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Réforme de l’audiovisuel public
Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme le président. L’ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (proposition n° 545, texte de la commission n° 694, rapport n° 693).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 10.
Chapitre II (suite)
Préservation de notre souveraineté audiovisuelle
Après l’article 10
Mme le président. L’amendement n° 25, présenté par MM. Kern et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 222-16-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 222-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 222-16-… Les dispositions de l’article L. 222-16-1 ne s’appliquent pas aux retransmissions, en direct ou en différé, par des services de communications électroniques, d’événements sportifs ou compétitions sportives se déroulant hors du territoire français, ainsi que les extraits ou résumés de ces événements ou compétitions, dès lors que :
« 1° La législation du pays dans lequel se déroule l’événement sportif ou la compétition sportive concerné autorise la publicité relative à la fourniture des services mentionnés à l’article L. 222-16-1 ;
« 2° L’éditeur du service de communications électroniques qui retransmet l’événement sportif ou la compétition sportive concerné ne fait preuve d’aucune complaisance à l’égard des publicités relatives à la fourniture de services mentionnés à l’article L. 222-16-1, et n’a pas les possibilités techniques ou contractuelles de prévenir l’apparition de ces publicités. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Cet amendement, que je vous présente avec mon collègue Michel Savin, vise à lever une insécurité juridique dans laquelle se trouvent les chaînes de télévision diffusant du sport en France.
Les autorités françaises leur ordonnent en effet, sous peine de sanctions, de cesser la diffusion de toute publicité pour des marques de services financiers à risques.
Certains organisateurs ou participants, lors d’événements sportifs ou compétitions sportives se déroulant à l’étranger, assurent la publicité de services ou sont parrainés par des services ou entreprises dont l’activité est encadrée en France, et dont la publicité ou les actions de parrainage sont interdites sur le territoire français – cependant qu’elles ne le sont pas dans le pays où se déroule l’épreuve.
Les diffuseurs en France de ces événements ou compétitions sportives sont donc confrontés à l’apparition des logos et marques de ces services. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de l’équipe de l’Atalanta Bergame Calcio, un logo apparaissant dans le coin haut gauche du maillot.
Ces publicités ne s’adressent pas au public français, mais les chaînes françaises ne peuvent pas intervenir techniquement ou contractuellement pour en empêcher l’apparition durant la diffusion.
Le présent amendement vise donc à aménager, comme dans les cas de la publicité pour l’alcool ou le tabac, les règles de publicité relatives aux services financiers. Il y a urgence, car les téléspectateurs français pourraient se voir privés, dès septembre, de matchs européens de Rennes, Lens, Paris ou Marseille, au motif que ces équipes seraient opposées, au niveau européen, à des équipes parrainées par des marques dont les publicités sont jugées illicites en France.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cet amendement met en évidence un problème de coordination entre les réglementations européenne et nationales, puisqu’un sponsor sur un maillot peut être autorisé dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui pose la question de la validité des droits de diffusion de la compétition régulièrement acquis dans le pays qui n’autorise pas le sponsor considéré.
Nonobstant mon admiration sans bornes pour Gian Piero Gasperini, l’entraîneur de l’Atalanta Bergame, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement s’agissant d’un sponsor proposant des placements spéculatifs de nature à exposer les épargnants à un risque financier.
Mme le président. Quel est donc l’avis – très attendu (Sourires.) – du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, la difficulté que vous soulevez est réelle. Je comprends que certains diffuseurs sportifs souhaitent se voir exonérés de leurs responsabilités lorsqu’ils ne font que retransmettre des images en provenance d’autres États, où ces publicités sont licites.
Toutefois, il existe un risque que, une fois cette dérogation admise par la loi, des annonceurs malintentionnés ne profitent de la retransmission en France pour contourner une réglementation qui protège le consommateur français.
Nous avons connu cette situation, voilà quelques années, avec la publicité pour l’alcool. Les alcooliers profitaient de la retransmission en France pour contourner la loi Évin et adresser leurs publicités aux consommateurs français. Plutôt que de déroger à la loi Évin, c’est, à l’époque, la régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), aujourd’hui Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a permis de prendre le relais.
Le CSA avait élaboré avec les diffuseurs un code de bonne conduite, qui a permis de régler la question en distinguant les responsabilités des uns et des autres – les différentes compétitions et les moyens à la charge des chaînes –, pour prévenir l’apparition de ces publicités.
Selon, moi, cette voie d’une régulation souple est préférable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Même avis.
