Mme Françoise Cartron. À qui la faute ?
M. Francis Delattre. Et vous osez nous demander des anticipations de recettes sur ce budget !
Mme Françoise Cartron. Et vous, vous osez nous donner des leçons !
M. Francis Delattre. C’est surréaliste !
Mme Fabienne Keller. Ils font de la cavalerie !
M. Francis Delattre. Aux multiples demandes d’information que l’opposition et le président de la commission des finances lui adressent depuis le début de la séance, le Gouvernement oppose l’évitement de toutes les questions importantes.
Renvoyer à septembre, à des commissions ou autres comités Théodule, les mesures indispensables à la recherche d’une meilleure compétitivité de nos entreprises, alors que nous sommes submergés par une vague de plans sociaux, est une faute.
Plutôt que de vous voir rogner de nombreuses successions modestes et essayer de faire les poches des salariés qui bénéficient d’un peu de participation,…
M. Richard Yung. Les poches sont vides !
Mme Annie David. Vous les avez vidées !
M. Francis Delattre. … nous aurions préféré débattre de la future banque publique d’investissement, savoir quand elle sera opérationnelle et discuter de la manière dont OSEO, qui existe déjà, pourrait agir immédiatement pour faire face aux problèmes d’actualité que nous connaissons tous.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il est vrai que tout cela n’est pas encore très clair !
M. Francis Delattre. Cela aurait peut-être été plus utile que de s’acharner pendant trois jours sur les mêmes dossiers !
Mme Annie David. Votre temps de parole est épuisé !
M. Francis Delattre. Nous nous interrogeons sur la capacité des entreprises à faire l’avance fiscale, ainsi que sur les raisons pour lesquelles vous essayez de matraquer – il n’y a pas d’autre mot – les quelques réserves qui restent aux salariés.
M. Richard Yung. Il ne leur reste plus rien !
Mme Annie David. Trop, c’est trop. Concluez !
M. Francis Delattre. En réalité, ce débat montre notre attachement à cette idée : il n’est de vraie richesse que d’hommes, que d’hommes au travail. Et on travaille dans les entreprises ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cessez donc de vouloir baisser le coût du travail !
M. le président. Mon cher collègue, vous avez parlé pendant six minutes.
Je vous signale, mes chers collègues, qu’il nous reste 140 amendements à examiner. Si nous avançons à cette allure, comme vous l’a dit le président de la commission des finances, ce n’est pas demain à midi ni demain après-midi que nous terminerons, mais demain soir.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Peut-être même samedi !
M. le président. En effet !
MM. Roger Karoutchi et Albéric de Montgolfier. Nous avons des choses à dire !
M. le président. Sachez que, si nous avançons lentement, ce ne sera pas la peine d’aller jusqu’à trois heures du matin ; nous nous arrêterons vers minuit.
Je vous demande donc de respecter le temps de parole de cinq minutes que notre règlement prévoit pour les explications de vote.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, j’ignore si vous vous adressiez à ceux qui étaient intervenus ou à celui qui allait intervenir… En tout cas, je vais essayer de ne pas encourir vos reproches.
M. Jean-Pierre Sueur. Déjà trente secondes perdues !
M. Jean-Claude Lenoir. Je suis frappé par les efforts pédagogiques que déploient les différents ministres qui se succèdent au banc du Gouvernement depuis trois jours pour minimiser l’importance du projet de loi de finances rectificative.
Ils nous expliquent que, finalement, les prélèvements nouveaux ne sont pas importants, qu’ils auraient pu être bien supérieurs et que, de toute façon, les réformes sont à venir. En particulier, les échanges qui ont eu lieu tout à l’heure avec le groupe communiste au sujet du renvoi à plus tard d’une réforme de la fiscalité montrent bien que le présent projet de loi de finances rectificative n’est qu’un petit exercice.
Pour autant, nous avons de bonnes raisons d’être inquiets. En effet, les signaux que vous donnez ont de quoi préoccuper une grande majorité de nos compatriotes.
Il faut dire qu’avec ce « petit collectif budgétaire » vous commencez par prendre largement dans la poche des Français. C’est leur pouvoir d’achat qui est amputé ! Et quand vous dites que, l’an prochain, il faudra prélever encore beaucoup plus, on sait très bien où vous irez chercher l’argent : sur le dos du contribuable !
L’examen de l’article 10 illustre bien votre propension à aller dans ce sens. Il s’agit de supprimer purement et simplement le dispositif mis en place par l’ordonnance du 21 octobre 1986.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !
M. Jean-Claude Lenoir. Ce dispositif permet à une entreprise de donner plus de façon dérogatoire ou, quand elle n’est pas obligée de le faire, de donner néanmoins.
Quel signal vous adressez au monde du travail au moment où vous amputez le pouvoir d’achat des salariés en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires !
Un certain nombre de nos collègues ont prétendu tout à l’heure que de tels dispositifs existaient seulement dans les grandes entreprises.
Dans le territoire que j’ai l’honneur de représenter, les grands groupes ne sont pas vraiment présents, mais il y a de nombreuses PME. Or, au cours des mandats que j’ai exercés, j’ai été surpris de voir tant de petites entreprises se tourner vers ces dispositifs pour apporter à leurs salariés un complément de salaire très apprécié.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est tout à fait vrai !
M. Jean-Claude Lenoir. Sans compter que l’intéressement exerce des effets, que Roger Karoutchi a très bien décrits, sur les rapports des salariés avec les dirigeants et le climat social dans l’entreprise.
M. le ministre délégué a soutenu que, dans un certain nombre de cas, la part versée au titre de l’intéressement est un substitut au salaire. J’aimerais l’amener à un petit peu plus de réalisme.
Les salaires ne sont pas une variable. Des minima existent et, à temps de travail constant, le salaire ne peut pas être diminué. Allez donc voir les salariés dans les entreprises pour recueillir leur avis !
De manière ironique, c’est vous, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire, qui siégez au banc de Gouvernement. Les principes que vous avez développés devant nous vous inspirent-ils dans la mission qui vous a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre ? Avez-vous le sentiment que c’est ainsi que l’on peut promouvoir l’économie dite sociale et solidaire ?
Au Gouvernement et à nos collègues de la majorité, je demande à nouveau de réfléchir aux conséquences de cette mesure et au signal très négatif qu’enverrait son adoption. Pensez aux très nombreux salariés qui vont être profondément troublés par cette offensive en règle contre leur pouvoir d’achat !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter les amendements de nos collègues Dassault et Arthuis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri. Je remercie nos collègues de l’opposition, car, en les écoutant, je me sens d’un seul coup rajeuni de cinq ans.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça fait du bien ! (Sourires.)
M. Alain Néri. À l’époque, le président sorti nous promettait qu’il serait le président, non pas du pouvoir d’achat, mais de l’augmentation du pouvoir d’achat. Et, en effet, la première mesure prise a consisté à mettre en place le bouclier fiscal…
Il s’agissait d’éviter que les plus fortunés quittent notre pays, et même les faire revenir. J’attendais donc avec impatience le retour d’un ami du Président de la République, M. Johnny Hallyday. Mais celui-ci avait dû comprendre que la politique du Président Sarkozy était à l’image de sa chanson : « Noir c’est noir, il n’y a plus d’espoir ». (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Et c’est aussi ce que pensaient les salariés, dont l’opposition nous accuse aujourd’hui de vouloir faire les poches.
Monsieur Delattre, à supposer même que cette idée malheureuse nous soit venue à l’esprit, elle serait totalement inutile : les poches des salariés sont vides depuis longtemps, puisque vous avez réussi à fabriquer plus de 8,5 millions de Français en dessous du seuil de pauvreté. Comment voulez-vous faire les poches à ceux dont les doublures du portefeuille se touchent aujourd’hui ?
M. Philippe Dallier. Quel est le rapport avec les amendements ?
M. Alain Néri. Soyez donc rassuré : ce n’est pas aux salariés qu’on va faire les poches.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous irez le leur expliquer !
M. Alain Néri. Nous savons bien qu’un effort est nécessaire de la part de l’ensemble des Français, mais nous voulons qu’il soit équitable.
M. Francis Delattre. Ce n’est pas le cas !
M. Alain Néri. En donnant leur confiance à François Hollande, les Français ont voulu dire qu’ils sont d’accord pour faire cet effort, à condition qu’il soit équitablement réparti et que ceux qui ont le plus donnent plus.
Certains essaient de nous faire pleurer en nous accusant de créer une taxe insupportable de 75 % pour ceux qui gagnent plus de 1 million d’euros. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je n’ai pas du tout parlé de cela !
M. Philippe Dallier. Hors sujet !
M. Alain Néri. Je n’aurai pas la cruauté de leur rappeler que la première mesure qui a été prise il y a cinq ans, le bouclier fiscal, s’inscrivait largement dans la politique la plus antisociale qui soit, celle du paquet fiscal, qui a consisté à prélever 15 milliards d’euros qui auraient été très utiles pour mener une véritable politique sociale et de développement économique.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous faites bien pire aujourd’hui !
