Séance du 26 juillet 2012

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 et, pour coordination, de l’article 19 et de l’état A annexé.

Je rappelle que la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5 du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, pour permettre à la commission de se réunir, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mme Nathalie Goulet. Oh non !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais, ma chère collègue, c’est le temps nécessaire pour que nous puissions rejoindre notre salle, entendre le rapporteur général nous présenter son rapport, nous prononcer sur ce rapport, puis regagner l’hémicycle !

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. ».

Article 4 (supprimé)

M. le président. Le Sénat a précédemment supprimé l’article 4.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;

B. - Le dernier alinéa de l'article 777 est supprimé ;

C. - L'article 779 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Le VI est abrogé ;

D. - Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

E. - Le V de l'article 788 est abrogé ;

F. - Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ;

G. - L'article 790 G est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le V est abrogé ;

H. - L'article 793 bis est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».

I bis. - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. - Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

III. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, je pense avoir déjà exposé les raisons qui ont amené le Gouvernement à demander une seconde délibération de l’article 4, dont le présent amendement vise à rétablir le texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Le sous-amendement n° A-3, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement A-1

1° Alinéas 3 et 16

le mot :

quinze

est remplacé par le mot : 

dix

2° Alinéas 8 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Je précise que la disposition que nous présentons ici avait été soutenue avec beaucoup de vigueur par nos collègues du RDSE, ceux-ci exprimant ainsi une préoccupation qui rejoignait l’une des nôtres.

Pour être bref, je dirai qu’on peut renouveler une donation à hauteur des nouvelles sommes intégrées dans la première partie. On passe désormais de 159 325 euros par part tous les dix ans à 100 000 euros tous les quinze ans.

Cela nous apparaît un peu anti-économique, monsieur le ministre. En effet, on l’a bien vu à travers la « Sarkozette » et d’autres mesures de ce type, il n’est pas inutile, compte tenu notamment du vieillissement de la population, de permettre à la famille de donner un coup de main à ses enfants qui rencontrent les difficultés que tout le monde connaît et, surtout, de transformer des éléments de patrimoine plus ou moins dormants en moyens qui seront réinjectés directement dans le circuit économique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On a déjà débattu de tout cela !

M. Francis Delattre. Dans le climat nouveau qui semble s’installer dans l’hémicycle, particulièrement s’agissant d’une proposition émanant d’une partie de nos collègues de la majorité, adopter ce sous-amendement, ce serait faire un geste élégant et, surtout, qui tiendrait un peu compte des réalités. Cela permettrait aussi d’atténuer le côté légèrement revanchard, monsieur le ministre, de la manière dont vous envisagez la question des successions. Ce geste aurait, de surcroît, un impact économique non négligeable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est, bien entendu, défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement rétablissant l’article 4 dans la formulation soumise initialement par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° A-3 ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais cela a déjà été débattu !

M. René-Paul Savary. Je suis désolé de déranger, mais l’amendement que j’avais déposé à l’article 4 s’est forcément retrouvé éliminé du fait de la situation que nous savons ! Or il est important de rappeler que ces transmissions de patrimoine recouvrent notamment toutes les transmissions familiales des exploitations agricoles, qui seront pénalisées par ces nouvelles mesures.

De plus, les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier, qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

C’est en ce sens que ces transmissions se trouvent pénalisées concernant les exploitations agricoles et encore plus les exploitations viticoles. Voilà pourquoi j’avais, par le biais d’un amendement, proposé de relever le plafond de l’exonération de 75 % à hauteur de 250 000 euros.

Je remarque que la procédure ne me permet pas de redéposer mon amendement. Aussi je tenais à manifester ma désapprobation de cette formule, qui pénalise les transmissions des exploitations agricoles et viticoles.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je ne reviens pas sur les circonstances de cette seconde délibération, mais je voudrais réagir à un certain nombre de propos que j’ai entendus ce matin.

M. le rapporteur général nous a dit que nous évaluions le patrimoine à l’aune des prix du mètre carré à Paris. Je ne sais pas si l’on peut l’évaluer à l’aune des prix qui ont cours dans le Finistère, mais je voudrais simplement faire remarquer que 150 000 euros, sur une vie de travail,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une paille !

M. Dominique de Legge. ... c'est-à-dire en gros quarante années, cela représente 3 500 euros par an, soit à peu près 300 euros par mois.

Je ne sais pas quels sont les prix dans le Finistère, monsieur le rapporteur général, mais, connaissant un peu ceux d’Ille-et-Vilaine, je peux vous dire que 300 euros par mois, c’est exactement deux fois moins que ce que coûte le remboursement mensuel d’une acquisition dans l’un de nos lotissements.

Croyez-vous vraiment que le fait de ne pas inciter les jeunes ménages à investir dans l’acquisition d’une maison ou d’un appartement, y compris en province, soit une bonne mesure ? On ferait bien, je crois, d’y réfléchir.

Une deuxième raison me fait dire que nous n’allons pas dans le bon sens, et elle vient d’être évoquée par un de nos collègues. Au moment où l’on s’interroge sur le financement de la protection sociale, sur la dépendance, sur la vieillesse, il me semble que le fait d’inciter les Françaises et les Français, lorsqu’ils sont encore assez jeunes, à se constituer un petit patrimoine n’est pas une mauvaise idée. Or la mesure que vous proposez ne va pas dans cette direction.

Enfin, troisième et dernière raison, je ne peux pas m’empêcher de rapprocher cette mesure de la défiscalisation des heures supplémentaires, dont nous avons parlé à l’article 2.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne va tout de même pas refaire le débat !

M. Dominique de Legge. La logique est la même. Vous voulez systématiquement décourager celles et ceux d’entre nous pour qui le travail est non pas un fléau, mais une manière d’acquérir une certaine indépendance. Par conséquent, vous ne voulez pas que les Français épargnent...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est n’importe quoi !

M. Dominique de Legge. ... et qu’ils puissent aller vers la propriété.

Vous le montrez une fois de plus : vous n’aimez pas le travail, vous n’aimez pas les travailleurs et vous n’aimez pas les classes moyennes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. de Legge ayant évoqué ce que j’ai dit ici ce matin, je voudrais lui répondre.

D’abord, j’ai tenu les propos en question en réaction à une interpellation ou à une argumentation de l’un de vos collègues. Je vous convie, mon cher collègue, à relire le compte rendu : vous y trouverez des éléments précis.

Pour ce qui est des éléments que vous avez commentés à l’instant, je vous invite à relire le rapport. Vous y constaterez que les chiffres que vous avez cités sont totalement faux…

M. Francis Delattre. Ce n’est pas parce que c’est vous qui l’avez écrit dans le rapport que c’est vrai !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et que la réalité de cet article n’a rien à voir avec ce que vous venez de dire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° A-3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Ça se corse !

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote sur l’amendement n° A-1.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement avait promis de rétablir la justice fiscale. Je constate avec plaisir qu’il tient ses promesses !

M. Albéric de Montgolfier. C’est clair !

M. Jean-Vincent Placé. Les écologistes soutiennent l’article 4 du projet de loi, cela vous avait peut-être échappé ce matin… (Rires.) Cet article vise en effet à réduire les inégalités dans notre pays, scandaleusement accrues sous la précédente mandature.

En effet, la droite, qui, à l’image de M. Delattre, essaie aujourd’hui de nous donner des leçons, a pourtant soutenu pendant ces cinq dernières années un système injuste, favorisant les hauts et très hauts revenus, au détriment de la majorité de nos concitoyens.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Image d’Épinal !

M. Jean-Vincent Placé. Autant dire qu’aujourd’hui, chers collègues, le costume du grand justicier des classes moyennes ne vous va pas très bien, même si les images d’Épinal plaisent à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’aime bien, en effet !

M. Jean-Vincent Placé. Et il sait de quoi il parle…

Vous défendez corps et âme la fraction de la population la plus riche de notre société ; ayez au moins le courage – nocturne – de l’assumer. (M. André Reichardt s’exclame.)

