M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi mettons-nous autant de temps dans notre pays pour réaliser les réformes structurelles nécessaires et nous adapter à un monde en perpétuelle évolution ? Je pense ainsi au temps qu’il aura fallu pour imposer un cadre régulant et sécurisant l’espace numérique.
Dans ce contexte peu allant, je salue la mobilisation de nos ministres de la culture successifs, qui ont mené à Bruxelles le combat de la directive sur les services de médias audiovisuels et de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Toutefois, à l’échelle de notre pays, les changements et risques systémiques induits par les nouvelles technologies et l’accélération des innovations lors des quinze dernières années auraient dû inciter les gouvernements successifs à réagir rapidement et, à défaut, à écouter davantage le Parlement, en particulier les propositions du Sénat sur l’audiovisuel.
Ce n’est pas comme si rien n’avait été fait ! Notre commission de la culture et ses rapporteurs successifs, dont j’ai eu l’honneur de faire partie, ont demandé sans relâche la réforme de la redevance qui s’imposait – les pays voisins l’avaient réalisée ! –, ainsi que l’indispensable évolution du cadre législatif et réglementaire, conçu pour un monde hertzien en voie de disparition.
Depuis 2009, date de la dernière grande loi relative à l’audiovisuel, pas moins de trois rapports conjoints de la commission de la culture et de la commission des finances ont été rédigés – en 2011, 2015 et 2021 –, qui ont pointé les nécessaires évolutions pour adapter notre audiovisuel à l’heure du tout-digital.
On le sait, il y a belle lurette que la loi de 1986 est obsolète et que nos règles de concurrence sont dépassées. Le récent échec de la fusion entre TF1 et M6 en est la dernière et consternante illustration.
Face à la toute-puissance des Gafam, il faut pour assurer notre modèle de création un pôle audiovisuel privé fort, tout comme un pôle audiovisuel public fort.
Sur ce point, j’ai toujours dit que la réforme de 2009 était restée au milieu du gué. Il y avait pourtant alors une véritable vision et une juste ambition, celle de s’attaquer, à la fois, à la gouvernance, au modèle économique et aux missions de l’audiovisuel public. Aussi, je remercie le président Laurent Lafon de faire en sorte, en reprenant le flambeau de nos combats, que France Médias, un projet énoncé dans le rapport d’information Leleux-Gattolin de 2015, aboutisse au moins en partie.
Néanmoins, que de temps perdu, alors que Franck Riester avait enfin pu – non sans mal, lui aussi – faire inscrire à l’ordre du jour le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ! L’abandon de ce texte, acté en 2020, est coupable, car il nous a encore affaiblis.
J’en viens à la présente proposition de loi, qui se concentre sur les questions de gouvernance : la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel.
Cet outil important, nous le voulons souple – nous n’étions pas favorables à la fusion, pensant qu’elle cannibaliserait les énergies et ferait perdre du temps. Il permettra de regrouper les forces et les énergies de l’audiovisuel public, avec des équipes engagées dans des coopérations encore plus nombreuses, pour réaliser ensemble les investissements nécessaires.
Ces investissements serviront à aller chercher les publics, notamment les jeunes, face à la concurrence, à développer des outils tels qu’une grande plateforme de l’audiovisuel public – je l’ai régulièrement évoquée en tant que membre du conseil d’administration de France Télévisions. J’ai toujours alerté, d’ailleurs, sur l’échec annoncé de Salto. L’idée de départ de Delphine Ernotte était bonne, mais, face aux géants, cette plateforme regroupant des financeurs publics et privés de la création ne pouvait se réduire à trois acteurs.
En ce qui concerne ce projet de holding, je tiens cependant à insister sur trois points de vigilance.
Le premier point porte sur la part accordée à la création, avec un juste équilibre entre la part réservée aux producteurs et celle des éditeurs de programmes.
Le deuxième point concerne la radio, qu’il convient de toujours considérer comme un média spécifique.
Le troisième point est relatif à notre audiovisuel extérieur – radio comme télévision –, qui doit être conforté. Pour porter la voix de la France dans le monde, il doit être une référence et une marque. C’est crucial pour lutter contre la désinformation et les tentatives de déstabilisation que subissent nos démocraties face à des technologies toujours plus pointues ; je pense à ce que permet déjà l’intelligence artificielle.
J’évoquais précédemment France Médias Monde. C’est une bonne chose qu’Arte et TV5 demeurent des entreprises différenciées, du fait de la structuration de leur capital.
Pour s’assurer de la réussite de la holding, il faut que le projet capitalise sur les dynamiques déjà à l’œuvre entre ces quatre entreprises. J’ai beaucoup de respect pour chaque présidente et chaque président, qui ont accompli des efforts importants en vue d’assurer la transformation des métiers, de mutualiser et optimiser les dépenses, de réaliser des gains de productivité.
L’autre volet de la proposition de loi vise à réduire les asymétries qui pénalisent les médias historiques. Je n’ai pas le temps de développer ce sujet, mais je me réjouis notamment du rétablissement de l’équité en matière de règles de diffusion des événements sportifs majeurs. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de vous interpeller, madame la ministre, par le biais d’une question écrite, sur les menaces pesant sur Roland-Garros.
Ayant toujours milité pour la modernisation de la TNT, qui a encore quelques années devant elle, je suis sensible aux avancées que comporte le texte à cet égard.
Je remercie aussi le rapporteur d’avoir prévu un article 14 bis qui impose progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l’ultra-haute définition (UHD). Cette disposition, que j’avais fait adopter en 2021, avait malheureusement été censurée de manière incompréhensible par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure.
Je regrette, en revanche, que mes amendements relatifs à l’accès des chaînes de télévision aux données de consommation de leurs programmes aient été frappés par l’article 45 du règlement du Sénat. L’entreprise doit avoir le retour de ce qui la concerne en premier lieu !
Ce partage de données s’inscrit complètement dans le projet souhaité par l’Union européenne, via l’adoption prochaine du Data Act. Nous sommes donc à contre-courant, monsieur le rapporteur !
Pour conclure, j’insisterai sur la question clé du modèle économique et du financement, abordée à l’article 5, qui fixe le principe d’une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante et prévisible pour l’audiovisuel public. Encore faut-il que cela se traduise dans les faits en loi de finances, ainsi qu’au travers d’une loi organique.
En l’absence de certitudes, je suis assez réservée sur le plafonnement de la publicité ; pourtant, je rêve d’un modèle totalement libéré.
Le problème est que le mode de financement de l’audiovisuel public a été fragilisé par la suppression progressive et insidieuse par Bercy de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce), votée par le Parlement en 2019 pour compenser la suppression de la publicité après vingt heures. On comprendra donc que, pour le moment, le financement de l’audiovisuel demeure aléatoire et périlleux.
Cette question est loin d’être anecdotique à l’heure où le projet de règlement européen relatif à la liberté des médias est en débat. Après le constat de certaines dérives en Pologne, en Hongrie ou ailleurs, que nous autres, Français, nous sommes empressés de dénoncer, le Media Freedom Act a été élaboré. Il vise à conforter l’indépendance et le pluralisme des médias dans l’Union européenne.
Il serait tout de même paradoxal que la France ne montre pas l’exemple en assurant à son audiovisuel la ressource permettant sa pérennité et, surtout, son indépendance. Car il y a une vraie différence entre une dotation publique et une dotation d’État, entre une ressource affectée et une ligne budgétaire calibrée selon le bon vouloir de Bercy !
Cette différence, nos partenaires allemands d’Arte n’ont pas manqué de la souligner lorsque nous avons supprimé la redevance. Pour eux et pour nombre d’observateurs extérieurs, France Médias Monde est également devenue une télévision d’État ! Donnons-leur tort, madame la ministre, en engageant de véritables réformes du modèle économique et de financement.
Je conclurai en rappelant que lors du fameux colloque de 2018, intitulé Comment réenchanter l’audiovisuel public à l’heure du numérique ?, les représentants des audiovisuels publics européens, qui s’étaient tous réformés, s’étonnaient que la France, pays de l’exception culturelle, soit toujours à la traîne… (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trente ans, le paysage audiovisuel français ne cesse de se transformer.
Notre pays est caractérisé par une grande diversité et une longue tradition de production cinématographique et télévisuelle. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Néanmoins, les nouveaux usages apparus tendent à privilégier les vidéos en ligne plutôt que les chaînes traditionnelles.
Nous accordons tous une grande importance à notre service public audiovisuel. Des chaînes de télévision publiques, telles que France Télévisions et Arte France, fournissent un service de qualité, pluraliste et accessible à tous les citoyens. Elles ont un rôle clé dans la promotion de la culture, de l’éducation, de l’information et de la diversité.
Cependant, l’évolution des habitudes de consommation des médias a eu un impact sur l’audiovisuel en France et a entraîné une baisse de la durée d’écoute des chaînes de télévision traditionnelles.
Ensuite, avec l’essor de la concurrence internationale des plateformes de streaming en ligne, comme Netflix, Amazon Prime Video et Disney+, les téléspectateurs français ont désormais accès à un large éventail de contenus étrangers. Ces plateformes ont rassemblé 9,4 millions d’utilisateurs quotidiens en 2022. Cela crée une concurrence et un défi pour l’industrie audiovisuelle française, qui doit rivaliser pour attirer et fidéliser son public.
