PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004 n° 2003-1311 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 5

Art. additionnel avant l'art. 5 bis

Art. 5 bis (Relèvement du taux d'imposition des revenus de placement)

Art. additionnels après l'art. 5 bis

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement)

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 6 bis (Aménagement du régime du report en arrière des déficits)

Art. additionnel après l'art. 6 ter

Art. 7 (Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur)

Art. additionnels après l'art. 7

Art. 8 (Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux)

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9 (Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance)

Art. additionnels après l'art. 9

Art. additionnels après l'art. 10

Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)

Art. additionnels après l'art. 11

Art. additionnel avant l'art. 12 bis

Art. 12 bis (Taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs)

Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)

Art. additionnels après l'art. 12 quater

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