M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 60.
Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de l’article 3, qui traite de la gouvernance de cette holding et, notamment, de la nomination par son PDG des différents directeurs des entités la composant.
Nous nous opposons à cet article, car la création d’une holding et la mise en place de ce que vous appelez les « synergies » sont présentées comme la réponse à l’ensemble des difficultés et des enjeux auxquels l’audiovisuel public doit faire face.
Or l’un des enjeux qui devraient nous faire réfléchir est précisément la nécessité d’assurer la qualité, la diversité, ainsi que des financements pérennes.
Vous semblez très sereine, madame la ministre, sur la pérennité des financements de l’audiovisuel. L’article laisse pourtant transparaître que le PDG aura la mainmise sur la répartition des fonds entre les différentes entités, dans un contexte où, à notre sens, celle-ci n’est pas garantie.
Ce n’est en effet pas de même nature selon que les financements sont accordés par l’État ou proviennent de la redevance, que Jack Ralite se plaisait à qualifier de forme d’actionnariat populaire.
Si, dans quelques mois ou dans quelques années, ces financements venaient à être remis en question, le PDG déciderait alors de la répartition des fonds entre les différentes entités. Nous avons évoqué la situation de la radio, qui pourrait se retrouver le parent pauvre de cette répartition, mais nous pourrions mentionner de nombreux autres sujets.
Il nous semble donc que cette gouvernance, même examinée de manière plus détaillée, pose de nombreux problèmes, au-delà de la seule question de la holding.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 86.
Mme Monique de Marco. À l’instar des articles précédents, l’article 3, qui est relatif aux règles de gouvernance au sein de la holding, ne nous satisfait pas.
La complexité des articulations juridiques entre les rôles du président de la holding et du directeur de chaque société annonce à nos yeux des difficultés futures, qui risquent de prendre le pas sur la coopération et sur les synergies.
Il est même probable que le nouveau président estime rapidement que la prise de décision suppose d’être en nombre impair et que trois personnes, ce serait déjà trop !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Comme il s’agit d’amendements de suppression, l’avis est, sans surprise, défavorable.
J’aurai l’occasion de présenter tout à l’heure le dispositif prévu en défendant l’amendement n° 100.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Comme il s’agit d’amendements de suppression, j’y suis favorable, en cohérence avec mes positions précédentes. (Sourires.)
Je tiens à répondre à la sénatrice Brulin sur la redevance. Nous n’allons pas rouvrir ici le débat que nous avons eu l’été dernier : nous avons compensé à l’euro près le financement qui était tiré de la contribution à l’audiovisuel public, en en compensant les effets fiscaux.
La redevance en elle-même n’était en rien une garantie d’indépendance. L’indépendance, encore une fois, découle du mode de nomination des dirigeants, qui est aujourd’hui du ressort de l’Arcom, qui a succédé au CSA. Elle implique le respect total de la liberté éditoriale, à laquelle je suis absolument attachée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 14, 60 et 86.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont l’une des deux est chargée de veiller à l’impartialité de l’information
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. L’objet de cet amendement s’inspire des trente-deux propositions de la commission d’enquête visant à mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et à évaluer l’impact de cette concentration dans une démocratie.
Nous avions envisagé, pour le secteur privé, la nomination dans tous les conseils d’administration d’un administrateur chargé de veiller à l’impartialité et à l’indépendance de l’information.
Je me souviens que M. Hugonet, suspicieux envers le service public, nous incitait à tourner notre regard plutôt vers ce dernier. J’avais répondu qu’il n’y avait aucun problème à généraliser la mesure et à prévoir un administrateur garant de l’indépendance de l’information et de l’absence d’ingérence sur les contenus proposés dans l’ensemble des conseils d’administration.
Et comme nous discutons aujourd’hui de l’audiovisuel public, je reprends cette proposition et vous la soumets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. L’impartialité de l’information sur les antennes du service public constitue l’un des fondements de son identité et de sa légitimité.
Pourtant, elle ne figure pas aujourd’hui parmi les critères qui s’imposent aux antennes publiques selon les termes du quatrième alinéa de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Par conséquent, aucune autorité n’est chargée de veiller à son respect, ce qui crée des polémiques portant un préjudice évident au service public et affaiblissant sa légitimité.