Votre politique a dramatiquement creusé les inégalités sociales. Ne vous en déplaise, les chiffres sont là : entre 2007 et 2010, en France, le ratio entre les plus riches et les plus pauvres a connu une progression de 15,4 %, soit la plus forte aggravation des inégalités parmi les pays européens, d’après une enquête d’Eurostat.

M. Jean-Claude Frécon. Eh oui !

M. Jean-Vincent Placé. Cette évolution n’a rien d’étonnant eu égard à la politique fiscale injuste que vous défendez depuis cinq ans, et que vous continuez à défendre encore aujourd’hui dans cet hémicycle en refusant de diminuer le montant de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, car c’est bien de cela qu’il s’agit ce soir.

Utilisant les arguments les plus fallacieux et les plus démagogiques,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous sommes à la fois sots et méchants !

M. Jean-Vincent Placé. … vous semblez vouloir faire croire que nous taxons honteusement les classes moyennes par le biais de l’article 4. Nous ne vivons visiblement pas dans le même monde ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr ! La Seine-Saint-Denis, pour vous, c’est un autre monde !

M. Jean-Vincent Placé. Dans la vraie vie, monsieur Dallier, les personnes en capacité de faire de telles donations ne font pas partie des plus démunies.

Comment pouvez-vous affirmer que la gauche « tue l’envie de transmettre le fruit du travail de toute une vie » – voilà une belle image d’Épinal, qu’on nous a servie tout à l’heure ! –, alors que 88 % des héritiers demeureront exonérés ?

Mme Catherine Procaccia. On l’a déjà entendu !

M. Jean-Vincent Placé. Nous n’empêchons pas nos concitoyens de transmettre leur patrimoine : nous ne faisons que rétablir la justice fiscale que vous avez contribué à faire régresser.

La volonté de supprimer une telle mesure est particulièrement indécente dans le contexte actuel de crise économique. Vous le savez, tout le monde doit contribuer à l’effort national. Comment justifier que les plus aisés en soient exonérés ? Cet effort, demandé à une minorité, disons-le, ne sera pas vain : il rapportera environ 140 millions d’euros en 2012 et plus d’un milliard d’euros en 2013.

Nous, écologistes, souhaitons que l’effort soit équitable. L’article 4 participe de cette logique, car il s’agit de donner à chacun les bases les plus égales possible pour réussir. Le dispositif est particulièrement bien pensé puisqu’il laisse subsister l’abattement actuel pour les héritiers légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales, en raison d’une infirmité physique ou mentale. Je salue là le souci de solidarité du Gouvernement à l’égard des personnes les plus en difficulté.

C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera, à l’unanimité, l’amendement du Gouvernement, tout comme il était évidemment soucieux, de cœur et de raison, de voter l’article 4 ce matin. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. À coups de grandes généralités, M. Placé vient de nous exposer une nouvelle fois toutes les promesses présidentielles. Mais la campagne est terminée !

Au demeurant, ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit en cet instant.

M. André Reichardt. Absolument !

Mme Fabienne Keller. Si j’en crois la communication du Gouvernement, il y aurait eu un « problème technique » lors du vote de l’article 4. Monsieur le ministre, vous êtes un magicien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) La technique n’a rien à voir dans l’affaire : c’est un problème de majorité devenue minorité en séance ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

M. Jean-Claude Frécon. Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Vous aussi avez eu un problème similaire dans vos rangs, il y a trois heures !

Mme Fabienne Keller. Cela l’a conduite, pour se retrouver en nombre, à se rabattre sur les cartes plastifiées, c'est-à-dire à demander un scrutin public !

M. Claude Haut. Et vous, combien de fois l’avez-vous fait ?

M. Jean-Marc Todeschini. Vous l’avez fait des centaines de fois, et c’était pathétique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rappelez-vous Pignard ! Évitez de nous faire perdre du temps !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Respectez l’expression de vos collègues, enfin !

Mme Fabienne Keller. Nous voyons d’ailleurs avec beaucoup d’intérêt se resserrer l’écart entre les votes des uns et des autres.

