Séance du 26 juillet 2012

M. le président. L’amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 130 000 000 €

Ligne 1706        Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 10 000 000 €

II. – Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, au sein de l'article 19 et de l’état A, je vous demande de bien vouloir modifier les évaluations de recettes comme indiquées dans les tableaux joints à cet amendement, de manière à tirer les conséquences de l’adoption, à l’instant, de l’article 4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° A-2 puisqu’il s’agit de tirer les conséquences du vote que nous venons d’émettre et de rétablir le solde d’origine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 19 et l’état A annexé.

(L’article 19 et l’état A sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite réitérer les raisons pour lesquelles je voterai contre cette première partie du projet de loi de finances rectificative.

Bien que je partage l’objectif de réduction des déficits, qui sont colossaux, je constate que le Gouvernement ne nous propose que des augmentations d’impôts ou de taxes, dont certains sont dits « exceptionnels ».

Il nous annonce, pour 2012 et 2013, un impact de 11,7 milliards d’euros au titre de ces augmentations. Or, une fois corrigées les erreurs contenues dans le tableau, qui est faux, on constate que l’augmentation des impôts et des taxes s’élève en fait à 14,6 milliards d’euros. Les contributions exceptionnelles ont en effet été annulées pour 2013, ce qui me semble totalement erroné.

Par ailleurs, aucune économie, aucune réduction de dépenses, ne nous est proposée en contrepartie.

Même avec la prise en compte de l’abandon de la RGPP et du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, c’est une augmentation des dépenses de personnel qu’on prévoit aujourd'hui.

Aucune mesure n’est prise non plus en faveur de la compétitivité et de l’emploi. Le Gouvernement a même mis fin à la tentative d’instaurer une TVA sociale, mesure pourtant très favorable à l’amélioration de notre compétitivité.

Ce projet de loi de finances rectificative ne constitue, selon moi, qu’un replâtrage, et c’est bien dommage. J’attends donc avec impatience l’examen de la loi de finances initiale. Néanmoins, je pensais que, après dix ans d’opposition, vous seriez mieux préparés et que vous nous présenteriez des mesures plus intéressantes que celles que vous nous avez proposées pour l’instant.

J’ai l’impression que le Gouvernement ne tient pas compte de l’urgence de la situation, liée tout à la fois au contexte européen et à la situation économique et sociale que nous vivons. Ce projet de loi de finances rectificative n’est absolument pas à la mesure des enjeux.

Je voterai donc contre cette première partie. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Mon propos sera plus nuancé que celui de mon ami Vincent Delahaye.

Je comprends parfaitement que l’on taxe fortement les hauts revenus.

Pour ma part, au cours des cinq dernières années, j’ai soutenu le « triptyque » prévoyant l’abolition du bouclier fiscal l’abolition de l’ISF, impôt « ringard »,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. ... et la création d’une cinquième tranche d’imposition destinée à compenser l’abolition de l’ISF.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais pas à 75 % !

M. Aymeri de Montesquiou. On peut comprendre que l’État ne contribue pas aux heures supplémentaires, mais c’était une façon de se débarrasser de ces 35 heures qui datent vraiment d’une autre époque. Je ne suis d’ailleurs pas convaincu, monsieur le ministre, que vous les soutiendriez aujourd’hui.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous avez eu dix ans pour les supprimer ! Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Aymeri de Montesquiou. Dans la grande compétition internationale à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés, on ne peut pas imaginer être plus compétitif en travaillant moins.

Quant à la hausse du forfait social, elle va tout à fait à l’encontre du dialogue social que vous prônez, et qui me semble au demeurant absolument nécessaire pour faire évoluer ce pays. La participation me semble en effet la meilleure façon de mettre en valeur le dialogue social.

M. Alain Néri. Jusqu’à présent, cela n’a pas marché !

M. Aymeri de Montesquiou. Pour ce qui concerne la TVA anti-délocalisation, qui me semble constituer une arme efficace pour endiguer le flot des importations, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous seriez prêt à l’instaurer s’il y avait un gel des salaires.

Imaginez, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de geler le salaire des fonctionnaires. Dans cette hypothèse, réhabiliteriez-vous la TVA anti-délocalisation ?

Un sénateur du groupe écologiste. C’est n’importe quoi !

M. Aymeri de Montesquiou. Ce n’est pas n’importe quoi : c’est ce que le ministre a laissé entendre !

Je tiens à souligner que cette augmentation du forfait social va tout à fait à l’encontre des préconisations de la Commission européenne, de l’OCDE, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances.

Nous perdons en fait beaucoup de temps. Nous aurions dû, et pu, travailler beaucoup plus cet été...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est bien vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. ... pour diminuer les dépenses. Car, pendant ce temps, elles continuent à courir, ce qui est absolument désastreux pour notre équilibre budgétaire !

J’ajoute que ce texte ne contient, comme l’a dit mon collègue Vincent Delahaye, absolument aucune mesure tendant à réduire les dépenses ou à renforcer la compétitivité. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

(La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.) –(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Christian Cointat. Vous allez le regretter !

M. le président. Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20 et état B annexé



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 572 290 588 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 789 783 440 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite profiter de l’examen de cet article 20 pour formuler des remarques concernant l’enseignement supérieur et la recherche.

Cette mission se trouve amputée de 24,9 millions d’euros afin de participer au financement des ouvertures de crédits pour les mesures d’urgence de la rentrée scolaire 2012 : ponction certes minime, mais ponction bien réelle dans un secteur, la recherche, qui, comme celui de l’enseignement supérieur, a été mis à mal lors du précédent quinquennat.

M. André Reichardt. Arrêtez un peu avec ça !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La situation dans la recherche et l’enseignement supérieur est extrêmement préoccupante – il n’y a bien que vous pour ne pas le voir ! – et aurait mérité, elle aussi, des mesures d’urgence.

Ma seconde observation porte sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, dont le coût a augmenté de façon substantielle, passant de 1,7 milliard à 5,7 milliards d’euros entre 2007 et 2011.

Rappelons qu’il s’agit de fonds publics, aux montants importants, visant à soutenir la recherche privée et que, parallèlement, ces dernières années, les moyens pour la recherche publique ont stagné, alors même que l’élévation et le développement de l’accès à la connaissance doivent plus que jamais être au cœur d’une politique industrielle visant à relever les défis qui s’imposent dans notre société.

Dans le même temps, alors que se multiplient les évaluations pour les chercheurs du secteur public, soumis à compétition pour obtenir le financement de leurs projets, et que se développe la précarité, le versement du crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises, qui est fonction du nombre de chercheurs déclaré par celles-ci, ne fait l’objet d’aucun contrôle satisfaisant et s’effectue sans contrepartie.

S’agissant de l’efficacité de ce dispositif, plusieurs questions continuent de se poser. Par exemple, a-t-il vraiment participé au développement de l’effort de recherche espéré ? On sait, en effet, que le montant des dépenses de recherche des entreprises françaises stagne à 1,3 % du PIB. A-t-il permis de créer des emplois, comme on aurait pu s’y attendre ?

M. André Reichardt. Oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Qui en sont les véritables bénéficiaires ? Loin de profiter en priorité aux PME, ce sont de très grands groupes qui en tirent bénéfice.

M. André Reichardt. Pas seulement !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Parmi les bénéficiaires, 86 entreprises de 5 000 salariés ou plus ont touché 32,1 % du montant du CIR en 2010.

A-t-il vraiment empêché la délocalisation d’activités de recherche et développement ? Sur ce point, l’exemple de PSA est malheureusement édifiant.

PSA, sixième entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche, prévoit pourtant de supprimer 1 400 postes de recherche, soit 10 % des effectifs de recherche et développement en France, et a déjà très largement commencé à délocaliser. Inauguré en 2008, l’effectif du China Tech Center de Shanghaï va passer ainsi de 450 à 1 000 salariés, un développement dont se targue d’ailleurs le PDG de PSA.

Le directeur de la recherche et développement chez PSA n’a-t-il pas affirmé, en outre, que les prochains investissements du groupe dans ce domaine n’interviendraient pas avant une quinzaine d’années ?

L’exemple de PSA vient remettre en cause l’effet incitatif du CIR pour les grandes entreprises. Il illustre aussi la nécessité et l’urgence d’instaurer un contrôle et des contreparties pour l’obtention du CIR. Il ne devrait en effet pas être possible pour une entreprise qui prévoit d’ouvrir en France des plans de licenciement en recherche et développement, tout en délocalisant dans ce secteur, de pouvoir en bénéficier.

Face à ces constats, je souhaite interpeller le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre dès la prochaine loi de finances pour réformer le CIR.

De plus, compte tenu des interrogations évoquées précédemment qui, à mon sens, restent justifiées, il serait nécessaire que le nouveau gouvernement confie au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’au Comité national de la recherche scientifique la mission d’évaluer le crédit d’impôt recherche.

Cela me paraît d’autant plus pertinent qu’un rapport d’information de la commission des finances, établi par notre collègue Michel Berson et publié la semaine dernière, prend le contre-pied de précédentes analyses, formulées notamment par la Cour des comptes ou l’ancien rapporteur général de l’Assemblée nationale. Si je ne partage pas l’a priori très favorable au CIR contenu dans ce rapport, je crois que celui-ci montre néanmoins la nécessité d’obtenir un débat clair et impartial sur le sujet avant d’engager une réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye, J. Boyer, Dubois, Deneux, Détraigne et Marseille et Mme Férat, est ainsi libellé :

Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est une victoire de l’optimisme sur l’expérience.

Voilà plusieurs exercices budgétaires que je propose un amendement visant à supprimer un certain nombre de postes d’ambassadeurs dits « thématiques », créés par Jacques Chirac et maintenus par ses successeurs, et dont l’utilité n’est pas totalement avérée. Ils étaient vingt et un au départ ; on en compte aujourd'hui vingt-six.

Je saisis donc l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour présenter cet amendement d’appel – voire plus « si affinités » ! (Sourires.) – et vous exposer ce problème qui vous a peut-être échappé, monsieur ministre, car je ne suis pas certaine que mes précédents amendements sur le sujet aient jamais franchi le Rubicon séparant cet hémicycle de celui de l’Assemblée nationale.

Le ministère des affaires étrangères assume ainsi le coût d’un ambassadeur chargé de la lutte contre la piraterie, d’un autre chargé d’une mission internationale sur les Pyrénées, d’un autre encore chargé des sommets France-Afrique. Quant à celui qui est chargé de la prévention des conflits, il est bien difficile de le… prévenir, car on ne sait même pas où il est basé géographiquement ! (Nouveaux sourires.) Il existe aussi un ambassadeur chargé des problèmes d’adoption.

Sans doute faudra-t-il cependant conserver l’ambassadeur chargé du climat, compte tenu de l’importance prise par le groupe écologiste, ainsi que nous l’avons vu aujourd’hui ! (Nouveaux sourires.)

Quoi qu’il en soit, ces missions d’ambassadeur thématique représentent autant de postes à pourvoir, où l’on peut placer des amis ou des collègues en mal d’exotisme.

Je vous propose donc de réduire à due concurrence le budget du ministère des affaires étrangères du « montant réel ou supposé » – une notion qui s’est imposée dans notre droit depuis l’examen du texte sur le harcèlement sexuel ! – de ces postes d’ambassadeur thématique.

Bernard Kouchner, à qui j’avais adressé la même demande lorsqu’il était ministre des affaires étrangères, m’avait répondu qu’il allait y veiller. Quant à Alain Juppé, il m’avait promis d’examiner cette question…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Que de relations !

Mme Nathalie Goulet. C’est maintenant à vous, monsieur le ministre, que je transmets ce dossier, et je vous saurais gré de bien vouloir faire droit à mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à diminuer de 13 millions d’euros les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

D’un point de vue financier, l’intention de Mme Goulet peut apparaître fort vertueuse.

En outre, il est vrai que la dénomination de certains ambassadeurs thématiques laisse perplexe.

M. Albéric de Montgolfier. Des dénominations exotiques !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Néanmoins, ma chère collègue, cette question, que vous avez déjà soulevée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, n’est pas laissée en jachère puisque notre excellent collègue Richard Yung est en train de procéder à un contrôle sur ce thème.

Il conviendra donc d’y revenir lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, à la lumière du rapport de notre collègue Richard Yung, dont je ne doute pas qu’il nous fournira des indications très instructives.

Sachant que cet examen est en cours et que nous en tirerons tous les enseignements dans quelques mois, je vous serais reconnaissant, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement. Cette décision serait conforme à l’esprit d’équipe de la commission des finances.