Mme la présidente. Madame Lipietz, l’amendement n° 520 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 124 rectifié et 540 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 205 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 562.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Lipietz, l'amendement n° 518 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 518 rectifié est retiré.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 164 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Eu égard aux engagements pris par MM. les rapporteurs, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Dans l’ensemble des communes et des EPCI, notamment à l’échelon des personnels, une véritable inquiétude se fait jour quant à la manière dont sera assuré, demain, le financement d’un certain nombre de services. Il faudra, me semble-t-il, répondre à cette inquiétude dans de brefs délais car, si les EPCI disposent aujourd’hui de moyens, on ne voit pas bien comment l’ensemble du dispositif sera financé demain.
Cela étant, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 182 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Eblé et Berson, Mme Campion et M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chacun des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, il est créé une conférence territoriale départementale chargée d’assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence métropolitaine.
« Celle-ci est composée du président du conseil général et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé. Cet amendement tend à instaurer, dans les départements de la grande couronne, des conférences territoriales départementales constituant des instances permanentes de dialogue entre les présidents des EPCI et le président du conseil général. L’objectif est donc de créer un lieu de dialogue traitant des sujets métropolitains, d’établir cette fameuse interface, par l’échange, avec la métropole de Paris. Dans ce cadre, les conférences territoriales départementales, bien qu’informelles, nous paraissent être des structures tout à fait utiles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Si ces structures sont réellement informelles, elles n’ont pas à figurer dans la loi ! Je comprends parfaitement l’intérêt de cette proposition, d’autant qu’elle nous est faite par un éminent président de conseil général. Une conférence des exécutifs aurait certes toute son utilité, mais il en existe depuis longtemps, et qui fonctionnent. En tout cas, je ne crois pas que nous ayons intérêt à dupliquer les instances, afin de maintenir la cohérence à l’échelle régionale. La commission émet donc un avis défavorable, ce qui n’empêche en aucune façon un président de conseil général de prendre l’initiative de réunir des conseils d’exécutifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le projet de loi tend déjà à instaurer une conférence métropolitaine, à laquelle participeront les présidents du conseil régional et des conseils généraux d’Île-de-France. Le présent amendement a pour objet de créer un lieu de concertation supplémentaire.
Je comprends, monsieur Eblé, votre demande qui concerne des départements quelque peu différents des autres départements français. En effet, comme l’a expliqué M. Philippe Dallier, c’est véritablement une page d’histoire qui s’écrit avec la création de ces grandes métropoles. Mais il me semble que l’instauration de cet autre lieu de consultation n’améliorerait pas plus le projet de loi qu’il ne le desservirait. Je reconnais néanmoins la qualité de l’argument de M. le rapporteur.
C’est pourquoi, sur cette disposition, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Quoi qu’il en soit, je compte sur les présidents de conseil général pour organiser ces rencontres entre exécutifs auxquelles je tiens, car, contrairement à ce que beaucoup pensent, j’estime qu’elles sont la clé du xxie siècle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je ne voterai pas cet amendement, qui tend effectivement à instaurer un énième lieu de concertation. Pour autant, je tiens à insister sur l’importance de la concertation entre la métropole que nous allons peut-être créer dans quelques instants et la grande couronne de Paris. Je fais donc confiance aux institutions existantes, ainsi qu’à la future conférence métropolitaine, pour permettre ce dialogue qui, une fois encore, ne fonctionne pas au niveau de la région. Je considère que ces relations sont extrêmement importantes. Peut-être n’est-il pas nécessaire de l’écrire dans la loi. Peut-être l’instance proposée ferait-elle doublon. Mais, de grâce, dialoguons !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. La question étant de réunir, entre autres instances, la métropole, la région et tous les départements, le besoin d’une coordination plus importante à l’échelon régional est tout à fait compréhensible. On parviendra peut-être à régler les questions en dialoguant dans ce cadre. En tout cas, je note que ce genre de problèmes n’existe pas entre un département et ses collectivités. Enfin, je l’espère…
Par ailleurs, monsieur Eblé, vous avez oublié les maires dans votre conférence territoriale. C’est tout de même curieux ! Pour cette simple raison, je ne voterai pas votre amendement.
