M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 17.
M. David Assouline. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Monique de Marco. Toujours dans une logique d’opposition à la création d’une holding, nous proposons de supprimer cet article de coordination, afin qu’il n’en reste plus rien.
Rien ne justifie cette réforme de l’audiovisuel public. Radio France a enregistré de très bonnes audiences en 2022 et reste le premier groupe radio français, à 30,3 % de part d’audience, notamment grâce à France Inter, qui est, à un niveau inédit de 12,6 % de part d’audience, la radio la plus écoutée.
France Télévisions est également en bonne forme, avec une audience cumulée de 29,4 %. France 2 talonne TF1, suivie de France 3.
Dans ces conditions satisfaisantes, entreprendre une réforme de rapprochement risque de fragiliser la dynamique qui s’est installée et qui, pour l’instant, réussit au service audiovisuel public. C’est pourquoi nous nous y opposons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Comme il s’agit d’amendements de suppression, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 17 et 90.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
I. – Le 1er janvier 2024, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 8 de la présente loi. Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis ses personnels.
Les biens de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel relevant du domaine public sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel.
Lorsque les biens de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service public ou au développement desdites missions, l’État s’oppose à leur cession, à leur apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur ces biens, ou subordonne leur cession, la réalisation de leur apport ou la création de la sûreté sur ces derniers à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement de ces missions. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de biens en cause. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l’opération. Les biens entrant dans le champ du décret ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie.
L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalités ceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à la date de la transformation. Celle-ci n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par l’Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Les comptes de l’exercice 2023 de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel sont approuvés dans les conditions de droit commun par l’assemblée générale de la société Institut national de l’audiovisuel. Le bilan au 31 décembre 2023 de la société Institut national de l’audiovisuel est constitué à partir du bilan de clôture de l’établissement public à la date de sa transformation et du compte de résultat du premier exercice de la société Institut national de l’audiovisuel ouvert à la date de sa formation.
II. – À la date de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme, le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres administrateurs de l’établissement public industriel et commercial Institut national de l’audiovisuel sont transformés de droit en mandats de membres du conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel.
Les représentants du personnel élus restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.
La transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 18 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 63 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 91 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et J.P. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Julien Bargeton. Cet article transforme l’INA en société anonyme. Cela peut paraître simple et anodin, mais, comme nous le voyons depuis l’examen de l’article 5, la création d’une holding a des conséquences.
En l’occurrence, transformer un établissement public en société anonyme implique le travail de très nombreux juristes et des transformations importantes, notamment en matière de budget. En pratique, la constitution d’une holding se traduira par une consommation de temps et d’énergie, au moment où les contrats d’objectifs et de moyens devront être reconduits.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 18.
M. David Assouline. Madame la ministre, vous avez raison sur les horaires de diffusion de la Coupe du monde féminine de football. J’avais pris cet exemple comme un cas d’école, mais je peux vous en donner un autre, peut-être plus pertinent : Roland-Garros.
Les matchs nocturnes sont désormais captés par Amazon, qui, seul, peut diffuser la nuit. Or ces événements nocturnes vont se multiplier, car leur diffusion rencontre du succès, la couverture médiatique ayant attiré un nouveau public. Ainsi, ce bastion, en matière de sports, du service public est menacé ; vous le savez très bien.
J’espère tout de même qu’une chaîne en clair, et de préférence une chaîne publique, diffusera la Coupe du monde de football féminin. C’est une question qui est devenue politique.
L’amendement n° 18 vise à s’opposer à la création de la holding avec l’intégration en son sein de l’INA. Quelle est la logique ? L’INA, contrairement aux trois autres entités concernées, est non pas un diffuseur, mais un établissement chargé de l’archivage des émissions, de leur numérisation et de leur commercialisation.
L’Institut joue également un grand rôle de formation, en remplissant des missions particulières, comme la mise sur pied de la classe alpha.
Quelles synergies escomptez-vous en regroupant cet établissement public industriel et commercial (Épic) et des radios, dont les principales activités sont de produire et de diffuser de l’information et de la fiction ? Je ne vois pas la logique.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 63.
Mme Céline Brulin. Nous nous opposons nous aussi à la transformation de l’INA, qui est actuellement un Épic, en société anonyme, non seulement car cela va mobiliser des tas de juristes pendant plusieurs années, mais surtout car les Épic ont été imaginés, comme leur nom l’indique, pour remplir des activités publiques de nature commerciale et industrielle qui ne pourraient pas être assumées par une entreprise privée soumise à la concurrence.
C’est précisément ce qui définit l’INA. Celui-ci n’est rien de moins que l’entité chargée de protéger, d’archiver et de valoriser toutes les productions audiovisuelles françaises depuis près de cinquante ans.
Pardonnez-moi de revenir à des considérations financières, mais si nous transformons l’INA en société anonyme, à la moindre difficulté financière, un acteur privé aux intérêts potentiellement éloignés des visées historiques et patrimoniales de l’établissement peut entrer au capital.
Enfin, les chantiers dans lesquels s’engage l’INA réfutent les caricatures qui sont parfois faites des entreprises de l’audiovisuel public : une offre de data média a été créée au service des chercheurs, et l’offre de streaming se développe et est de plus en plus appréciée. Il nous semble donc que l’INA doit garder son caractère d’Épic, qui protège son activité particulière et exceptionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 91.
Mme Monique de Marco. Difficile de comprendre un tel changement de régime juridique de l’INA… À mon sens, il s’agit certainement d’une tentative de rationalisation budgétaire.
Depuis sa création, en 1974, l’INA remplit des missions particulières au sein de l’audiovisuel public : conservation des archives, recherche et création audiovisuelles, formation professionnelle. Il assure également le dépôt légal de la télévision et de la radio depuis 1992.
Au début des années 2000, la numérisation des archives est devenue un outil pour développer une nouvelle stratégie commerciale de valorisation des contenus. L’INA a ainsi pu, par exemple, contracter un accord avec YouTube en 2011 et bénéficier de recettes publicitaires, jusqu’à la création d’une plateforme de streaming spécifique, madelen.
L’article 7 de cette proposition de loi vise à faire évoluer le statut juridique de l’INA en société anonyme, afin de l’intégrer à la holding. Dans un plus grand ensemble, il est à craindre que les programmes développés par l’Institut ne soient fragilisés, de même que sa plateforme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Sur le sujet des missions de formation de l’INA, certains propos confinent à la caricature !
Tout d’abord, mes chers collègues, nous répondons à une demande expresse de l’INA, répétée lors des auditions. Actuellement, l’établissement est soumis aux règles des marchés publics. Or c’est une véritable usine à gaz !
L’INA demande à intégrer la holding,…
M. Julien Bargeton. Si elle est créée !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. … ce qui permettra enfin une véritable coordination, car, en l’état, l’ensemble des formations du service public audiovisuel ne sont pas à l’INA. Nous sommes loin du taux plein !
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Étant défavorable à la création de la holding, je suis favorable à ces amendements de suppression.
J’en profite pour rendre hommage au travail formidable de l’INA, qui, sans réorganisation, sans meccano institutionnel, a déjà avancé sur de nombreuses coopérations, notamment avec France Télévisions, pour la création de la plateforme Lumni Enseignement et avec Radio France sur le développement de France Info.
L’Institut s’est également emparé de la question de la formation en créant les classes alpha, dont j’ai pu rencontrer les jeunes en formation. Les avancées en la matière sont considérables.
Le développement de l’INA est donc une priorité que nous devons maintenir.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 18, 63 et 91.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre l’examen des articles de cette proposition de loi jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 8
I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2024. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2024.
Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. Il ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération ou contribution de quelque nature.
L’apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.
II. – Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2024, les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés en application de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ceux des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application du I de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – Les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard deux mois après la création de la société.
Les premières présidence et direction générale de cette société sont assurées par le doyen d’âge des membres désignés en application du 4° du même article 47-1. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application du I de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Par dérogation au 6° de l’article 47-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentant les salariés sont désignés, dans un délai d’un mois à compter du 1er janvier 2024, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail organisées par ces sociétés.
Dans un délai d’un mois à compter de la première désignation des représentants des salariés, le conseil d’administration de la société France Médias désigne les deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Par dérogation au même article 47-1, le conseil d’administration de la société France Médias délibère valablement sous réserve du respect des règles de quorum.
Dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° dudit article 47-1, le conseil d’administration propose au Président de la République, dans les conditions prévues à l’article 47-3 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la nomination du président-directeur général de la société France Médias.
IV. – À compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias en application du I de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel prennent fin, à l’exception de ceux des représentants du personnel.
Jusqu’à cette date, les conseils d’administration de ces sociétés délibèrent valablement dans leur composition antérieure à la publication de la présente loi. Leurs membres peuvent être nommés jusqu’à cette date dans les conditions prévues aux articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
À cette date, par dérogation au II de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel deviennent directeurs généraux de ces sociétés, jusqu’au 1er janvier 2025.
V. – Le III de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
VI. – Le V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 92 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Julien Bargeton. L’article 8 transforme les quatre sociétés de l’audiovisuel public en filiales. C’est la suite logique des articles que nous venons d’examiner.
C’est pourquoi, dans le même esprit que précédemment, je défends un amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 19.
M. David Assouline. Je vais tenter de décrire le processus qu’enclencherait l’application de cette loi, pour monter à quel point il s’agirait d’une usine à gaz.
La holding serait effectivement créée le 1er janvier 2024, alors que l’audiovisuel public sera toujours provisoirement financé par une portion de TVA.
