Séance du mercredi 30 juin 2010

Procès-verbal

Audition au titre de l’article 13 de la Constitution

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l'article 1er AA)

Allocution de M. le Président du Sénat

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Article additionnel après l'article 1er AA

Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)

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