche de l'usage d'un véhicule à quatre roues que de celui d'un deux-roues.
Enfin, il existe effectivement une erreur matérielle figurant dans l'article 12 A du projet de loi - M. le rapporteur vient de le souligner -, le texte proposé renvoyant à l'article R. 188-1 du code de la route, qui a été abrogé, et la définition du quadricycle à moteur se trouvant désormais à l'article R. 311-1 du code de la route. Laissons la navette corriger cette erreur de référence qui ne change rien au fond de l'article.
Nous savons tous que la conduite de ces petites voitures peut être dangereuse. C'est la moindre des choses que de s'assurer que leurs conducteurs ont suivi une formation adaptée pour ce type de véhicule et de se donner les moyens de le contrôler.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 A est supprimé.
M. le président. « Art. 12. - I. - Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par les articles L. 317-5 à L. 317-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 317-5. - I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines.
« III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
« Art. L. 317-6. - La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
« Art. L. 317-7. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
« Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
« Art. L. 317-8. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
« II. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV du même code est complété par les articles L. 413-2 à L. 413-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 413-2. - I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
« Art. L. 413-3. - La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines.
« Art. L. 413-4. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
« Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
« Art. L. 413-5. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
« III. - Il est inséré, après l'article L. 130-7 du même code, un article L. 130-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-8. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. »
La parole est à M. Joseph Ostermann, sur l'article.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 12 a trait à la lutte contre le débridage des cyclomoteurs. Ce dossier soulève deux problèmes importants auxquels il convient d'apporter des solutions.
Les accidents de la route ainsi que les dépassements de la vitesse autorisée sont dus souvent au débridage de leurs engins par certains conducteurs de cyclomoteurs, les jeunes en particulier. Ainsi, selon l'Observatoire national de la sécurité routière, en 2000, sur 431 tués en cyclomoteurs, la moitié étaient des mineurs.
En outre, les statistiques nous prouvent que la proportion de cyclomotoristes dépassant la vitesse de 50 km/h s'élève à 55 % dans les traversées d'agglomération de moins de 5 000 habitants sur les routes nationales, et à 51 % sur les voies d'entrée de villages.
Ces chiffres permettent également de mesurer l'importance de l'autre problème, à savoir les nuisances sonores provoquées par les deux-roues trafiqués. En effet, nombre de maires, en milieu rural notamment, déplorent la multiplication de ces nuisances qui constituent des atteintes manifestes à la tranquillité publique.
La lutte contre le bruit relève de la responsabilité des maires, mais ces derniers se trouvent bien impuissants, n'ayant aucun moyen pour intervenir.
C'est pourquoi, si le renforcement de la lutte contre le débridage des cyclomoteurs constitue une avancée notable, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas seulement d'une question technique.
Comme vous l'avez vous-même souligné, sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, lors de la séance des questions orales de l'Assemblée nationale du 3 décembre 2002 : « La lutte contre le débridage suppose également le contrôle des cyclomoteurs sur la route et, pour que celui-ci soit plus efficace, leur immatriculation. » Je partage tout à fait votre avis.
Il me semble en effet que cela faciliterait notamment la coopération entre les maires et les forces de l'ordre au niveau local en vue d'assurer la tranquillité publique, et ce d'autant plus que le nombre de deux-roues dont les pots d'échappement sont trafiqués est finalement peu élevé, mais la maladie est contagieuse et l'exemple est suivi par beaucoup de jeunes.
Or force est de constater que la mise en place de l'obligation d'immatriculation demeure depuis trop longtemps au point mort. Malgré les annonces faites par le Gouvernement, les choses n'ont, à ce jour, toujours pas avancé, sauf erreur de ma part.
Cela est d'autant plus regrettable que cette obligation a été votée en 2001 dans le cadre de l'examen de ce qui est aujourd'hui la loi pour la sécurité quotidienne, après que le principe en a été arrêté lors du comité interministériel de sécurité routière du 26 novembre 1997, soit il y a déjà plusieurs années ! Nous attendons depuis lors le décret qui permettrait la mise en oeuvre de cette disposition.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les raisons de ce blocage et, peut-être, nous communiquer les perspectives éventuelles de publication de ce décret ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. La question de M. Ostermann est effectivement très importante. Il l'a rappelé, la loi du 15 novembre 2001 prévoit l'immatriculation des cyclomoteurs, et le conseil interministériel de la sécurité routière de décembre a bien rappelé cette nécessité. A partir du 1er janvier 2004 un dispositif sera mis en place, dont je cite les modalités de mise en oeuvre.
Pour les engins neufs - environ 170 000 cyclomoteurs sont vendus chaque année -, les opérations d'immatriculation seront traitées par une structure centralisée au ministère de l'intérieur. Le vendeur effectuera les formalités d'une première immatriculation et l'envoi via Internet à l'adresse : tele@routegrise sera rendu obligatoire, une sorte de préfecture virtuelle, selon les termes du ministre de l'intérieur.
Pour les engins déjà en circulation et déjà immatriculés au moment de la revente, le vendeur sera chargé d'adresser, par voie postale, le certificat de cession à la structure centralisée et, pour faciliter les démarches, la télétransmission sera utilisée le plus rapidement possible.
En outre, pour les engins déjà en circulation - 1,3 million de cyclomoteurs - un décret précisera le principe retenu et le délai dans lequel devra intervenir cette immatriculation.
Enfin, je voudrais préciser à M. Ostermann que l'article 12 du présent projet de loi prévoit également de lutter contre la violence routière, avec les kits de débridage dont il a fait mention.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : "et rappelant les dispositions légales relatives à la conduite en état d'ivresse." »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Les méfaits de l'alcool au volant sont connus comme une cause, sinon directe, du moins aggravante des accidents de la circulation. Certains préconisent l'institution d'un taux zéro en matière d'alcoolémie au volant.
Pour notre part, nous vous proposons de responsabiliser les conducteurs en introduisant directement, dans les publicités sur l'alcool, un rappel des dispositions pénales applicables à la conduite en état d'ivresse, notamment les sanctions encourues.
Il conviendrait de mentionner également les opérations préventives, dont il faut rappeler ici qu'elles font souvent plus pour la sécurité routière que la peur du gendarme : je pense notamment aux opérations « capitaine de soirée », qui ont permis de sauver bien des vies.
De telles dispositions favoriseront une prise de conscience globale du problème de l'alcool au volant par l'ensemble de la société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à imposer que toute publicité en faveur de l'alcool rappelle non seulement que l'alcool est dangereux pour la santé, mais qu'il l'est plus encore au volant, les deux aspects étant d'ailleurs liés, et que la conduite en état d'ivresse est fortement sanctionnée, surtout aux termes du présent projet de loi, reconnaissons-le.
Faut-il aller au-delà et prévoir un dispositif supplémentaire ? Cela paraît un peu excessif dans la mesure où les campagnes publicitaires actuelles contre l'alcool, qui se multiplient à la télévision ou à la radio, alertent sur les dangers de l'alcool au volant. Je ne crois pas qu'il faille aller au-delà de ce qui est déjà prévu.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je ne peux, à l'évidence, que louer et remercier les auteurs de l'amendement d'insister sur les dangers de l'alcool au volant. Cependant, insérer dans la loi une telle mesure me paraît difficile, ne serait-ce que pour des questions d'application, car cela supposerait une concertation avec les professionnels. En outre, se poserait un problème de lisibilité des mentions suggérées, qui occuperaient un certain espace sur des publicités déjà elles-mêmes restreintes. Quid, aussi, des dispositions réglementaires nécessaires, et qui ne sont pas évoquées dans l'amendement ?
L'idée mérite d'être creusée, mais elle n'est pas, aujourd'hui, encore assez mûre pour être appliquée, et l'insérer dans la loi en sachant qu'elle ne sera pas appliquée serait contre-productif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 42, ainsi que sur l'amendement n° 43, d'ailleurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 3813-9 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : "et rappelant les dispositions légales relatives à la conduite en état d'ivresse." »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 44, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La publicité relative aux véhicules terrestres à moteur doit être assortie d'un message préventif sur les dangers de la vitesse. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. La vitesse au volant, on le sait, a des effets dévastateurs en termes de vies humaines brisées. Il est vrai qu'en se faisant l'écho d'accidents comme celui de Vitry les médias provoquent une prise de conscience collective, pour un moment du moins. Car les souvenirs s'effacent vite, sauf pour ceux dont la vie ou celle de proches a été brisée.
Les médias ont, en effet, comme les constructeurs de véhicules, une grande part de responsabilité dans cette glorification de la vitesse et de la puissance qui continuent - du moins de façon indirecte - d'être les ressorts de la publicité sur les voitures, voire sur les motos.
Hier encore, dans un quotidien national, l'auteur d'un article relatant des essais automobiles ne trouvait rien de mieux à mettre en avant que le fait que la vitesse et la tenue de route permettaient de garder une allure rapide sur les routes de montagne. Si c'est vraiment ainsi que certains se réalisent, en allant toujours plus vite sur les routes de montagne, cela pose problème !
« Plus sûr, donc plus vite », tel est souvent le message implicite des constructeurs, si bien que les normes de sécurité renforcées sont interprétées comme une autorisation tacite d'aller plus vite. Et pourquoi s'en priver, quand on est au volant de si magnifiques bolides ? C'est oublier que le risque augmente avec la vitesse, notamment, car, soyons clairs, tous les airbags du monde n'y feront rien, tout varie en fonction des capacités du conducteur. En tout cas, personne, à mon sens, ne peut croire qu'il est positif de rouler toujours au maximum de la vitesse, et toujours plus vite, même si la technique le permet.
C'est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire d'avoir un discours résolu contre la vitesse. Pourquoi ne pas prévoir des mentions obligatoires sur les dangers de la vitesse dans toute publicité automobile ? La lutte contre le tabagisme est, elle aussi, passée par la mention de la dangerosité sur les paquets de cigarettes, et il en est de même pour la lutte contre l'alcoolisme, tout cela au titre d'un message général de santé publique.
Quant à l'espace que prendraient les mentions que nous proposions par l'amendement n° 42, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que des publicités pour l'alcool, il y en a beaucoup, notamment sur les murs du métro, où l'on peut lire la fameuse mise en garde sur la dangerosité de sa consommation excessive.
Il conviendrait d'adopter la même démarche en ce qui concerne la vitesse, puisqu'elle met directement en danger la vie du conducteur comme celle d'autres personnes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Actuellement, et parce qu'on les y a beaucoup incités, les constructeurs français ont pris de très sérieux engagements visant à ne pas faire de la vitesse un argument de vente et de publicité. C'est déjà un effort énorme de leur part.
Or, avec la construction automobile, nous sommes devant un secteur non pas seulement européen, mais aussi et surtout mondial. Si nous acceptions la mesure ici proposée, seuls les constructeurs français se verraient obligés de rappeler en somme que les véhicules qu'ils construisent ne sont pas si fiables que cela. Certes, je force un peu le trait, mais pourquoi pénaliser nos constructeurs qui, eux, n'excipent pas de la vitesse, contrairement aux constructeurs étrangers, plus particulièrement européens ?
Je crois plus efficace de conduire des campagnes d'information sur les risques liés à la vitesse et sur les sanctions encourues plutôt que de rappeler, sans plus de précision, dans toutes les publicités pour les voitures, que la vitesse est dangereuse. Cela, d'ailleurs, finirait pas lasser vraisemblablement tout le monde. Quelle est véritablement l'influence sur les fumeurs d'une telle mention sur les paquets de cigarettes ? Cette mesure, nécessaire, a eu certainement un effet. Mais la même mention s'agissant des dangers de la vitesse n'aurait pas un effet à la hauteur du désagrément qui en résulterait pour la construction automobile française. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je dirai simplement deux choses. Tout d'abord, il existe déjà un code de déontologie entre les constructeurs et les pouvoirs publics qui est véritablement efficace et productif.
Ensuite, je rappellerai qu'une concertation est engagée avec les constructeurs. Une structure de concertation a été mise en place par mes soins, il y a environ trois mois, en présence des présidents des deux entreprises de construction de voitures françaises. Elle est très positive et travaille au plus haut niveau.
Prendre une mesure ponctuelle me semble être de nature à n'envisager le problème que sous une forme, alors que nous travaillons de façon beaucoup plus générale et, je le pense, beaucoup plus efficace dans le cadre de cette nouvelle concertation. Cette mesure pourrait un jour être inscrite dans un cadre plus large.
Je vous demande donc, madame Borvo, de bien vouloir retirer l'amendement n° 44. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 44 est-il maintenu, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
L'amendement n° 78, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de la publication de la loi n°... du ... renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules terrestres à moteur sont dotés d'équipements de sécurité propres à empêcher, lorsqu'ils sont en mouvement, la réception et l'émission de communication téléphonique par le conducteur du véhicule. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. L'introduction de l'article R. 412-6-1 du code de la route est certes une avancée, mais elle ne me satisfait pas complètement.
En effet, le risque d'accidents de la circulation lors de l'utilisation du téléphone au volant est parfaitement avéré, confirmé par les études épidémiologiques publiées ainsi que par les études expérimentales réalisées avec des volontaires. J'ai pu moi-même le constater lors de l'élaboration du rapport relatif à la téléphonie mobile et à la santé.
La perte d'attention liée à l'utilisation d'un téléphone est identique lorsque le conducteur utilise un dispositif permettant de libérer les mains, autrement dit un « kit mains libres ». Ce dispositif ne constitue en aucun cas un élément de sécurité.
Le décret du 31 mars 2003 ne répond donc que très partiellement au problème et ne correspond pas aux recommandations que viennent de faire les experts dans leur rapport à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. L'introduction de l'article interdisant l'usage du téléphone tenu en main est certes une avancée, mais elle reste insuffisante puisqu'elle ne prend pas en compte le risque lié à l'utilisation d'un téléphone et la perte d'attention qui s'ensuit.
L'amendement n° 78 est un amendement d'appel, car cette disposition relève plus du domaine réglementaire, mais il est important que l'on soit conscient du risque et qu'une négociation s'instaure avec les constructeurs. A cet égard, je vous indique qu'un constructeur nordique a déjà équipé ses véhicules d'un dispositif brouillant la réception et l'émission tant que le véhicule est en mouvement. Par ailleurs, un célèbre constructeur allemand refuse l'installation en série d'un « kit mains libres » dans les véhicules, ne voulant pas assurer le risque qui pourrait être lié à l'utilisation de cet équipement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Selon moi, la portée de cet amendement dépasse la répression. Le Gouvernement a déjà instauré une infraction qui sanctionne l'utilisation du téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation. Il convient de mesurer les effets de ce dispositif avant d'envisager de nouvelles obligations dont la faisabilité technique est encore incertaine.
Le fait d'imposer, dès l'installation, un dispositif qui interdise toute réception de communication téléphonique risque même d'aller à l'encontre du souhait de l'auteur de cet amendement, cette interruption de la communication pouvant, en pratique, se révéler nocive et nuisible.
Par ailleurs, si nous voulions aller dans ce sens, pourquoi ne pas interdire alors tout appareil radio à l'intérieur d'un véhicule, au prétexte qu'il occasionne du bruit et distrait le conducteur ? (M. Hilaire Flandre s'exclame.) Il ne faut pas aller trop loin !
M. Alain Vasselle. Il faut interdire de fumer en conduisant !
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il est également défavorable.
En effet, outre que cet amendement est de nature réglementaire - son auteur en est parfaitement convenu -, il faut, au-delà de cet aspect formel, que les mesures que nous prenons soient applicables. Or imposer que, dès la promulgation de cette loi, qui pourrait intervenir cet été, tous les véhicules soient munis d'un système de brouillage me paraît excessif et inapplicable.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi les passagers d'un véhicule ne pourraient pas téléphoner. Vous avez beau préciser que c'est au conducteur du véhicule que s'appliquerait le brouillage des communications téléphoniques, comment voulez-vous brouiller une seule place ? Vous venez de dire qu'un constructeur nordique avait imaginé d'équiper un véhicule d'un système de brouillage. J'estime, pour ma part, que les passagers peuvent téléphoner sans nuire au conducteur lui-même.
Je vous remercie de la proposition d'appel que vous faites, mais, aujourd'hui, il n'est pas temps d'installer le brouillage, d'interdire de fumer et que sais-je encore. Nous allons trop loin ! Quelqu'un me disait tout à l'heure que, si on continuait, on allait interdire le port de la mini-jupe et imposer celui du pantalon ! Tout cela m'apparaît un peu excessif.
Veillons à faire appliquer et respecter les textes qui existent et nous économiserons certainement des vies humaines.
Comme l'a indiqué le Premier ministre, notamment à propos de l'alcool, lors des quatre comités interministériels de la sécurité routière, nous ferons le point sur les résultats obtenus par chacune des mesures. De nouvelles dispositions seront adoptées, si nécessaire. C'est une démarche pragmatique.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. En raison des engagements qui ont été pris de faire progresser la réglementation si nécessaire, je retire cet amendement d'appel.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Division et article additionnels
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 62 est ainsi libellé :
« Avant la section 2 (avant l'article 13), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section ...