J’ajoute que les présidents de conseil général n’ont aucune difficulté à organiser de telles rencontres : vous ne cessez de réunir tout le monde, tout le temps, et cela continuera !
Mme la présidente. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Guerriau, Grignon, Ferrand, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 80 de l’article 12 du projet de loi qui porte sur la mise en place d’un fonds d’investissement métropolitain.
Pourquoi ce fonds est-il encore mentionné dans le texte ? Je me le demande bien ! Il s’agit d’une vieille idée soutenue par le syndicat Paris Métropole. Ce dernier, n’ayant ni moyens ni grands pouvoirs, avait proposé la création d’un fonds sans que l’on sache vraiment, à l’époque, comment on l’alimenterait. Allait-on ponctionner l’enveloppe normée ? Ce n’était pas arrêté. Quoi qu’il en soit, on créait le fonds d’investissement métropolitain et le syndicat, qui n’avait pas grand-chose à faire, décidait des investissements retenus.
Même si je présente la situation de manière un peu ironique, mes chers collègues, je ne la caricature pas : c’est bien ainsi qu’est née l’idée !
Pourquoi donc s’y accrocher si nous partons sur l’hypothèse non plus d’un syndicat mixte, mais d’un EPCI dont le financement reposera sur l’ensemble de la richesse économique du périmètre de la métropole estimée par certains à 10 milliards d’euros ? Pensez-vous vraiment qu’il est nécessaire d’instituer, à côté d’une telle recette, un fonds d’investissement métropolitain ? En outre, le texte ne précise pas comment celui-ci sera alimenté. À la lecture de l’alinéa 80 de l’article 12, on pourrait penser que l’enveloppe normée sera ponctionnée, alors que la métropole sera largement dotée au travers de la fiscalité des entreprises.
Soyons logiques avec nous-mêmes ! Si nous nous écartons du texte examiné en première lecture et sortons de la logique de syndicat mixte pour retenir celle d’un EPCI, au demeurant largement doté, il n’y a pas besoin d’un fonds d’investissement métropolitain. La métropole pourra tout à fait dégager, sur ses propres recettes, de quoi financer ses investissements.
M. Jean-Pierre Caffet. Tout à fait !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai dû être victime d’une pollution lumineuse, mon cher collègue… (Sourires.)
Au cours de nos précédents débats, vous aviez déjà fait preuve de vigilance sur le sujet et nous étions convenus de renvoyer la question de ce fonds à la commission des finances et à l’examen du projet de loi de finances. J’ai donc pêché par timidité et je vous prie de m’en excuser.
Tout est cohérent dans votre argumentation et je souscris à votre proposition. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable. (Mmes Catherine Procaccia et Sophie Primas applaudissent.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous avez parfaitement raison, monsieur Dallier, d’autant que l’établissement disposera d’une dotation globale de fonctionnement lui permettant d’autofinancer ses investissements. Dans ce contexte, il n’y a effectivement aucune raison de créer un fonds d’investissement métropolitain. Le Gouvernement est également favorable à votre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 423, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 81 à 87
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 423 est retiré.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, P. Dominati, Ferrand, Guerriau et Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 87
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section 6
« Dispositions transitoires
« Art. L. 5219-13. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1er janvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris.
« Cette loi détermine les nouvelles règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements visés à l’alinéa précédent à la métropole, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif de la métropole. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je ne suis pas du tout certain de connaître le même succès que précédemment… À tout le moins, Mme Lipietz pourra prendre la parole pour me soutenir… (Sourires.)
Le présent projet de loi constitue, selon moi, une transition. C’est bien pour cette raison que j’ai défendu l’idée de ne surtout pas rejeter le texte de la commission, mais de le modifier. C’est aussi pour cette raison que je voterai l’article 12.
Nous sommes sur le bon chemin et conformément à ce que j’ai écrit, en 2008, dans mon rapport, je reste convaincu que la métropole du Grand Paris absorbera à terme les compétences des départements de la petite couronne. Cette évolution est-elle renvoyée aux calendes grecques ou pouvons-nous, dès aujourd’hui, en fixer la date dans la loi ? Le Sénat peut faire preuve d’audace sur la question et aller bien au-delà de la position arrêtée par l’Assemblée nationale, laquelle n’a rien inscrit sur le sujet dans le projet de loi. C’est ce que je souhaite !