Vous étiez donc physiquement minoritaires. Le vote a eu lieu dans les conditions que l’on sait et son résultat ne vous convient pas. Vous voilà, depuis une quarantaine de minutes, en train d’essayer de réparer vos errements. Nous vous écoutons et assistons à une sorte de « bricolage politique », pour reprendre l’expression appropriée que me souffle l’une des collègues de mon groupe. Et ce ne sont pas les généralités énoncées à l’instant par le président du groupe écologiste qui le masqueront.

Vous ne respectez pas le déroulement de la séance. Je voudrais vous dire l’indignation de notre groupe (Exclamations railleuses sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) sur la procédure en cours, qui ne respecte pas cette assemblée ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Frécon. Vous connaissez le règlement, tout de même !

M. Alain Néri. Vous apprenez vite l’opposition !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. N’en déplaise à M. Placé et à l’ensemble de la majorité, nous ne cesserons pas de le dire : ce sont les classes moyennes, les salariés qui vont trinquer ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) Nous n’allons pas nous gêner pour rappeler les chiffres : sur quelque 11 milliards d’euros, 6 milliards proviendront directement de la poche des travailleurs !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est la nouvelle Arlette Laguiller !

M. Francis Delattre. Il serait, selon vous, scandaleux que nous défendions les petites et moyennes successions, alors que la mesure ne toucherait que 10 % de la population.

Les statistiques que vous avancez sont assez extraordinaires, car celles que nous tenons des notaires dans nos départements ne collent pas du tout avec les vôtres ! Je sais que notre excellent collègue sénateur de Paris Jean-Pierre Caffet lit dans le marc de café…

M. Jean-Pierre Caffet. Si vous en êtes là, c’est vraiment lamentable !

M. Francis Delattre. … pour trouver les siennes, mais j’ignore encore à quelle source M. le rapporteur général puise celles qu’il nous présente.

M. Jean-Pierre Caffet. Les attaques ad hominem, vous ne savez faire que cela !

M. Francis Delattre. Expliquez-nous donc d’où vous tenez vos statistiques, car nous n’y croyons pas du tout ! Une somme de 100 000 euros ou de 150 000 euros, c’est le fruit de toute une année de travail. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Néri. Une seule année ?

M. Jean-Marc Todeschini. C’est bien payé !

M. Jean-Pierre Caffet. Pitoyable ! Vous, vous défendez plutôt la réduction de l’ISF !

M. Francis Delattre. Je vais vous dire en quoi votre mesure est une spoliation. (Hourvari.)

M. Alain Néri. Qu’en pense M. Dassault ?

M. Jean-Marc Todeschini. On a bien compris qui vous défendiez !

M. Francis Delattre. Vous dites à la population, dans vos campagnes, que seules les grosses successions seront touchées. En ramenant l’abattement de 150 000 à 100 000 euros, vous spoliez les classes moyennes de 30 % !

La fortune de Mme Bettencourt ou de M. Pineau, entre autres, se chiffre en milliards d’euros. Sur ces patrimoines que vous prétendez viser, retirer 50 000 euros, c’est une goutte de kérosène !

Comment osez-vous dire que la mesure ne va pas toucher les classes moyennes ? Je pense que nous ne vivons pas dans les mêmes quartiers !

M. Jean-Marc Todeschini. Ça, c’est sûr !

M. Jean-Pierre Caffet. Vous, vous avez défendu le bouclier fiscal : 730 millions d’euros !

M. Francis Delattre. Je croyais que M. Placé était élu de l’Essonne. Il devrait savoir que 150 000 euros, cela représente le prix d’un petit deux-pièces.

La population visée par votre dispositif, ce sont les gens qui ont travaillé pour se constituer un petit patrimoine. En leur retirant par la fiscalité un tiers de leur pécule, vous faites une bien mauvaise action ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. André Reichardt. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 est rétabli dans cette rédaction.

Article 19 et état A annexé (pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 et l’état A dans cette rédaction :

I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS