M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. L’article 10 du présent texte prévoit déjà un dispositif efficace pour obliger les plateformes à respecter la réglementation sur les EIM, puisque, si elles ne le font pas, il ne leur sera pas possible de candidater pour se porter acquéreur de lots faisant l’objet d’un appel d’offres d’une ligue ou d’une fédération.
Par ailleurs, il n’est pas acquis que la rédaction de l’amendement, en créant une obligation directe à destination des plateformes, soit pleinement conforme au droit européen.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends la passion avec laquelle vous défendez vos amendements relatifs aux EIM. Au fond, il s’agit de faire en sorte que ces grands événements sportifs continuent de fédérer le plus largement possible nos concitoyens.
En l’occurrence, l’Arcom dispose déjà d’un pouvoir de sanction qui peut aboutir, après une mise en demeure préalable, à une amende.
En outre, nous avons les mêmes doutes que la commission sur la compatibilité de l’amendement avec le droit européen.
Nous demandons donc le retrait de l’amendement.
M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. David Assouline. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé :
« Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l’article L. 132-1 du même code, d’un représentant de l’instance mentionnée à l’article L. 141-1 dudit code, de représentants des acteurs publics et privés de la filière et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 de la présente loi et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle. Les membres de la commission de concertation ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des différents représentants siégeant au sein de la commission ainsi que ses modalités de fonctionnement. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement va également dans le sens de la défense de la diffusion du sport à la télévision.
Une instance de concertation suivie entre les différents acteurs du sport et de l’audiovisuel permettrait de mettre à plat l’ensemble des problèmes qui grèvent actuellement l’attribution des droits télé et de préparer les filières aux mutations à venir.
Elle réunirait les organisateurs de compétitions sportives – fédérations et ligues –, les éditeurs de services de télévision et de radio, les représentants de l’ensemble de la filière – sponsors, annonceurs, etc. – et d’autres intermédiaires, éventuellement publics, tels que l’Agence nationale du sport (ANS).
Cette instance s’inspire de la Sport and Recreation Alliance, créée dès l’obtention par la ville de Londres en 2005 de l’organisation des jeux Olympiques de 2012. Grâce à cet organisme, UK Sport, la British Olympic Association et le comité d’organisation des jeux ont établi une concertation avec l’ensemble des médias audiovisuels, non seulement pour assurer la meilleure couverture des épreuves, notamment par les chaînes publiques, mais aussi pour favoriser l’assise populaire de cette manifestation qui a connu un grand succès.
Parmi les questions susceptibles d’être abordées par cette commission pourrait figurer celle d’un partage équitable, y compris au profit des diffuseurs, des nouvelles sources publicitaires qui se développeraient à l’avenir, comme la publicité virtuelle pendant les retransmissions dans les enceintes sportives.
Le périmètre de l’instance pourrait être élargi à d’autres sujets, tels que l’exposition médiatique des disciplines et des pratiques – sport féminin, paralympisme –, voire à l’ensemble des questions touchant aux relations entre sport et médias.
Cette proposition figurait dans mon rapport de 2016. En effet, après avoir auditionné cinquante fédérations et ligues, j’avais constaté que, si chacune d’entre elles défendait bien légitimement ses intérêts, aucune instance n’existait pour évoquer les questions relatives aux droits de retransmission de manière collective. Ces fédérations et ligues avaient des relations bilatérales avec les diffuseurs, chacune négociant en fonction de ses propres intérêts, qui devenaient contradictoires avec ceux des autres. Or il est important qu’une instance leur permette de rechercher ensemble l’intérêt général, en se réunissant avec les diffuseurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. L’expression « usine à gaz » a souvent été employée ce soir : nous sommes en l’espèce devant un spécimen ! (Sourires.)
Il n’apparaît pas nécessaire de créer un organe permanent pour conduire une concertation sur la retransmission des compétitions sportives. Un tel organe n’existe d’ailleurs pas pour le cinéma ou les séries.
Par ailleurs, rien ne permet d’assurer que les participants envisagés accepteraient de siéger et qu’ils parviendraient à un accord.
C’est le rôle du Gouvernement, voire du Parlement, de conduire une telle concertation en lien avec le milieu sportif et l’Arcom.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Pourquoi le sport et pas d’autres secteurs ? Ce serait en tout cas une lourdeur supplémentaire.
Je rappelle aussi que l’Arcom associe d’ores et déjà à ses consultations les fédérations sportives, les acteurs du sport, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), etc.
L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Cette instance serait moins une usine à gaz que votre holding, monsieur le rapporteur… Elle pourrait ne se réunir qu’une fois par an, mais il faut une enceinte pour que toutes les parties comprennent les intérêts des uns et des autres et les corporatismes particuliers à chaque sport.
