PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022
n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-712 rectifié (Pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis (Participation patronale aux titres-restaurants - Augmentation)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-375 rectifié (Montant de la taxe sur les contrats de retraites à prestations définies - Déductibilité)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis (Mesures relatives aux non-résidents fiscaux - n° I-681 rectifié bis : Extension du statut de non-résident dit « Schumacker » aux résidents dans un État tiers et n° I-682 rectifié bis : Déductibilité des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater (Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-231 rectifié (Associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs - Mesures fiscales incitatives aux dons et adhésions)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater (Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-142 rectifié (Réductions d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-374 rectifié (Bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 - Réduction d'impôt pour leurs frais de déplacement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-279 rectifié (Personnes ayant participé à une formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies (Hausse des factures d'énergie des ménages liée aux confinements et au télétravail - Diminution ponctuelle de l'impôt sur le revenu)
Article 3 (Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-105 rectifié (Mécénat accompagnant la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau - Possibilité d'association du nom du sportif au don)
Article 3 bis (nouveau) (Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés)
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié (Demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves - Suppression du critère d'âge)
Article 4 (Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis (Transformation en société coopérative de production (Scop) - Crédit d'impôt égal au montant des intérêts des prêts contractés pour son financement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis (Sociétés coopératives de production (Scop) - Investissement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter (Transformation de sociétés en sociétés coopératives de production (Scop) - Dispositif fiscal favorisant l'épargne de trésorerie)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-128 rectifié (Entreprises d'assurance non-vie opérant en France - Contribution exceptionnelle liée à un état d'urgence sanitaire)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-743 (Imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel)
Article 4 ter (nouveau) (Création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis (Biens acquis par les agriculteurs en vue de la réduction de leur impact carbone - Dispositif de suramortissement)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis (Exploitations constituant des stocks à rotation lente - Soutien de trésorerie)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Cas de retrait - Modalités et conséquences fiscales)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Utilisation de l'épargne de précaution dans le cadre d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis (Dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Augmentation du crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié (Dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié (Échanges de parcelles dans le cadre du remembrement - Modification des dispositifs fiscaux pour les aires de production AOC)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis (Exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement du crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis (Sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante - Déduction pour épargne de précaution)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié (Protection des exploitations agricoles et viticoles familiales - Allègement de la fiscalité des donations et successions)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié (Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié (Biens ruraux donnés à bail à long terme - Exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié (Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale - Suppression)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié (Filière bois française - Provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié (Produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié (Taxe phytopharmacovigilance (PPV) - Frais d'assiette et de recouvrement)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis (Barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires - Simplification)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Plafonnement)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-634 (Crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-599 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies (Recrutement de doctorants dans le cadre d'un contrat doctoral de droit privé - Incitation fiscale)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-635 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR))
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche - Exclusion des activités en lien avec la production et la consommation d'énergie fossile)
Article 4 quater (nouveau) (Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »)
Article 4 quinquies (nouveau) (Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles)
Article 4 sexies (nouveau) (Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié (Régime des sociétés mère-fille - Régulation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié (Multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié (Sociétés des multinationales - Modification de l'assiette d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis (Collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) de Corse - Incitation à l'investissement dans l'hydroélectricité)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié (Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis (Financement des PME - Incitation au réinvestissement dans leur entreprise)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié (Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Prolongation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) - Augmentation du taux pour les investissements verts ou durables)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié (Cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la zone de développement prioritaire (ZDP) - Autorisation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié (Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié (Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis (Services numériques rendus par les « Gafam » (Google, Appel, Facebook, Amazon, Microsoft) - Taxation accrue)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié (Contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié (Lutte contre la prolifération des panneaux numériques - Taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-161 rectifié bis (Biens commandés par voie électronique - Taxe d'éco-responsabilité sur la livraison)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-178 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification du calcul de l'assiette du droit d'enregistrement)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-77 rectifié bis et n° I-343 rectifié ter (Crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-573, n° I-125 rectifié et n° I-688 (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement des entrepôts de stockage des « pure players »)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié (Lutte contre l'artificialisation des sols - Modulation du taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630 (Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter (Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Crédit d'impôt temporaire dédié aux dépenses de prévention et de protection face aux risques cyber)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-70 (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux filières du nautisme)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-69 (Zones franches d'activité nouvelle génération (SFANG) - Extension aux secteurs industriels ultramarins)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-478 (Réduction d'impôt dédiée aux travaux de réhabilitation dans les outre-mer - Extension à la rénovation et à l'amélioration des logements)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-477 (Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres - Assouplissement de la condition d'ancienneté du logement)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-479 (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Extension aux solutions de mobilité alternative dans les villes)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-71 (Base éligible au dispositif d'aide fiscale pour les travaux de rénovation/réhabilitation de friches hôtelières - Intégration de l'assiette foncière des coûts d'acquisition)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-476 (Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin - Taux de réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-72 (Financement des navires de croisières - Réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-63 rectifié et n° I-475 (Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Amélioration du dispositif de défiscalisation)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-64 rectifié (Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Modification du fait générateur de la réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-65 rectifié (Réhabilitation et sortie d'insalubrité dans les départements d'outre-mer (DOM) - Défiscalisation)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-73 rectifié (Entreprises domiciliées en outre-mer - Crédit impôt-recherche (CIR))
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-188 rectifié (Achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-482 et n° I-186 rectifié (Réhabilitation des logements amiantés outre-mer - Crédit d'impôt pour les opérations de désamiantage)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-481 (Opérations de réhabilitations réalisées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) - Modification du plafond du crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-485 (Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière à Saint-Martin - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-487 (Opérations de désamiantage - Aides fiscales)
Article 5 (Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-622 (Transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial - Imposition)
Article 5 bis (nouveau) (Cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite)
Article 5 ter (nouveau) (Soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° I-467 (Sociétés de capital-risque - Éligibilité aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI))
Article 5 quinquies (nouveau) (Possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques)
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547 (Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux)
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-319 rectifié ter et n° I-320 rectifié ter (Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations de droit local - Recours aux émissions obligataires)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-217 rectifié ter (Foncières solidaires agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) » - Exclusion du champ des personnes morales à prépondérance immobilière)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-218 rectifié ter (Foncières solidaires ayant conclu une convention service d'intérêt économique général (SIEG) - Alignement sur les dispositifs réduction d'impôt sur le revenu par la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME » - Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS))
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-219 rectifié ter (Sociétés agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées dans la transition énergétique citoyenne - Dispositif « IR-PME » (impôt sur le revenu))
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769 (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié (Dividendes - Taxe additionnelle)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié (Abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié (Nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Correction d'une faille du dispositif)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-583 rectifié (Dispositif fiscal, dit « pacte Dutreil » - Aménagement)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-474 rectifié bis (Pacte Dutreil - Triple interposition comprenant une société véhicule de l'actionnariat salarié)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-335 rectifié bis (Transmission d'entreprises - Instauration d'un « pacte très long terme »)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-79 rectifié (Facilitation des donations entre grands-parents et petits-enfants - Augmentation du plafond d'exonération)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-115 rectifié (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit - Réforme)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-770 rectifié (Pratiques sylvicoles - Modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » - Système fiscal incitatif)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-582 rectifié (Régime fiscal spécial de l'assurance-vie - Abrogation)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-615 rectifié bis (Déduction fiscale des frais d'obsèques - Augmentation)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-85 rectifié bis, n° I-181 rectifié bis, n° I-351 rectifié ter et n° I-86 rectifié bis (Emprunts professionnels ou pour l'acquisition d'une résidence principale - Création de nouveaux contrats d'assurance dits « inclusifs »)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-127 rectifié bis (Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Modulation)
Article 6 (Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-334 rectifié ter (Provision pour investissement - Modification des montants)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-431 rectifié (Très petites entreprises (TPE) - Crédit d'impôt « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) »)
Article 7 (Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785 (Lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes)
Article 8 (Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-541 rectifié (Transition énergétique du transport aérien - Mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réduisant les émissions de dioxyde de carbone)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-726 rectifié bis (Intermodalité, réduction des émissions de gaz à effet de serre - Cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-671 (Résultat imposable provenant des activités éligibles au régime forfaitaire de la taxe au tonnage - Minoration)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-417 et n° I-416 (Transition écologique - Invitation au développement de l'activité fluviale)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-430 rectifié (Activité de retrofit - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-168 rectifié (Dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-164 rectifié bis, n° I-165 rectifié bis, n° I-728 rectifié bis et n° I-586 rectifié (Taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-222 et n° I-424 rectifié (Taxe à l'essieu - Élargissement du champ d'exonération)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-722 rectifié, n° I-166 rectifié et n° I-584 (Diminution du poids moyen des véhicules - Ajustement du barème de la taxe sur la masse, le « malus poids »)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-775 rectifié (Surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-162 rectifié (Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs)
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