L’amendement proposé tend à apporter un élément de réponse pour garantir l’impartialité de l’information sur le service public. Il me semble important d’y apporter notre plein soutien.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. N’étant pas favorable à la création d’une holding, je ne commenterai pas chaque proposition relative à la composition de son conseil d’administration. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Madame la ministre, vous n’aurez pas cette attitude tout au long du débat, puisque vous émettrez des avis sur certains amendements, alors que vous vous opposez à la proposition de loi dans son ensemble, ainsi qu’à la holding.
Néanmoins, je souhaite justifier notre position. Nous sommes également défavorables à la holding. Simplement, nous mettons des propositions en débat, ce qui ne nous empêchera pas de voter contre l’article au final.
Le débat que nous ouvrons avec notre proposition doit également s’élargir aux grands groupes privés, au sein desquels nous avons constaté, en commission d’enquête, des ingérences évidentes. Un article dans Le Monde la semaine dernière évoquait la fin du processus d’acquisition de Lagardère par Bolloré. Cela concerne également Bernard Arnault. Tous nous avaient pourtant assuré, lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête, qu’ils ne feraient jamais ingérence. Or ce qui est nous est dévoilé relève bien plus que de l’ingérence : certains articles n’ont pas été produits du fait d’injonctions ou, au minimum, d’une très forte autocensure.
Ce que nous proposons ne vise pas exclusivement le service public. Ce n’est pas là, me semble-t-il, que se posent de véritables problèmes d’impartialité, compte tenu des processus de production de l’information, de la déontologie, de la qualité des journalistes et de la tradition tant de Radio France que de France Télévisions.
Néanmoins, dans tous les conseils d’administration des grands groupes, privés ou publics, un administrateur chargé de veiller à l’indépendance de l’information peut, je le crois, être une bonne sentinelle.
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 et 22
Remplacer le mot :
directeur
par les mots :
président-directeur
II. – Alinéas 21, 23 et 26
Remplacer le mot :
directeurs
par les mots :
présidents-directeurs
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement de repli tend à prévoir que les dirigeants des quatre sociétés sous tutelle de la holding auront toujours le titre de président.
Afin de garantir une certaine autonomie à ces sociétés, il ne semble pas approprié de les réduire à de simples « directeurs généraux ». Notre amendement vise à les transformer en « présidents-directeurs généraux ».
Loin d’être un simple symbole, cette désignation ouvrirait aux dirigeants concernés le droit de présider leur conseil d’administration, plutôt que de simplement assister le PDG de France Médias.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il est très important que le président-directeur général de la société holding soit également président non exécutif du conseil d’administration des quatre filiales, afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre de la stratégie commune.
Pour autant, l’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que les directeurs généraux seront, par dérogation à l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, directeurs de la publication. Ils conserveront donc la responsabilité entière de la ligne éditoriale ; la holding doit se limiter à la définition de la stratégie et à la répartition des moyens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-3.- I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-4. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite d’une décision motivée du conseil d’administration de cette société.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Tenant compte des avis exprimés et du travail réalisé, nous proposons, par cet amendement, de simplifier le processus de sélection du président de France Médias et de renforcer les garanties concernant le choix des candidats.
La nomination par décret en conseil des ministres est abandonnée, au bénéfice d’une nomination par l’Arcom. Toutefois, c’est le conseil d’administration de la société qui aura la responsabilité de proposer un nom à l’Arcom, comme il lui revenait de proposer un nom au Président de la République.
Afin de renforcer les garanties attachées au processus de sélection, l’amendement tend également à prévoir la création d’un comité de nomination au sein du conseil d’administration. Celui-ci devra veiller à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration ; il aura en outre l’obligation d’en soumettre au moins deux.
De même, c’est l’Arcom, et non plus le chef de l’État, qui aura le pouvoir de retirer son mandat au président de France Médias, toujours suite à une décision motivée du conseil d’administration.
M. le président. Le sous-amendement n° 102, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 100, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Nous avions présenté un amendement pour prévoir une nomination par l’Arcom. Avec l’adoption de l’amendement n° 100, M. le rapporteur, dont je suis heureux qu’il ait été convaincu sur ce point, va faire tomber le nôtre.
Mais, dans notre amendement, il y a un deuxième élément, qui me paraît essentiel au regard de l’expérience passée.
J’ai ressenti une certaine insatisfaction après avoir participé à l’élaboration de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Certes, l’Arcom, le CSA à l’époque, était l’entité qui nommait, mais de nombreuses plaintes et incertitudes ont été soulevées concernant la manière dont cela était fait, en raison de l’absence de publicité des débats. Ce manque de transparence a laissé libre cours à des remises en question, à des doutes, à des suspicions probablement infondées.