Dans le cadre de cette « conférence annuelle », les éditeurs auraient face à eux des acteurs pour discuter, dégager des consensus et faire progresser des dossiers : je pense notamment à la représentation du sport féminin ou du handisport. J’ai ressenti ce besoin lors de mes consultations.
Je le redis, cela n’a rien d’une usine à gaz, et c’est beaucoup plus simple que la holding qui est par ailleurs prévue dans ce texte.
M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est révisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement conclut la série de mes amendements relatifs à la liste des EIM, et il traduit une position de repli. La liste des événements figurant dans le décret du 22 décembre 2004 est obsolète. Elle ne permet pas une représentation satisfaisante de très nombreux événements qui devraient être eux aussi considérés comme majeurs, et à ce titre diffusés en clair et gratuitement afin que le plus grand nombre de nos concitoyens y aient accès.
Je pense d’abord au sport féminin. N’est-il pas invraisemblable que la Coupe du monde féminine de football, qui débutera dans à peine plus d’un mois, n’ait toujours pas trouvé de diffuseur, et pas seulement en France, mais aussi dans d’autres grands pays européens de football, comme l’Espagne ou l’Italie ?
N’est-il pas anormal qu’il n’existe aucune obligation de retransmission de sports paralympiques en clair, hormis le championnat d’athlétisme handisport ?
N’est-il pas anormal que les ligues professionnelles ne soient pas tenues de réserver à des chaînes gratuites des lots constitués d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions ?
N’est-il pas anormal que les sports individuels, hormis le tennis, l’athlétisme et le cyclisme, ne figurent pas dans cette liste ?
Comment réglera-t-on la question des plateformes de streaming qui ne sont pas contraintes par l’obligation de diffusion en clair ?
On nous annonce depuis longtemps la révision de la liste. Mme la ministre nous a donné des indications, qui recoupent celles que j’ai eues depuis septembre : « cela va bientôt arriver », « nous y sommes presque »… Quand ce sera le cas, je ne serai probablement plus sénateur, car cette échéance va arriver très vite !
Cet amendement me permet d’insister sur la nécessité de réviser la liste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. La répétition est la base de la pédagogie…
La révision de la liste des EIM ne pourrait être réalisée en l’espace de six mois compte tenu du temps indispensable pour mener les échanges avec les autorités sportives et des délais nécessaires à la notification du projet de décret auprès des instances européennes.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. L’avis est – hélas ! – défavorable. Je comprends votre impatience, monsieur le sénateur, et je suis moi-même pressée de voir aboutir ce nouveau décret. Le délai de six mois ne peut être tenu au vu des échéances de la Commission européenne, puisque, comme je l’ai déjà indiqué, le groupe de contact ne se réunit qu’une fois par an pour discuter de ce type de sujet.
Normalement, en décembre prochain, si le dossier est complet et que le groupe de contact se réunit bien à la date prévue, nous arriverons à nos fins. Je vous emmènerai à Bruxelles, monsieur Assouline ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Si je devais raconter toute cette histoire, nos concitoyens nous prendraient pour des demeurés !
On m’a demandé de conduire une mission en trois mois et de rendre un rapport avant la fin 2016, soit avant la fin du quinquennat de François Hollande, parce qu’il y avait urgence, en particulier du point de vue européen. J’ai fait le boulot en quelques mois, en travaillant jour et nuit, parce qu’il fallait aller vite, avec l’aide d’un inspecteur général des affaires culturelles – excellent au demeurant, je n’aurais pas pu être mieux accompagné et vous pouvez lui transmettre mes salutations s’il travaille encore dans vos équipes, madame la ministre.
Et puis, patatras ! Chaque ministre, de la culture ou des sports, qui s’est occupé de ce dossier après 2017 me disait qu’on lui en avait parlé – cela signifiait que le dossier ne lui avait pas encore été transmis… –, puis, quand il l’avait enfin eu, que les choses se feraient en quelques semaines… Rendez-vous compte : c’était en 2016, et nous sommes en 2023 !
Maintenant, vous m’annoncez, madame la ministre, que ce sera en décembre prochain. Soit ! Mais quel fonctionnement bureaucratique fou, à contretemps de toutes les évolutions actuelles. Quand on m’a dit en 2016 que le décret de 2004 était obsolète, je l’ai réécrit dans le détail et puis, rien…
Un tel fonctionnement ne rend guère optimiste sur l’organisation des pouvoirs publics et sur les modalités de prise de décision. Le monde va plus vite que cela, et nous risquons d’être dépassés si l’on continue ainsi.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 13 juin 2023 :
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 661, 2022-2023) et sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 662, 2022-2023) ;
Débat sur les enjeux de la France communale et l’avenir de la commune en France ;
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias (procédure accélérée ; texte de la commission n° 716, 2022-2023) ;
Suite de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 694, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 13 juin 2023, à zéro heure trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER