Séance du 4 octobre 2013

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet de convention pluriannuelle entre l’État et l’établissement public industriel et commercial Campus France, en application de l’article 1^er de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du second alinéa de l’article L. 313–12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Carte de séjour temporaire) (n° 2013–358 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heure trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, notre séance de ce soir sera levée aux alentours de minuit et demi.

Si, comme cela est très vraisemblable, nous n’avons pas achevé l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous poursuivrons ce travail lundi 7 octobre, comme l’a prévu la conférence des présidents, qui avait également inscrit ce même jour les deux propositions de loi relatives au conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.

Après m’en être entretenue avec M. le président de la commission des lois, je vous propose d’intervertir l’ordre d’examen des textes inscrits à l’ordre du jour de notre séance du lundi 7 octobre et, par conséquent, d’examiner en premier lieu, à quinze heures, les deux propositions de loi portant sur le conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, puis de poursuivre, en second lieu, la discussion de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par ailleurs, nous pourrions prévoir une séance de nuit, afin de terminer ou d’essayer de terminer la deuxième lecture de ce texte.

Est-bien cela, monsieur le président de la commission des lois ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !

Mme la présidente. Y a-t-il des observations ?...

M. Pierre-Yves Collombat. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je constate que la vertu n’est pas récompensée !

Je suis totalement opposé à cette inversion de l’ordre du jour. Puisque nous avons commencé l’examen de ce texte, terminons-en ! Nous passons notre temps à entrelarder les textes d’autres textes ! On pourrait aussi bien faire une après-midi récréative, nous l’avons bien méritée ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Avec du macramé ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Personnellement, je suis vigoureusement opposé à cette inversion de l’ordre du jour, que rien ne justifie. On terminera à point d’heure, s’il le faut, l’examen des textes sur les normes ! Elles ont attendu si longtemps qu’elles peuvent encore patienter quelques heures !

Par ailleurs, même si je ne veux pas faire d’effets de manche, je dois dire que cette façon d’organiser l’emploi du temps en fonction de ce qui arrange est fortement agaçante, pour ne pas dire autre chose.

Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’une manifestation de mépris à l’égard du travail qui est fait ici.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Collombat, ces propositions de loi sont inscrites à l’ordre du jour fixé par le Sénat ; elles sont donc prioritaires.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez certainement d’excellentes raisons… et aussi quelques mauvaises !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Madame la présidente, je ne veux pas contrarier M. Collombat, qui fait visiblement une grande affaire de cette question.

S’agissant de ces deux propositions de loi, la commission a voté la première conforme ; aucun amendement n’a donc été présenté. La seconde comprend un article de quatre lignes, non amendé et voté à l’unanimité.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais il peut y avoir des amendements !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La durée de l’examen de ces deux textes sera donc très rapide, et n’excédera probablement pas une heure au total.

Monsieur Collombat, certains collègues, qui ont vu que l’examen de ces deux propositions de loi commencerait à quinze heures, ont pris leurs dispositions afin de pouvoir participer à la discussion.

M. Pierre-Yves Collombat. Des collègues ont pris leurs dispositions pour revenir je ne sais pas quand !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est pas à moi qu’il faut dire cela, vous le savez, monsieur Collombat, je suis toujours là !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez une mission sacrée ! Moi, je n’ai pas demandé à être président de la commission des lois ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Vous aimez cela, c’est bien !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est vrai, je ne peux rien vous cacher !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est bon d’être au hit-parade des gens qui comptent !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous savez très bien, mes chers collègues, que M. le président du Sénat tient particulièrement à ces propositions de loi issues des états généraux de la démocratie territoriale. Il souhaiterait présider lui-même la séance.

M. Pierre-Yves Collombat. J’en suis tout ému !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Collombat, autant certaines choses me semblent parfois mériter votre courroux, autant celle-ci ne me paraît pas de nature à susciter un tel courroux !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous nous baladez en permanence !

Mme Éliane Assassi. Tout cela est ridicule !

Mme la présidente. Y a-t-il d’autres observations ?...

L’ordre du jour de la séance du lundi 7 octobre 2013 est donc ainsi modifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Ben voilà ! La servitude volontaire progresse !

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre I^er du titre II, de l’article 13 bis, précédemment réservé.