Face à ces évolutions, la puissance publique est demeurée jusqu’à présent en retrait, peinant à réformer un cadre législatif posé en 1986 pour réguler un univers strictement national à une époque où internet n’existait pas.
Il est clair que nous devons renforcer l’audiovisuel public et notre souveraineté audiovisuelle par une stratégie ambitieuse et globale.
Pour cela, deux piliers ont été ciblés : le regroupement de l’audiovisuel public, respectant l’identité de ses différentes composantes, et une révision significative de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Tel est l’objectif de la proposition de loi de notre collègue Laurent Lafon ; un objectif que nous partageons amplement. Je souhaite remercier également le rapporteur, Jean-Raymond Hugonet, de l’ensemble du travail réalisé.
Mes chers collègues, en regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA au travers de la création d’une société holding, France Médias, nous assurons leur compétitivité et leur développement stratégique au niveau européen et international, tout en veillant à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes.
L’ambition de cette proposition de loi, très attendue depuis le rapport de nos collègues Leleux et Gattolin – et, plus récemment, depuis celui, en 2022, de Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet –, est d’appréhender l’évolution clé du secteur audiovisuel à l’ère du numérique.
Ce texte a un objectif clair : renforcer la qualité de la mission de service public de l’audiovisuel français, ainsi que sa souveraineté.
Dans le contexte géopolitique actuel, l’enjeu est de garantir à nos concitoyens une information de qualité, tout en luttant contre les fake news, ce qui est un véritable enjeu.
Mutualiser les forces de ces entreprises sera donc synonyme de richesse médiatique et culturelle, mais aussi source de gains économiques. Il paraît cohérent de vouloir rassembler des entreprises qui, au nom de leur mission de service public, partagent les mêmes ambitions et ont des projets industriels similaires.
Toutefois, prenons garde, cette mutualisation n’est pas synonyme de concurrence interne ; elle a bien pour objectif de mutualiser les logistiques et les investissements, afin de garantir un contenu gratuit et qualitatif. Ce point est fondamental.
Prenons l’exemple de l’INA. Cette grande institution est freinée dans ses relations avec les autres entreprises à cause de son statut juridique. Au sein de la holding France Médias, elle gagnera en flexibilité et en efficacité. De plus, elle pourra prendre en charge la conservation des archives audiovisuelles diffusées de manière délinéarisée par les autres sociétés et les futures filiales de la holding.
Pour ce qui concerne France Médias Monde, dont les journalistes et le réseau de correspondants offrent, en vingt et une langues, une information essentielle d’ouverture sur le monde et sur la diversité des cultures et des points de vue – je souhaite le souligner dans le contexte géopolitique actuel –, l’adoption de la proposition de loi permettra d’augmenter les synergies avec les autres chaînes publiques et, ainsi, d’accroître ses compétences à l’international.
Cette proposition de loi permet également de reconnaître l’importance de l’innovation et des nouvelles technologies dans le paysage audiovisuel. Elle encourage la coopération entre les acteurs publics et privés, pour favoriser l’émergence de nouveaux formats et de nouvelles expériences pour les téléspectateurs. Elle permet à l’audiovisuel public de rester pertinent et attractif dans un environnement médiatique en constante évolution.
Enfin, elle a le mérite d’aborder la question cruciale du financement, surtout après la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022.
En réformant la contribution à l’audiovisuel public (CAP), nous garantissons un financement pérenne et équitable, sans faire peser une charge excessive sur les contribuables. Il est essentiel que chaque euro investi dans nos médias publics serve réellement à la promotion de notre culture, de notre histoire et de nos valeurs.
En outre, ce texte garantit que les ressources nécessaires seront disponibles pour soutenir la production de contenus de qualité, la modernisation des infrastructures et le développement de nouveaux formats. En donnant davantage d’autonomie financière à nos médias publics, il garantit donc une information objective et équilibrée.
Cependant, la proposition de loi ne s’arrête pas à la création d’une holding. Elle prévoit aussi d’encadrer la concurrence étrangère, qui, du fait d’un manquement législatif, ne prenait pas en compte les évolutions concurrentielles audiovisuelles et numériques. Ce manquement s’est transformé en concurrence déloyale pour les entreprises publiques et privées françaises, en imposant des règles qui ne s’appliquaient pas à leurs concurrents étrangers.
Les asymétries entre les chaînes et les plateformes numériques seront drastiquement réduites. C’est un point capital. L’industrie audiovisuelle française ne sera plus injustement pénalisée et pourra pleinement investir les marchés émergents.
Pour conclure, mes chers collègues, cette proposition de loi est l’occasion de réaffirmer notre attachement à la souveraineté audiovisuelle française ; de renforcer la mission de l’audiovisuel public français face à la désinformation et au contexte géopolitique mondial perturbé ; enfin, de définir une véritable vision pour l’audiovisuel public à partir d’orientations stratégiques claires, tout en veillant à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes au service des Français – en bref, de réformer ce service public.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera la proposition de loi de Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’audiovisuel français est organisé par la loi, dite Léotard, du 30 septembre 1986. Depuis lors, il s’est passé des choses… De nouveaux concurrents sont apparus : les grandes plateformes ont complètement changé les règles du jeu. De nouveaux modèles de consommation se sont développés ; les tablettes sont arrivées, par exemple. Du fait de tous ces bouleversements, notre cadre juridique et législatif est totalement dépassé.
Nous remercions l’auteur et le rapporteur de cette proposition de loi, dont je veux saluer l’intitulé, puisqu’il s’agit de réformer l’audiovisuel public et de garantir la souveraineté audiovisuelle.
La télévision et la radio font partie de la vie quotidienne des Françaises et des Français. Elles participent à créer un socle commun – j’ose le mot – et sont un puissant vecteur culturel.
Délivrer une information de qualité coûte cher, peut être copié instantanément et ne s’accompagne pas de droits d’auteur rémunérés.
La souveraineté audiovisuelle doit permettre aux médias nationaux de délivrer une information de qualité, vérifiée, fiable et objective. La souveraineté en la matière, c’est aussi protéger, soutenir et encourager la production culturelle française.
Nous en sommes tous convaincus, il y a urgence à réformer la loi de 1986. Nous nous appuyons aujourd’hui sur les travaux d’André Gattolin et Jean-Pierre Leleux. Dans leur rapport sénatorial d’information, ils avaient précisé les contours de la société faîtière. L’ancien ministre de la culture Franck Riester s’en était inspiré par la suite. Malheureusement, le projet de loi annoncé a fait les frais de la crise de la covid-19.
La création d’une société de tête proposée par ce texte va dans le bon sens. Il s’agit de regrouper les forces de l’audiovisuel public en une entité visible, cohérente et identifiée, qui regroupera France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Cette structure doit être la plus souple, la plus complémentaire, la plus réactive et la plus mutualisée possible… Le moins que l’on puisse dire est que le défi est de taille.
Bâtir une nouvelle entité sera très utile, certes, mais pour en faire quoi ? Évidemment, ce n’est pas au politique de décider de la grille des programmes, mais c’est au législateur de poser un cadre pour garantir la qualité de l’information, la diversité et la créativité culturelle, ainsi que pour permettre la diffusion des grands événements sportifs.
L’audiovisuel public doit représenter toutes les sensibilités et toutes les opinions – j’y insiste. Chaque Français doit pouvoir s’y reconnaître.
Dans ce texte, si la question de la publicité est abordée, nous n’en sommes qu’au début d’un long débat. Comme beaucoup, je comprends l’argument consistant à expliquer que l’audiovisuel public ne peut fonctionner selon le même modèle économique que les chaînes privées, avec les mêmes enjeux et les mêmes priorités.
Pour autant, restons pragmatiques. Si c’est pour que les annonceurs se détournent vers d’autres formes de médias et que l’on finisse par demander une participation supplémentaire à l’État, il n’est pas certain que, ce faisant, nous nous rendions un grand service ! Sur ce point, le débat aura sans doute lieu.
J’en viens à l’article 13. Les producteurs indépendants français comptent parmi les tout meilleurs au monde. Veillons à ne pas remettre en cause leur dynamisme et leur développement en touchant à la relation entre diffuseurs et éditeurs.
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont très attachés au maintien et au renforcement des émissions locales et régionales. Celles-ci représentent autant de relais d’information qui font le quotidien des territoires et de leurs habitants. Les journalistes doivent continuer à décrypter les actualités de terrain. De la même manière, notre audiovisuel public doit être le relais des territoires d’outre-mer.
L’audiovisuel public doit être un repère, un modèle et un exemple. Il doit continuer d’être une ouverture sur le monde, sur la culture et sur la société. Notre rôle est de garantir sa singularité sur le long terme en proposant un cadre juridique stable et pérenne, qui permette de réduire les asymétries pénalisant nos acteurs de l’audiovisuel, qu’ils soient publics ou privés d’ailleurs.
