PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 26 (France 3 et Radio France - Services référents en matière de sport)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 99 (Ressources de l'audiovisuel public - Acquisition de bons - Crédit d'impôt)
Article 1er (Article 1er Création de la société holding France Médias et transformation de l'INA en société pour pouvoir intégrer la holding)
Article 1er bis (nouveau) (Inscription de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986)
Article 2 (Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias)
Article 3 (Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article 4 (Coordinations consécutives à la création de la société France Médias)
Article 5 (Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 97 (Renforcement de l'indépendance des services audiovisuels publics - Contrôle par les auditeurs - Instauration)
Article 6 (Coordinations consécutives à la création de la société France Médias)
Article 7 (Transformation de l'INA en société anonyme)
Article 8 (Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance)
Article 9 (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à l'audiovisuel public)
Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 81 rectifié bis (Fabricants de téléviseurs connectés - Qualité de distributeur de services de télévision)
Article 10 (Évènements sportifs d'importance majeure)
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