M. Alain Néri. Monsieur Delattre, en vous écoutant parler, j’avais l’impression que vous étiez en train de vous regarder dans une glace et que vous parliez de vous il y a cinq ans !
Mme Catherine Procaccia. Il a bien appris sa leçon !
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je serai bref, mais certains propos doivent être rectifiés.
Vous avez dit, monsieur Néri, que le Président de la République qui n’a pas été reconduit dans ses fonctions avait annoncé qu’il serait le président de la hausse du pouvoir d’achat. Je vous rappelle que, à l’époque de cet engagement, il n’y avait pas la crise. Lorsqu’elle est survenue, il s’est battu pour défendre le pouvoir d’achat des Français, et il a réussi ! Voyez ce qui se passe dans un certain nombre de pays du sud de l’Europe ces jours-ci encore. Les baisses considérables de pouvoir d’achat que ces pays ont connues ne se sont pas produites en France !
Pour ma part, je constate que le Président de la République nouvellement élu est le président de la baisse du pouvoir d’achat. Telle est la réalité qu’illustrent les quelques mesures dont nous avons déjà débattu : celle qui concerne les heures supplémentaires, celle dont nous discutons actuellement à propos de l’intéressement, mais aussi celle qui va être prise au sujet des cotisations retraite de certains fonctionnaires pour compenser le retour à soixante ans de l’âge de départ à la retraite. Il en résulte que, dans nos collectivités et dans nos entreprises, le pouvoir d’achat va baisser pour les salaires moyens et les salaires les plus bas.
Celui qui s’est fait élire Président de la République n’avait pas annoncé tout cela. La réalité, c’est qu’il commence son mandat par ces quelques mesures révélatrices, qui adressent un signal dramatique aux salariés Il est d’ores et déjà le président de la baisse du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. La participation est un sujet qui tient à cœur à beaucoup d’entre nous sur ces travées. Je suis moi-même membre du COPIESAS, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, l’ancien CSP, ou Conseil supérieur de la participation. Or, monsieur le ministre délégué, je m’étonne que l’une de vos premières mesures soit de taxer les entreprises vertueuses pratiquant la participation et l’intéressement et de pénaliser par là même les salariés qui en profitent.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh oui !
Mme Isabelle Debré. Je prendrai plus longuement la parole à ce sujet sur les articles 26 et 27, mais je souhaiterais en attendant vous lire cet extrait d’un journal qui me paraît sérieux, puisqu’il s’agit des Échos. Voici ce qu’écrivent deux économistes : « Nous voudrions aussi convaincre que le partage du profit est une piste féconde, qu’un gouvernement de gauche peut l’emprunter sans crainte, comme il l’a d’ailleurs déjà fait en 2001 avec la loi Fabius, précédée par les rapports en ce sens de Michel Sapin et Pierre Moscovici. » Je vous laisse méditer cette phrase.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet. Merci de l’hommage !
Mme Isabelle Debré. Je sais rendre hommage quand il le faut !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Francis Delattre. … donné les vrais chiffres !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. … exhibé la couverture quelque peu racoleuse d’un magazine hebdomadaire, dont le titre – « L’hypnotiseur » – est assez injuste à l’égard du Président de la République.
Au reste, au cours de cette séance, j’ai cru moi-même pendant quelques secondes être doté du don d’hypnotiser les foules, quand M. Dassault s’est qualifié de socialiste.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il est tout simplement gaulliste !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je me suis dit alors que je possédais des pouvoirs tout à fait nouveaux.
M. Francis Delattre. Il ne faut jamais désespérer !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Plus sérieusement, le pouvoir d’achat par unité de consommation a reculé au premier trimestre de 2012. Le revenu arbitral disponible a, quant à lui, diminué en 2011. Cela signifie que la dégradation du pouvoir d’achat des Français, qui est une réalité, est antérieure à l’élection de François Hollande.
Le précédent Président de la République avait commandé à M. Jean-Philippe Cotis un rapport fort utile – peu importe que l’on approuve ou non ses conclusions – sur le partage de la valeur ajoutée. Ces travaux avaient d’ailleurs abouti à cette fameuse proposition des trois tiers dans la répartition des profits, qui a connu le sort que vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je veux y insister, ce qui ressort de ce rapport et de toutes les expertises effectuées, c’est que la crise a eu raison du pouvoir d’achat des ménages comme des marges des entreprises.
M. Jean Arthuis. Eh oui !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Or, et là c’est moi qui suis surpris, la seule mesure que vous avez trouvée pour relancer la compétitivité a été d’augmenter la TVA, ce qui, compte tenu de la faiblesse des marges des entreprises, aurait forcément eu un impact sur les prix. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous oubliez la contrepartie !
M. Jean Arthuis. La baisse des charges sociales !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Vous appartenez à la famille politique qui a voulu augmenter les prix. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.) Dans le monde magique qui est le vôtre, cette mesure ne devait pas toucher les Français. Pourtant, tel aurait bien été le cas, au premier euro, du plus riche au plus pauvre.
M. Jean-Pierre Caffet. De 11 milliards d’euros !
M. Jean Arthuis. Vous n’avez rien compris !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Qu’avons-nous fait, nous, pour le pouvoir d’achat ? Nous avons augmenté immédiatement l’allocation de rentrée scolaire de 80 euros par enfant, donné un coup de pouce au SMIC, engagé dans toutes les branches des négociations salariales sur les minima conventionnels. Nous avons lancé un véritable dialogue sur ce qui constitue l’élément essentiel des rémunérations : les salaires. Voilà des mesures concrètes !
Je veux à présent revenir sur la question de l’épargne salariale, de la participation et de l’intéressement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Oui, car c’est le sujet !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous avons décidé de réunir le COPIESAS. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme Isabelle Debré. Quand ? Je n’ai reçu aucune convocation !
M. Francis Delattre. C’est nous qui l’avons constitué !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Certes, monsieur Delattre, mais cet organisme qui a pour objet l’épargne salariale, l’actionnariat salarié, l’intéressement et la participation ne s’était jamais réuni. Les partenaires sociaux pourront donc faire le point sur ces questions.
Mme Isabelle Debré. Dans ce cas, attendez !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous avons donc engagé un processus de discussion, alors que vous ne l’aviez jamais fait.
J’observe aussi que vous avez été les premiers à augmenter le forfait social sur la participation. À présent, vous vous étonnez que nous fassions de même. Pourquoi agissons-nous ainsi ? Je le répète, en dépit de l’augmentation du forfait social, il subsistera un écart de plus de vingt points dans le niveau des prélèvements entre la participation et les salaires.
Oui, la participation restera un instrument utile pour permettre aux entreprises d’intéresser les salariés à leurs résultats, et même, dans certaines sociétés, pour favoriser les relations sociales ! Nous ne pénalisons pas la participation, nous mettons en place un système de prélèvements plus juste,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pas du tout !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. … pour faire en sorte que, demain, celles et ceux qui bénéficient de ce dispositif contribuent quelque peu à l’effort collectif, à un moment où, je vous le rappelle, vous nous laissez une situation des comptes publics extrêmement préoccupante.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et la TVA sociale ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Si nous examinons la situation que vous nous avez laissée, nous nous rendons compte que nous ne sommes plus capables de satisfaire l’objectif sur lesquels vous vous êtes engagés, à savoir un déficit public de 4,5 % du PIB. C’est pourquoi nous mobilisons des recettes supplémentaires…
Mme Isabelle Debré. Chez les plus faibles !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. … et faisons en sorte de concilier redressement et équité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et vous vous permettez des dépenses supplémentaires…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 et 136 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UCR.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 125 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l’adoption | 171 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. André Reichardt. C’était ric-rac !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’écart se réduit !
M. le président. L’amendement n° 35, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
au II
par les références :
aux 1. et 2. du II
II. - Alinéa 4
Après le mot :
provisions
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à apporter des corrections purement rédactionnelles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, afin de rendre celui-ci totalement opérant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Cette disposition ne pose pas de problème en soi, au contraire.
Toutefois, monsieur le ministre délégué, je suis extrêmement surprise : vous nous annoncez que vous allez réunir le COPIESAS pour discuter de la participation et de l’intéressement et, dès maintenant, avant même d’avoir écouté les partenaires sociaux, vous prenez des décisions en la matière.
J’ai rarement vu un gouvernement affirmer qu’il va prendre des décisions et que, ensuite, il va réunir les acteurs.
Mme Annie David. Vraiment ?
