M. Christian Favier. Il s’agit d’apporter une garantie : si la métropole peut réaliser des programmes d’aménagement et de logement pour remplir les objectifs du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, elle ne doit pas être la seule à pouvoir le faire. En vertu du principe de subsidiarité, les communes et les intercommunalités, sous réserve que ces dernières existent encore, pourront continuer à mener leurs propres programmes locaux.
Certes, pour endiguer la grave crise du logement que nous connaissons sur nos territoires, en particulier en Île-de-France, il faut donner à la métropole les moyens de stimuler la construction dans de nombreuses zones, notamment celles qui connaissent un déficit en logements sociaux, en raison des politiques parfois très protectionnistes de certains maires.
Mais il faut également soutenir les maires constructeurs qui lancent parfois des programmes ambitieux, ne serait-ce que pour leur éviter de renoncer à d’importants programmes de construction de logements sociaux parce qu’ils attendraient la mise en place de la métropole. Ils doivent pouvoir continuer à construire, indépendamment des décisions qui seront prises à l’échelle métropolitaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Comme il est souhaitable que nous avancions à un rythme soutenu cet après-midi, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés de ce matin.
Cet amendement nous paraît satisfait. Nous avons acté tout à l’heure que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement serait élaboré collectivement, en présence des maires dans les conseils de territoires, et que le pouvoir d’initiative des communes serait respecté.
Certes, les objectifs contractualisés seront fixés par le plan local de l’habitat. Mais, grâce au dispositif que M. Dallier a proposé, nous avons l’assurance qu’il ne sera pas porté atteinte au droit des communes de déterminer où et comment ces objectifs seront réalisés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement étant satisfait par l’alinéa 16 de l’article 12, je demande à M. Favier de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Monsieur Favier, je partage votre souci.
Je me permets toutefois de vous faire une observation. Aux termes de l’alinéa 35, la métropole du Grand Paris réalisera « des », et non pas « les » – j’attire votre attention sur cette différence sémantique – programmes. L’utilisation de l’article indéfini « des » implique que la métropole ne sera pas seule à pouvoir réaliser des programmes et, partant, que les communes pourront continuer de mener les leurs.
Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 424 est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Non, madame la présidente ; compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées, j’accepte de le retirer.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je vous remercie, mon cher collègue.
Mme la présidente. L’amendement n° 424 est retiré.
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Avec l’accord de la commune concernée, ou en cas de non-respect des objectifs pluriannuels assignés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement à un territoire ou à une commune, …
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement porte sur un sujet très important. Comme j’anticipe les arguments qui vont m’être opposés, je vais prendre le temps d’expliquer le sens de ma démarche.
La première phrase de l’alinéa 35 est ainsi rédigée : « Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. »
Que la métropole élabore des documents d’urbanisme opposables aux territoires et aux communes, nous en sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs ce qui a été décidé. En revanche, je suis très interrogatif sur le fait qu’elle les « réalise » – qu’est-ce que cela signifie ? – dans la mesure où les permis de construire continueront d’être accordés par les maires.
En cas d’accord, le maire répartira dans sa commune les logements qui lui ont été assignés dans les différentes catégories. Mais que se passera-t-il dans les autres cas ? On emploie le verbe « réaliser » sans plus de précision. Que signifie-t-il au juste ?
De surcroît, selon les termes de la seconde phrase de l’alinéa 35, la métropole « peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme ». Autrement dit, elle pourra, avec l’autorisation de l’État, délivrer des permis de construire en retirant cette compétence aux maires. Soit. Mais dans quels cas de figure ? C’est très bien d’ouvrir une telle possibilité, mais j’aimerais tout de même qu’elle soit encadrée !
Si les objectifs assignés aux territoires et aux communes n’ont pas été atteints, il est effectivement juste que la métropole prenne la main. C’est conforme à la logique de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU : quand les objectifs ne sont pas respectés, l’État peut prendre la main.
Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de l’article 55. Le dispositif dont nous parlons a un objet plus large. La possibilité pour la métropole de construire et de retirer aux maires la délivrance des permis de construire doit donc être encadrée. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
Je vous propose de préciser que si la métropole construit, c’est soit « avec l’accord de la commune concernée », soit « en cas de non-respect des objectifs pluriannuels assignés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement à un territoire ou à une commune ». Dans cette dernière hypothèse, la commune étant défaillante, il me paraît normal que la métropole puisse demander à l’État l’autorisation de se substituer à elle pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Monsieur le rapporteur, un tel amendement de précision me semble conforme à votre objectif, que nous partageons d’ailleurs. Il permet de clarifier et d’encadrer le dispositif. En outre, son adoption permettrait de rassurer les maires, dont nous voyons bien qu’ils sont tous très inquiets.
Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus et que l’on ne me renverra pas aux amendements précédemment adoptés !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Monsieur Dallier, nous avons modifié ce matin la rédaction de l’alinéa 34 pour y introduire, conformément à ce que vous souhaitiez, la précision suivante : « Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »
Je vous propose à présent de rectifier votre amendement pour prévoir l’intervention de la métropole soit sur sa demande ou sur celle d’une commune, soit en cas de carence.
M. Philippe Dallier. Je suis d’accord !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Sous réserve d’une telle rectification, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, qui est contraire aux souhaits du Gouvernement s’agissant de l’application tant de la loi SRU que des dispositions relatives aux métropoles.
MM. Philippe Dallier, Jacques Gautier et Roger Karoutchi. Pas du tout !
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je vous prie de préciser la rectification que vous proposez.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suggère à M. Dallier de rectifier son amendement afin que le début de la seconde phrase de l’alinéa 35 puisse être rédigé ainsi : « À la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de constructions contractualisés,… ».
Mme la présidente. Monsieur Dallier, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Philippe Dallier. Cette rédaction est très proche de celle que j’ai proposée. Mais je n’en fais pas une affaire personnelle ; seul le résultat compte. Je rectifie par conséquent mon amendement en ce sens.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 199 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l'amendement n° 199 rectifié bis.
M. Louis Nègre. Une telle mesure, outre qu’elle me paraît utile sur le fond, est cohérente avec le dispositif que nous avons adopté ce matin sur l’initiative de M. Dallier.
Mme la présidente. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement avait été présenté à l’Assemblée nationale par l’un de nos collègues députés. Toutefois, comme je suis satisfait des modifications que j’ai obtenues, je le retire.
M. Roger Karoutchi. C’est dommage ! J’étais prêt à le voter ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 156 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Remplacer les mots :
les établissements publics d’aménagement de l’État
par les mots :
les établissements publics fonciers de l’État et les établissements publics d’aménagement de l’État
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’État. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’État existants.
Nous aurons tout à l’heure une discussion sur les établissements publics fonciers, lors de l’examen de l’article 13 bis.
Mme la présidente. L’amendement n° 156 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 93 rectifié bis ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous ne sommes pas persuadés qu’une telle précision soit vraiment déterminante.
Nous pouvons toutefois admettre un tel ajout, sous réserve que vous acceptiez de mettre les mots : « établissements publics fonciers » au singulier, madame Primas.
M. Roger Karoutchi. Nous sommes tout de suite moins intéressés… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je ne peux que m’aligner sur la position de notre collègue René Vandierendonck.
Le texte que nous sommes en train d’étudier ne vise qu’un seul établissement foncier public, même si je sais que des propositions pour employer le pluriel seront faites à l’article 13 bis. Pour ma part, je me battrai pour le maintien du singulier.
Je vous demande donc de bien vouloir rectifier votre amendement en conséquence, madame Primas.
Mme la présidente. Madame Primas, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens qui vous est proposé ?
Mme Sophie Primas. Absolument pas ! Toute la nuance est là. Je souhaite conserver le pluriel, et je me battrai également pour cela lors de la discussion de l’article 13 bis.
Mme la présidente. Quel est en définitive l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. J’ai cosigné cet amendement et je participerai à la bataille de l’article 13 bis avec un intérêt non dissimulé.
La demande de rectification a peu de chances d’aboutir, puisque l’amendement a précisément pour objet d’employer le pluriel…
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis vigilant !