Article 13 bis (précédemment réservé) (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord m’excuser auprès de Mme Primas de n’avoir pas été présent lors de son intervention sur l’article. J’ai dû en effet effectuer un déplacement qui n’était pas prévu.

L’article 13 bis a été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture, à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite intervenir sur cet article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression.

Je souhaite rappeler les éléments qui m’ont conduit à déposer l’amendement qui visait à introduire cet article.

D’abord, il y a une grande diversité parmi les établissements publics fonciers d’État, les EPFE. Certains ont un champ d’intervention infrarégional, par exemple l’EPFE de Vendée, d’autres une compétence interrégionale, comme l’EPFE de Normandie, d’autres, enfin, une compétence régionale. L’Île-de-France représente une exception. Elle compte quatre établissements publics fonciers d’État : l’EPFE des Yvelines, l’EPFE des Hauts-de-Seine, l’EPFE du Val-d’Oise – je les cite sciemment – et, enfin, l’EPFE d’Île-de-France, qui ne couvre en fait que la partie est et pauvre de la région.

À l’heure où une politique cohérente et globale en matière de logement et d’aménagement est prévue à l’échelon de la région d’Île-de-France, par le biais des articles 12 et 13 du projet de loi que nous avons adoptés tout à l’heure, cet article me paraît essentiel : la politique du logement doit, comme l’a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises le conseil régional d’Île-de-France, s’appuyer sur un outil de maîtrise foncière à l’échelon régional.

Cet amendement ne remet absolument pas en cause l’action des trois EPF départementaux. Vous avez fait un plaidoyer, madame Primas, en faveur de leur action, mais la fusion prévue n’est pas une sanction. Ces établissements travaillent très bien, là n’est pas le problème. À l’occasion de la rédaction de mon rapport pour avis, j’avais rencontré leurs dirigeants et pu constater la qualité de leur action. Toutefois, j’avais également noté à cette occasion que leur stratégie était départementale, ce qui est bien normal ! Or, mes chers collègues, il est l’heure d’adopter une stratégie régionale en matière de logement et d’aménagement.

Je souhaite enfin répondre à deux de vos interpellations, madame Primas, et ce n’est pas la première fois que vous les formulez. (Mme Sophie Primas sourit.)

D’une part, cet article ne constitue pas une entrave à l’action des collectivités territoriales. Il faut être bien clair : il ne s’agit que d’établissements publics fonciers d’État, créés par décret, et non pas d’établissements publics fonciers locaux.

D’autre part, ce n’est pas parce que nous fusionnons ces quatre EPFE que le nouvel EPF d’Île-de-France, qui résultera de la fusion, ne prendra plus en compte la réalité des différents départements. L’actuel EPFE d’Île-de-France a déjà des antennes partout. Il ne peut pas être monobloc sur l’ensemble du territoire sur lequel il intervient ; il a évidemment des antennes et des contacts locaux.

L’action de l’EPFE d’Île-de-France est aujourd’hui appréciée des élus locaux. Certains se trouvent ou se trouvaient dans cet hémicycle. Je suis certain qu’il en sera de même lorsque la fusion aura eu lieu. Ce n’est pas au moment où on vote le schéma de cohérence territoriale et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qu’il faut renoncer à toute politique foncière cohérente, qu’il s’agisse de sa conception ou de sa mise en œuvre. L’outil foncier dont nous disposons est de qualité, mais il possède, du propre aveu de ses dirigeants, à qui il est difficile de le reprocher, une vision départementale.

Il serait aberrant de changer de niveau sur tous les sujets en termes de gouvernance de logement et de conserver une situation totalement parcellaire dans le domaine du foncier, qui constitue, chacun le sait, le nerf de la guerre.

Pour toutes ces raisons, je soutiens fortement la fusion prévue à l’article 13 bis, indispensable à mes yeux pour éviter que la politique cohérente de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ne soit un échec. Certes, l’Assemblée nationale a choisi de retarder d’un an sa réalisation. Toutefois, je peux vous l’assurer, un grand nombre de personnes attendent qu’une telle décision soit prise.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

L'amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Je le présenterai rapidement, puisque Sophie Primas a dit tout à l’heure l’essentiel sur cet article.

Monsieur Dilain, je siégeais au conseil régional au moment de la création de l’EPFR. Sincèrement, je n’ai souvenir ni d’un enthousiasme débordant ni, au bout d’un an ou deux, d’un bilan éblouissant, c’est le moins qu’on puisse dire.

La structure est trop lourde, on le sait. Les responsables de l’EPFR eux-mêmes disent : on intervient à Paris, mais très peu, et dans l’Essonne ou le Val-de-Marne. En réalité, je le répète, la structure est très lourde et n’est guère opérationnelle.

En revanche, pardon de vous le dire, qu’il s’agisse de l’établissement public des Hauts-de-Seine, de celui du Val-d’Oise ou de celui des Yvelines, les départements respectifs y consacrent beaucoup de moyens, pour le coup, car ils s’y sentent obligés puisque ce sont des établissements certes nationaux, mais implantés sur le territoire départemental. Voilà la vérité !

Vous dites qu’un EPFR global serait une chose merveilleuse. Oui, mais ce sera une structure lourde et de toute évidence globalement moins bien dotée. Prenez le cas des Yvelines : ce département conduisant une politique très volontariste en matière de construction, il consacre beaucoup de moyens à son établissement public foncier. De fait, si les départements perdent le contrôle de leur EPF, vous n’imaginez pas qu’ils vont déployer d’importants moyens pour le soutenir ; ils se diront que, s’agissant d’un établissement public foncier global, il appartient à l’État ou à la région de payer. En créant ainsi un très gros établissement, vous allez provoquer une diminution des moyens d’intervention, parce les départements n’interviendront plus financièrement et laisseront celui-ci se débrouiller. Je ne vois pas ce que l’on va y gagner.

Au conseil régional d’Île-de-France, j’ai proposé la création dans notre région de huit établissements publics départementaux se coordonnant dans un établissement public régional ;…

Mme Sophie Primas. Voilà !

M. Roger Karoutchi. … cette mesure aurait eu du sens. On ne l’a pas fait, parce que chacun veut son truc à lui, parce que la région voulait son truc à elle. Bilan des courses : des interventions insuffisantes et l’absence de tout résultat. En revanche, les établissements publics fonciers des Yvelines ou des Hauts-de-Seine, puisqu’ils disposent de beaucoup de moyens, obtiennent de bien meilleurs résultats. Telle est la vérité.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est bien cela le problème !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 146 rectifié.

M. Hervé Marseille. J’ai écouté tout au long de cette journée s’exprimer les uns et les autres, en particulier Christian Favier, qui, avec les collègues de son groupe, a fait part des vives préoccupations que suscite en lui ce projet de loi. Je ne comprends pas puisque ce texte recréant le centralisme démocratique, il devrait au contraire l’applaudir ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Attention, c’est dangereux ! (Même mouvement.)

M. Hervé Marseille. M. le rapporteur nous expliquait tout à l’heure à quel point l’EPF régional est apprécié. Il est certainement respectable et apprécié, mais qu’on nous présente un tableau comparant les actions conduites par l’EPF régional et les EPF départementaux…

M. Roger Karoutchi. Oui !

M. Hervé Marseille. … et l’on pourra alors réellement porter une appréciation à partir de données chiffrées. Comme l’a dit Roger Karoutchi à l’instant, il est évident que les EPF départementaux font un travail de proximité avec les départements et avec les communes – qui délivrent les permis de construire et disposent du droit de préemption urbain. S’il faut désormais systématiquement passer par Paris…

M. Jean-Pierre Caffet. Arrêtez !

M. Hervé Marseille. Mais si, cela se passera ainsi ! Tout sera managé par les 30 % d’élus parisiens – ou peut-être 40 %, je ne sais plus.

M. Jean-Pierre Caffet. En tout cas, on ne peut pas dépasser 50 % !

M. Hervé Marseille. Vous trouverez certainement le moyen d’en inclure un peu plus !

Je disais donc que l’EPF, dans cette configuration, devra intervenir contre les départements, contre les villes, mais sans disposer de leurs moyens. Pourquoi pas ? On verra bien ce que cela donnera.