Ce texte est un bon signal. Il démontre notre attachement et notre préoccupation concernant l’audiovisuel français. Pour ces raisons, le groupe INDEP votera cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Claude Kern applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Monsieur le président, comme prévu, la commission va se réunir pour examiner les amendements déposés sur ce texte. Cela prendra environ une heure.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Chapitre Ier
Réforme de l’audiovisuel public
Avant l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l’article 44 constituent les services référents en matière de sport et diffusent des images, des captures sonores et des commentaires des compétitions, des manifestations et des pratiques sportives et physiques qui se déroulent dans les différentes régions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement vise à consolider une chaîne et une radio du service public en tant que référentes en matière de sport.
Nous reprenons ainsi une proposition qui a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi de 2021 relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Elle émanait du rapport intitulé Le Sport à la télévision en France : pour l’accès du plus grand nombre, pour la diversité des pratiques et des disciplines exposées, que j’avais remis au Gouvernement au mois de septembre 2016.
À cette occasion, j’avais émis le souhait de conforter le rôle du service public dans la mise en valeur du sport à la télévision et dégagé plusieurs pistes pour atteindre cet objectif, en particulier l’institution d’une chaîne référente en la matière au sein du groupe France Télévisions.
Les chiffres présentés dans ce rapport sont éloquents. En 2015, France Télévisions a diffusé un peu plus de 1 000 heures de sport.
Il s’agit de la seule société capable d’offrir au public une telle quantité d’émissions et de retransmissions – seule la chaîne L’Équipe, qui est uniquement consacrée au sport, assume également ce type de retransmissions. En outre, sa couverture multichaînes de grands événements sportifs – Tour de France, Roland-Garros, jeux Olympiques, etc. – constitue un atout supplémentaire.
Compte tenu des contraintes et des spécificités des différentes chaînes du groupe France Télévisions, j’avais à l’époque évoqué plusieurs pistes.
À mes yeux, un positionnement spécifique ne remettrait pas en cause la stratégie globale et transversale de diffusion de contenus sportifs mise en place par France Télévisions et n’aurait pas pour effet de désinvestir France 2 et France 3 de la couverture des grands événements. De plus, il serait complémentaire avec le développement de France.tv Sport.
J’espère donc que le Sénat aura à cœur d’assurer une meilleure exposition du sport dans les médias publics en clair et gratuits. Il conforterait ainsi le rôle du service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. On ne peut que partager l’objectif de maintenir une présence importante du sport sur les antennes du service public.
Toutefois, il ne paraît pas judicieux de préciser dans la loi la programmation de chacun des services du groupe public, car cela reviendrait en réalité à établir un conventionnement par chaîne, comme cela existe déjà pour les chaînes privées. Il semble au contraire préférable de laisser la plus grande souplesse possible aux dirigeants des chaînes, afin de définir l’identité de chaque canal et de le faire évoluer en fonction des attentes des publics.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Pourquoi vouloir créer en quelque sorte des chaînes spécialisées pour tel ou tel sport, alors que la souplesse permet une complémentarité des chaînes, comme on a pu le voir pour le Tour de France ou Roland-Garros ?
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. David Assouline. Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise qu’il ne s’agit ni de créer une chaîne spécifique ni de remettre en cause la dimension transversale qui a été décidée.
Ma proposition consiste à désigner une chaîne référente. On sait bien ce qu’est un référent dans une équipe : il a un rôle de pilotage et de distribution des rôles. Cela permettrait de fidéliser le téléspectateur, puisque chaque événement sportif serait associé à une chaîne et ne se trouverait nulle part ailleurs.
Ce sujet reviendra dans nos débats. On ne pourra pas esquiver la discussion : le service public, qui remplit la mission de diffuser des sports qui ne sont pris en charge par aucune chaîne privée, se trouve évincé des sports de grande audience en raison du montant beaucoup trop important des droits de transmission.
Bien plus, lorsque ces manifestations ont lieu après vingt heures, France Télévisions se retrouve complètement out du fait de l’interdiction de la publicité, qui pourrait pourtant l’aider à s’acquitter de tels droits. Ainsi, les chaînes du service public risquent de ne pas pouvoir diffuser la Coupe du monde de football féminin, alors que c’est leur vocation, même si une offre conjointe avec M6 est en passe d’être formulée, semble-t-il.
Quoi qu’il en soit, cette position ne sera pas tenable longtemps. Nous avancerons d’autres propositions pour que le service public, au travers de France Télévisions, se positionne afin de diffuser les manifestations sportives à grand public.
En effet, comme nous venons de le voir, Amazon a déjà grignoté une partie de la diffusion du tournoi de Roland-Garros, laquelle revenait habituellement au service public. Il faut faire cesser ces dérives.