PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
première lecture
[n° 2012-958 (26 et 27 juillet 2012)]
Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Article 11 (art. 209 B du code général des impôts - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée)
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 209, 221 et 223 I du code général des impôts - Lutte contre les transferts abusifs de déficits)
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
. (texte intégral du JO)Article 32 (nouveau) (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32
. (texte intégral du JO)