Puisque les EPF départementaux fonctionnent bien, pourquoi ne pourrait-on pas les articuler avec un EPF régional ? Vous ne voulez qu’un seul EPF, eh bien soit, il n’y en aura qu’un et bonne chance à lui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J’ai été amené à présider un établissement public foncier régional dans le Nord–Pas-de-Calais, qui compte 4 millions d’habitants, et je peux vous garantir qu’une telle structure peut parfaitement assurer un travail proximité.

Mme Sophie Primas. En l’occurrence, ce sera 12 millions d’habitants !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Ses antennes et ses correspondants lui permettent d’entretenir des liens étroits avec les différentes intercommunalités pour, le plus souvent, réaliser des opérations de portage, faire l’acquisition de friches industrielles, procéder à des démolitions, préparer des opérations de proto-aménagement, et ce au plus près des besoins et dans le contexte propre à chaque intercommunalité. Aussi, gardons-nous de tout débat idéologique autour de la question de savoir si un EPF peut ou non satisfaire aux besoins de proximité.

Ce qui n’est pas contestable non plus, c’est son mode de financement, grâce à la taxe spéciale d’équipement. En concluant des partenariats avec l’État et d’autres acteurs, il dispose de suffisamment de moyens pour agir avec efficacité (Mme Sophie Primas s’exclame.) et engager des programmes de travaux.

En France, il existe des EPF d’État et des EPF locaux et l’objectif est quand même celui de la rationalisation de leur organisation. Récemment, à Bordeaux – j’y étais –, Cécile Duflot a déclaré qu’il était possible d’harmoniser intelligemment les conditions d’intervention des établissements publics fonciers sur le territoire tout en respectant leur complémentarité, dès lors bien sûr qu’il n’y a pas superposition des fonctions ou des attributions.

Dans le cas de l’EPF unique pour toute l’Île-de-France, notre collègue Claude Dilain a insisté sur les problèmes, qui sont relativement simples. Premièrement, il n’y a pas d’EPF local, la logique est celle de plusieurs EPF d’État. Deuxièmement, si l’on veut doter cet EPF de moyens à la mesure des défis qui devront être relevés dans le cadre de la future métropole, comme l’a dit Claude Dilain également, il faut optimiser le rendement de la TSE et son effet péréquateur ; à cette fin, il faut qu’elle soit calculée sur une aire géographique unifiée. Troisièmement, comme cela a été dit en commission, rappelez-vous cet amendement un peu bizarrement rédigé, une fois n’est pas coutume, de notre collègue Alain Richard, qui visait à garantir dans l’organisation de l’EPF en question la prise en compte de la réalité du partenariat à l’échelle départementale. Comme aurait pu le dire M. Hyest – avec un talent infiniment plus grand que le mien –, vous conviendrez aisément que ce n’est pas la loi qui va fixer le règlement interne de l’EPF déterminant les conditions dans lesquelles celui-ci apportera des garanties aux territoires, monsieur Marseille, pour assurer une gestion la plus proche possible d’eux en tenant compte du partenariat d’origine.

De fait, on pourrait aisément imaginer – mais tout cela relève de son conseil d’administration et du règlement interne dont il se dotera – avoir le meilleur des deux mondes : l’effet péréquateur, la puissance et la force de frappe et, en même temps, la prise en compte des partenariats locaux. Ceux-ci sont importants puisque les EPF ne sont pas hors-sol ; ils passent des conventions de portage pour des opérations d’aménagement conduites sur le terrain.

Messieurs Karoutchi et Marseille, je comprends le sens de votre interpellation, mais, comme le disait M. Dilain tout à l’heure, nous sommes à peu près persuadés qu’il est possible de définir un mode d’organisation interne, qui relève non pas du domaine de la loi, mais du règlement intérieur de l’EPF d’État, qui garantisse un fonctionnement déconcentré. C’est en tout cas ce que Claude Dilain cherche ardemment à mettre en place.

La commission est favorable à la thèse défendue par M. Dilain et donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. Roger Karoutchi. Nous, nous aurions préféré l’inverse, mais bon…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Je poursuivrai le raisonnement, intéressant, de M. le rapporteur.

En tant que responsable de la modernisation de l’action publique au Gouvernement, j’entends à longueur de journée, à longueur de débats, qu’il faut rassembler les opérateurs de l’État, diminuer le nombre d’établissements publics, rationaliser les fonctions supports, etc. Il n’est pas très rationnel qu’il existe autant d’établissements publics de l’État, prélevant une taxe. Aussi, dans les régions, nous demandons à tous les opérateurs de mutualiser leurs moyens, de se rassembler en un seul établissement public foncier régional, ce qui permet une plus grande justesse de l’action – je vais y venir – et de diminuer le coût des fonctions supports. Pour autant, comme l’a dit fort justement M. le rapporteur, nous devons faire extrêmement attention à ce que l’ensemble des collectivités soient représentées au conseil d’administration de l’EPF, par exemple, et à ce qu’il y ait une vraie adéquation entre les interventions de l’établissement public foncier et un objectif global partagé au niveau de la région sur la réalisation d’opérations relatives à l’habitat, aux friches industrielles, etc. L’EPF, comme cela a été dit fort justement, fait en général du portage, entre cinq ou sept ans, rachète du foncier ou défriche, ce qui permet aux collectivités territoriales – EPCI, départements ou communes – d’attendre de percevoir le produit des premières taxes d’habitation ou taxes sur le foncier bâti pour payer par exemple le foncier.

C’est donc un vrai outil et vous ne contestez pas cette rationalisation des fonctions supports. Mais ce qui est plus embêtant, c’est quand vous dites que tel établissement public disposant de beaucoup de moyens ira bien plus vite. Certes, mais c’est aussi une question que l’on pose à l’ensemble de l’Île-de-France : peut-on considérer qu’un département, parce qu’il compte beaucoup plus de contributeurs, peut aller beaucoup plus vite, pendant que son voisin, qui compte moins de contributeurs, dispose donc de moins de moyens, et ce alors même que ses besoins en logements sont bien supérieurs, ne peut pas aller aussi vite que le premier ?

Il serait certes intéressant de comparer deux établissements publics départementaux, mais à typologie de population et à structure démographique identiques et à condition que les bases fiscales de chacun d’entre eux pour la taxe en question soient les mêmes, puisque c’est bien d’un impôt qu’il s’agit.

Il faut revenir à notre proposition de métropole. Il s’agit d’être plus juste et de répondre à des besoins en logements, ici ou là, en répartissant bien évidemment les charges, mais également les investissements. Je pense que l’établissement public foncier régional est le bon outil.

Vous êtes plusieurs, dont M. Karoutchi, à avoir défendu avec vigueur l’organisation régionale de l’aménagement, en particulier de l’habitat. On a parlé de l’opposabilité du schéma régional. Vous avez la chance d’avoir un schéma régional, de pouvoir le défendre, de pouvoir y discuter de la répartition géographique de l’habitat en fonction des besoins. Eh bien vous disposerez désormais de l’outil. Or votre volonté est que votre schéma demeure un schéma régional avec des outils départementaux. Ces arguments devraient suffire.

Monsieur Karoutchi, monsieur Marseille, madame Primas, nous sommes tous pareils : quand on a vécu dans une intercommunalité avec ces outils on a toujours du mal non pas à se remettre en question, car ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais à agir différemment. Il faut le temps de prendre ses habitudes. Mais, dans le cas présent, il y a un caractère d’urgence : certains parmi vous, siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, ont parlé de la différence entre l’est et l’ouest de la région et de la nécessité d’un aménagement plus équilibré. Eh bien saisissez-vous de l’outil qui convient !

J’entends ce que vous avez dit sur le schéma régional, sur la nécessité de raisonner ensemble, sur la capacité des contributeurs à apporter un fonds, mais ce sera l’établissement public foncier régional qui aura plus de moyens.

D’ailleurs, rien ne vous empêche, avec une seule fonction support de gestion de l’établissement en question, au sein du conseil d’administration, de formuler des exigences dans la présentation territoriale. Les établissements publics fonciers qui fonctionnent bien à l’échelon régional ont presque toujours, en tout cas ceux que je connais, une représentation équilibrée et territoriale au conseil d’administration, qui permet d’être vigilant, non que les autres puissent faire exprès d’investir plus ici qu’ailleurs, mais parce que la vigilance est nécessaire pour que la proximité soit entendue.

Nous pouvons vous garantir à la fois la vigilance, la proximité, la mutualisation des fonctions supports dans quelque chose de plus simple, de moins onéreux et d’aussi efficace.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.