Je me suis ainsi demandé pourquoi nous avions omis de traiter la question de la transparence, qui est aujourd’hui si importante pour nos concitoyens et pour la démocratie dans tous les processus délibératifs.
Nous proposons donc d’ajouter un élément qui figure dans notre amendement, mais pas dans celui de M. Hugonet : pour la phase finale des nominations, c’est-à-dire non pas pour l’ensemble des candidatures, mais seulement pour celles qui sont retenues sur la short list, des auditions ouvertes et retransmises en direct pourraient être organisées, comme cela se fait, par exemple, pour Public Sénat.
J’ai entendu les arguments du rapporteur en commission. Selon lui, si les candidats sont connus, ils ne se présenteront pas, de peur de risquer de perdre des postes importants. Cela aurait ainsi pour effet de dissuader les candidatures issues du secteur privé.
Voilà ce qui renforce l’opacité ! L’idée selon laquelle on ne saurait révéler sa candidature à moins d’être certain de gagner, de peur d’abandonner son poste actuel, n’est pas acceptable ; j’expliquerai tout à l’heure pourquoi.
La transparence doit régner. C’est cela qui renforcera l’indépendance de la décision, son autorité et sa crédibilité.
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 47-3. – I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle à la majorité des membres qui la composent.
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement est important, même si je suis heureux de constater qu’une proposition de dernière minute de notre rapporteur rejoint, en partie seulement, nos préoccupations.
Nous ne sommes donc pas les seuls à être insatisfaits de la proposition de nomination par décret du directeur général sur proposition du conseil d’administration, avec un avis conforme de l’Arcom, et, éventuellement, un veto des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes du Parlement.
Nous souhaitons que la nomination du président-directeur général de France Médias reste le fait de l’Arcom, mais qu’elle soit assortie d’une plus grande transparence, grâce à une plus grande publicité des candidatures, des projets et des auditions des candidats.
J’ai entendu l’avis en commission de notre rapporteur, qui estime que la publicité actuelle des candidatures dissuade toute personne travaillant dans le secteur privé de se porter candidate, de peur de nuire à sa carrière en cas de rejet si sa démarche devenait publique. Je ne suis pas en accord avec cette manière de voir les choses.
À mon sens, une expérience préalable dans le secteur de l’audiovisuel public, que ce soit en tant que dirigeant ou journaliste, est un atout appréciable et un plus indéniable, permettant une connaissance approfondie des forces et des complexités du secteur.
Il existe des précédents de candidats issus du secteur privé nommés à la présidence d’une société de l’audiovisuel public : Jean-Pierre Elkabbach, par exemple, a été nommé en 1993 par le CSA à la tête de France Télévisions, alors qu’il venait d’Europe 1.
Nous renvoyons au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats, car le processus doit être organisé de manière rigoureuse.
Comme indiqué dans l’objet de l’amendement, nous ne préconisons la publicité non pas de l’ensemble des auditions de l’Arcom, mais uniquement de la dernière phase, celle de la short list. Afin d’éviter toute influence mutuelle, les candidats qui y figurent pourraient, par exemple, être convoqués simultanément et auditionnés dans un ordre déterminé par tirage au sort. Il appartiendra à un décret de préciser les modalités d’application.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le sous-amendement n° 102 a été déposé trop tardivement pour que la commission puisse l’examiner. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 28, qui est presque le « frère jumeau » du sous-amendement n° 102.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Je salue le principe d’une telle modification, qui accroît effectivement l’indépendance par rapport à la rédaction initiale.
Nous en revenons donc à la situation actuelle, si l’on fait abstraction de la holding, régissant la nomination des dirigeants, ce qui montre bien que celle-ci apporte une garantie satisfaisante d’indépendance. Sur ce point, je suis évidemment en accord.
Pour autant, étant donné que le Gouvernement n’approuve pas la création de la holding, l’avis est défavorable sur les deux amendements et le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Prenons bien toute la mesure de cette question. Bien entendu, nous sommes opposés à la création de la holding. Notre sous-amendement et notre amendement sont surtout des appels au débat.
Je souhaite pointer ce qui constitue un défaut, même dans le système actuel. Chaque délibération de ce type de l’Arcom donne lieu à des suspicions concernant la manière dont elle s’est déroulée. Certains avancent l’idée qu’il y aurait eu des pressions ; d’autres suggèrent que certains candidats auraient été plus ou moins défavorisés.
Nous ne pouvons pas contrôler de telles rumeurs. Que celles-ci correspondent ou non à une certaine réalité, elles jettent l’opprobre sur la nomination et entachent le processus.
J’insiste donc, car le débat m’en offre l’occasion, même si ces dispositions ne prospéreront probablement pas : si nous souhaitons améliorer le système actuel de nomination, nous devons réfléchir à la transparence de la délibération, afin que chacun puisse juger de la qualité des projets et comprendre les raisons ayant motivé le choix de l’Arcom.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Comme je l’ai précisé précédemment, les faiblesses de l’audiovisuel public demeurent nombreuses : développement limité du numérique, création audiovisuelle peu originale et inadaptée à l’exportation, offre d’information en continu mal équilibrée entre radio et télévision, offre de proximité peu cohérente et non coordonnée, etc.
La responsabilité d’une telle situation est partagée. La tutelle, sans compétences spécifiques en matière de stratégie de développement des médias, n’a pas été en mesure de définir une feuille de route claire au cours des dix dernières années.
Par ailleurs, les modalités de nomination des présidents n’ont pas non plus permis de choisir les personnalités les plus aptes à engager les transformations aussi rapidement et profondément que nécessaire, faute de garantie de confidentialité des candidatures.
Le nouveau mode de nomination proposé par la commission allie le professionnalisme des modes de nomination des grandes entreprises et l’indépendance de l’Arcom. Cette procédure pourrait permettre de trouver enfin un compromis acceptable par tous et susceptible de renforcer à la fois le professionnalisme et l’indépendance de l’audiovisuel public.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 28 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois après le début de son mandat, le président-directeur général mentionné au premier alinéa transmet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport d’orientation stratégique. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de ce rapport.»
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Inutile de rappeler qu’il s’agit d’un amendement de repli et que cela ne vaut en aucun cas acceptation de notre part de la holding. Nous cherchons simplement à utiliser les moyens qui nous sont offerts pour lancer des débats.
Cet amendement vise à maintenir le même niveau d’information et de contrôle du Parlement sur l’action du président-directeur général que celui qui s’exerce actuellement sur les présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Il tend donc à reproduire le dispositif, malencontreusement omis dans la rédaction de la proposition de loi, assurant l’information du Parlement et son contrôle sur l’action des présidents des chaînes publiques, de Radio France et de l’INA, en adaptant légèrement son dispositif pour plus d’efficacité.
Je suis surpris que le Sénat semble prêt à redonner la main à l’exécutif sur la question du service public audiovisuel et à se dessaisir de ses pouvoirs de contrôle, ces derniers n’étant pourtant pas excessifs.
Nous proposons donc que, six mois avant la fin du mandat du PDG de France Médias, l’Arcom rende un avis motivé sur les résultats de la société France Médias au regard de son projet stratégique et de la réalisation de la convention. Cet avis sera transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. La commission chargée de la culture pourra organiser une audition du président sur cette base.
Par ailleurs, deux mois après le début de son mandat, le PDG transmettra aux commissions de la culture de ces mêmes assemblées son rapport d’orientation et celles-ci pourront l’auditionner.
Je ne pense pas trahir de secret en rappelant l’importance à nos yeux de ces auditions, qui sont des moments solennels, et non de simples formalités.
Ne scions pas nous-mêmes la branche sur laquelle nous sommes assis et maintenons les droits du Parlement, notamment celui de contrôler l’action du dirigeant ou des dirigeants de l’audiovisuel public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir les modalités d’information du Parlement concernant le projet stratégique du président de France Médias au début de son mandat et le bilan de son action à son terme.
Ces dispositions, qui figuraient dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, apparaissent utiles au regard de leurs objectifs. La rédaction retenue permet par ailleurs d’obliger le président de la holding à rendre compte régulièrement de son action devant le Parlement, ce qui est une bonne chose.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Sur le principe, je suis évidemment toujours en faveur de l’information la plus complète possible du Parlement.
Toutefois, je tiens à rappeler qu’il est déjà possible d’auditionner à tout moment les entreprises et l’Arcom. Les rapports existent, et ils sont publics.
Je demande le retrait de cet amendement.