« Dispositions relatives aux cyclomoteurs. »
L'amendement n° 63 est ainsi libellé :
« Avant la section 2 (avant l'article 13), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 225-9 du code de la route, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre ...
« Autorisation de conduite à points des cyclomoteurs :
« Art. L. ... _ Au 1er janvier 2004, tout conducteur d'un cyclomoteur est tenu de se faire délivrer par la préfecture une autorisation de conduite.
« Art. L. ... _ L'autorisation de conduite est affectée d'un nombre de points. Celle-ci est réduite de plein droit si le titulaire de l'autorisation a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
« Lorsque le nombre de points est nul, l'autorisation perd sa validité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le nombre de points initial de l'autorisation de conduite, ainsi que les infractions entraînant une réduction et le barème de points affecté à ces infractions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande que le vote sur l'amendement n° 62 soit réservé jusqu'à ce que le Sénat se soit prononcé sur l'amendement n° 63.
M. le président. Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter les amendements n°s 63 et 62.
M. Jean-Paul Amoudry. L'amendement n° 63 entend instituer un dispositif répressif efficace à l'encontre des conducteurs de cyclomoteur dont les infractions au code de la route ont malheureusement tendance à se généraliser.
Or, les conducteurs de cyclomoteur n'étant pas astreints à la possession d'un permis de conduire à points, la mission des forces de l'ordre, en cas de récidive, est souvent rendue inopérante.
Pourtant, la dangerosité de ces véhicules mérite qu'une politique énergique soit menée dans ce domaine.
En effet, plusieurs études ont montré que, pour un cyclomotoriste, le risque d'être tué dans un accident est cinq fois plus important que pour un automobiliste ; plus de deux cents jeunes âgés de quatorze à dix-neuf ans se tuent en cyclomoteur chaque année.
C'est pourquoi il semble temps d'adopter un dispositif permettant de réprimer efficacement les infractions au code de la route commises par les cyclomotoristes, et de prévoir le retrait de l'autorisation de conduite pour les plus dangereux, à savoir les multirécidivistes.
C'est l'objet du présent amendement instituant, pour les cyclomotoristes, une autorisation de conduite à points calquée sur le modèle du permis à points des automobilistes qui, à terme, devrait garantir une meilleure sécurité.
L'amendement n° 62 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 63.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Créer un permis à points pour les conducteurs de cyclomoteur facilite certainement la répression des infractions commises par les cyclomotoristes, dont certaines sont excessives.
Ce système n'apparaît toutefois pas très opportun. En effet, les conducteurs de cyclomoteur doivent d'ores et déjà être titulaires du brevet de sécurité routière, ce qui est déjà beaucoup. Par ailleurs, afin de renforcer l'efficacité de la répression, le législateur a prévu l'immatriculation des cyclomoteurs. Cette mesure, qui est en train d'être mise en place, devrait précisément faciliter le contrôle des infractions commises par les cyclomotoristes.
N'est-il pas excessif dans ces conditions, comme la commission des lois le pense, de prévoir de surcroît une sorte de permis à points pour les conducteurs de ces engins ? L'application va être extrêmement difficile, or chacun sait que l'essentiel, pour une bonne loi, est d'être applicable.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre Je rappelle qu'il y a 1 500 000 cyclomoteurs en circulation, ce qui rend l'application de cette mesure impossible, comme l'a très bien dit M. le rapporteur. Ne nous racontons pas d'histoires.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2004, les jeunes de seize ans et plus auront l'obligation de passer le brevet de sécurité routière, ce qui représente un pas très positif en matière de sécurité routière des conducteurs de cyclomoteurs.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré, le Gouvernement ne pouvant pas y être favorable.
M. le président. Monsieur Amoudry, acceptez-vous de retirer vos amendements n°s 63 et 62 ?
M. Jean-Paul Amoudry. J'ai bien entendu le message de M. le ministre et de M. le rapporteur et je pense que M. Arnaud, qui m'a chargé de présenter ces amendements, sera d'accord avec moi pour les retirer. Toutefois, je voudrais souligner le fait qu'ils présentent l'intérêt pédagogique d'inciter les plus jeunes de nos compatriotes à prendre en compte la relation de cause à effet entre leur conduite et leurs droits.
Par ailleurs, le dispositif du permis à points appliqué aux plus jeunes aurait pour avantage de leur faire comprendre que des restrictions peuvent limiter leur liberté. De ce point de vue, la force de la loi me semble plus appropriée qu'un simple décret.
Nous prenons acte néanmoins de l'annonce de la mise en place du brevet de sécurité routière. Nous verrons par la suite l'évolution de ce nouveau régime.
M. le président. Les amendements n°s 63 et 62 sont retirés.
Section 2
Dispositions relatives au déplacement d'installations
et d'ouvrages situés sur le domaine public routier
M. le président. « Art. 13. - L'article L. 113-3 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 97, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 113-3 du code de la voirie routière par les mots : "après avis du comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière". »
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. M. le rapporteur m'ayant parfaitement instruit des prérogatives du Conseil national de la sécurité routière, cet amendement ne se justifie plus. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.
L'amendement n° 98, présenté par MM. Goulet, Lardeux et César, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 113-3 du code de la sécurité routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'occupant ou le gestionnaire du domaine public est une commune ou un conseil général, une commune ou un groupement de communes, les frais afférents au déplacement des installations ou ouvrages constituent une charge nouvelle qui devra être compensée conformément aux dispositions de l'article 1614 du code général des collectivités territoriales.
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "par un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "par deux alinéas ainsi rédigés". »
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Le rapport écrit précise que beaucoup d'actions en matière de voirie consistent à assumer des compétences croissantes. Il nous paraît donc légitime que la loi prévoie la compensation financière conformément au code des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission considère, mon cher collègue, que, pratiquement, ce que vous souhaitez est déjà satisfait, puisque l'article 13 dont il est question ne met aucune dépense nouvelle à la charge des collectivités territoriales gestionnaires de voirie.
Au contraire, les frais de déplacement des poteaux électriques ou des ouvrages de télécommunication sont à la charge des occupants du domaine public routier, c'est-à-dire pour l'essentiel de France Télécom et d'EDF, et plus tard éventuellement de leurs concurrents.
Les occupants visés par l'article 13 ne sont en aucun cas les collectivités territoriales. Par conséquent, il me semble que vous avez satisfaction par cet article 13.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Pour compléter ce qu'a excellemment dit M. le rapporteur, je préciserai que les occupants visés sont les concessionnaires, par exemple les entreprises de télécommunication et de transport ou de distribution d'électricité. Au contraire, la loi vise à protéger les communes.
M. le président. Monsieur Goulet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Goulet. Notre dialogue n'aura pas été inutile parce que la loi ne protège pas toujours les communes. Parfois, lorsque les concessionnaires doivent déplacer ou modifier des ouvrages, cela entraîne des travaux qu'ils réalisent mal ou seulement en partie. Les collectivités, en la circonstance, sont bien obligées de les prendre en charge. Je suis très heureux, monsieur le ministre, que vous ayez formellement indiqué qu'en aucun cas les communes ou les collectivités territoriales ne seront tenues de procéder aux réparations ou aux remises en état. En effet, nous éprouvons toujours des difficultés à faire entendre raison à ces concessionnaires.
Vous le savez bien, monsieur le ministre, en tant qu'élu local ou territorial, on a beaucoup de mal à faire valoir sa position parce que ces travaux sont quelquefois le résultat de détérioration de trottoirs ou de remise en état de poteaux.
Il était bon qu'aujourd'hui on profite de l'occasion pour définir sans équivoque ce qui relève de la responsabilité des collectivités territoriales. Monsieur le président de la commission, vous présidez aussi une collectivité territoriale et vous serez heureux, comme moi et comme tous les élus qui nous écoutent et qui jugent l'objet de nos débats, d'être assuré qu'en aucun cas ces travaux ne seront à la charge des collectivités.
Par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
M. le président. « Art. 13 bis. - L'article L. 113-3 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les voiries nationales et départementales, un décret en Conseil d'Etat déterminera la distance minimale en deçà de laquelle aucun obstacle latéral nouveau ne pourra être implanté. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 99, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, après les mots : "Conseil d'Etat", insérer les mots : ", après avis du comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière,". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article 13 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, a pour objet de créer une distance minimale en deçà de laquelle aucun obstacle latéral nouveau ne pourra être implanté sur le domaine routier. La détermination de cette distance minimale est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat qui, effectivement, pourra difficilement l'apprécier du fond du Palais-Royal. C'est un des premiers points.
Cet article, qui traite des obstacles latéraux nouveaux, se combine avec l'article 13 du projet de loi qui vise à faciliter les déplacements de certains types d'obstacles latéraux existants, en particulier des poteaux électriques.
Ces deux articles nous rappellent que les obstacles latéraux constituent un « gisement » de sécurité routière scientifiquement établi.
Néanmoins, le dispositif qui est prévu à l'article 13 bis pose de nombreuses difficultés de mise en oeuvre. La normalisation technique des routes risque d'enfermer le maître d'ouvrage routier dans des préconisations qui sont incompatibles avec le réseau existant. Chaque portion du domaine public routier a un traitement particulier. Il est difficile d'imaginer un décret exhaustif prévoyant toutes les situations possibles, que ce soit dans l'agglomération ou hors agglomération, en montagne où l'extension possible du domaine routier est parfois très limitée ou en ligne droite, dans les virages ou quels que soient les types d'obstacles.
En outre, sur certains réseaux, le domaine public routier est trop étroit et l'application de cet article exigerait la mise en oeuvre de procédures foncières très complexes.
La normalisation des prescriptions techniques porte aussi en elle la question de la mise en cause de la responsabilité du gestionnaire de la voirie. S'engager dans cette voie ouvrirait le champ à un contentieux permanent. Dès lors, la meilleure démarche ne consisterait-elle pas à sensibiliser les gestionnaires de voirie à cet enjeu ?
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose de supprimer l'article 13 bis.
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Daniel Goulet. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, tombera si celui de la commission est adopté, mais je me rangerai sagement et fidèlement à la décision que prendra la Haute Assemblée !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 19 de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, contre l'amendement n° 19.
M. Jacques Mahéas. L'article 13 bis a pour objet de créer une distance minimale sur les voiries nationales et départementales en deçà de laquelle aucun obstacle latéral nouveau ne pourra être implanté.
Le Palais-Royal n'a pas grand-chose à faire ici, monsieur le rapporteur !
M. le rapporteur propose la suppression de cet article pour deux raisons : l'absence de définition précise de la notion d'obstacle latéral en droit et le fait que la topographie des lieux ne permet pas, en pratique, l'installation de tels dispositifs étrangers à la route.
Cependant, tout ce qui favorise la sécurisation du réseau routier doit être conforté. Il est établi que les obstacles latéraux représentent une cause majeure d'aggravation des conséquences corporelle et matérielle des accidents de la route : chaque année 3 000 personnes en sont victimes. Ce n'est pas rien !
Le rapport « Gisements de sécurité routière » de juin 2002, établi sous la direction de M. Régis Guyot sur l'initiative de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement et des transports, précise que 68 % des accidents sur obstacles ponctuels se produisent dans la bande des quatre mètres et évalue à 700 le nombre de vies sauvées par an si environ 50 % des obstacles - hors les obstacles non ponctuels tels que les talus et les fossés - situés à l'intérieur de cette bande étaient traités.
Une telle mesure s'inscrit directement dans le programme d'actions de traitement des obstacles dangereux annoncé par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002.
En outre, elle ne fait que compléter l'article 13 du projet de loi, qui a seulement pour objet de faciliter le déplacement des obstacles latéraux.
Enfin, l'article 13 bis est très souple dans son application puisqu'il ne concerne que les implantations nouvelles et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la distance minimale à respecter.
Le problème des obstacles existants demeure. Mais, à défaut de pouvoir supprimer ces derniers, agissons au moins pour l'avenir en sensibilisant tous les responsables, gestionnaires de voirie et maîtres d'ouvrages, à notre souci de sécurité.
Le Gouvernement, sur ce point, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Vous-même, monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que l'orientation définie est la bonne. Dans ces conditions, l'article 13 bis ne doit pas être supprimé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est supprimé et l'amendement n° 99 n'a plus d'objet.
Section 3
Dispositions relatives aux véhicules
gravement endommagés
M. le président. « Art. 14. - Le titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : "Organisation de la profession d'expert en automobile" ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 326-3, les mots : ", en nombre égal", sont supprimés ;
« 3° a) Les articles L. 326-10 à L. 326-12 deviennent les articles L. 327-1 à L. 327-3 et constituent un chapitre VII intitulé "Véhicules endommagés" ;
« b) Dans le premier alinéa de l'article L. 327-3, la référence : "L. 326-10" est remplacée par la référence : "L. 327-1" ;
« 4° Le chapitre VII est complété par les articles L. 327-4 à L. 327-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 327-4. - Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.
« En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, le préfet ou, à Paris, le préfet de police avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
« Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile.
« Art. L. 327-5. - Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état, un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
« Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile.
« Art. L. 327-6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Lanier, au nom de la commission.
L'amendement n° 20 est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 327-4 du code de la route par les mots suivants : "certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité". »
L'amendement n° 21 est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 327-5 du code de la route par les mots : "certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Le texte du projet de loi dispose que le véhicule accidenté sera remis en circulation au vu du rapport d'un expert en automobile sans préciser le sens des conclusions de cet expert. Il en découle que la simple remise du rapport, même défavorable à la levée de l'immobilisation, suffirait pour remettre en circulation le véhicule.
L'amendement n° 20 tend donc à préciser, au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 327-4 nouveau du code de la route, que le rapport remis par l'expert doit certifier que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
L'amendement n° 21 est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Section 4
Dispositions relatives à la protection des inspecteurs
du permis de conduire et de la sécurité routière
M. le président. « Art. 15. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route, un article L. 211-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1. - En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
« Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné. » (Adopté.)
Section 5
Dispositions relatives à la connaissance
des accidents de la circulation routière
Article additionnel avant l'article 16
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de 2004, le Gouvernement informera chaque année les deux assemblées du Parlement, à l'ouverture de la session ordinaire, de l'évolution de l'éducation routière dispensée à l'école. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Dans la mesure où le Gouvernement entend mener une politique très active en faveur de l'éducation routière dans les établissements scolaires, il est cohérent qu'il en informe régulièrement le Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission s'est toujours attachée à ne pas alourdir la charge de travail du Gouvernement et des administrations en réclamant systématiquement des rapports dont certains finissent par devenir caducs avant même d'avoir trouvé lecteur ! Pour ma part, j'estime qu'il faut cibler les demandes de rapport.
Le comité interministériel de la sécurité routière du 31 mars 2003 a déjà fait de l'éducation routière une priorité et il s'est engagé à faire le point sur les progrès accomplis en la matière lors de ses prochaines réunions.
Mon cher collègue, cela devrait suffire pour l'instant : laissons ce comité, dont j'ai l'honneur de faire partie, travailler.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je partage l'avis défavorable de M. le rapporteur.
Il ne faut pas multiplier à l'infini des rapports qui ne sont en effet pas toujours lus.
En l'occurrence - et c'est l'élément positif de la réponse que je veux apporter à M. Amoudry - des documents rendant compte de l'action du Gouvernement sont d'ores et déjà disponibles. Ainsi, avec le « jaune » budgétaire et le rapport annuel de la délégation interministérielle à la sécurité routière, nous disposons déjà de bonnes bases de travail.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Compte tenu des éclaircissements apportés par M. le rapporteur et par M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
M. le président. « Art. 16. - Il est inséré, après l'article L. 330-7 du code de la route, un article L. 330-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-7-1. - Les départements, les communes et leurs groupements mettent en place les dispositifs nécessaires à la constitution d'un système d'information sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, les éléments à fournir ainsi que la fréquence de leur mise à jour. »
L'amendement n° 22, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositifs d'information sur le réseau routier
« Art. L. 119-1. _ Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Ils les communiquent au représentant de l'Etat dans le département.
« Le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, les éléments à fournir ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Le sous-amendement n° 100, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires du réseau routier rendent publiques chaque année ces informations. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent saisir pour avis le collège d'experts constitué auprès du Conseil national de la sécurité routière. »
Le sous-amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Poirier, Goulet, Lardeux et César, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 119-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de l'établissement de ces statistiques, le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. »
Le sous-amendement n° 101, présenté par MM. Goulet, Lardeux et César, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût d'installation et de fonctionnement des systèmes d'information constitue une charge nouvelle et doit être compensé conformément aux dispositions de l'article 1614 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Rappelons que l'article 16 du projet de loi prévoit que les départements, les communes et les groupements de communes mettent en place les dispositifs nécessaires à la constitution d'un système d'information sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.
La commission des lois a longuement débattu de cet article qui traite des responsabilités des collectivités locales.
Ce dispositif doit notamment permettre l'élaboration de statistiques nationales plus précises et plus complètes en matière d'accidents. La lutte contre la violence routière exige effectivement une information si possible complète et de qualité.