Je propose donc de préciser que, avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1er janvier 2020 – cela nous laisse encore du temps pour en discuter –, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au sein de la métropole du Grand Paris, que nous allons créer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, organisme assez consensuel, a estimé, lorsqu’elle a étudié l’organisation territoriale de la France, que cette orientation méritait d’être examinée.
Mme Éliane Assassi. M. Barroso aussi !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Plus sérieusement, je suis assez persuadé qu’à moyen ou long terme, dans les trois périmètres exorbitants du droit commun que sont Paris, Lyon et Marseille, la question d’une rationalisation des compétences – d’ailleurs très clairement illustrée par la problématique lyonnaise – se posera.
Je rappelle que, lors d’une audition publique, le président de l’Assemblée des départements de France, sans la souhaiter explicitement, n’en avait pas exclu la perspective dans ce cadre précis.
Mon cher collègue, je comprends que, fort de votre antériorité en la matière, vous profitiez de ce débat pour concrétiser votre idée. Comme je vous l’ai déjà indiqué, la fusion que vous proposez prendra beaucoup plus de temps que vous ne le pensez. Mais la question vaut d’être posée et j’attends avec un intérêt non dissimulé l’examen du prochain projet de loi relatif aux régions et aux départements.
Pour le reste, et c’est l’un des enseignements de notre débat, sur le point évoqué, des articulations doivent être trouvées.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce serait intéressant !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Vous le remarquerez, à aucun moment – ce n’est pas faute d’avoir été sollicité, mais j’ai agi ainsi avec sincérité et conviction – je n’ai laissé la main à tous ceux qui voulaient amputer les compétences du département.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’y tiens, car je suis favorable à ce que l’on développe les relations contractuelles sur des bases équilibrées. Il nous faut donc continuer à avancer.
Vous aurez aussi remarqué que, dans l’articulation ente départements et région, il reste encore des précisions à obtenir. On a pu constater l’omniprésence des représentants des départements dans cet hémicycle et l’« omniabsence » des représentants de conseils régionaux (M. Roger Karoutchi proteste.), à de brillantes exceptions près, mon cher collègue. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, espérons que nous parviendrons, lors de l’examen du projet de loi relatif aux régions et aux départements auquel je faisais référence tout à l’heure, à mener ce débat, qui me paraît intéressant.
En tout cas, si nous en sommes là, il faut en rendre justice au Sénat. Si l’électrochoc de la page blanche s’est produit, c’est bien parce que nous avons fait la démonstration qu’il fallait enfin répondre au problème de l’intercommunalité en région parisienne. M. Dallier, notamment, avait montré la voie.
Pour ma part, j’ai tenté d’agir, avec le soutien, je tiens à le préciser, de Mmes les ministres. Il faut tout de même reconnaître que nous n’aurions jamais pu avancer sans la volonté gouvernementale d’écouter et de débattre réellement des différentes questions. Je veux donc remercier tous ceux qui font progresser l’organisation territoriale en France.
Cela étant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 207 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dallier, je vous l’ai dit au début de cette deuxième lecture, la position que vous avez adoptée a été largement partagée. Vous avez proposé l’une des solutions possibles pour l’organisation métropolitaine. Une autre voie a été choisie, mais je reste persuadée que des conventions seront nécessaires entre les départements et la métropole, ce qui exigera beaucoup de travail et d’échanges. C’est ainsi que l’histoire s’écrira.
Grâce à votre contribution, et nous devons vous en remercier, nous avons trouvé un chemin pour cette métropole parisienne.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Il faut en effet reconnaître à M. Dallier le mérite de la constance.
On voit bien que la mise en place de la métropole du Grand Paris va susciter de nombreuses difficultés. Je pense que nous allons même au-devant d’une certaine pagaille, qui sera très préjudiciable, notamment au développement de la région.
Emportés par l’enthousiasme de M. Dallier, pourquoi ne pas prévoir aussi, outre la fusion des départements, celle des communes ? Et pourquoi ne pas faire disparaître la région de ce périmètre ? On aboutirait ainsi à une belle avancée : nous serions de retour soixante ans en arrière, à l’époque du district de Paris qui a connu, on le sait, un grand succès et qui décidait tout d’en haut, comme la construction de la cité des 4 000 à La Courneuve et de bien d’autres grands ensembles, contre l’avis des populations et des élus locaux. Tout cela, évidemment, nous n’en voulons pas !
Pourquoi faire disparaître des départements qui, en petite couronne comme ailleurs, assument pleinement leurs responsabilités ? Pourquoi mettre la pagaille là où les choses fonctionnent ?
Nous ne voterons donc pas l’amendement de M. Dallier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. Les écologistes sont favorables à une métropole de Paris qui aurait pour cadre la région, et non le département, que nous considérons comme trop petit.
Je l’ai dit, il est nécessaire que les acteurs publics de diverses collectivités territoriales puissent discuter pour l’avenir et assimiler, d’ores et déjà, ce qu’on leur demande. Le Sénat, c’est-à-dire les représentants de l’État français, souhaitant que Paris et les collectivités qui l’entourent soient regroupées au sein d’une métropole, sans doute se sentira-t-il obligé de négocier et d’avancer réellement, à terme, vers une métropole totalement intégrée.
Je voterai donc, au nom de mon groupe, le présent amendement, étant entendu que l’amendement n° 545 rectifié que nous présenterons ultérieurement et qui porte sur le même sujet est préférable, car il tend à laisser la discussion ouverte, ce qui pour nous est fondamental.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. En vérité, nous cherchons désespérément à trouver une solution pour le cœur de l’agglomération.
La proposition de Philippe Dallier consiste à regrouper les quatre départements actuels. Je considère, pour ma part, que c’est un peu plus compliqué. C’est la raison pour laquelle, et il le sait, je ne voterai pas son amendement.
S’agissant du terme, j’irai sans doute encore plus loin que lui. Ce terme ne saurait se situer à deux ou trois ans. La création de cette métropole engendrera en effet un choc considérable. Il n’est donc pas imaginable que l’on procède, dans les deux ans qui suivent, à une nouvelle révolution institutionnelle dans le même secteur géographique. Il faut du temps pour « digérer » et mettre en place les institutions. Néanmoins, madame la ministre, la réflexion sur la recomposition régionale est un vrai sujet.
J’affirme qu’il faut une région capitale. Je l’ai indiqué hier, si le système « Paris-petite couronne-grande couronne » n’a plus de sens, cela signifie forcément qu’il faudra, à un moment donné, se décider à créer une région capitale qui corresponde, en gros, à la métropole que l’on met actuellement en place. On pourrait imaginer une collectivité unique région capitale qui serait, en réalité, la métropole.
Cela nécessite que l’on regarde avec attention les rapports avec la grande couronne et les régions limitrophes, car on ne peut pas travailler seul dans son coin en se désintéressant de ses voisins.
J’imagine sans peine que, pour Philippe Dallier, cet amendement est d’appel. Mais tant qu’à mener une réflexion sur la recomposition, rêvons d’une région capitale et réfléchissons aux moyens de la réaliser, non pas en deux ou trois ans, mais dans un laps de temps plus long.
Au moins, concentrons les capacités ou les compétences. J’ai dit, je le reconnais, que la compétence économique ne devait pas être reconnue à l’entité considérée. Cela étant, la région capitale – je ne parle pas de la métropole ! – devrait détenir la plénitude des pouvoirs pour développer, innover, créer et trouver des solutions.
Dans l’immédiat, le millefeuille ne sera pas automatiquement simplifié. Dans ces conditions, et en attendant que le Gouvernement nous présente un mode de recomposition régionale, je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach. Je soutiendrai, pour ma part, l’amendement de notre collègue Philippe Dallier.
J’avais moi-même déposé un amendement similaire, tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui tendait également à regrouper la nouvelle métropole du Grand Paris et les trois départements de la petite couronne afin de créer une nouvelle collectivité sui generis.