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je souhaite réitérer une remarque formulée en commission sur la mansuétude avec laquelle l’article 45 de la Constitution a été appliqué pour ce qui concerne cet amendement ayant trait à la régulation de la publicité.
En effet, mon propre amendement n° 69 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45, alors qu’il portait sur l’autorégulation de la publicité.
Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Je comprends tout à fait votre position, madame la ministre. Toutefois, rappelez-vous, pour ce qui concernait l’alcool, il était possible de mettre en place un système de floutage et même de changer le nom d’une marque. Au cours de l’Euro 2016, une marque de bière est devenue Probably.
Sans doute serait-il souhaitable, madame la ministre, que le Gouvernement, à un moment donné, prenne une décision claire et explique les dispositions qu’il envisage de prendre pour lever cette insécurité juridique. Sinon, en septembre, lors du championnat européen, les spectateurs français risquent d’être privés de matchs où évolue leur propre équipe.
Au demeurant, je retire cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 25 est retiré.
Article 11
Le II de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 », les mots : « de tout ou partie » et les mots : « dans des conditions précisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les services et programmes d’intérêt général s’entendent comme les services et programmes édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leurs missions de service public, et les services de communication audiovisuelle et les programmes des groupes titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion hertzienne terrestre d’un service de télévision à caractère national à accès libre en application de l’article 30-1 de la présente loi. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d’actions nécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder aux services et programmes d’intérêt général ne doit pas être supérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l’interface utilisateur.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l’ordre d’affichage des services et des programmes d’intérêt général en tenant compte en particulier de la numérotation logique, des audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones, culturels et éducatifs de qualité.
« La présentation retenue doit en outre garantir l’identification de l’éditeur du service ou du programme mis en avant. »
Mme le président. L’amendement n° 73, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Il s’agit d’un sujet un peu technique, et j’essaierai d’être le plus clair possible.
Les évolutions technologiques et la profusion de services remettent désormais en cause la visibilité des services de télévision et de radio. La présence d’un service audiovisuel ou d’une application sur l’interface d’un téléviseur, la mise en avant d’une application sur un magasin d’applications, ou encore l’intégration d’un bouton sur une télécommande relèvent généralement d’accords internationaux entre les géants de l’internet et de l’audiovisuel, d’une part, et les opérateurs des interfaces utilisateur, c’est-à-dire les distributeurs ou fabricants d’équipements audiovisuels, d’autre part.
Il était donc nécessaire de réguler ces pratiques, ce qui a été fait par transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, avec l’ajout d’un article 20-7 à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les dispositions introduites par cet article et son décret d’application sont en cours de mise en œuvre par l’Arcom. Elles devraient produire leurs effets dès la fin de l’année 2023, l’Arcom ayant publié le 14 mars 2023 la liste des interfaces éligibles au dispositif et soumis à consultation publique son projet de délibération fixant les modalités pratiques de mise en avant des services d’intérêt général.
Les modifications apportées par l’article 11 ont pour conséquence de retirer au dispositif actuel la souplesse permise par l’article 20-7 et absolument nécessaire à son adaptation face aux évolutions très rapides du marché.
Ainsi, cet article aboutirait à figer des éléments qui pourraient être qualifiés de services d’intérêt général. Ce faisant, les dispositions envisagées empêcheraient, par exemple, des radios privées ou associatives, des chaînes de télévision hertziennes locales, des chaînes de télévision diffusées par d’autres réseaux ou des services à la demande qui ne seraient pas adossés à une chaîne de télévision nationale hertzienne d’être qualifiés de services d’intérêt général, indépendamment de leur apport au pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou à la diversité culturelle.
Afin de garantir l’efficacité et la pérennité du dispositif prévu à l’article 20-7, il est proposé de supprimer l’article 11.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Non, malgré les allégations de notre collègue Julien Bargeton, la commission ne souhaite pas supprimer cet article. Elle est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Nous partageons l’objectif de donner une meilleure visibilité aux services d’intérêt général. L’Arcom, qui travaille sur cette question, vient de lancer une consultation publique sur l’identification des services qui pourraient être qualifiés d’intérêt général. Je ne reprendrai pas l’argumentaire très précis et pédagogique de M. le sénateur Julien Bargeton.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par Mme S. Robert, MM. Assouline, Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
TV5 Monde
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Les services et programmes d’intérêt général, les SIG, ne concernent pas uniquement les niveaux national et international. Ils peuvent également exister à l’échelle locale. C’est pourquoi il paraît pertinent d’élargir la définition des SIG aux télévisions régionales ou locales.
Cependant, plusieurs conditions doivent être posées.
