PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'UKRAINE, D'AUTRE PART n° 2015-823 (dossier législatif)
PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 87 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2312-5, L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-13, L. 2324-18, L. 2327-7 et L. 2632-1 du code du travail - Transfert au juge judiciaire de la compétence de l'autorité administrative en matière préélectorale)
Articles additionnels après l'article 88
Article 92 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-6 du code du travail - Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
Article 93 (art. L. 5212-7-1 [nouveau] du code du travail - Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
Articles additionnels après l'article 94
Articles additionnels après l’article 94 bis A
Article 95 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1264-3 du code du travail - Relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés)
Articles additionnels après l’article 96
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