En réalité, l'article 16 ne fait que rappeler une obligation qui s'impose déjà aux collectivités gestionnaires de voirie. En effet, selon l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.
L'article 16 ne prévoit cependant aucune compensation financière à ce transfert de compétences, compensation qui est désormais une exigence constitutionnelle.
L'amendement proposé y pourvoit. Il se réfère, à cette fin, à l'article 1614-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit expressément les modalités de la compensation financière des charges résultant de cette obligation d'information statistique.
Il convient également de préciser par voie d'amendement que les statistiques établies par les collectivités territoriales sont communiquées au représentant de l'Etat dans le département, ce qui permettra la centralisation des informations, lesquelles pourront d'ailleurs éventuellement être retournées, mais sous une forme plus globale, à ceux qui les ont données.
Enfin, il semble plus approprié de faire figurer ces dispositions dans le code de la voirie routière, où sont exposées les compétences des collectivités territoriales, plutôt que dans le code de la route.
La commission souhaite par ailleurs que le Gouvernement fasse à l'occasion de la discussion de cet amendement toute la lumière sur la nature des statistiques qui devront être élaborées par les gestionnaires de voirie - n'oubliez pas que ces derniers n'ont pas les moyens des grandes administrations de l'Etat ! - car le projet de loi renvoie cette question très importante au pouvoir réglementaire.
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour défendre les sous-amendements n°s 100, 102 rectifié et 101.
M. Daniel Goulet. J'abonde tout à fait dans le sens de M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 100 vise à autoriser les départements, les communes et leurs groupements à saisir le collège d'experts constitué auprès du Conseil national de la sécurité routière, dont les avis sont tout à fait autorisés, sachant que ces collectivités n'ont pas toujours les moyens, juridiques ou techniques, de recueillir ailleurs des avis.
S'agissant du sous-amendement n° 102 rectifié, si les collectivités territoriales doivent garder la charge de l'élaboration de ces rapports statistiques, elles doivent pour le moins bénéficier d'informations précises, informations que seuls les services du préfet sont en mesure de leur communiquer.
Quant au sous-amendement n° 101, il se justifie par lui-même : les charges communales étant ce qu'elles sont, chacun ici devrait y être sensible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je suis heureux d'indiquer que la commission des lois a émis ce matin un avis favorable sur le sous-amendement n° 102 rectifié...
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Enfin !
M. Alain Vasselle. Quel événement !
M. Hilaire Flandre. C'est trop beau !
M. Lucien Lanier, rapporteur. ... mais à une condition ! (Sourires.)
Dans un souci de simplification, elle propose la suppression des mots : « en vue de l'établissement de ces statistiques », l'alinéa commençant ainsi par les mots : « Le préfet communique ».
J'ajoute que cet alinéa doit être inséré avant, et non plus après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 119-1 du code de la voirie routière.
S'agissant du sous-amendement n° 100, la saisine pour avis du collège d'experts a déjà fait l'objet d'une observation hier.
Il faut rappeler que le collège d'experts constitué auprès du Conseil national de la sécurité routière est composé de six sages qui ne sont pas des techniciens. Ces sages veillent à ce que le Conseil national de la sécurité routière soit avant tout un organisme de proposition au gouvernement et de réflexion sur les problèmes de sécurité routière et non pas un organisme gestionnaire.
Par conséquent, demander à ce collège d'experts des avis trop détaillés alourdirait, à mon avis, le dispositif.
Je dois d'ailleurs ajouter que ce collège d'experts ne peut pas vraiment émettre des avis sur les problèmes que vous soulevez, monsieur Goulet. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 100.
Enfin, le sous-amendemement n° 101 est satisfait par l'amendement n° 22 de la commission : la compensation financière est prévue.
M. le président. Monsieur Goulet, acceptez-vous la modification proposée par la commsission ?
M. Daniel Goulet. A chacun ses talents : je n'ai pas ceux des éminents juristes de la commission des lois et je me rallie donc volontiers à la proposition de celle-ci !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 102 rectifié bis, présenté par MM. Poirier, Goulet, Lardeux et César, et qui est ainsi rédigé :
« Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 119-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et sur les trois sous-amendements ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 22, qui vise à permettre à l'Etat d'établir des statistiques fiables.
Pour ce faire, l'Etat ne doit pas être privé des informations qui sont détenues par les collectivités, notamment sur le trafic. Il faut donc prévoir un échange d'informations entre l'Etat et les collectivités si l'on veut conserver, dans la perspective de la décentralisation, un outil statistique véritablement performant.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 100, car la mesure proposée n'est pas conforme à la mission du Conseil national de la sécurité routière.
En revanche, il est favorable au sous-amendement n° 102 rectifié bis.
Enfin, sur le sous-amendement n° 101, le Gouvernement a émis un avis défavorable : comme l'a dit M. le rapporteur, le problème de la compensation financière est résolu par l'amendement n° 22.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 102 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. J'ai cru comprendre que M. le rapporteur souhaitait obtenir des précisions complémentaires de la part du Gouvernement. Je me permets de m'associer à cette demande, à laquelle M. le ministre n'a pas donné suite.
Il est fait référence, dans le texte de l'amendement n° 22 de la commission, à un seuil de population à partir duquel l'obligation prévue s'appliquerait, et M. le rapporteur a lancé un appel au Gouvernement afin qu'il nous apporte des précisions quant au seuil envisagé. Il serait en effet bon, à mon sens, que M. de Robien informe la Haute Assemblée à cet égard.
Par ailleurs, la rédaction du sous-amendement n° 102 rectifié bis, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission, est beaucoup plus restrictive que celle de l'amendement n° 22 de la commission puisqu'elle ne vise que les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont les départements, les communes et leurs groupements assurent la gestion. Or il ne faudrait pas que, en raison d'une rédaction trop précise ou au contraire trop vague, le Gouvernement puisse considérer que, de par la loi, il appartient aux collectivités territoriales d'établir les statistiques considérées, le préfet n'étant chargé que de leur communiquer une partie des informations nécessaires.
Par conséquent, sans qu'il soit évidemment question d'effectuer un travail de commission en séance publique, il me semblerait utile que l'on profite de la navette pour mettre au point une rédaction satisfaisante et harmonisée. Sinon, nous risquons fort de voir apparaître des contentieux à l'avenir. En effet, si de telles difficultés ne devraient pas survenir entre le gouvernement et la majorité actuels, la loi est élaborée pour plusieurs années, et des interprétations divergentes pourraient se faire jour demain sous une autre majorité.
Il me paraît donc indispensable que le Gouvernement fournisse les précisions demandées, de telle façon que nous puissions voter l'amendement n° 22 et le sous-amendement n° 102 rectifié bis sans aucune arrière-pensée ni aucune réticence.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 102 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 100.
M. Daniel Goulet. Je voudrais dire à l'adresse de M. le rapporteur que s'il est défavorable à ce sous-amendement, c'est parce qu'il n'aime guère que l'on sollicite l'avis du collège d'experts constitué auprès du Conseil national de la sécurité routière. Si le mot « avis » le gêne, on peut très bien le remplacer par le mot « conseil ». En effet, je persiste à penser que les collectivités territoriales ont besoin d'obtenir l'éclairage d'experts avant de prendre certaines décisions.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. René Garrec, président de la commission. Que mon éminent collègue, par ailleurs vice-président du conseil régional de Basse-Normandie, me permette de lui dire que modifier les termes ne changera rien, puisque la disposition n'a pas de caractère normatif. Je l'invite donc à retirer ce sous-amendement.
M. le président. Monsieur Goulet, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Daniel Goulet. Comment résister à un appel aussi sympathique ? (Sourires.) Je retire le sous-amendement n° 100, ainsi d'ailleurs que le sous-amendement n° 101.
M. Gérard Delfau. Le Sénat est sous influence ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Les sous-amendements n°s 100 et 101 sont retirés.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.
M. Jacques Mahéas. Il s'agit moins d'une explication de vote que d'une demande de précisions que nous adressons, avec une certaine insistance, à M. le ministre.
Je rappelle que, en commission des lois, nous avons eu un long échange sur la disposition en question et souhaité que M. le rapporteur interroge le Gouvernement sur la nature des statistiques que devront établir les collectivités territoriales.
En effet, la gestion des routes nationales va être transférée aux départements, et il serait donc souhaitable que les collectivités territoriales sachent à quoi elles doivent s'attendre en la matière ! S'agira-t-il d'un rapport très simple qui ne recensera que les accidents graves, ou au contraire d'un document extrêmement technique ? Devra-t-il, par exemple, indiquer le nombre de véhicules ayant emprunté telle ou telle route ?
Avant de me prononcer, j'aimerais entendre M. le ministre nous exposer dans quel esprit sera rédigée la circulaire d'application.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vassel. Monsieur le ministre, n'ayant pas obtenu de réponse à l'interrogation que j'ai formulée tout à l'heure, je me permets d'enfoncer le « clou » que vient de planter M. Mahéas !
Vous allez donc sans aucun doute nous répondre dans un instant, d'autant que les collectivités territoriales risquent de se voir imposer une charge de travail supplémentaire, avec les conséquences que cela suppose en termes de moyens humains, sans qu'une compensation appropriée soit forcément prévue. Il est donc important que les collectivités locales sachent exactement quelle est la nature des statistiques que l'on exigera d'elles ! Pour les établir, elles devront d'ailleurs disposer d'informations que seul le représentant de l'Etat pourra leur communiquer, en sollicitant éventuellement le concours des forces de police ou de la direction départementale de l'équipement.
Par conséquent, avant que nous ne nous prononcions sur l'amendement n° 22, il est absolument indispensable que l'on nous fournisse des indications non seulement sur le seuil de population qui sera retenu, mais aussi sur la nature des statistiques que devront présenter les départements, de telle manière que ceux-ci puissent demander aux préfets les éléments que j'évoquais à l'instant. Sur ce point, je crains que la rédaction du sous-amendement n° 102 rectifié bis ne vise pas l'ensemble des statistiques susceptibles d'être exigées des collectivités territoriales. Certaines communes rencontrent peut-être des difficultés, et je pensais que M. le rapporteur avait été très clair à cet égard.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. J'ai suffisamment de respect pour la Haute Assemblée pour être en droit de demander à M. Vasselle de respecter l'exécutif dans l'accomplissement de son travail réglementaire.
A cet égard, je ne puis vous apporter, monsieur Vasselle, les réponses que vous souhaitez, puisque les décisions seront arrêtées après concertation avec les collectivités locales. Je peux toutefois vous dire, à titre indicatif, qu'un seuil de population de l'ordre de 3 500 personnes apparaît raisonnable.
Cela étant, nous allons prendre l'attache de l'Association des maires de France et des structures intercommunales afin d'étudier comment pourront être établies les statistiques les plus satisfaisantes possibles s'agissant des flux de circulation, des trafics, etc. Au terme de cette consultation, nous prendrons les textes réglementaires qui nous sembleront pertinents.
M. Alain Vasselle. Je vous remercie de m'avoir répondu, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je suis très partagé sur ce point du débat.
En effet, si je vois bien l'intérêt de sensibiliser les élus locaux - c'est finalement de cela dont il s'agit - et de les faire participer à l'effort collectif de lutte contre la violence routière, je puis témoigner, en tant que maire d'une commune de 4 000 habitants, que nous n'arrivons pas à faire face à la gestion des affaires quotidiennes comme il conviendrait. La communauté de communes à laquelle appartient ma commune est fort peu équipée pour répondre aux demandes prévues à l'article 16, et je suis donc très dubitatif.
Par-dessus tout, je crois que, sous couvert de décentralisation, on confie aux communes le soin d'assumer toutes les tâches, des plus nobles aux plus ingrates. A mon avis, à force d'aller dans ce sens, on aboutira non seulement à un tarissement des vocations, mais surtout à une telle dispersion des efforts que le résultat, sur un certain nombre de points, ne sera pas celui que le Parlement pourrait légitimement attendre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, modifié.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
M. le président. « Art. 16 bis. - L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route.
« Ce rapport comprend également un inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident et établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre. »
L'amendement n° 104, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport et ce bilan sont soumis pour avis au Conseil national de la sécurité routière. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 45.
Mme Nicole Borvo. La réduction notable du nombre de morts et de blessés sur les routes passe nécessairement, à mon sens, par une remise à plat de la politique des transports en France.
Je l'ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale : la France a, il faut bien le reconnaître, une véritable « culture de la route », en ce qui concerne tant le transport de voyageurs que celui de marchandises.
Ce primat de la route et son coût, du point de vue tant de la vie humaine que de la protection de l'environnement, sont remis en cause, depuis plusieurs années, au vu, notamment, du nombre affligeant d'accidentés de la route et de l'aggravation des pics de pollution.
La France est un pays de transit Nord-Sud et de tourisme. Nous nous en réjouissons, mais elle en pâtit néanmoins, « supportant encombrements, pollution et insécurité routière », ainsi que le souligne la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR.
Cette situation n'est plus acceptable et, avant même le débat général sur la politique des transports que vous nous avez de nouveau annoncé, monsieur le ministre, l'examen de ce projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière constitue une bonne occasion d'affirmer résolument la volonté de développer concrètement les alternatives à la route et le transport combiné.
Il convient d'autant plus d'impliquer clairement l'Etat que les considérations financières semblent réfréner quelque peu les motivations en ce domaine.
En effet, le choix de cette option - là encore, je ne fais que citer la DATAR - a forcément un coût très important, en matière d'investissements, au vu du retard pris.
La question de la liaison ferroviaire Lyon-Turin est, de ce point de vue, très significative : ce dossier, dans le traitement duquel Jean-Claude Gayssot s'était fortement investi l'année dernière, semble, en l'état, « gelé », alors que l'objectif de désengorgement et de sécurisation du massif alpin demeure toujours d'actualité.
Remise en cause par l'audit sur les infrastructures, la réalisation de la liaison fret et voyageurs était menacée d'être abandonnée pour des raisons financières, avant que la région ne choisisse de passer outre, le 19 avril dernier, en votant le déblocage anticipé de sa contribution, soit près de 15 millions d'euros pour la période 2003-2005, afin que les études relatives à la liaison fret et voyageurs puissent être engagées immédiatement.
A l'heure où le choix des coûts sera l'enjeu de demain, il convient d'inciter les pouvoirs publics, particulièrement l'Etat, à jouer la carte des modes de transport alternatifs. L'adoption de notre amendement permettrait l'évaluation annuelle de ces politiques en faveur du développement d'autres modes de transport, du point de vue tant des projets présentés que des réalisations. L'Etat serait ainsi placé devant ses responsabilités.
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour présenter l'amendement n° 104.
M. Daniel Goulet. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce sujet. Par conséquent, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 45 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 45 tend à élargir considérablement le champ du rapport mentionné à l'article 16 bis du projet de loi.
Dans l'état actuel de la rédaction du texte, il est prévu que ce rapport constituera un inventaire des « points noirs » du réseau national. Or l'amendement a pour objet d'étendre son contenu aux solutions alternatives à la route. Cela représenterait une sorte de « dilution » au regard du ciblage voulu par le Gouvernement, et adopter une telle proposition priverait le rapport en question de tout intérêt.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Tout d'abord, le Gouvernement ne souhaite pas la multiplication des rapports, comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte. Nous pourrons débattre chaque année ici de l'efficacité de la politique de sécurité routière.
En outre, s'agissant de l'intermodalité, je rappelle à Mme Borvo qu'un audit est une « photographie » des résultats de la politique passée. Or on a constaté que, par le passé, le rail avait perdu chaque année un point s'agissant du fret, pour atteindre un niveau particulièrement faible sur ce plan ces derniers temps. La politique gouvernementale, éclairée par les débats parlementaires, sera mise en oeuvre et permettra le développement de l'intermodalité voulu par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)
Section 6
Dispositions relatives à la sécurité des transports
de voyageurs et de marchandises
M. le président. « Art. 17. - I. - Dans l'article L. 325-1 du code de la route, après les mots : "ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur", sont insérés les mots : "ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 130-6 du même code, après la référence : "L. 224-5,", il est inséré la référence : "L. 233-2,".
« III. - L'article L. 225-5 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers. » - (Adopté.)
Article 17 bis
M. le président. « Art. 17 bis. - Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 18. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
« I. - L'article 8 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, après les mots : "de transporteur public de marchandises,", sont insérés les mots : "de déménageur," ;
« 2° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : "ou de déménagement" ;
« 3° Au premier alinéa du II, après les mots : "transport public de marchandises", sont insérés les mots : "ou de déménagement" ; après les mots : "l'objet du transport", sont insérés les mots : "ou du déménagement" ; après les mots : "du transporteur", sont insérés les mots : ", du déménageur" et après les mots : "le prix du transport", sont insérés les mots : "ou du déménagement" ;
« 4° Au début du deuxième alinéa du II, le mot : "A" est remplacé par les mots : "Sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à".
« II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 17, les mots : "créée au sein du comité régional des transports" sont remplacés par les mots : "placée auprès du préfet de région".
« Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. »
« III. - L'article 37 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "en cas d'infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité" sont remplacés par les mots : "en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité" ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : "aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité" sont remplacés par les mots : "aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité", après les mots : "d'une entreprise de transport routier", sont insérés les mots : "ou d'une entreprise de déménagement", et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. »
« IV. - Les dispositions du II entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I A. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les contrats de déménagement étaient jusqu'à une époque récente assimilés à des contrats de transport. Un arrêt de la Cour de cassation a remis en cause cette qualification, et le contrat de déménagement est désormais un contrat d'entreprise. Cette jurisprudence pourrait avoir pour conséquence d'exclure les entreprises de déménagement du secteur réglementé des professions du transport public des marchandises. Ce serait là un bouleversement préjudiciable à la sécurité routière.
L'article 18 du projet de loi a donc pour objet de clarifier la situation, en précisant que les entreprises et activités de déménagement entrent dans le champ de la loi d'orientation des transports intérieurs.
Toutefois, les dispositions de l'article 18 ne sont pas complètes. En effet, certaines dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs et d'autres textes relatifs au transport routier de marchandises risquent de ne pas s'appliquer aux entreprises de déménagement, à cause de possibles interprétations a contrario. Afin de limiter ces risques, le présent amendement vise à insérer, à l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs, un alinéa tendant à assimiler au transport de marchandises les opérations effectuées dans le cadre d'un déménagement.
Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Nous entrons ici dans le domaine quelque peu mouvant des ajouts à la loi d'orientation des transports intérieurs.
Pour ma part, je ne vois pas quel lien nécessaire peut exister entre le transport de marchandises et les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
Il s'agit plutôt, à mon sens, d'aller à l'encontre d'une jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a évoquée M. le rapporteur, selon laquelle le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce qui concerne son objet, celui-ci n'étant pas limité au déplacement des marchandises.
L'adoption de cet amendement pourrait en quelque sorte aboutir à exonérer les entreprises de déménagement des obligations qui leur incombent en matière de transport. Le Sénat subirait ainsi l'influence directe des transporteurs...
Cependant, dans un avis en date du 19 juin 2002, le Conseil national des transports a relevé que cette jurisprudence de la Cour de cassation pourrait avoir pour conséquence inattendue la sortie des entreprises de déménagement du secteur réglementé des professions du transport public des marchandises, sortie de nature à déstabiliser le secteur du déménagement en permettant à toute personne de créer une entreprise de déménagement sans qualification préalable, après une simple inscription au registre du commerce.
Je m'interroge donc sur cet arrêt de la Cour de cassation. Ne va-t-on pas un peu vite en cette matière ? Ne conviendrait-il pas de conforter la qualification juridique et le régime applicable aux contrats de déménagement ?
M. le rapporteur indique d'ailleurs lui-même, dans son rapport, que « toute réforme du contrat de déménagement suppose une concertation avec les associations de défense des consommateurs et relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne se prononcera pas sur ce qu'il considère comme un cavalier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. _ Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par les dispositions suivantes :
« et après les mots : "de loueur de véhicules industriels destinés au transport", sont insérés les mots : ", de commissionnaire de transport" ;
« II. _ Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I de cet article :
« 2° Au dernier alinéa du I, après les mots : "sont considérés comme", sont insérés les mots : "commissionnaires de transport et comme" et après les mots : "l'exécution de transport de marchandises", sont ajoutés les mots : "ou de déménagement" ;
« III. _ Après le quatrième alinéa (3°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques." ;
« IV. _ Compléter le I de cet article par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ...° Au IV, après les mots : "La rémunération", sont insérés les mots : "des commissionnaires de transport et". »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit tout simplement d'intégrer dans la LOTI, la loi d'orientation des transports intérieurs, la profession de commissionnaire de transport. La profession souhaite un tel contrat type et le CNT, le Conseil national des transports, s'est prononcé dans ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Un meilleur encadrement de cette profession doit en définitive améliorer la sécurité routière : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret. Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa (3°) du paragraphe I de cet article, remplacer les mots : "ou de déménagement" par les mots : "ou tout contrat relatif au déménagement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement améliore et renforce les dispositions du projet de loi s'agissant des transports intérieurs et des contrats de déménagement.
Le dispositif proposé a pour effet de créer un contrat nommé en droit positif. Or le projet de loi n'a pas pour objet de qualifier les contrats de déménagement ou de modifier leur régime, car cela relève du droit de la consommation et du droit commercial. Le projet de loi ne vise qu'à renforcer la sécurité routière en soumettant sans ambiguïté les entreprises et les activités de déménagement à la réglementation du transport routier de marchandises sans préjudice du régime des contrats de déménagement.
Le présent amendement tend donc à remplacer l'expression « contrat de déménagement » par l'expression « contrat relatif au déménagement », ce qui permettra de soumettre ces contrats à l'article 8 de la loi d'orientation des transports intérieurs prévoyant des contrats types, sans pour autant créer un contrat nommé de déménagement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret. Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 9, après les mots : "dans les contrats de transport", sont insérés les mots : ", dans les contrats relatifs au déménagement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Même sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret. Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I ter. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : "des entreprises de transport", sont insérés les mots : ", de déménagement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est la même chose.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret. Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président. « Art. 19. - I. - L'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) est ainsi modifié :
« 1° Au a du II, après les mots : "de transporteur public routier de marchandises,", sont insérés les mots : "de déménageur," ;
« 2° Au d du II, après les mots : "de l'activité de transporteur,", sont insérés les mots : "de déménageur,".
« II. - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 EUR.
« Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
« Le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR.
« Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 130-6 du code de la route. » - (Adopté.)
Division et articles additionnels après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section...
« Formation des débitants de boissons ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 58.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. La réserve est de droit.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 58, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les licences III ou IV ne peuvent être attribuées qu'aux exploitants de débits de boissons ayant suivi une formation "permis de licence".
« Le suivi de cette formation est également obligatoire pour obtenir le bénéfice de tout transfert, mutation ou translation d'une licence III ou IV. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Il paraît opportun que les exploitants de débits de boissons, titulaires d'une licence III ou IV, soient soumis à une obligation de formation, afin de les sensibiliser et de les responsabiliser à l'exercice de leur activité, en particulier à la vente de boissons alcooliques.
Cette formation aurait pour objet d'informer le futur titulaire ou repreneur d'une licence de débits de boissons sur les droits et obligations attachés à celle-ci, notamment la réglementation du code des débits de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, mais aussi la réglementation sur les stupéfiants, la tolérance de revente du tabac, le bruit, les fermetures administratives, et sur ses responsabilités en tant qu'exploitant. Elle serait sanctionnée par la délivrance d'une attestation, dont la présentation serait obligatoire dans le cadre de toute procédure de mutation, transfert et translation d'une licence III ou IV.
C'est un moyen préventif de lutter contre l'insécurité, l'abus d'alcool ou contre les nuisances que peut occasionner l'exploitation mal contrôlée d'un débit de boissons. Dans le cadre de cette formation seraient sollicités notamment les services de police, de gendarmerie et les autres autorités de contrôle, particulièrement les douanes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'ouverture des débits de boissons fait déjà l'objet d'une réglementation qui me paraît suffisante en elle-même. Il ne semble donc pas souhaitable d'aborder cette question à l'occasion du présent projet de loi au sein duquel cet amendement représente un cavalier évident, d'autant plus que le régime de la fermeture des débits de boissons vient d'être profondément modifié par la loi sur la sécurité intérieure. On ne va pas traiter éternellement des mêmes problèmes.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Cette proposition n'est pas en lien direct avec la sécurité routière. Je suggère qu'elle soit discutée lors de l'examen du projet de loi de programmation relative à la politique de santé publique.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. J'ai bien entendu M. le rapporteur. Je retire bien volontiers cet amendement, d'autant que les perspectives ouvertes par M. le ministre concourent aux mêmes objectifs et aux mêmes préoccupations.
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
En conséquence, l'amendement n° 59 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la profession de taxi est ainsi modifiée :
« I. - Après l'article 2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.
« Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
« II. - Après l'article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.
« III. - Après l'article 7, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Les sanctions prononcées à l'encontre des conducteurs de taxi et des titulaires des autorisations de stationnement ont pour base juridique, actuellement, les articles 7 et 13 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Une décision du Conseil d'Etat a annulé le fondement juridique qui permettait au préfet de contrôler l'accès et la discipline. Cet amendement vise à conforter les décisions prises en la matière et à recadrer le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission considère que les professionnels respecteront d'autant mieux la réglementation que le régime disciplinaire et de sanctions administratives sera efficace. Aussi, elle émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Chapitre V
Dispositions diverses et de coordination
Article additionnel avant l'article 20
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 529-10, 529-11, 529-12 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 7 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de l'amende forfaitaire. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale figurent dans le code de la route en code suiveur. Le présent projet de loi insère aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale de nouveaux articles, notamment les articles 529-10, 529-11, 529-12, et 530-2-1. Cet amendement a pour objet de prévoir, par coordination, l'insertion de ces articles qui sont reproduits dans le code de la route à l'article L. 121-5.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.
M. le président. « Art. 20. - L'article L. 232-1 du code de la route est remplacé par les articles L. 231-1 à L. 232-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 232-1. - Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :
« "Art. 221-6-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
« "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque :
«" 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
«" 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
«" 3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
« "4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
« "5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
« "6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
« "Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article."
« "Art. 221-8. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« "1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
« "2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« "3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
« "4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« "5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« "6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« "7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« "8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« "9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
« "10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
« "Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive."
« Art. L. 232-2. - Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits :
« "Art. 222-19-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
« "Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende lorsque :
« "1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
« "2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
« "3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
« "4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
« "5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
« "6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
« "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article."
« "Art. 222-20-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« "Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende lorsque :
« "1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
« "2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
« "3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
« "4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, suspendu ou invalidé ;
« "5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
« "6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
« "Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article."
« "Art. 222-44. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« "1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
« "2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« "3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
« "4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« "5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« "6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« "7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« "8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« "9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« "10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
« "Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus."
« Art. L. 232-3. - Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
L'amendement n° 27, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "été annulé,", rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour reproduire l'article 222-20-1 du code pénal à l'article L. 232-2 du code de la route : "invalidé, suspendu ou retenu ;". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 68, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout véhicule à deux roues circulant sur la voie publique doit posséder une plaque d'identification. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 71, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière devra être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2004. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Par cet amendement, je viens au secours du Gouvernement - une fois n'est pas coutume ! -, puisque M. le Premier ministre dit sans cesse qu'il faut faire des économies, notamment dans l'appareil d'Etat. Dans son excellent rapport, M. Lucien Lanier déplore la multiplication des structures et organismes qui s'occupent, à un titre ou à un autre, de sécurité routière. Aussi, dans un élan de bonne volonté, je propose au Gouvernement un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures - c'est une façon de lancer le débat - pour qu'il s'engage à simplifier les structures publiques, à les rendre cohérentes et peut-être, ici ou là, à émonder quelques organismes qui se sont surajoutés et qui gagneraient à être fusionnés.
Vous le constatez, monsieur le ministre, le Sénat tout entier essaie de soutenir l'action du Gouvernement, du moins quand elle est justifiée. En effet, lorsqu'il s'agit de supprimer des postes d'enseignants à l'école maternelle, une partie du Sénat se dresse et proteste de la façon la plus ferme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, président de la commission. L'intention est louable et nous la saluons. Cependant, un rapport supplémentaire nous paraît inutile. Aussi, en dépit de la considération que nous vous portons, monsieur Delfau, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Pour les raisons qui viennent d'être exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable. C'est le huitième ou neuvième rapport demandé au cours de la discussion de ce seul projet de loi. On ne peut multiplier les rapports. Beaucoup de documents permettent à la représentation nationale d'être informée. Il faut laisser l'administration travailler dans ses domaines de compétences. La fourniture d'un nombre excessif de rapports l'empêcherait de travailler sur l'essentiel et le coeur de cible, à savoir la bonne marche de l'Etat.
M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau. Lors de la présentation de mon amendement, j'ai dit qu'il s'agissait d'un appel au Gouvernement pour qu'il s'engage à procéder à une simplification de tous les organismes concernés. Je réitère ma demande, tout en retirant l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.
M. le président. « Art. 21. - I. - Supprimé.
« II. - Au I de l'article L. 234-8 du code de la route sont insérés, après les mots : "aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6", les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9".
« II bis. - L'article L. 234-10 du même code est abrogé.
« II ter. - Dans la dernière phrase de l'article L. 224-7 et l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code, les mots : ", L. 234-8 ou L. 234-10" sont remplacés par les mots : "et L. 234-8".
« III. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "dix ans" ;
« 2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année. »
« 3° Supprimé. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 21
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute propagande ou publicité en faveur de la vitesse des véhicules à moteur destinés à la conduite sur route est interdite.
« Les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent sont punies de 20 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. L'amende encourue est calculée selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Tout d'abord, je rectifie très légèrement cet amendement afin qu'il vise les « véhicules terrestres à moteur », hors ceux qui sont destinés à la compétition sportive, les voitures de course n'étant, bien sûr, pas concernées par le dispositif que je présente.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute propagande ou publicité en faveur de la vitesse des véhicules terrestres à moteur destinés à la conduite sur route est interdite.
« Les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent sont punies de 20 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. L'amende encourue est calculée selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code. »
Veuillez poursuivre, monsieur Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Nous sommes à un moment favorable pour aller au fond des choses en matière de lutte contre l'insécurité routière et accomplir des avancées décisives.
Alors que le dispositif n'est pas définitivement adopté, il ne faudrait pas gâcher les premiers résultats, qui sont encourageants, en permettant que l'on tienne aux automobilistes un double discours dans lequel se mêlent répression et valorisation de la vitesse. On ne ferait que brouiller le message, alors que l'opinion publique a évolué sur ce sujet.
Les constructeurs et les publicistes devraient en prendre conscience, tant c'est une évidence : la vitesse doit cesser d'être un argument de vente. Ces derniers sont d'ailleurs assez hypocrites : ils en font la promotion en vantant la puissance des véhicules pour ne pas mettre en avant la vitesse elle-même.
Pensons aux conducteurs sensibles à de telles annonces promotionnelles, en particulier les jeunes automobilistes. Ces annonces incitent manifestement à adopter un comportement à risque dans la conduite des véhicules automobiles.
Prenons nos responsabilités dans la lutte contre cet état d'esprit et réglementons la diffusion de ce type de publicités ! Il faut que la loi permette de sanctionner toutes les propagandes en faveur de la vitesse.
Avec cet amendement, nous abordons une démarche globale. Il faut s'attaquer à la vitesse excessive, qui représente la principale cause des accidents de la circulation routière. Nous avons proposé plusieurs amendements permettant de brider, de limiter et de réguler la vitesse. Ces dispositions techniques doivent être accompagnées par des mesures plus générales visant à « brider » la communication commerciale des constructeurs axée sur le thème de la vitesse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Nous avons déjà évoqué la possibilité de pénaliser la publicité en faveur de la vitesse du véhicule.
En l'occurrence, mieux vaut procéder par la voie du code de bonne conduite, plutôt que d'imposer encore de nouvelles sanctions pénales. Bientôt, il n'y aura plus que des épées de Damoclès suspendues au-dessus de nos têtes : elles menaceront ceux qui fument, ceux qui ne fument pas, etc. Il me semble beaucoup plus efficace de prévoir des campagnes d'information spécifiques sur les dangers de la vitesse - ce que le Gouvernement a déjà fait et qu'il continue à faire - et de prendre des mesures réglementaires en la matière. A cet égard, les mesures que le Gouvernement a prises depuis neuf mois ont provoqué les résultats spectaculaires que nous avons constatés.
Il est donc inutile de « charger la barque »...
M. Hilaire Flandre. De charger la voiture ! (Sourires.)
M. Lucien Lanier, rapporteur. ... - excusez-moi d'employer une expression qui ne vous plaît pas - pour la faire couler, avec des mesures qui ne sont pas nécessaires puisqu'elles existent déjà.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. D'abord, je rappelle que nous avons signé un protocole avec les constructeurs.
Ensuite, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un groupe de travail, qui réunit, au plus haut niveau, de grands experts, avec les constructeurs et les experts du ministère, étudie actuellement l'amélioration de la sécurité passive et active des véhicules.
Enfin, l'incrimination prévue par cet amendement est trop floue. Face à une telle difficulté, il faut poursuivre la réflexion, sans pour autant interférer dans celle qui a déjà lieu de façon très formelle et très positive avec les constructeurs.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Je remarque que cette question n'a pas échappé au Gouvernement. Par conséquent, d'ici à quelque temps, une réflexion émanant d'un groupe d'experts aura lieu. Dans l'intervention de M. le ministre, l'idée sous-jacente est de s'opposer à la promotion de la vitesse.
Compte tenu des propos de M. le ministre, je retire cet amendement, en attendant des mesures concrètes concernant ces publicités relatives à la vitesse. Lorsque les protocoles de bonne conduite seront transgressés par les constructeurs, je me permettrai de vous le signaler, monsieur le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je vous en remercie.
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié est retiré.
L'amendement n° 84, présenté par M. Mahéas, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé :
« A défaut de place dans la fourrière désignée, l'immobilisation matérielle du véhicule peut être exécutée en tout autre lieu désigné par l'autorité publique compétente. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement rejoint l'amendement n° 118 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui tend à insérer un article additionnel après l'article 21 quater.
Le présent amendement est loin d'être parfait (M. le rapporteur sourit), mais la difficulté qu'il vise à résoudre existe. Les communes sont parfois confrontées à de graves difficultés face à l'encombrement des fourrières. Il n'est pas rare, en effet, d'entendre la police dire qu'elle sait que dans tel ou tel secteur existe une vingtaine d'épaves, mais que malheureusement, il n'y a pas de places dans les fourrières. Cet amendement prévoit que, à défaut de place dans la fourrière désignée, l'immobilisation du véhicule peut être exécutée dans tout autre lieu désigné par l'autorité publique compétente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Monsieur Mahéas, je vous remercie de reconnaître que votre amendement n'est pas parfait. Il vise à permettre l'immobilisation des véhicules en tout lieu désigné par l'autorité compétente. Votre amendement me semble beaucoup trop général. Ses effets ne sont pas ciblés. On ne sait ni quels véhicules sont concernés ni les types de lieux dans lesquels ceux-ci pourraient être rassemblés. L'introduction d'une telle disposition dans une loi ne résoudra pas le problème de l'encombrement des fourrières. On ne peut, à mon avis, insérer un dispositif aussi lapidaire dans une loi générale sur la sécurité routière. Il n'aurait pas d'effets.
Aussi, je demande à M. Mahéas de bien vouloir retirer son amendement pour permettre une réflexion plus générale sur le sujet - car la demande n'est pas inutile -, en faisant confiance au pouvoir réglementaire pour traiter la question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je crois qu'il faut attendre les résultats concrets de l'entrée en vigueur de la loi de sécurité intérieure, qui vient d'être adoptée, avant d'autoriser la mise en fourrière dans d'autres lieux que les fourrières elles-mêmes.
Il est à noter que la mise en fourrière dans des lieux autres que les fourrières est assez délicate. Elle pose en effet des problèmes de définition, des problèmes de responsabilité.
Je rappelle que la loi permet déjà aux maires, aux structures intercommunales ou aux présidents de conseil général d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
Actuellement est étudiée la possibilité de rendre obligatoire pour les communes de plus de 30 000 habitants la création de tels services publics de fourrière même, le cas échéant, dans un cadre intercommunal ou départemental. Vous avez raison de souligner qu'il s'agit d'un sujet pleinement d'actualité, mais je pense que la réflexion n'est pas mûre pour que l'on adopte dès maintenant un texte, fût-il imparfait.
M. le président. Monsieur Mahéas, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Mahéas. Je ne peux pas laisser M. le rapporteur dire que ce que nous proposons est imprécis s'agissant des automobiles ou des véhicules concernés. Seraient visés tout simplement ceux qui auraient dû être mis en fourrière et pour lesquels il n'y a pas de place.
Avant de retirer cet amendement - vous voyez que nous sommes de bonne composition ! -, je veux insister sur les grandes difficultés que posent les épaves, notamment dans nos banlieues. Dans des lieux de vie très habités, où la vie est parfois compliquée, il arrive qu'une vingtaine de véhicules devraient être enlevés. La police dit : cela fait six mois, voire plus, que nous les avons signalés, mais il n'y a aucune place en fourrière.
Dans ces conditions, ne serait-il pas possible, peut-être après études, d'utiliser des terrains qui n'auraient pas le titre de fourrière mais qui permettraient de désengorger ponctuellement certains lieux particulièrement fragiles ? J'attire votre attention, monsieur le ministre, car il s'y passe un peu n'importe quoi dans ces épaves !
Il y a donc un réel problème à résoudre. Mais, compte tenu de l'engagement qu'a pris M. le ministre de mener une réflexion sur le sujet et de présenter un certain nombre de propositions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.
Article 21 bis
M. le président. « Art. 21 bis. - I. - Le 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; ».
« II. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 522 du même code, les mots : ", soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports" sont remplacés par les mots : ", soit aux réglementations relatives aux transports terrestres". » - (Adopté.)
Article 21 ter
M. le président. « Art. 21 ter. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives.
« Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2. »
« II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 224-2 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2. »
« III. - Dans l'article L. 224-3 du même code, les mots : "et troisième alinéas" sont remplacés par les mots : ", troisième et quatrième alinéas". » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 21 quater. - A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 235-2 du code de la route, les mots : "sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants" sont remplacés par les mots : "en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 21 quater
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 21 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : " et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-10 du code de la route " sont supprimés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement a pour objet de permettre, le cas échéant, au Gouvernement de réprimer plus sévèrement le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite, qui constitue actuellement une contravention de la deuxième classe, punie, vous le savez, de 150 euros au plus, et prévue par l'article R. 417-10 du code de la route, pour en faire une contravention plus élevée qui devra être prévue par l'article R. 417-11 de ce même code.
La protection des handicapés constitue en effet une priorité du Gouvernement. Elle est de nature à justifier une aggravation des sanctions.
On sait que la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, parce qu'elle fait référence à l'article R. 417-10 du code de la route, interdit cette aggravation aujourd'hui. Il faut donc supprimer cette référence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste votera cette proposition du Gouvernement. Il souhaite par ailleurs attirer l'attention du Sénat sur les places de handicapés.
Nous sommes parvenus à ce que ces places de handicapés fassent l'objet d'un certain respect, mais ce n'est pas encore le cas aux endroits où se posent de grosses difficultés de stationnement.
Plusieurs associations de handicapés en sont venus à réclamer l'installation de bornes télécommandées.
S'il n'y a pas une répression féroce et, en l'occurrence, je demande à M. le ministre de se mettre en rapport avec le ministre de l'intérieur, les collectivités territoriales qui sont confrontées à de réels problèmes dans ce domaine, seront amenées à poser de telles bornes sur les place de stationnement des handicapés. Or il serait tout de même dommage que la solidarité nationale à l'égard des handicapés ne se manifeste pas spontanément et qu'il faille interdire physiquement l'accès aux places qui leur sont réservées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 quater.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 21 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement a pour objet d'introduire une différenciation des redevances entre les communes de tailles différentes, ce qui permettrait dans les plus grandes villes de France de prévenir les difficultés de financement de leurs services de fourrières pour automobiles compte tenu de l'acuité particulière de leurs problèmes de circulation.
En effet, une différenciation serait commandée par les conditions d'exploitation de ce service. A Paris, par exemple en 2001, 612 000 mises en fourrière ont été prescrites, 142 000 véhicules ont été enlevés en fourrière et 8 000 de ces véhicules ont été envoyés à la destruction ; par ailleurs, 215 agents sont affectés au service des fourrières ou ont une activité qui en relève. A Marseille, 20 821 véhicules ont été enlevés en 2002 et 3 821 d'entre eux ont été détruits. A Strasbourg, 11 146 véhicules ont été enlevés et 1 339 d'entre eux ont été détruits la même année.
Enfin, l'augmentation du tarif des fourrières dans ces grandes villes permettrait de réduire le stationnement irrégulier dans la mesure où le coût moyen du stationnement, notamment en parc de stationnement souterrain gardé, semble rester dissuasif en comparaison du coût de la garde en fourrière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission ayant été saisie de cet amendement ce matin, elle a eu peu de temps pour l'examiner. Elle s'est demandé quel pouvait être l'apport de ce texte au droit existant.
Elle souhaitait entendre les explications du Gouvernement ; celui-ci s'est exprimé. Par conséquent, en accord avec son président, je peux, en son nom, m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. René Garrec, président de la commission. Sagesse positive !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Le Gouvernement reproche souvent à nos propositions d'être de nature réglementaire. Je me demande en l'occurrence si la disposition prévue dans l'amendement n° 118 rectifié ne serait pas, elle aussi, d'ordre réglementaire.(Sourires.)
M. René Garrec, président de la commission. C'est une bonne question.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 quater.
M. le président. « Art. 22. - L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route est ratifiée. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 22
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ L'article L. 130-4 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 130-4. _ Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
« 1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
« 2° Les gardes champêtres des communes ;
« 3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
« 4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
« 6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
« 7° Les agents des douanes ;
« 8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
« 9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
« 10° Les agents des exploitants d'aérodrome, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
« 11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
« 12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.
« La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« II. _ Il est inséré après l'article L. 130-6 du même code, un article L. 130-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-7. _ Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.
« Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
« III. - Au I de l'article L. 221-2 du même code, la somme : "4 500 EUR" est remplacée par la somme : "3 750 EUR". »
Le sous-amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Lucien Lanier, rapporteur. En 2000, le législateur a habilité le Gouvernement à opérer par ordonnance une nouvelle codification du code de la route. Une ordonnance a été publiée le 9 septembre 2000 et un projet de loi de ratification a été déposé le 8 novembre 2000.
Le 21 décembre 2000, le Gouvernement a pris une nouvelle ordonnance modifiant la précédente. Il n'a cependant pas déposé de projet de loi de ratification.
Dans ces conditions, la deuxième ordonnance est devenue caduque.
Le présent amendement reprend explicitement les dispositions de cette ordonnance caduque, qui concernait la liste des agents habilités à constater les contraventions au code de la route. Il complète ces dispositions en mentionnant la compétence des agents de police judiciaire adjoints, qui a été décidée dans d'autres textes sans être mentionnée dans le code de la route.
L'amendement prévoit également une compétence des fonctionnaires de l'Etat chargés des réceptions des véhicules pour constater certaines contraventions.
Je pense que rien ne s'oppose à ce que l'on remette ainsi un peu d'ordre dans les affaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 53 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28.
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28, mais il propose de le sous-amender en le complétant par un alinéa qui valide les actes accomplis depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de la route à la date de publication de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 53 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 53.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
M. le président. « Art. 23. - Les dispositions des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
« Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires ou civils chargés de la sécurité aérienne.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ...° - Au premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile, les mots : "ou sous son contrôle" sont insérés après les mots : "organisme permanent spécialisé".
« II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I -."
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement vise tout simplement à compléter la loi du 29 mars 1999 pour la mettre en conformité avec la directive du 21 novembre 1994.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
M. le président. « Art. 24. - Au I de l'article 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail sont remplacés par les mots et les 1° à 4° ainsi rédigés :
« que dans les cas suivants :
« 1° Si les intéressés en font la demande ;
« 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;
« 3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;
« 4° Si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par Mme Borvo et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 85 est présenté par MM. Mahéas et Badinter, Mme M. André, MM. Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Teston, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 29, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) de cet article :
« 4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, si... »
La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Robert Bret. L'article 24 du projet de loi sur la violence routière revient sur le principe de l'encellulement individuel, qui, je le rappelle, avait été posé pour la première fois dans notre droit en... 1873 !
L'ancien article 716 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure de 1993, prévoyait le principe de l'emprisonnement individuel mais permettait d'y déroger seulement « en raison de la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou de leur encombrement temporaire ou, si les intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail ».
On sait ce qu'il en a été dans la pratique, l'encombrement temporaire s'avérant permanent.
Alors que les deux commissions d'enquête parlementaire sur la situation des prisons avaient souligné à quel point les conditions de détention étaient indignes de la République, les députés et sénateurs avaient choisi de donner un signal fort en direction de l'encellulement individuel en votant, lors de la discussion de la loi renforçant la présomption d'innocence, une limitation des dérogations à la demande du détenu ou en raison des nécessités d'organisation du travail. Cette loi donnait trois ans au Gouvernement pour la mise en application de ces dispositions.
Le texte du Gouvernement, en suraccumulant les possibilités de dérogations, au-delà même de la rédaction de 1993, vise en réalité à la suppression pure et simple du principe d'encellulement individuel.
C'est très grave, chers collègues, car cela ne reflète en aucun cas la volonté parlementaire telle qu'elle s'est exprimée à plusieurs reprises.
Certes, la commission des lois, un peu gênée - on la comprend -, fait une timide tentative pour ne pas paraître renoncer totalement au principe : elle nous propose un report de l'encellulement individuel à cinq ans, mais elle accepte les nouveaux critères particulièrement extensifs du projet de loi.
Il n'y a pas de quoi pavoiser, chers collègues !
Ni l'une ni l'autre des solutions proposées par le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous paraît acceptable et je me permettrai de répondre aux arguments avancés par M. le garde des sceaux sur ce point.
Premier argument : le principe d'encellulement individuel n'est pas réaliste en l'état actuel du parc pénitentiaire. C'est vrai.
Mais que proposez-vous ? Une augmentation des places de prison pour l'essentiel. Or, cela ne résoudra rien : tout le travail des commissions d'enquête parlementaire avait justement pour vocation de montrer que la vraie question était, non pas celle du nombre de places, qui pouvait augmenter à l'infini, mais celle de la politique pénale et pénitentiaire et qu'il fallait en finir avec l'inflation et l'allongement des peines.
C'est donc à la question du sens de la peine que nous étions renvoyés.
Second argument de M. le ministre : la situation est imputable au précédent gouvernement, qui n'a rien fait pour permettre le respect de ce principe.
Nous avons en effet attendu avec beaucoup d'intérêt, mais vainement, sous la précédente législature, le dépôt de la fameuse « loi pénitentiaire » qui nous avait été promise. Elle n'est jamais venue, et vous devez savoir combien notre groupe a critiqué le renoncement du Gouvernement sur ce dossier, alors même que nous étions dans la majorité.
Parce qu'il n'était pas question de renoncer, nous avions également choisi de nous impliquer fortement dans la proposition de loi, déposée par nos collègues MM. Hyest et Cabanel, sur les conditions de détention : si elle nous paraissait insuffisante, cette proposition de loi avait le mérite, nous l'avions reconnu, de poser la question de déterminer qui enfermer et comment punir.
Le projet pénal et pénitentiaire du Gouvernement ne nous semble pas aller du tout dans le sens de cette réflexion globale, qui est pourtant essentielle.
M. le garde des sceaux l'a dit clairement : les peines de travail d'intérêt général sont en panne, comme les mises sous contrôle judiciaire. La politique pénale proposée par le Gouvernement va dans le sens de l'accumulation des peines de prison - y compris pour les petits délits - comme dans celui de leur allongement.
Le présent projet en fournit une parfaite illustration. Sa réponse, largement en aval de l'infraction, se concentre avant tout sur des peines de prison plus lourdes et plus systématiques, comme si elles seules étaient susceptibles d'offrir une réparation aux victimes.
Les stages de formation routière ne sont, eux, mentionnées qu'au titre des peines complémentaires.
Aujourd'hui, le principe d'encellulement individuel est un échec total. Il le restera avec l'article 24, même modifié.
C'est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent, mes chers collègues, de supprimer cet article en adoptant le présent amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Jacques Mahéas. Dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, l'article 716 du code de procédure pénale prévoyait qu'il était possible de déroger au principe de l'encellulement individuel en cas d'encombrement temporaire ou en raison de la distribution intérieure des maisons d'arrêt.
C'est dans cette brèche que s'engouffrent toutes les exceptions, au point qu'elles deviennent la règle.
Ainsi souvent, comme à Perpignan, les cellules individuelles comptent-elles trois détenus, enfermés vingt-deux heures sur vingt-quatre, dans neuf mètres carrés.
Cette promiscuité engendre son lot de tensions, d'agressions, d'abus sexuels, de viols et de suicides.
Dans cet univers infernal, au sens littéral du terme, avoir un minimum d'intimité et conserver sa dignité est totalement impossible.
Or la prison c'est la privation de liberté, ce n'est pas la privation de dignité.
La loi du 15 juin 2000 avait prévu que, trois ans après son entrée en vigueur, soit au 15 juin 2003, les personnes mises en examen, les prévenus et les accusés, soumises à la détention provisoire soient placées au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.
Il ne pourrait être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou, si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail
Si Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, avait émis des réserves, c'est qu'elle craignait, en toute hônneteté, n'être pas totalement en mesure de disposer des places nécessaires pour respecter la loi nouvelle. Elle demandait donc deux années supplémentaires pour rendre effective cette mesure.
En dehors de cette querelle limitée au délai de mise en oeuvre, il n'y a pas eu de voix, tant sur les travées de droite que sur celles de gauche, pour s'opposer à cette mesure. Notre collègue Charles Jolibois, dans son rapport, estimait que l'emprisonnement individuel des prévenus devait être réalisé à brève échéance et pensait que le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, en entraînant une diminution du nombre des prévenus, en faciliterait la réalisation.
Depuis le vote de cette loi, deux rapports d'enquête, toutes tendances confondues, ont conclu, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, à l'indignité des prisons françaises, à l'impossibilité pour les personnels de remplir leurs fonctions et à l'inadéquation des peines.
Directement inspiré des travaux des deux assemblées, le projet de loi pénitentiaire élaboré par Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, n'a malheureusement pas été repris par le gouvernement actuel.
Or, hormis le plan immobilier de construction de nouveaux bâtiments à moyen terme, rien n'est fait aujourd'hui pour améliorer la situation des prisonniers ; bien au contraire, l'incarcération, y compris des plus jeunes, est érigée en principe majeur de sécurité publique.
Les chiffres le confirment : à l'heure actuelle, on compte 59 000 détenus pour moins de 47 500 places. En outre, le nombre des détenus était, en décembre 2002, en forte hausse : de 13,8 % sur douze mois. L'étude des statistiques carcérales depuis 1974 montre que jamais la hausse sur un an n'avait été aussi forte !
Or voilà qu'à la fin d'un texte consacré à la violence routière, à l'Assemblée nationale, a surgi un cavalier tendant à revenir sur l'encellulement individuel, non pour en proroger la mise en oeuvre mais pour la supprimer purement et simplement.
Nous nous insurgeons contre la suppression de cette mesure, en totale contradiction avec les positions que vous aviez prises lors du vote de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et demandons le dépôt d'un projet de loi pénitentiaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 et 85.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un point très important du projet de loi, et je demande à chacun d'y prêter la plus grande attention.
Un bref rappel historique me paraît nécessaire. La loi du 15 juin 2000 a prévu que, à compter du 15 juin 2003, c'est-à-dire dans quelques semaines, les prévenus devraient bénéficier d'un encellulement individuel s'ils en faisaient la demande.
Malheureusement, il n'est pas possible aujourd'hui d'appliquer cette mesure, qui était pourtant tout à fait heureuse.
D'une part, la population carcérale a fortement augmenté et, d'autre part, très peu de places nouvelles ont été construites au cours des dernières années. Le Gouvernement a engagé un immense programme de construction de places mais il est bien évident qu'il ne peut être mené à bien d'un coup de baguette magique.
Le Gouvernement propose donc de redéfinir les critères qui permettent de déroger au principe de l'encellulement individuel, que je préfère appeler l'« incarcération individuelle », et notamment de mentionner dans la loi le cas des détenus dont la personnalité rend préférable qu'ils ne soient pas laissés seuls. Il est surtout prévu qu'il peut être dérogé au principe en question dès lors que « la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas l'emprisonnement individuel ».
La commission des lois a souhaité que l'on ne renonce pas à cet objectif éminemment souhaitable, qui est inscrit dans la loi, celui de l'incarcération individuelle des prévenus. Il nous paraît en effet normal que des personnes présumées innocentes - aussi dévoyée qu'ait pu être la notion de présomption d'innocence - puissent bénéficier d'une cellule individuelle. A la place d'une dérogation au principe dont la limite dans le temps ne serait pas précisée, nous préférons donc prévoir un délai de cinq ans pour la mise en oeuvre de ce principe.
Le Gouvernement a lancé cet ambitieux chantier qui devrait permettre de disposer de 13 000 places de prison supplémentaires dans les cinq ans. A l'issue des cinq prochaines années, nous devrions ainsi pouvoir appliquer plus facilement l'excellent principe de l'incarcération individuelle qui a été édicté par la loi de 2000.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Les amendements n°s 46 et 85 visent à supprimer l'article 24 au motif que cette disposition est étrangère au projet de loi et qu'elle remet en cause le principe de l'encellulement individuel des prévenus. Certes, l'article 24 n'a pas directement pour objet la lutte contre la violence routière, à l'instar d'autres dispositions du projet de loi, puisqu'il tend à modifier l'article 716 du code de procédure pénale. Il reste que l'adoption de cette disposition est urgente ; d'où la nécessité de la soumettre au Parlement sans attendre un autre vecteur législatif. Il s'agit, en quelque sorte, d'appliquer le principe de réalité.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Il est clair que l'administration pénitentiaire ne sera aucunement en mesure, à l'échéance fixée par la loi, c'est-à-dire le 15 juin 2003, d'appliquer strictement le principe de l'emprisonnement individuel des prévenus.
Au 1er avril 2003, 19 896 cellules individuelles, pour un total de 30 701 places, étaient recensées dans les maisons d'arrêt, alors que 42 875 détenus y étaient incarcérés, dont 22 285 en détention provisoire. Le programme immobilier dit « programme 4 000 », lancé en 1997, ne sera achevé qu'en juin 2005 et ne représentera qu'une augmentation de 1 061 places en maisons d'arrêt.
Il est donc nécessaire de maintenir un critère de dérogation lié aux effectifs et à l'organisation intérieure des prisons. Ce critère dérogatoire, je le souligne, conserve un caractère exceptionnel et il est appelé à avoir une durée d'application limitée dans le temps. Ce n'est qu'à l'issue du programme de construction de 13 200 places prévu par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice que le respect du principe de l'emprisonnement individuel des prévenus pourra être envisagé, avec un gain prévisible de 6 054 cellules individuelles, sous réserve que l'administration ne soit pas confrontée à une augmentation exponentielle de la population pénale.
Mme Nicole Borvo. Ça alors !
M. Robert Bret. Avec vos lois, on peut effectivement se poser la question !
M. Gilles de Robien, ministre. On ne peut pas prévoir ce que sera l'évolution de la criminalité !
Ce n'est que sous ces réserves que le dispositif de l'amendement n° 29, qui prévoit une échéance fixée à 2008, peut se concevoir. Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M.Jacques Mahéas, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 46 et 85.
M. Jacques Mahéas. Vous avez bien voulu reconnaître, monsieur le ministre, que l'article 24, qui remet en cause les dispositions de la loi du 15 juin 2002 relatives à l'encellulement individuel, n'avait aucun rapport avec la sécurité routière.
M. Gilles de Robien, ministre. Aucun rapport « direct » !
M. Jacques Mahéas. Vous avez également indiqué que c'était l'urgence qui avait conduit le Gouvernement à utiliser le premier « véhicule » législatif à sa disposition. Soit, mais le principe de l'encellulement individuel ne s'en trouve pas moins remis en cause.
L'amendement de la commission permet certes d'envisager que ce principe pourrait retrouver vie dans cinq ans, mais les chiffres que vous venez de citer ne sont guère de nature à nous rendre optimistes puisqu'ils font apparaître que les prisons sont engorgées comme jamais ! Il convient peut-être de se demander pourquoi...
Vous nous avez dit tout à l'heure que le Gouvernement n'était pas responsable de cet engorgement. Pourtant, il existe bien, au sein de ce gouvernement, une surenchère répressive, et qui touche plusieurs ministères ! Le ministère de l'intérieur, bien sûr : « plus répressif que moi, tu meurs » ! Le ministère de la justice, également. Et, maintenant avec cette loi, le ministère des transports.
Différentes lois votées depuis l'été dernier ont créé de nouveaux délits et accru le recours à la procédure de comparution immédiate. Or on sait bien que cette justice ultrarapide est grande pourvoyeuse d'incarcérations. D'ailleurs, les comparutions immédiates et l'allongement des peines en matière de moeurs sont en grande partie responsables de l'accroissement du nombre de détenus. De surcroît, si j'en crois la presse, certains procureurs de la République sont prêts à appuyer sur l'accélérateur !
Dans ces conditions, la sécurité en milieu carcéral ne peut que relever du défi. On vient d'ailleurs d'assister à trois évasions spectaculaires en à peine six semaines. Si jamais de tels événements s'étaient produits sous la précédente législature, la droite n'aurait pas manqué de nous le faire remarquer avec véhémence.
M. Emmanuel Hamel. Elle aurait été en droit de le faire !
M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 29 adoucit certes quelques peu le texte du Gouvernement, qui prévoit fort abruptement la suppression de l'encellulement individuel, mais peut-on vous faire confiance ? En effet, dès lors que vous multipliez les lois « carcérales », il est bien évident que vous ne ferez que remplir le tonneau des Danaïdes !
Dans cinq ans, même avec les 13 000 places de prison supplémentaires prévues, vous nous direz sans doute de nouveau - à condition que vous ayez toujours la majorité - qu'il est impossible de mettre en oeuvre l'encellulement individuel !
Je conçois bien qu'on ne peut construire de nouvelles places d'un seul coup. Mais cette objection ne me paraît pas recevable à partir du moment où le Gouvernement fait voter des lois extrêmement répressives qui ne peuvent que conduire toujours plus de gens en prison.
Voilà pourquoi je considère qu'il vaut mieux supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Nous parlons là d'un problème douloureux. Je suis d'autant plus fondé à le dire que je viens d'un département, d'une région même où la surcharge des prisons, notamment des maisons d'arrêt, est telle que la situation y est dégradante à la fois pour les prisonniers, pour le personnel pénitentiaire, contraint d'exercer son métier dans des conditions terriblement difficiles, en tout cas incompatibles avec la conception qu'il a de ses missions, et plus largement pour toute la population.
Il n'est pas digne du Sénat - je pèse mes mots - de se prononcer ainsi, à la sauvette, à la veille d'un long week-end, sur un sujet qui n'a rien à voir avec l'objet du projet en discussion.
Avec le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, il nous est en fait proposé de renoncer à un dispositif qui avait traduit une prise de conscience très forte de l'ensemble du Parlement, toutes sensibilités politiques confondues.
En vérité, je comprends que M. le garde des sceaux ait eu des raisons impérieuses de ne pas défendre lui-même cet article du projet de loi. Cela étant, il est tout de même curieux que ce soit vous, monsieur le ministre, qui soyez amené à le défendre devant le Sénat, et je pense que tous les membres de notre assemblée devraient partager ce point de vue.
En fin de compte, vous nous placez dans une espèce de seringue : soit nous apparaissons comme des barbares - j'ose le mot, car je crois que la position qu'a adoptée la majorité de l'Assemblée nationale à cet égard n'était pas digne du Parlement français -, soit nous sommes obligés de nous rallier in extremis à la position de la commission et de son rapporteur pour essayer de préserver le principe... à moins que ce ne soient que les apparences. Car enfin, adopter l'amendement n° 29, ne serait-ce pas se donner bonne conscience malgré tout ?
Monsieur le ministre, parce que dans mon département, dans ma région, la situation est devenue intolérable, je n'accepte pas que le problème soit traité comme vous nous le proposez, d'autant que le programme immobilier s'accompagne d'un véritable apparat sécuritaire, y compris dans le présent projet de loi. C'est pourquoi, nous le savons bien, le principe ne sera pas sauvegardé dans les faits.
Je tenais à faire part de mon indignation, car cette démarche n'est digne ni du Sénat ni du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Je partage les propos de M. Delfau.
La politique sécuritaire du Gouvernement, qui, depuis le mois de juillet dernier, se traduit par l'aggravation des sanctions pénales dans différents domaines, vise, nous dit-on, à faire baisser la criminalité. Or vous nous affirmez aujourd'hui, monsieur le ministre, que le nombre des personnes incarcérées est appelé à augmenter. Mieux vaudrait éviter ce type de contradiction au sein même du Gouvernement !
Lorsque nous défendons nos propositions, on nous oppose régulièrement l'argument selon lequel il s'agirait de « cavaliers ». Mais, là, avec cet article 24, nous sommes en présence d'un maître de haute école !
Permettez-moi de citer un de nos collègues : « Je souhaite vivement que le plan de réhabilitation des établissements pénitentiaires privilégie l'amélioration qualitative et non l'augmentation de la capacité d'accueil, avec notamment une encellulement individuel, avec mise à disposition d'un sanitaire complet et sans dérogation à cette règle. En effet, je crains ces dérogations qui, par une espèce de glissement vers la facilité, favorisent une surpopulation carcérale organisée en s'appuyant parfois sur d'excellents arguments tel le fait qu'à deux dans une cellule, on se sent mieux que seul. En vérité, l'encellulement individuel est la forme de respect absolu de la personne humaine en prison. »
Je ne saurais mieux exprimer mon sentiment face à la proposition de la commission et à la position du Gouvernement que ne le faisait M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission d'enquête sur les prisons, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi qu'il avait déposée avec M. Jean-Jacques Hyest sur les conditions de détention dans les prisons.
Pour cette raison, mon groupe ne votera ni le texte du Gouvernement ni l'amendement de la commission des lois.
M. Gilles de Robien, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je ne peux pas laisser passer ces propos ! Je me permets donc de reprendre la parole malgré l'heure tardive et même si ce n'est pas le sujet dont je suis le plus familier.
Je viens d'entendre des arguments complètement déconnectés de la réalité alors que ce Gouvernement veut coller à la réalité et que la situation qu'il a trouvée en arrivant n'était pas brillante.
C'est tellement facile de faire du sentiment, de verser une larme ! Mais la situation actuelle résulte du nombre de places que vous nous avez laissé en héritage en juin 2002 !
M. Alain Gournac. C'est incroyable !
M. Gilles de Robien, ministre. Aujourd'hui, vous nous jouez un air de violon en parlant des personnes qui sont incarcérées. Moi aussi, j'ai plutôt de la peine pour elles, mais le Gouvernement pense d'abord aux victimes.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement a décidé de parler d'abord des victimes et de les protéger. Si cela avait été fait il y a quatre, cinq ou six ans, il y aurait peut être moins de personnes dans les prisons !
M. Alain Gournac. Ils n'ont rien fait ! (Mme Nicole Borvo proteste.)
M. Gilles de Robien, ministre. Si vous aviez construit des prisons probablement qu'aujourd'hui l'encellulement individuel serait plus fréquent. C'est pour réparer vos erreurs que le Gouvernement a lancé ce programme de construction de places supplémentaires dans les prisons,...
M. François Trucy. Eh oui !
M. Gilles de Robien, ministre. ... l'encellulement individuel permettant de lutter contre l'insécurité. Le voilà l'acte courageux, ce n'est pas de verser des larmes sur la situation que vous nous avez laissée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 46 et 85.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Chapitre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
M. le président. « Art. 25. - Sont applicables à Mayotte :
« 1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le X de l'article 5, les X à XIX de l'article 6, le I, le VI et le VII de l'article 7, les articles 8 à 11, les I et II de l'article 12, les articles 14 à 16, les I et II de l'article 17 et les articles 20 à 24 de la présente loi ;
« 2° Les articles L. 235-1 à L. 235-4 du code de la route ;
« 3° L'article L. 211-6 du code des assurances.
L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
« 1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le X et le XI de l'article 5, les X à XIX de l'article 6, le I, le VI et le VII de l'article 7, les articles 7 bis à 11 bis, les I et II de l'article 12, les articles 14 à 16 bis, les I et II de l'article 17 et les articles 20 à 24 de la présente loi. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 141-1 du code de la route, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° "Tribunal de police" par "Tribunal de première instance".
« II. - A l'article L. 142-1 du code de la route, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° "Préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
« 4° "Tribunal de police" par "Tribunal de première instance".
« III. - Il est inséré, après l'article L. 142-3 du code de la route, deux articles L. 142-4 et L. 142-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 142-4. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :
« 1° Sur les voies de toutes catégories ;
« a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
« b) Les agents de police municipale ;
« 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
« a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;
« b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
« Art. L. 142-5. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale ; »
Le sous-amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le III du texte proposé par l'amendement n° 30, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de reproduire dans la loi des dispositions de l'ordonnance du 21 février 2000, qui a été prise par le Gouvernement mais qui n'a pas donné lieu à un projet de loi de ratification et est donc devenue caduque.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 54.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un sous-amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 54.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Article 25 bis
M. le président. « Art. 25 bis. - Le 3° du I et le 3° du II de l'article 837 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« 3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; » - (Adopté.)
Article 25 ter
M. le président. « Art. 25 ter. - Après l'article L. 244-1 du code de la route, il est inséré un article L. 244-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 26. - I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de :
« - rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
« - rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
« II. - Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
« III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 26
M. le président. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. César, Goulet, Lardeux, Ostermann et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois. »
Cet amendement a été retiré.
M. Jacques Mahéas. Heureusement !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 105 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à permettre le renouvellement, pour une fois, du mandat des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Il s'agit là d'une exception qui s'explique très bien.
M. Jacques Mahéas. C'est sans rapport avec la sécurité routière !
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'objet de cet amendement est étranger à celui du projet de loi, je le reconnais. (Sourires.)
M. Jacques Mahéas. Oui !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Mais si ses auteurs ont décidé de le déposer sur le présent projet de loi, c'est pour tenir compte de l'urgence de son adoption. Il s'agit en effet de renforcer le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui est une institution encore jeune.
Les membres de ce conseil - ils sont peu nombreux et sont tous des bénévoles - ont acquis une compétence extrêmement précieuse pour l'exécution de leur mandat : la prévention et la lutte contre le dopage sportif. Or leur mandat cessera au mois de juin prochain.
Le renouvellement de leur mandat a été demandé parce que ces personnes sont compétentes et parce que leur tâche est particulièrement délicate.
Je n'ai pas caché que cela pouvait éventuellement créer un précédent. Mais je ne pense pas que ce sera le cas étant donné la spécificité de cet organisme.
Cette disposition a déjà été adoptée, en première lecture, lors de l'examen du projet de loi relatif à la bio-éthique, mais la suite de la discussion de ce texte ayant été reportée, il convenait de statuer dès aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.
M. Daniel Goulet. Je me félicite de ce que le dernier amendement déposé, contrairement à tous ceux qui l'ont été au cours de ces deux jours de discussion, ait recueilli l'assentiment de M. le rapporteur. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Tous ceux qui, aujourd'hui, ont déposé des amendements s'en féliciteront. Nous achevons donc la discussion de manière agréable : nous n'avons pas le sentiment de n'avoir fait que de la figuration !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi améliorant la sécurité routière. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Mes chers collègues, je vous propose de modifier l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait simplement : « projet de loi améliorant la sécurité routière ».
D'un point de vue philosophique, on a toujours intérêt à être pour quelque chose plutôt que contre, même s'il s'agit de la violence. Ainsi, à propos de l'Irak, a-t-il fallu lutter plutôt pour la paix que contre la guerre.
Le terme de violence me paraît tout à fait excessif, car il implique indirectement une volonté de nuire. Il n'est donc pas approprié. En effet, la plupart des conducteurs sont des gens sensés.
M. Alain Gournac. Ils sont sensés...
M. Jacques Mahéas. Oui, la plupart des conducteurs sont des gens sensés.
Que ceux qui, dans cette assemblée, sont conducteurs et ne sont pas sensés lèvent la main !
M. Alain Gournac. Arrêtez, arrêtez !
M. Jacques Mahéas. L'expression « lutte contre la violence » ne paraît vraiment pas appropriée. Cela dit, j'espère que la prévention et la responsabilisation des automobilistes restent le but de tous les responsables politiques.
Le régime répressif est certes nécessaire, bien évidemment, mais il demeure insuffisant s'il n'est pas accompagné de l'éducation et de la transmission de certaines valeurs.
Il ne suffit pas d'augmenter les sanctions pour que la violence disparaisse. Ce serait trop simple. La personne humaine et notre organisation sociale sont autrement plus complexes.
Le titre actuel du projet de loi est révélateur sur ce point. Il met l'accent sur toute une panoplie de sanctions applicables aux contrevenants, mais il ne traite pas au fond la question de la sécurité routière, ce qui permettrait pourtant de consolider l'avenir.
En proposant d'améliorer la sécurité routière, nous sommes plus positifs. Nous pensons qu'il faut poursuivre dans la voie de la prévention, de la responsabilisation et de l'éducation des conducteurs.
D'après ce qui a été dit à l'Assemblée nationale, vous auriez suivi l'avis d'un certain nombre d'associations qui ont participé à des rencontres en vue de l'élaboration de ce projet de loi. Je conçois tout à fait leur lutte et je comprends leur combat. Rien n'est plus terrible que de perdre l'un des siens dans un accident de voiture. Un tel drame vous tombe dessus, ces souvenirs restent pour toute la vie.
Je conçois tout à fait que ces associations jouent leur rôle, mais nous sommes chargés de légiférer pour l'ensemble du pays. Il m'apparaît donc plus judicieux de modifier l'intitulé de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'intitulé du projet, tel qu'il est, marque très exactement le caractère de ce texte et correspond parfaitement à son contenu. La commission des lois souhaite maintenir l'appellation : « violence routière », car c'est bien de cela dont il s'agit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je comprends tout à fait le sens des nuances de M. Mahéas, mais je tiens à apporter deux précisions.
Il s'agit vraiment aujourd'hui de lutter contre la violence routière. Les mots ont un sens, et ils témoignent de la volonté des pouvoirs publics dans leur ensemble de combattre cette violence, de la rendre inadmissible, de la combattre jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de victimes.
Monsieur Mahéas, modifier l'intitulé du projet de loi aurait une signification pour l'opinion publique : cela signifierait que les pouvoirs publics relâchent leur effort et que la représentation nationale a nuancé la volonté du Gouvernement alors que nous avons tous, me semble-t-il, les mêmes objectifs.
Je souhaite donc que l'intitulé ne soit pas modifié.
M. François Trucy. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.
M. Daniel Goulet Mon explication de vote, très brève, sera en même temps une interrogation à l'adresse du rapporteur.
Au début de cette discussion, j'avais proposé dans un amendement, non pas que l'on supprime le mot « violence », qui traduit bien une réalité, mais de faire débuter l'intitulé par le mot « prévention ». J'aurais en effet aimé que l'on souligne l'importance de l'éducation.
Cela dit, je rejoins parfaitement le point de vue de M. le rapporteur et de M. le ministre sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Ma réponse est simple. Je savais que le Gouvernement tenait beaucoup à son intitulé non seulement pour sa forme, mais aussi pour la force qu'il donnait à ce projet de loi avant qu'il ne soit voté.
Telle est purement et simplement la raison pour laquelle, tout en approuvant profondément votre démarche, j'ai préféré que l'intitulé du Gouvernement soit maintenu.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Je soutiens totalement les propos de M. le ministre. Cessons d'atermoyer. Regardons autour de nous. Voyons, lorsque nous rentrerons chez nous, si nous ne sommes pas victimes de la violence de certains conducteurs.
Le texte vise ces conducteurs-là et non pas ceux, nombreux, qui se tiennent bien.
Cessons de tourner autour du problème. Il faut dire les choses : il faut lutter et lutter encore contre la violence routière.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je voudrais saluer l'effort entrepris par le Gouvernement pour faire du remède à un fléau collectif une priorité nationale. D'autres avant lui s'étaient souvent perdus en exhortations, celui-ci agit, ce dont nous nous félicitons. Il était bien temps de le faire, car, avec 7 000 tués sur la route en 2002, la France détient un bien triste record.
L'approche adoptée par le Gouvernement pour lutter contre la violence routière est assurément la meilleure possible, car il s'agit d'une approche globale. Le présent projet de loi doit être mis en perspective avec les réformes réglementaires mises en oeuvre ainsi qu'avec la réorganisation des forces de police et de gendarmerie.
Une telle approche est de nature à entraîner un sursaut, une prise de conscience et de responsabilité tant individuelle que collective. Cette prise de conscience, alliée certainement à la proverbiale peur du gendarme, a, au cours des derniers mois, permis de réaliser des progrès spectaculaires et heureux. Une baisse de plus de 30 % des accidents mortels en trois mois, c'est un bilan extraordinaire !
Cette approche globale au coeur même de la loi combine de façon équilibrée prévention et répression.
Enfin, c'est une discussion aussi grave que constructive qu'a menée hier soir la Haute Assemblée concernant l'interruption involontaire de grossesse. Sur une question aussi sensible, à l'origine de souffrances insondables, il est bien normal que les clivages habituels aient été transcendés. C'est tout à l'honneur du Sénat que chacun d'entre nous se soit prononcé en son âme et conscience, non plus en tant que membre de tel ou tel groupe, mais simplement comme être humain. Il faut saluer le consensus trouvé par le Sénat tendant à redébattre de la question de l'interruption involontaire de grossesse à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi que prépare notre collègue Pierre Fauchon.
En conséquence, vous l'aurez compris, c'est avec enthousiasme que le groupe de l'Union centriste votera le présent projet de loi.
Il me reste à féliciter MM. Gilles de Robien et Dominique Perben ainsi que notre rapporteur et la commission des lois pour leur excellent travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi contre l'insécurité routière nous a tous mobilisés, car, lorsqu'il s'agit de sauver des vies et d'éviter des drames, la représentation nationale se doit d'être unie dans ce combat pour une route mieux partagée.
Le permis probatoire permettra, je l'espère, de responsabiliser nos jeunes conducteurs.
Par ailleurs, je tiens à saluer la qualité des débats qui ont permis la suppression de l'article 2 bis. Le groupe socialiste ne pouvait accepter ce stratagème qui visait, à l'occasion de la discussion d'un texte apparemment consensuel sur la sécurité routière, à définir, à la veille du débat sur la bioéthique, le statut juridique de l'embryon, voire à remettre en cause l'interruption volontaire de grossesse. Je me réjouis également de l'action des sénateurs socialistes, qui, hier soir, en se rangeant aux côtés des femmes appartenant à différents mouvements, comme le Collectif national pour le droit des femmes ou le Planning familial, et en rejetant de telles tentatives, ont agi de façon responsable.
Nous ne pouvions pas davantage accepter une autre disposition cavalière, celle qui vise à remettre en cause le principe : « un détenu, une cellule ». Cette avancée incontestable dans le domaine du respect de la dignité humaine, nous y tenons tous. Je vous rappelle que la prison est une privation de liberté, non de dignité. En acceptant en toute conscience cet amendement, le Gouvernement a pris ses responsabilités ; en refusant de cautionner ce sursaut réactionnaire, nous avons pris les nôtres.
Je dois ajouter, monsieur le ministre, que j'ai été déçu de l'intervention dans laquelle vous avez stigmatisé l'attitude de l'ancien gouvernement. (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Gilles de Robien, ministre. Ah ! Oui !
M. Jacques Mahéas. J'ai en effet rappelé - mais peut-être ne m'avez-vous pas bien entendu - la position très claire d'Elisabeth Guigou sur ce point.
M. Gilles de Robien, ministre. C'était « paroles, paroles » !
M. Jacques Mahéas. J'ai également précisé que je concevais parfaitement que 13 000 places de prison ne se construisaient pas en un jour.
Ce que, en revanche, j'ai attaqué, ce sont toutes les lois sécuritaires, toutes vos lois sécuritaires, qui conduisent, pour des délits somme toute assez mineurs, à l'encellulement d'un certain nombre de nos concitoyens.
M. Hilaire Flandre. Laissez aux Français le soin de choisir !
M. Alain Gournac. Les Français ont tranché !
M. Jacques Mahéas. Et, puisque vous nous avez reproché d'avoir incarcéré beaucoup de monde, je vous rappelle que vous avez fait beaucoup mieux que l'ancien gouvernement, puisque l'on a enregistré 14 %, voire 15 % d'emprisonnements supplémentaires en une année. Ce n'est tout de même pas rien !
M. Alain Gournac. Pas de laxisme !
M. Jacques Mahéas. Je ne peux donc pas accepter cette remarque.
M. Alain Gournac. Eh bien, tant pis !
Mme Nicole Borvo. On dirait que vous n'avez pas entendu M. le garde des sceaux !
M. Hilaire Flandre. La remarque était pourtant justifiée !
M. Jacques Mahéas. Elle n'était pas justifiée, et vous le savez bien !
M. Alain Gournac. Vous préférez les prisonniers aux victimes !
M. Jacques Mahéas. Elever de nouvelles prisons aussi hautes que l'échelle des sanctions, à la démesure de votre arsenal répressif, sera-t-il suffisant pour que les prisons françaises ne soient plus ce qu'elles sont actuellement ?
M. Alain Gournac. Moi, ce sont les victimes qui m'intéressent !
M. Jacques Mahéas. En effet, au nom de la tolérance zéro, les petites peines se multiplient et se substituent aux mesures alternatives. Les juges sont donc continûment incités à plus de sévérité, et c'est ainsi que, bien évidemment, se multiplient les internements.
En outre, monsieur le ministre, vous avez accepté bien peu des amendements que nous avions déposés et qui visaient à renforcer le bien faible volet « prévention » du projet de loi. Pourtant, la sécurité routière n'est pas seulement affaire de sanctions ! Je citerai le refus de l'amendement contre la publicité en faveur de la vitesse et de ceux qui portaient sur le bridage, ou encore sur le compteur. Vouloir renforcer la sécurité routière et, dans le même temps, tolérer la propagande sur la vitesse, qui touche les jeunes conducteurs inexpérimentés, ne me paraît guère cohérent : on sait que 50 % des morts, sur nos routes, sont provoqués par une vitesse excessive.
De plus, M. le garde des sceaux nous a promis de se pencher sur la question des travaux d'intérêt général.
Ce projet de loi nous paraît antinomique avec la conception même que nous avons du rôle et de l'efficacité des lois.
M. Alain Gournac. Ah ! Il est certain que nous n'avons pas les mêmes conceptions !
M. Jacques Mahéas. M. le garde des sceaux a également promis à M. Dreyfus-Schmidt de lui fournir avant la fin de la discussion du texte les statistiques concernant les peines en matière de sécurité routière. Je me les suis procurées, et j'ai constaté que les dix condamnations les plus lourdes qui figuraient dans l'arsenal répressif antérieur ne sont pas prononcées au maximum prévu, bien loin de là !
M. Gilles de Robien, ministre. C'est la liberté d'appréciation du juge !
M. Jacques Mahéas. Et voilà que vous augmentez encore le maximum ! Ce n'est qu'un effet d'annonce !
En conséquence, compte tenu de la présence d'éléments positifs, concernant notamment le permis pour les jeunes conducteurs, compte tenu également du pas que vous avez fait à propos des articles 24 et 2 bis, le groupe socialiste ne votera pas contre ce projet de loi. Il s'abstiendra, à l'exception de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui m'a demander de spécifier qu'il était contre le texte.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, à l'occasion de la discussion générale, j'avais annoncé que mon groupe attendait de voir la façon dont la discussion évoluerait.
Il ressort de l'ensemble de nos débats qu'il existe un consensus parmi nous sur ce qui constitue l'intitulé même du projet de loi, à savoir sur la « lutte contre la violence routière ». Mais si nous sommes d'accord pour vouloir faire diminuer et même disparaître, en matière d'accidents de la route, ce que nous pouvons considérer comme une dramatique exception française, des divergences d'appréciation quant aux mesures à prendre se sont fait jour.
Pour ma part, je continue de penser que nous devons avant tout chercher à nous faire comprendre de nos concitoyens, car ces derniers n'ont pas l'impression d'être violents. D'ailleurs, fait significatif, on a toujours eu l'impression, au cours de nos débats, de parler avant tout des autres. Or, les comportements à risque des automobilistes sont largement répandus. Nous sommes tous concernés par cette question, car il s'agit de comportements de masse, voire de comportements culturels.
Le fait qu'une large majorité de Français se considèrent comme de « bons conducteurs » - au masculin ! - et que peu nombreux soient ceux qui s'estiment violents constitue donc, à mes yeux, un vrai problème. C'est d'ailleurs le reproche que j'ai formulé à l'égard du projet de loi, qui est beaucoup plus répressif qu'éducatif. Il met surtout l'accent sur la sanction, qui reste bien sûr nécessaire, et pas assez sur la pédagogie.
Bien entendu, nous nous félicitons que le délit d'interruption involontaire de grossesse ait été supprimé, tant il est vrai qu'il posait des problèmes juridiques importants. La discussion n'a pas été simple, mais nous avons eu la sagesse, collectivement, sans nier le problème, de nous prémunir contre les conséquences qu'auraient entraîneés la rédaction initiale.
Cependant, les membres de mon groupe restent sur leur faim, notamment en ce qui concerne la formation et l'éducation. D'ailleurs, de nombreuses voix se sont élevées sur l'ensemble des travées pour regretter que le volet préventif du texte ne soit pas plus étoffé, tant il est vrai que, au point de vue de l'efficacité, mieux vaut agir avant, pour éviter les accidents, qu'après, pour sanctionner les responsables.
Je regrette tout particulièrement la vision réductrice de la prévention que nous offre le Gouvernement. La prévention ne peut se réduire à l'instauration d'un permis probatoire - auquel je suis par ailleurs plutôt favorable - ; qui ne concerne que les nouveaux conducteurs. Si positive que soit cette mesure, elle ne suffit pas, et j'ai évoqué, par exemple, la question des comportements.
Nous avons présenté un certain nombre d'amendements pour tenter de corriger la situation, mais tous ont été refusés. Effectivement, certaines dispositions relevaient du domaine réglementaire ; mais nous avons surtout eu l'occasion de voir comment on manie la loi et le règlement selon l'avantage que l'on peut en retirer.
Le Gouvernement s'est fermement engagé à ce que soient mises en oeuvre certaines des mesures que nous souhaitions inscrire dans la loi ; nous verrons ce qu'il fera et nous jugerons alors.
Pour l'instant, ces engagements ne compensent pas la vision qu'a le Gouvernement de la sécurité, vision un peu trop réduite à la violence, c'est-à-dire au comportement fautif de quelques-uns - sans que, bien entendu, il s'agisse pour nous de nier leur part déterminante, voire leur faute.
La réflexion sur les infrastructures doit aller au-delà de la question du déplacement des obstacles latéraux. Dans un pays comme le nôtre, où la densité routière est élevée, c'est l'ensemble du réseau routier qu'il convient d'expertiser.
Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, nous attendons un prochain rendez-vous déterminant : le débat sur la politique des transports. Celle-ci est en effet au coeur de la question de la sécurité routière, par la place que l'on décidera d'y donner à la route. Je persiste à penser que Jean-Claude Gayssot, lorsqu'il était membre du précédent gouvernement, s'était engagé à modifier les choses en la matière.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'y était « engagé », oui !
Mme Nicole Borvo. En effet !
Enfin, je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas accepté la suppression de l'article 24, relatif au principe de l'encellulement individuel. Certes, vous avez affirmé qu'il ne s'agissait que d'un report ; mais, de report en report, chacun le sait, la mesure sera renvoyée aux calendes grecques !
Pour conclure, je remarquerai que les interventions off que nous avons entendues montrent que des contradictions subsistent, puisque M. le garde des sceaux nous a indiqué hier qu'il était très préoccupé par l'augmentation du nombre des personnes incarcérées - et je veux bien le croire -, alors que certains d'entre nous semblent la trouver normale et efficace.
M. Alain Gournac. Ce n'est pas du tout ce que nous avons dit !
Mme Nicole Borvo. M. le garde des sceaux a donc décidé d'étudier la question des peines alternatives.
Il faudrait savoir ce que l'on veut ! J'avoue que, personnellement, je souhaite que le nombre des personnes incarcérées diminue !
M. Alain Gournac. Moi aussi !
Mme Nicole Borvo. Le débat touchant à son terme, je maintiens la position que mon groupe avait initialement prévu d'adopter : il s'abstiendra sur le projet de loi, malgré tout l'intérêt qu'il porte à l'adoption d'une politique efficace en matière de sécurité routière.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. A l'issue de ces débats, je constate que la discussion a finalement été décevante, alors que, au départ, nous étions relativement unanimes. Je ne suis pas seul à penser ainsi : notre collègue M. Goulet le reconnaissait lui aussi, voilà quelques instants.
La raison, monsieur le ministre, en est à rechercher dans le fait que votre texte est déséquilibré, mal orienté. Il faut frapper l'imagination des Français et leur faire comprendre que, de plus en plus, ils prendront des risques s'ils n'acceptent pas une culture différente, s'ils ne se décident pas à avoir une conduite du véhicule automobile moins dangereuse pour autrui, mais aussi pour eux-mêmes.
Monsieur le ministre, je regrette un peu, pour ma part, que ce soit vous qui teniez ce rôle, vous, l'auteur de la « loi Robien », que l'on a connu inventif dans d'autres lieux et sur un autre sujet ; car je crois que le Gouvernement s'enferme dans ce qui s'avère être une impasse.
S'il veut simplement réprimer, s'il n'entend pas ce qui lui est demandé - et pas seulement de ces travées-ci -, s'il ne comprend pas qu'il faut sensibiliser, éduquer, former, en un mot : prévenir, il se trouvera de plus en plus enfermé dans cette impasse, ce que traduit déjà l'augmentation du nombre d'incarcérations. Il lui faudra bien, alors, faire le bilan et finir par accepter de changer de méthode.
Je suis d'autant plus à l'aise pour vous le dire, monsieur le ministre, que j'ai tenu un discours - vous étiez alors député, vous ne pouvez pas le savoir - à peu près équivalent, mais sur un registre opposé, au gouvernement précédent - ce qui n'avait pas accru ma popularité auprès de certains ministres !
Nous ne nous en sortirons que si est menée, dans un certain nombre de domaines, une politique équilibrée. Le projet de loi n'en montre pas la voie.
Pourtant, il contient des points positifs : ainsi, nous avons - heureusement ! - l'article 2 bis, et la mise en place du permis probatoire est une bonne chose, pour ne citer que les aspects les plus significatifs du texte. En tant que législateur, je veux également tenir compte de la prise de conscience qui s'est produite ces quatre ou cinq dernières années et qui s'est accélérée ces derniers mois - vous voyez que je veux être objectif !
Si, par mon vote, j'allais à l'encontre de cette idée qui s'est fait jour que, désormais, il faut respecter les limitations de vitesse, le code de la route... alors, je prendrais une responsabilité que je ne veux pas assumer, car elle ne serait pas justifiée. C'est pour cette raison, pour conforter le message qui est enfin passé, que, après avoir hésité tout au long du débat, je m'abstiendrai. Cependant, je n'irai pas jusqu'à voter en faveur du projet de loi, parce que le message est trop incomplet.
Mon abstention n'exclut pas, comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, que la majorité du groupe auquel j'appartiens soit favorable au texte tel qu'il est présenté : mon vote exprime le sentiment de la partie dite des « radicaux de gauche ».
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris que les membres de l'UMP ne soient pas en reste pour vous apporter le soutien que vous attendiez.
Nous sommes des parlementaires responsables, et nous ne voulons pas, demain, être coupables aux yeux de l'opinion publique et de nos compatriotes. Nous ne voulons pas faire preuve de laxisme, ni surtout d'une faiblesse qui n'est plus de mise, aujourd'hui, devant ce drame, ce fléau, dont chacun s'accorde à refuser qu'il prenne une ampleur toujours plus grande.
C'est vrai, monsieur le rapporteur - et je parle en mon nom personnel -, j'ai éprouvé quelques déceptions, j'allais parler de frustrations. Tentant d'enrichir le texte, vous n'avez pas obtenu que soit inscrit dans la loi tout ce que nous aurions souhaité y voir figurer.
Mais nous avons d'autres motifs de satisfaction, et il faut savoir, parfois, dépasser ses préoccupations personnelles.
Je tiens à souligner la richesse de cette discussion, qui, à bien des égards, pourra être considérée par l'opinion publique comme un exemple de l'action de ceux qui, en haut, savent donner des signes forts à ceux qui sont en bas et qui souffrent.
Je souhaite également m'adresser à MM. les ministres, qui, en un duo fort pertinent et surtout solidaire, ont su montrer quelle était la volonté du Gouvernement.
Mais il nous faut surtout retenir de ce débat que l'unanimité s'est faite pratiquement sur l'ensemble des travées. Nous ne devons pas en rester là ! Nous serions en effet coupables si nous n'assurions pas le suivi des différentes voies qui ont été tracées.
Les élus ici présents ne devront relâcher ni leurs efforts ni leur volonté dans les régions, dans les départements, car il leur appartiendra, avec la décentralisation, de faire en sorte que les structures d'accueil, routes et autoroutes, soient au centre des préoccupations. C'est en effet un sujet sur lequel on nous reproche souvent de ne pas en faire assez, alors qu'au contraire nous faisons beaucoup.
Je veux aussi souligner l'intérêt qu'il y aura pour vous, monsieur le ministre, à retenir les quelques signes forts que nous vous avons adressés en faveur de la prévention, notamment de l'éducation et de la formation des jeunes. Car nous savons tous que c'est au travers des jeunes que nous pourrons répondre aux préoccupations de la société de demain.
Nous nous sommes inscrits, les uns et les autres, et c'est primordial, dans les préoccupations du chef de l'Etat, qui a donné un signal fort en déclarant qu'il s'agissait d'une cause nationale essentielle.
En ce qui nous concerne, nous n'avons pas failli, me semble-t-il, à notre responsabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. Gilles de Robien, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le président, ainsi que vos collègues vice-présidents, de la façon dont vous avez présidé ces séances, certes diverses, mais toujours pleines d'intérêt.
Je veux également remercier, bien sûr, la majorité dans son ensemble, qui a apporté, outre ses idées positives, que nous n'avons pas pu toutes retenir, un soutien sans faille au Gouvernement dans cette grande action voulue par le Président de la République et relayée avec efficacité par la coopération interministérielle engagée par le Gouvernement depuis huit ou neuf mois.
Je veux aussi remercier l'opposition de ses idées, c'est-à-dire d'avoir apporté sa propre sensibilité, mais pas de son efficacité ; permettez-moi de vous le dire sans esprit de polémique.
Certes, on peut toujours trouver dans un texte comme celui-là, qui porte sur une grande cause nationale, telle ou telle disposition qui n'est pas pleinement satisfaisante. Mais l'essentiel est de défendre une cause commune. Or, en choisissant l'abstention, mesdames, messieurs de l'opposition, d'une certaine façon, vous envoyez aussi un signal : vous ne souhaitez pas vous associer complètement à cette cause.
Tout ministre préfère, bien sûr, voir le texte qu'il présente adopté à l'unanimité. Un vote à l'unanimité sur ce texte aurait permis d'envoyer un signal fort à tout le monde, qu'il s'agisse de la France d'en haut, de la France d'en bas, des jeunes ou des moins jeunes conducteurs. Les pouvoirs publics et les élus ont tous une volonté d'efficacité.
Voilà ce que je voulais dire à l'opposition, sans vouloir lui adresser le moindre reproche, car je respecte son opinion.
Je voudrais également remercier la commission des lois et son excellent rapporteur, qui a réalisé en amont un travail tout à fait remarquable, en ayant le souci de la précision.
Je remercie évidemment les autres commissaires, et notamment le président René Garrec, qui ont tous effectué un travail positif sur ce texte : sa rédaction a été en effet améliorée par rapport à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Je suis sûr que cette dernière y trouvera de nombreuses sources d'inspiration pour que le texte final soit, sinon parfait, du moins efficace, car c'est ce que nous souhaitons.
Nous avons siégé treize ou quatorze heures, me semble-t-il. Eh bien ! au rythme des statistiques de l'année 2002, cela représente douze ou treize morts, soit presque un mort par heure, et dix fois plus de blessés.
Je ne vais pas fixer d'objectif, mais si l'application de ce texte permet de diminuer de façon significative le nombre de blessés et de morts sur les routes, nous aurons alors, les uns et les autres, bien travaillé. Et ce sera l'honneur de la représentation nationale et de la majorité en particulier.
Je souhaite également remercier les services ministériels, qui ont bien travaillé ensemble. Je pense, en particulier, à M. le délégué interministériel à la sécurité routière, qui doit certainement être satisfait puisque le vote de ce texte au Sénat constitue pour lui un « baptême ».
Enfin, je n'oublie pas les services de la Haute Assemblée, que je remercie, également. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP).
Communication de l'adoption définitive
de textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4
de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 30 avril 2003 l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1701. - Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 1994. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 2061. - Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (adoptée le 27 mars 2003).
N° E 2068. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organo-stanniques sur les navires (adoptée le 17 mars 2003).
N° E 2087. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus supp (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 2119. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (SAPARD) (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2147. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2152. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2164. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2169. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2172. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 2218. - Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux talibans (adoptée le 27 mars 2003).
N° E 2219. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 (= articles 10, 12 et annexes I, II et III) du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2220. - Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 (= graduation sectorielle) du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (+ remplacement de l'annexe I) (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2223. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 27 mars 2003).
N° E 2229. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, présentée par la Commission conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2232. - Recommandation, formulée en vertu de l'article 10.6 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE), de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (adoptée le 21 mars 2003).
N° E 2240. - Décision du Conseil relative à la prise en charge par l'Etat italien et la région Sicile des dépenses complémentaires à celles établies au titre de la décision du Conseil du 22 juillet 1997 relatives aux garanties fournies à titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie (adoptée le 8 avril 2003).
N° E 2253. (7182/03 ELARG 24) - Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (adoptée le 14 avril 2003).
N° E 2256. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (adoptée le 14 avril 2003).
Dépôt d'un projet de loi
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 274, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président. J'ai reçu de M. Claude Saunier, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Danielle Bidard-Reydet, Marie-Christine Blandin, MM. Gérard Delfau et Paul Loridant une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E-1285).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 275, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Textes soumis au Sénat en application
de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2259 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2260 et distribué.
Renvoi pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 214, 2002-2003) de programme pour l'outre-mer, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du Plan, à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Dépôt de rapports
M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 266 et distribué.
J'ai reçu de MM. Dominique Braye et Charles Guené un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 245, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 270 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (n° 185, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 271 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe François un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) (n° 258, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 272 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe François un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 259, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 273 et distribué.
Dépôt d'avis
M. le président. J'ai reçu de MM. Alain Fouché et Gérard César un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 267 et distribué.
J'ai reçu de M. Gérard Dériot un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 268 et distribué.
J'ai reçu de M. Gérard Braun un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 269 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 mai 2003 :
A neuf heures trente :
1. Dix-huit questions orales (liste en annexe).
A seize heures et le soir :
2. Nomination d'un membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en remplacement de M. Jean-Paul Alduy ;
3. Discussion du projet de loi (n° 262, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Rapport (n° 266, 2002-2003) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 267, 2002-2003) de MM. Alain Fouché et Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 268, 2002-2003) de M. Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 269, 2002-2003) de M. Gérard Braun, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 mai 2003, à dix-sept heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 245, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 mai 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi organisant la consultation des électeurs de Corse sur la modification du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse (n° 274, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 mai 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Victor Reux a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Jean Puech a été nommé rapporteur du projet de loi n° 235 (2002-2003) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
Mme Jacqueline Gourault a été nommée rapporteur du projet de loi n° 246 (2002-2003) autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 214 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de programme pour l'outre-mer dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond.
M. Jean-Pierre Schosteck a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 228 (2002-2003) de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck relative à l'application des peines concernant les mineurs.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Difficultés dans le secteur de l'enseignement
253. - 29 avril 2003. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés qui apparaissent pour la prochaine rentrée scolaire. Il note que les mouvements de protestations à l'égard du service public se multiplient, qu'ils viennent des parents ou du personnel (enseignant ou non). Les motifs ne manquent pas : suppression des aides-éducateurs et des surveillants, suppression de 5 000 postes de contractuels, transfert de personnel par le biais de la décentralisation, insuffisance d'enseignants pour la prochaine rentrée scolaire... Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le mécontentement s'amplifie tant dans l'enseignement élémentaire et préélémentaire que dans les collèges. L'élaboration de la carte scolaire du primaire est laborieuse par manque de création de postes. Dans les collèges, les dotations horaires sont en diminution pour un nombre d'élèves identique ou supérieur. Par exemple, le collège Jean-Giono à Manosque, classé en ZEP, voit, pour une structure équivalente et un effectif quasi inchangé, sa dotation horaire 2003-2004 fortement diminuée, la dotation de la SEGPA restant en deçà des exigences minimum officielles. Le temps d'enseignement de la totalité des matières s'en trouve réduit. De plus, l'obligation d'intégrer des heures « itinéraires de découvertes », discipline nouvelle et intéressante, fait disparaître des heures d'enseignement général, non compensées par ailleurs. Globalement, cet établissement, mais il n'est malheureusement pas un cas isolé, comptabilise un déficit d'une quarantaine d'heures pour assurer un enseignement normal. Outre les conséquences dont seront victimes les élèves, les conditions de travail risquent de créer un découragement parmi le personnel, particulièrement dans les collèges situés dans les secteurs difficiles. Dans le cadre d'une rigueur budgétaire appliquée à l'éducation nationale, on peut craindre qu'une simple opération comptable porte atteinte à la qualité de ce service public dans une période où, plus que jamais, la jeunesse a besoin, par le biais de l'école, de références pour se construire. Les élèves, les enseignants et les parents attendent une réponse rassurante de sa part.
Condamnation de responsables de la Confédération paysanne
254. - 30 avril 2003. - Mme Marie-Christine Blandin souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte aux libertés syndicales que représente la condamnation de deux responsables syndicaux de la Confédération paysanne pour des actes commis dans le cadre de leurs responsabilités syndicales. Pour avoir participé à des actions syndicales ayant consisté à neutraliser des essais de plants d'organismes génétiquement modifiés, ces deux responsables syndicaux se trouvent condamnés à dix mois de prison ferme. Ces condamnations excessivement lourdes sont sans commune mesure avec les faits reprochés. En effet, les actions non violentes menées par la Confédération paysanne ont toujours eu une dimension essentiellement symbolique. Leur but, plus que de porter préjudice aux entreprises visées, était avant tout de déclencher un débat national sur une technologie qui menace l'autonomie des paysans vis-à-vis de grands groupes semenciers et que la majorité de nos concitoyens refuse de trouver dans leur assiette. Il faut d'ailleurs rendre justice à l'action de ce syndicat pour avoir su déclencher un débat national d'une grande ampleur médiatique. Face aux multinationales de l'agro-chimie, aux lobbies de l'agriculture productiviste et aux semenciers américains, seules des actions symboliques retentissantes pouvaient permettre aux petits agriculteurs et aux simples citoyens de faire entendre leur désarroi. Que ces actions puissent sortir parfois du cadre légal et que le syndicat soit alors condamné en justice, cela s'entend - même si on attend encore les condamnations de la FNSEA pour le saccage des bureaux de la ministre de l'environnement. Mais nous ne pouvons admettre un tel acharnement procédurier à l'encontre de personnes. Leur action a été menée dans le cadre d'un mandat syndical décidé collectivement et démocratiquement : c'est donc le syndicat dans son ensemble qui devrait faire l'objet d'une condamnation. Aux yeux de l'opinion publique, l'incarcération de ces responsables syndicaux constituerait une atteinte avérée au droit syndical et remettrait en cause le bien-fondé du débat public sur les OGM, du droit de tous de jouir d'une alimentation et d'un environnement sains, ainsi que du droit de faire prévaloir l'intérêt général sur des intérêts privés. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'instruction par les services de la demande de grâce exprimée par de très nombreux concitoyens et s'il a d'ores et déjà obtenu une réponse de la Présidence de la République concernant cette question.