Il s’agit, premièrement, d’une condition capitalistique. Ces SIG régionaux ou locaux doivent être majoritairement détenus par l’État, les collectivités territoriales ou une personne de droit public. En somme, les capitaux doivent être majoritairement publics.
Je tiens à le souligner, de plus en plus de collectivités territoriales investissent dans leurs médias locaux. Cette tendance suit celle de l’audience croissante de ces médias, les téléspectateurs appréciant ces informations de proximité, ainsi que le traitement journalistique qui en est fait. Preuve en est, les médias locaux, presse régionale comprise, sont ceux auxquels les Français font le plus confiance, selon une étude de 2021.
Il s’agit ensuite d’une condition liée aux missions des SIG régionaux ou locaux. Ces derniers doivent remplir une mission de service public, notamment en matière d’information.
Sur ce point, il convient de rappeler que les télévisions locales signent des conventions avec l’Arcom pour émettre sur le réseau hertzien, qui comprennent des obligations de production d’informations locales sur la zone de diffusion. En d’autres termes, un encadrement très précis existe.
Afin de dynamiser et de soutenir encore plus l’information locale, il est donc proposé d’intégrer les SIG régionaux ou locaux à la définition globale des SIG.
Mme le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
service public
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. J’ai déjà pointé un certain nombre de dispositions ne servant pas franchement le renforcement de l’audiovisuel public, alors que le texte se présente comme tel. Parmi les « petits cadeaux » faits aux groupes privés, on peut citer la disposition prévue à cet article.
Vous ne cessez de nous dire qu’il faut une visibilité tout à fait particulière du service public, par exemple en supprimant la publicité.
Puis, tout à coup, alors que le service public bénéficie justement de cette particularité d’être un service d’intérêt général et de bénéficier d’une exposition particulière, mais aussi d’obligations liées à ce statut, vous décrétez que toutes les chaînes d’actualité, donc toutes les chaînes d’actualité privées, doivent bénéficier de cette même exposition, puisqu’elles sont conventionnées et respectent plus ou moins – plutôt moins, d’ailleurs – une directive européenne ayant accordé aux chaînes privées ce type de label.
Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas à la fois nous dire que vous renforcez le service public et le banaliser à ce point. Selon vous, il serait autant d’intérêt général que toutes les chaînes privées, ce qui justifierait que vous lui retiriez un avantage concurrentiel alors que les parlementaires sont là pour servir l’intérêt général ! Ne sommes-nous pas, quelque part, le service public ?
Or, aux termes de la proposition que vous avez introduite de façon incroyable, toutes les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) bénéficieront du même avantage concurrentiel que celui dont bénéficiait le service public. Ce faisant, vous affaiblissez ce dernier et vous répondez à la demande du privé, comme dans beaucoup d’autres domaines d’ailleurs.
C’est à la fois anormal et incroyable. Je trouve assez audacieux de votre part de présenter cette proposition de loi comme un texte visant à défendre le service public. Je ne pensais pas que vous iriez jusque-là ! Vous franchissez ce cap, mais on ne vous suit pas. Cet amendement vise donc à rétablir le fait que le label « services et programmes d’intérêt général » est réservé au seul service public.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Sur l’amendement n° 56, je ferai les mêmes remarques que sur les deux précédents amendements : l’intérêt du service public est d’inclure l’ensemble des chaînes de la TNT parmi les SIG. J’émets donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 46, il aurait pour conséquence de contredire le droit européen, qui permet aux autorités nationales d’élargir la définition des SIG au-delà des seuls médias publics.
Cet élargissement à l’ensemble des chaînes de la TNT est défendu par France Télévisions afin de pouvoir peser véritablement face aux fabricants de téléviseurs connectés – c’est une évidence. Il n’y a, en effet, aucune chance que ces industriels acceptent de créer un bouton TNT réservé aux seules chaînes publiques, comme nous l’a indiqué la présidente de France Télévisions. Je suis donc également défavorable à cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Permettez-moi de vous donner lecture de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 pour lever la confusion qui semble s’être invitée : « Après consultation publique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à la diversité culturelle, d’autres services de communication audiovisuelle. » Il est donc possible d’inclure dans les SIG d’autres services que les services publics. La directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) autorise aussi cet élargissement. L’Arcom est précisément en train de mener la consultation prévue à cet effet.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je suis encore plus choqué ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Êtes-vous en train de nous dire que la loi actuelle n’est pas la loi ? Aujourd’hui, les autres chaînes de la TNT ne bénéficient pas de ce label. Vous me répondez que la directive SMA permettra cet élargissement. Je ne dis pas que ce que propose M. Hugonet va à l’encontre de la loi ou que c’est anticonstitutionnel : je dis que sa proposition de loi vise à modifier la loi actuelle, laquelle réserve le label SIG aux services publics. La loi de 1986 permet déjà d’aller dans ce sens, dites-vous. Oui, mais il est aussi possible d’aller dans un autre sens !
Je vous donne un exemple. Vous venez de citer la loi de 1986 qui ouvre la labélisation aux chaînes assurant, en interne, le pluralisme des opinions, des idées, etc. Mais j’ai cru vous entendre déclarer, madame la ministre, que ce n’était pas complètement le cas de certaines chaînes de la TNT… Allez-vous tout de même leur accorder ce label, notamment à CNews ? Ça, c’est du concret ! N’avez-vous pas reconnu que cette chaîne posait problème par rapport au pluralisme interne ?
Or cette proposition de loi, dont M. Hugonet est rapporteur, tend à prévoir que toutes les chaînes de la TNT doivent en bénéficier : la boucle est bouclée !
Si l’on doit ouvrir le label à d’autres services, comme les programmes régionaux ou locaux, ainsi que le propose Sylvie Robert, cela nécessite d’en débattre avant. Un tel élargissement ne saurait être décidé à la va-vite, au détour d’un texte voté à la veille de l’été, car il s’agit d’une disposition importante.
Mme le président. L’amendement n° 47, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieure à 12,5 %.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. L’article 11 vise à donner une définition des services d’intérêt général pour lesquels une visibilité appropriée devra être assurée sur les interfaces utilisateur comme les téléviseurs connectés.
Le présent amendement, de repli, a pour objet de préciser, pour les chaînes gratuites et privées de la TNT, les critères ouvrant droit à cette qualification, et par conséquent à leur mise en avant sur les supports connectés.
Il est en effet essentiel de tenir compte, pour les services de la TNT qui sont assujettis à des obligations de financement de la création audiovisuelle, du niveau d’engagement dans la création, plus précisément dans la création la plus ambitieuse, à savoir la création patrimoniale – fiction, animation, documentaire de création, spectacle vivant.
Un lien doit être créé entre la qualité de service d’intérêt général et l’exigence éditoriale en matière de création patrimoniale.
C’est pourquoi il est proposé de réserver, pour les services privés de la TNT gratuite qui sont soumis à des obligations d’investissement, la qualité de service d’intérêt général aux diffuseurs qui se sont engagés à investir l’intégralité de leurs obligations dans le financement de la création patrimoniale ou qui ont fait le choix d’investir au moins 12,5 % de leur chiffre d’affaires dans les œuvres patrimoniales.
Puisque vous voulez ouvrir aux autres chaînes le label SIG, elles doivent connaître les mêmes obligations de service public.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Comme cela a déjà été précisé au sujet du précédent amendement, l’objectif de l’élargissement du périmètre des SIG à l’ensemble des chaînes de la TNT est de peser par rapport aux distributeurs et aux fabricants de télévisions connectés.
Il n’apparaît donc pas opportun de créer des contraintes supplémentaires qui réduiraient la possibilité d’atteindre cet objectif. La commission a émis un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Avis défavorable. L’Arcom a démarré hier la consultation publique relative au périmètre des services d’intérêt général. Nous pourrons en reparler bientôt, monsieur le sénateur Assouline.
Mme le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Il y a aussi un problème de méthode. Hier, madame la ministre, vous étiez défavorable à nos amendements, étant contre la holding. C’était d’ailleurs assez frustrant. Mais aujourd’hui vous changez de pied : vous donnez des avis comme si vous construisiez cette loi. Dont acte, mais cela me semble relativement incohérent…
Mme le président. L’amendement n° 57, présenté par Mme S. Robert, MM. Assouline, Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
terrestre
insérer les mots :
sur leur bassin de réception hertzienne
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à compléter le précédent.
En ce qui concerne les SIG régionaux ou locaux, il paraît logique de préciser que cette audience est mesurée à l’échelle du bassin de diffusion ou de réception hertzienne. Sans cet ajout, les SIG locaux seraient mécaniquement relégués, ce qui ne correspond ni à la demande de proximité exprimée par nos concitoyens ni à la plus-value apportée par ces télévisions.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il n’apparaît pas utile de préciser outre mesure les critères qui seront utilisés par l’Arcom pour déterminer l’ordre d’affichage des services et programmes d’intérêt général, d’autant plus que le critère de la numérotation logique est appelé à être privilégié. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 98, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de service d’intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l’un des programmes a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
La parole est à Mme Monique de Marco.