PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Article 12 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Élaboration des premiers schémas de cohérence territoriale et plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement)

Article 13 (précédemment réservé) (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France destiné à favoriser la création de logements)

Article 13 bis (précédemment réservé) (art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France)

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