M. Francis Delattre. Ils prennent avant tout l’argent !
Mme Isabelle Debré. Je m’étonne de la méthode que vous employez. Vous nous annoncez ici que vous allez réunir le COPIESAS. Dont acte ! Je vous en félicite. Mais alors, pourquoi prendre dès maintenant des décisions sur ce sujet ? Cet organisme est tout de même composé d’experts, de représentants des partenaires sociaux, de personnalités qualifiées, de parlementaires…
Pour adopter des décisions du genre de celle qui figure dans ce collectif, nous n’étions pas à deux ou trois mois près. Le projet de loi de finances pour 2013 arrivera vite. Une fois encore, vous agissez dans la précipitation, sans étude d’impact et sans écouter les partenaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
I. – L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
« Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l’entreprise ou l’entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège. » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, sur l’article.
M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre délégué, je m’étonne que vous nous accusiez d’avoir tenté d’augmenter les prix par le biais de la TVA sociale. À votre décharge, il faut dire que vous n’étiez pas présent lors du long débat au cours duquel a été abordée la question de l’allégement des cotisations sociales en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises et, par voie de conséquence, de recréer des emplois, ainsi que celle du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avions alors fait la démonstration que si nous allégions les cotisations sociales, la compétitivité pouvait être restaurée sans augmentation corollaire des prix payés par les consommateurs français.
Nous avons noté que, lors de la conférence sociale, vous aviez reconnu – tout comme implicitement le Président de la République – que pouvait se poser un problème en matière de charges sociales, lesquelles devraient être allégées. Dès lors, comment comptez-vous compenser ?
Le supplément de TVA que nous préconisons doit être significatif ; cependant, il ne permettra pas à lui seul d’équilibrer les comptes publics. En effet, la TVA doit compenser à l’euro près les allégements de cotisations sociales.
Le jour où vous aurez abaissé ces cotisations, vous pourrez alors mettre un terme à toutes les rémunérations qui font l’objet de régimes dérogatoires et qui bénéficient d’allégements de cotisations sociales. En outre, si vous allez au bout du raisonnement, vous introduirez de la flexibilité dans la législation sur le travail. Alors oui, nous trouverons les bons leviers pour réhabiliter la compétitivité, pour améliorer l’emploi et le pouvoir d’achat !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.
Mme Nathalie Goulet. L’article 11 a trait au renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée. Cette disposition figure parmi les 59 mesures proposées par la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, qu’a déjà citée Mme Beaufils, dont le président était Philippe Dominati et le rapporteur Éric Bocquet.
Malgré le travail réalisé par le Conseil des prélèvements obligatoires, on ne peut pas évaluer avec précision le montant de l’évasion fiscale ; il se situerait entre 30 milliards d’euros et 80 milliards d’euros, soit le montant de l’intérêt de la dette.
Les transferts de bénéfices et le prix de ces opérations représentent une part importante du rapport de la commission d’enquête, qui a effectué de multiples auditions à ce sujet. En effet, alors que les regards se tournent vers la fraude, l’enjeu principal se trouve en réalité ailleurs : les systèmes qui exploitent les failles.
Monsieur le ministre délégué, je vous suggère à nouveau d’étudier avec beaucoup d’attention le travail de la commission d’enquête sénatoriale, qui devrait inspirer sinon le présent projet de loi de finances rectificative, la commission n’étant pas encore parvenue au terme de sa tâche, du moins le projet de loi de finances que vous allez nous présenter à l’automne.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II de l’article 209 est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L’activité à l’origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n’a pas fait l’objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d’activité ; »
2° Sont ajoutés des c et d ainsi rédigés :
« c) L’activité à l’origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans sans faire l’objet, pendant cette période, de changement significatif notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d’activité ;
« d) Les déficits et intérêts susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. » ;
B. – Le 5 de l’article 221 est ainsi rédigé :
« 5. a. Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise. Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux.
« Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l’article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
« b. Le changement d’activité réelle d’une société s’entend notamment :
« i) De l’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction :
« – soit du chiffre d’affaires de la société ;
« – soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société ;
« ii) De l’abandon ou du transfert, même partiel, d’une ou plusieurs activités entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’abandon ou du transfert :
« – soit du chiffre d’affaires de la société ;
« – soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société.
« c. Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l’article 1649 nonies, ne sont pas considérées comme emportant cessation d’entreprise :
« i) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois mentionnée au a lorsque l’interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;
« ii) Les opérations mentionnées au b lorsqu’elles sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois. » ;
C. – L’article 223 I est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du c du 6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Les déficits et les intérêts mentionnés au premier alinéa proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209. » ;
2° Le c du 7 est complété par les mots : «, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209 ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.