Article 13 (précédemment réservé)
I. – La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« Section 4
« Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France
« Art L. 302-13. – I. – À compter du 1er janvier 2015, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est chargé d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.
« Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est composé de quatre collèges comprenant, respectivement :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Des représentants de la région d’Île-de-France et des départements franciliens ;
« 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et groupements de communes de son territoire en l’attente de sa création, et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;
« 4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondant.
« La présidence du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est assurée par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional d’Île-de-France ou son représentant.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
« II. – Sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010–597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d’Île-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d’amélioration des structures d’hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d’actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne.
« Il prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre l’application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, en précisant notamment :
« 1° L’offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux ;
« 2° Les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant, privé et public ;
« 3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
« 4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des étudiants.
« III. – Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, l’État peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301–5–1.
« Art. L. 302-14. – I. – Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France engageant la procédure d’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement.
« Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional d’Île-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis.
« Au vu de ces avis, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au représentant de l’État dans la région.
« Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modifications adressées le cas échéant par le représentant de l’État dans la région, est approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
« Le projet de schéma arrêté par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est approuvé par le représentant de l’État dans la région.
« II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de l’habitat prennent en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.
« III. – Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
« Art. L. 302-15. – Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d’Île-de-France. Sur la base de ce bilan, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France coordonne les interventions de l’État, de la région d’Île-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. »
II. – (Non modifié) Les objectifs des contrats de développement territorial dont l’élaboration a été engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, définis par le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 302–13 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 429, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Des représentants de la société civile, d’organisations d’usagers, de bailleurs privés et publics, d’association d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à modifier la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France pour y inclure notamment des représentants des usagers et des associations. À la vérité, monsieur Favier, il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 13.
De surcroît, son adoption conduirait à écarter du comité les professionnels de l’immobilier, qui certes ne sont que des acteurs parmi d’autres, mais des acteurs importants.
J’ajoute que la composition de ce comité devant être fixée par décret en Conseil d’État, il n’est peut-être pas utile d’entrer dans trop de détails.
En conséquence, monsieur Favier, je vous demande de retirer votre amendement ; s’il est maintenu, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 430, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l’élaboration de ce schéma, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement recueille les propositions du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, des communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Nous souhaitons que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, mais que son élaboration s’appuie sur une concertation préalable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement est satisfait : en effet, non seulement l’alinéa 20 de l’article 13 prévoit une consultation, mais l’alinéa 21 dispose que le schéma devra être retravaillé en fonction des avis qui auront été émis. Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Favier, l’amendement n° 430 est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 430 est retiré.
L'amendement n° 599, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
ce schéma fixe
insérer les mots :
, pour une durée de six ans,
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France a une durée de validité de six ans, identique à celle prévue par l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation pour les programmes locaux de l’habitat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement répare un petit oubli : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 521 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
conseil de territoire à l’intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. La métropole du Grand Paris devenant un EPCI, la territorialisation de l’offre de logement devra se faire à une échelle plus fine, comme on l’a signalé il y a quelques instants au sujet de la construction de logements : nous proposons qu’elle ait lieu au niveau de chaque conseil de territoire pour la métropole et de chaque EPCI sur le reste du territoire régional.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ma chère collègue, l’adoption de votre amendement ruinerait la mécanique centrale prévue par le projet de loi : un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France décliné au niveau métropolitain par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Avec votre proposition, ce plan ne servirait plus à rien, et tout serait à revoir ! Dans ces conditions, l’avis de la commission des affaires économiques est évidemment défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je pense que, après avoir entendu les explications de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Lipietz va retirer son amendement. En effet, elle ne recherche pas les conséquences que M. Dilain a décrites ; seulement, son amendement est ainsi rédigé qu’il les entraînerait nécessairement, s’il était adopté.
Mme la présidente. Madame Lipietz, l’amendement n° 521 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 521 rectifié est retiré.
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 209 rectifié est retiré.
L'amendement n° 522 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement soulève un problème de vocabulaire : il s’agit de savoir si les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les autres documents visés à l’article 13 doivent seulement prendre en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, ou bien s’ils doivent être compatibles avec lui. Nous proposons de retenir la seconde solution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’une question très importante, dont nous avons beaucoup débattu. Pour ne pas être trop long, je dirai simplement que l’adoption de votre amendement, madame Lipietz, entraînerait la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre : en pratique, la petite couronne primerait la grande couronne en matière de logement.
Mes chers collègues, tenons-nous-en au dispositif actuellement prévu : sinon, nous serons hors la loi !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À l’argument présenté par M. Dilain, qui a trait au principe de libre administration, j’ajoute celui-ci : si le SDRIF s’impose par un lien de compatibilité, c’est parce que, en contrepartie, il est soumis à une approbation par décret en Conseil d’État. Dans ces conditions, l’amendement n° 522 rectifié devrait être retiré.
Mme la présidente. Madame Lipietz, l’amendement n° 522 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Mme la ministre m’a convaincue : je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 522 rectifié est retiré.
L'amendement n° 559, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les offices publics de l’habitat implantés sur le territoire de la métropole du Grand Paris ne sont pas tenus d’être rattachés au nouvel établissement public de coopération intercommunale créé. Lorsque le patrimoine d’un office public de l’habitat implanté sur le territoire de la métropole est inférieur à 4 000 logements, celui-ci doit fusionner avec un ou plusieurs autres offices publics de l’habitat afin d’atteindre un seuil de 4 000 logements.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement concerne les offices publics de l’habitat implantés sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Il tient compte des futurs débats sur le projet de loi ALUR, lequel prévoit le rattachement à l’EPCI des offices publics de l’habitat situés sur le territoire de celui-ci.
Si cette mesure était appliquée à la métropole du Grand Paris, celle-ci se verrait rattacher 46 offices publics de l’habitat. Pour éviter que la métropole n’ait à gérer un si grand nombre d’offices, je propose d’excepter le Grand Paris du droit commun : ainsi, les offices situés sur le territoire métropolitain, au lieu d’être rattachés au nouvel EPCI, resteraient autonomes.
Plus précisément, ils seraient rattachés à leur commune si leur patrimoine dépasse une taille que je propose de fixer à 4 000 logements et, dans le cas contraire, ils seraient tenus de fusionner pour atteindre ce seuil.
Il s’agit de répondre à une critique légitime du monde du logement social, qui redoute la mise en place d’un énorme monstre ayant beaucoup de mal à gérer les offices d’HLM et le logement social dans la proximité.
En commission, certains ont suggéré que cet amendement trouverait davantage sa place dans le projet de loi ALUR ; je ne suis pas hostile à cette possibilité, mais je souhaite connaître l’avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement sur cette question difficile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La question que vous soulevez à travers cet amendement est importante, monsieur Kaltenbach, mais il me semble plus pertinent d’en débattre à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR. J’allais vous inviter à déposer votre amendement dans le cadre de ce texte, mais je crois que vous l’avez déjà fait.
En attendant, je vous suggère de le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.
Nous comprenons toutefois parfaitement votre interrogation et ma collègue du Gouvernement examinera avec beaucoup d’attention les amendements qui seront déposés dans le cadre du projet de loi ALUR.
Dans l’attente de la discussion de ce texte, je vous suggère donc à mon tour le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Kaltenbach, l'amendement n° 559 est-il maintenu ?
M. Philippe Kaltenbach. Dans la mesure où le rapporteur du projet de loi ALUR et le Gouvernement s’engagent à étudier cette question épineuse, qui ne manquera pas de soulever des difficultés en région parisienne – nous avons souligné tout au long du débat que la région parisienne était spécifique et que l’on ne pouvait pas appliquer les mêmes règles à des agglomérations de 6 millions d’habitants et à des agglomérations de taille plus restreinte –, la sagesse veut que l’amendement soit retiré.
Il faudra toutefois que le débat ait lieu, pour qu’une solution efficiente soit trouvée pour l’Île-de-France.
Mme la présidente. L’amendement n° 559 est retiré.
Je vous signale par ailleurs, mes chers collègues, que nous sommes passés sous la barre des trois cents amendements.
M. Roger Karoutchi. Voilà qui nous rassure ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 561, présenté par MM. Kaltenbach, Carvounas et Eblé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le huitième alinéa de l’article L. 822–1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris si elle en fait la demande a la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux implantés sur son territoire et destinés au logement des étudiants. Ces biens, appartenant à l'État, à un établissement public ou à une collectivité territoriale et affectés au logement des étudiants, sont transférés, à la Métropole du Grand Paris qui a demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la Métropole du Grand Paris, d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, cette convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation des représentants de la Métropole du Grand Paris aux décisions d'attribution. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement particulièrement important concerne le logement étudiant.
Nous savons que les étudiants souffrent d’un manque de logements adaptés, tout particulièrement en région parisienne, qui ne compte que trois logements pour cent étudiants, alors que la moyenne nationale est de huit logements pour cent étudiants.
En raison de ce déficit, les logements étudiants sont extrêmement chers en Île-de-France.
En conséquence, la métropole du Grand Paris, qui va prendre en charge les politiques de l’habitat, doit pouvoir intervenir sur cette question du logement étudiant.
À l’origine, grâce à des amendements de notre collègue Roger Karoutchi, l’article L. 822–1 du code de l’éducation avait été modifié pour permettre aux EPCI de récupérer des logements gérés par le CROUS.
Dans la mesure où le Grand Paris Métropole va désormais gérer le logement étudiant en Île-de-France, il est proposé que cette faculté soit désormais reprise par cet EPCI spécifique, puisque l’Île-de-France ne devrait plus connaître à terme d’intercommunalités.
Nous proposons donc, à travers cet amendement, de modifier l’article L. 822–1 du code de l’éducation afin que le Grand Paris Métropole puisse récupérer des logements et des terrains pour loger des étudiants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Sur la forme, je crains que l’on ne s’éloigne quelque peu du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le SRHH, et donc de l’article 13. Je vous renvoie une nouvelle fois au projet de loi ALUR.
Sur le fond, vos propositions me semblent quand même assez dures et il me paraît difficile de les adopter sans avoir consulté préalablement, ne serait-ce que le CROUS, qui sera partie prenante.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si j’aboutis à la même conclusion que celle de M. le rapporteur, mon analyse diverge.
Il me semble en effet que l’état du droit satisfait l’amendement de M. Kaltenbach et que celui-ci peut, en conséquence, être retiré.
La métropole du Grand Paris est un établissement public de coopération intercommunale. Or tout EPCI qui en fait la demande peut, aux termes de l’article L. 822–1 du code de l’éducation, se voir confier la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
Il m’apparaît donc que vous êtes satisfait en droit, monsieur le sénateur, même si la mise en œuvre de ces dispositions peut s’avérer plus délicate.
Mme la présidente. Monsieur Kaltenbach, l'amendement n° 561 est-il maintenu ?
M. Philippe Kaltenbach. Je n’ignore pas que cet amendement est satisfait en droit. Ces dispositions, adoptées sur l’initiative de M. Karoutchi, n’ont d’ailleurs été utilisées qu’une seule fois, pour la résidence universitaire d’Antony :…
M. Roger Karoutchi. Ah !
M. Philippe Kaltenbach. … elles ont permis le transfert d’un patrimoine important appartenant à l’État – douze hectares et 2 000 logements étudiants situés à proximité du parc de Sceaux et du RER B – à l’intercommunalité des Hauts-de-Bièvre, dans des conditions contestées qui aboutissent malheureusement aujourd’hui à la démolition de centaines de logements étudiants et à la naissance d’un projet de construction privée de standing.
Pour éviter qu’une telle expérience ne se reproduise en Île-de-France et, surtout, pour permettre la récupération par Grand Paris Métropole de ces douze hectares de terrain à Antony, j’ai rédigé cet amendement, qui donnera la possibilité à l’agglomération Grand Paris Métropole, si elle le souhaite, de récupérer ces terrains à l’EPCI des Hauts-de-Bièvre, afin de porter un projet non pas de construction de logements privés, mais de rénovation des logements étudiants toujours présents sur les terrains et de reconstruction des bâtiments détruits ces dernières années.
L’état du droit permet en effet d’assurer à l’avenir le transfert de terrains appartenant au CROUS vers Grand Paris Métropole. L’objectif de cet amendement était toutefois de permettre la récupération des terrains de la résidence universitaire d’Antony, transférés à l’EPCI des Hauts-de-Bièvre.
J’entends la suggestion de M. le rapporteur d’intégrer cet amendement dans le débat sur le projet de loi ALUR. Je veux bien retirer cet amendement pour le moment, mais je souhaite véritablement que nous puissions trouver une solution législative pour corriger le scandale d’Antony, qui a vu douze hectares de terrain être donnés gratuitement pour faire du logement privé.
Soyez certain que cet amendement reviendra en débat lors de l’examen du texte ALUR, monsieur Dilain. J’espère pouvoir alors compter sur votre soutien, ainsi que sur celui du Gouvernement.
M. Hervé Marseille. On atteint un point intéressant : alors que nous discutons d’un texte sur une métropole, nous commençons à traiter de cas particuliers.
M. Roger Karoutchi. Voilà !
M. Hervé Marseille. Le maire de Clamart désirant intervenir chez le maire d’Antony, la métropole est appelée à intervenir.
Je propose dès lors que l’on établisse la liste des terrains disponibles à Clamart pour voir si le terrain de foot ou de golf ne pourrait pas être mieux utilisé.
Franchement, on n’est pas au niveau !
Nous discutons d’une métropole pour l’Île-de-France et voilà que nous sommes en train de régler des comptes de ville à ville, en demandant l’intervention de la métropole dans des affaires locales. Or c’est précisément ce que nous voulions éviter.
Il y a quelques minutes, il fallait s’occuper de l’office de l’habitat de Clamart, qui est juste au-dessus du seuil de 4 000 logements. Maintenant, il faut s’occuper de régler les comptes avec le président du conseil général, qui visiblement n’est pas en odeur de sainteté à la mairie de Clamart…
J’attends avec impatience la suite (M. Roger Karoutchi applaudit.), pour connaître la liste des amendements que nous allons adopter pour se mêler des affaires des uns et des autres.
Pour ma part, en tant que voisin, je vais faire très attention, car, à un moment donné, il y aura du sang sur les murs et je risque d’être éclaboussé ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Ne commençons pas à faire la liste des problèmes particuliers dont la métropole va devoir s’occuper, ou alors il nous faudra examiner un paquet d’amendements destinés à examiner l’affectation des terrains des villes de chaque département, pour faire plaisir à M. Kaltenbach. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Madame la présidente, madame la ministre, je demande simplement qu’on reste au niveau de la métropole et sur des généralités.
Je suis intervenu tout à l’heure sur un amendement relatif aux offices publics de l’habitat, les OPH, et il me semble que les rapporteurs ont rappelé qu’il appartiendrait à la loi ALUR de régler ce problème de l’union des HLM. Si on commence à instaurer des seuils, on ne s’en sortira pas ! Restons à l’échelle de la métropole.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 13 bis (précédemment réservé)
I. – (Non modifié)
II. – Au plus tard le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations.
L’organisation interne de cet établissement public tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.
Mme Sophie Primas. Je voudrais très sincèrement me faire la porte-parole de très nombreux élus franciliens de tous bords politiques, qui m’ont saisie et ont saisi mes collègues sur cet article concernant les établissements publics fonciers, ou EPF.
En effet, la fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France constitue, croyez-moi, un très mauvais signal pour l’ensemble des élus mobilisés en faveur du logement dans notre région. Les EPF ont été créés à la fin de l’année 2006 pour répondre au diagnostic, partagé par tous, de crise du logement en région-capitale. Ils ont su démontrer une très grande efficacité, notamment grâce à leur proximité forte avec les problématiques locales, leur agilité opérationnelle et leur réactivité. Cette efficacité s’appuie sur la confiance qu’ont les élus dans ces établissements publics, confiance qui, loin d’être gagnée d’avance, s’est elle-même construite au fil des années. (Mme la ministre et M. le rapporteur s’entretiennent en aparté avec leurs collaborateurs respectifs.) J’aimerais bien que Mme la ministre et M. le rapporteur écoutent mes arguments…
Mme Sophie Primas. En effet, dès que l’on parle de foncier, les maires sont extrêmement prudents et tendus. Or cette confiance existe aujourd’hui véritablement, et nos établissements publics fonciers exercent parfaitement leur rôle opérationnel.
À titre d’exemple, l’EPF du département des Yvelines est devenu un rouage essentiel de la politique de construction du département sur toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur couleur politique. Ce sont 126 conventions qui ont été signées avec plus de 75 collectivités, un potentiel de 35 000 logements, dont 40 % de logements locatifs sociaux et un engagement de 600 millions d’euros. Celui-ci couvre tout à la fois d’importantes opérations d’aménagement, comme des éco-quartiers, et des opérations plus réduites, dont nous avons également besoin dans notre secteur extrêmement tendu. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les résultats de notre établissement public foncier sont plus du double de ceux de l’établissement dit d’Île-de-France rapportés à chacun des cinq départements qu’il couvre. C’est la proximité qui a permis ces résultats, proximité accompagnée d’une politique volontariste du conseil général.
Ce dispositif va d’ailleurs permettre d’atteindre les objectifs de la territorialisation des objectifs de logements du Grand Paris, bientôt inscrits dans le futur schéma directeur de la région Île-de-France, ou SDRIF.
L’agilité opérationnelle, madame la ministre, j’y reviens, est essentielle. Or on imagine mal comment, après une fusion, un établissement public foncier francilien qui aura à gérer les attentes en matière de logement de près de 13 millions d’habitants, soit un cinquième de la population française, pourrait poursuivre un tel travail de terrain, de dentelle, de fourmi, qui, encore une fois, n’est possible qu’en partenariat étroit et en toute confiance avec les élus des communes de toute taille et de tout type. Autant souhaiter alors la création d’une agence nationale du foncier !
Je présenterai et je soutiendrai donc une série d’amendements visant à supprimer cette fusion, ou à tout le moins à la restreindre à la métropole de Paris, ce qui permettrait une cohérence avec le projet de loi. Enfin, à titre de repli, nous proposerons des dispositions permettant à cet établissement régional de conserver son agilité opérationnelle et cette confiance construite au fil des années, et dont il ne faut pas perdre le capital, au travers peut-être de la présence d’antennes départementales à partir de l’antenne régionale.