M. Roger Karoutchi. Certes. Mais nous nous disions qu’un moment d’inattention était toujours possible, surtout un vendredi après-midi ! (Sourires.)
Toutefois, plutôt que d’être battus sur cet amendement, je suggérerais bien à Mme Primas de le retirer et de réserver ses forces pour la question des établissements publics fonciers d’État, qui sera débattue à l’article 13 bis.
Car le véritable problème est de savoir pourquoi, dans quelles conditions et avec quel profit pour la métropole l’on entend faire disparaître au niveau des départements des établissements publics fonciers d’État qui fonctionnent et obtiennent des résultats.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. On ne les fait pas disparaître !
Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Oui, madame la présidente.
Cher Roger Karoutchi, je n’ai aucune envie de retirer mon amendement. Commençons la bataille dès à présent !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Pourquoi faire figurer dans la loi des mesures qui pourraient s’appliquer cela ?
Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt d’indiquer dans une loi que l’État peut mettre à disposition de la métropole les établissements publics d’aménagement de l’État. Cela ne sert à rien, d’autant qu’il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation.
La mise à disposition peut très bien se faire par voie de convention ; je pense à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, qui a dominé les villes nouvelles pendant des années, à l’Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France, l’IAURIF, ou à d’autres organismes.
Nous faisons non plus des lois, mais des sous-circulaires !
Je vais finir par regretter de ne pas avoir déposé d’amendement de suppression de cet alinéa !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 542 rectifié bis, présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
« La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole du Grand Paris au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que la métropole est incluse en totalité dans le syndicat ou lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole, cette dernière est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« Les articles L. 5711-3 et L. 5721-2 sont ainsi modifiés : les mots « et L. 5216-7 » sont supprimés et remplacés par « , L. 5216-7 et L. 5219-3-1 ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Dans le prolongement de notre amendement précédent, que le Sénat a eu la gentillesse d’adopter, nous continuons à imaginer l’avenir, notamment l’effet de la création de la métropole sur les syndicats techniques et les établissements publics existants à l’échelle des territoires.
Il s’agit ici de préciser les conséquences de tels transferts et d’organiser la substitution de la métropole aux communes membres au sein des organes délibérants de certains syndicats techniques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 542 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 420, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 42
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-4. - Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, la composition du conseil de la métropole est définie par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris telle qu’instituée au I bis B de l’article L. 5219-12.
« Cette composition est entérinée par arrêté du préfet de la région Île-de-France. Toute modification de cette composition est fixée par la loi.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement s’inscrit dans notre logique de réécriture de l’article 12 visant à installer une autre procédure de mise en place de la métropole du Grand Paris.
Il s’agit de donner à la mission de préfiguration que nous allons proposer d’instituer le pouvoir de définir la mise en place de la gouvernance de la future métropole.
Cependant, la composition du conseil de la métropole serait alors déterminée par arrêté du préfet de région. Pour toute modification éventuelle de la composition du conseil, seule la loi serait habilitée.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons d’ores et déjà donner pleine autorité à la mission de préfiguration. Faut-il rappeler ici que cette mission a vocation à être non pas un comité Théodule pour enterrer un problème, mais bien un outil pour parvenir à des engagements et à des préconisations pour la future métropole ?
Mme la présidente. L'amendement n° 519 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 42
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-4. - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé de deux cents conseillers métropolitains.
« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de conseils de territoire.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains sont régis par les articles L. 263 à L. 270 du code électoral.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement et celui que je présenterai dans un instant visent à démocratiser l’élection des conseillers métropolitains.
Nous proposons de fixer à 200 le nombre de conseillers métropolitains et de les faire élire le même jour que les conseils municipaux au suffrage universel direct proportionnel à deux tours, selon des modalités semblables à celles qui existent aujourd’hui pour les conseils régionaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 537 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 41
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-4 – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, dans la métropole du Grand Paris, l’élection des conseillers métropolitains s’opère comme suit :
« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions des articles 263 à 270 du code électoral. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Nous proposons l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête. Le scrutin aurait également lieu le même jour que l’élection municipale.
Mme la présidente. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
1° Hors Paris,
II. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.