Le 1er février 2024 seraient désignés les représentants des salariés et deux personnalités indépendantes.
À la mi-février 2024 seraient approuvés par décret et mis en conformité les statuts des sociétés concernées.
Le 1er mars 2024 au plus tard seraient désignés les membres du conseil d’administration de France Médias, dont des parlementaires et des représentants de l’État.
Jusqu’au 1er janvier 2025, les présidents des quatre sociétés actuelles resteraient directeurs généraux de manière transitoire, ce qui les empêcherait a priori de devenir président de la holding.
Le 1er janvier 2025 entrerait en vigueur le dispositif d’information du Parlement sur la part de ressources publiques affectées à France Médias et sa répartition entre les sociétés et pour elle-même.
Franchement, je ne sais pas comment fonctionnerait une structure qui commencerait sur de telles bases : l’expression « usine à gaz » est trop faible pour le décrire. Ce calendrier de déploiement plus que complexe nous conforte dans notre volonté d’éviter la création de la holding.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Jérémy Bacchi. Dans la création de cette holding, je vois une mesure à la fois inutile et dangereuse en matière d’indépendance et de diversité des programmes.
De plus, je souligne le risque que ce texte fait peser sur les salariés de la filière de l’audiovisuel public : la situation des éditeurs contribuant aux matinales filmées de France Bleu et France 3, en grève depuis une quinzaine de jours, illustre les conséquences concrètes pour les salariés de la recherche perpétuelle d’économies.
En effet, pour lancer ces matinales filmées et mettre en images les journaux radio, il a fallu recourir à des éditeurs visuels. Au lieu d’embaucher ces journalistes, Radio France et France Télévisions ont choisi de sous-traiter ce travail et de le confier à une entreprise de production privée, Eden Press.
Ces trente et un éditeurs sont employés en contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Ils n’ont ni prime de précarité, ni congés payés, ni prime de matinale et sont sous-payés. Par-dessus le marché, Eden Press vient de signifier à celles et ceux d’entre eux qui ont cumulé trois ans de travail que leur contrat ne sera pas renouvelé à la rentrée prochaine.
Sachant que l’une des motivations de la création de cette holding est de réaliser des économies, il y a fort à craindre que celle-ci ne conduise à de nouvelles suppressions de postes.
Plus largement, cette holding ouvrirait, à terme, la possibilité d’une fusion, et avec elle une harmonisation des conventions collectives des salariés des différentes sociétés de l’audiovisuel public. De nombreuses personnes sont concernées : les effectifs moyens de France Télévisions sont de 9 000, auxquels s’ajoutent ceux de Radio France et de l’INA.
Les bonnes conditions d’exercice du travail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance et je crains qu’à terme la création de cette holding ne les précarise. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer les articles portant création de cette holding.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 92.
Mme Monique de Marco. L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la holding France Médias. Par cohérence, nous proposons de le supprimer.
Ces dernières années, nous constatons un renforcement de la guerre de l’information et l’adoption de stratégies médiatiques par de nombreux États cherchant à étendre leur zone d’influence. Je pense notamment à la Russie, à la Chine, mais aussi à l’Arabie Saoudite.
Nos chaînes publiques ne déméritent pas, comme le montrent les performances numériques de France 24, dont la chaîne YouTube a tout de même atteint 5,7 millions d’abonnés et de RFI, qui rassemble, tous réseaux confondus, 2 millions d’abonnés.
Une recherche de coopération et de synergies est donc déjà à l’œuvre dans l’audiovisuel public et doit se poursuivre avant qu’un nouveau changement de structure soit envisagé. De plus, les chiffres que j’ai cités montrent que les acteurs publics ont su se saisir des outils numériques pour se réinventer. Une verticalité excessive pourrait nuire à cette dynamique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Comme il s’agit d’amendements de suppression, la commission y est, par cohérence, défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Par cohérence, l’avis du Gouvernement est favorable.
J’en profite pour vous rappeler comment France Télévisions est devenue France Télévisions : la loi portant création de la holding a été promulguée au mois d’août 2000 ; celle faisant de France Télévisions une entreprise unique a été adoptée en 2009 – il a fallu neuf ans pour y parvenir ; les rédactions de France 2 et France 3 ont fusionné en 2018 – dix-huit ans après la création de la holding.
J’ai relu le rapport publié en 2016 par la Cour des comptes, qui déplorait « l’absence de synergies ou d’économies ». Cela signifie donc, en outre, que l’hypothèse selon laquelle des économies seraient réalisées n’est pas avérée.
Souvenons-nous du passé : je ne vois pas pourquoi, aujourd’hui, cela irait plus vite et serait plus simple.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 19, 64 et 92.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au Président de la République
par les mots :
à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 3 concernant les modalités de désignation du président de France Médias par l’Arcom.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?