Je me rallie d’autant plus volontiers à l’amendement n° 207 rectifié qu’il est plus raisonnable que le mien. Il fixe en effet une échéance à 2020, tandis que je considère qu’il faudrait aller plus vite, car nos concitoyens attendent avec impatience un meilleur fonctionnement du cœur de l’agglomération parisienne.
Depuis plusieurs semaines, lorsque j’évoque ce futur projet de métropole du Grand Paris devant les élus locaux et mes concitoyens, tous posent la question du maintien des départements de petite couronne, créés en 1967, et dont je n’ai pas rencontré beaucoup de défenseurs, car ils n’ont jamais vraiment pu trouver leur identité et s’inscrire dans l’histoire de la région parisienne.
Je suis élu d’un département, les Hauts-de-Seine, doté d’un conseil général assez particulier ; certains disent même qu’il s’agit d’une principauté.
M. Roger Karoutchi. Vous rêvez d’en être le prince ! (Sourires sur les travées du groupe UMP.)
M. Philippe Kaltenbach. Parmi tous les dysfonctionnements que j’observe à l’échelle de ce département, je n’en citerai qu’un seul, que chacun a en tête : la « fac Pasqua », qui a coûté des centaines de millions d’euros aux contribuables des Hauts-de-Seine.
M. Roger Karoutchi. Du calme !
M. Philippe Kaltenbach. Désormais, le conseil général utilise la procédure du partenariat public-privé pour construire sur l’Île Seguin une nouvelle cité de la musique qui coûtera au contribuable plus de 25 millions d’euros de loyer annuel, pendant vingt ans, et qui échappera complètement à ses propres compétences, alors même que le département connaît des difficultés sociales et que d’autres besoins se font jour.
M. Roger Karoutchi. Parce qu’en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, c’est différent ?
M. Philippe Kaltenbach. Je suis convaincu que nos concitoyens attendent autre chose de cette organisation. Aujourd’hui, les départements de la petite couronne n’ont pas une grande légitimité et il serait tout à fait cohérent de les intégrer dans la métropole du Grand Paris, à laquelle ils donneraient poids et chair.
Personne ne comprendrait que l’on crée une couche intermédiaire entre les communes, qu’il faut renforcer, et la métropole, qui va prendre toute son ampleur. Les départements seraient complètement bridés entre les deux !
Enfin, dernier argument, comment allons-nous justifier que nos concitoyens aient des droits différents au sein de cette métropole ?
Pourquoi dans le Val-de-Marne, où le pass navigo est remboursé à hauteur de 50 % par la région et de 50 % par le département, les jeunes bénéficient-ils d’un titre de transport gratuit, tandis que cette prise en charge n’existe pas dans les Hauts-de-Seine ? Ces deux départements appartiennent pourtant à la même métropole !
Mme Catherine Procaccia. Faites comme nous, votez cette prise en charge !
M. Vincent Eblé. Pour la financer comment ?
M. Philippe Kaltenbach. Une telle différence de politiques au sein du territoire métropolitain ne sera pas lisible par la population.
L’intérêt est d’avoir une métropole et des communes fortes. Or les départements y feront obstacle. Il se peut même que certains d’entre eux, que je connais bien, entravent la mise en place de la métropole. Des élus départementaux annoncent d’ores et déjà que, pour l’empêcher, ils livreront bataille juridiquement et politiquement, avec toutes les armes possibles.
M. Roger Karoutchi. Seulement dans les Hauts-de-Seine ?
M. Philippe Kaltenbach. Pour toutes ces raisons, je soutiens l’amendement de Philippe Dallier, ce qui montre que l’on peut parfois dépasser des clivages partisans afin de prendre en compte l’intérêt général et l’avenir de la métropole.
Celle-ci sera-t-elle mise en place en 2020, un peu avant, ou bien après ? À mon sens, le plus tôt sera le mieux.
Monsieur Karoutchi, le mieux est l’ennemi du bien : commençons par mettre en place une métropole intégrée sur la petite couronne, projet qui sera repoussé aux calendes grecques si l’on fixe tout de suite un objectif extrêmement ambitieux de métropole à l’échelle de la région. Si cet objectif était si simple à atteindre, d’autres l’auraient réalisé avant nous ; à force de charger la mule, on finit par la tuer !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.