Interventions de M. Ludovic HAYE (jeudi 20 janvier 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (Définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection)

Intervention 2

Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)

Intervention 3

Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)

Article 8 (Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons)

Intervention 6

Article 11 ter (Coordination entre le régime général de protection des lanceurs d'alerte et les régimes spéciaux applicables en matière financière)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE n° 2022-400 (dossier législatif)

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