M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC-SPG s’abstiendra sur cet amendement bien que le principe de la mise en place d’un conseil régional des exécutifs nous semble intéressant.
Nous avions déposé, en première lecture, un amendement portant, notamment, sur la composition, le mode de désignation, les objectifs d’un tel conseil régional des exécutifs. Or les améliorations que nous proposions ainsi d’apporter ne sont pas reprises dans l’amendement no 289 ; c’est dommage.
Ainsi, aucun maire ne siège ès qualités au sein du conseil régional des exécutifs tel qu’il est ici dessiné. Pourtant, il eût été intéressant d’y voir siéger un représentant des maires.
Autre exemple : les compétences sur lesquelles ce conseil peut intervenir sont élargies à toutes les politiques publiques, ce qui dépasse les seules compétences partagées.
Nous avions approuvé le principe du conseil régional des exécutifs, mais nous aurions aimé retrouver les propositions que nous avions formulées en première lecture.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Je voudrais essayer de convaincre nos collègues du groupe CRC-SPG sur ce très important sujet du conseil régional des exécutifs.
M. Bruno Sido. Ce n’est pas du tout important ! C’est même sans intérêt !
M. Didier Guillaume. Je vois M. le ministre sourire : il sait bien de quoi il retourne puisque, comme moi, comme notre collègue Gérard Collomb et bien d’autres, il participe à la conférence des exécutifs de Rhône-Alpes¸ où s’accomplit, et dans les meilleures conditions, un travail remarquable.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il n’y a pas besoin de texte, alors !
M. Didier Guillaume. La création du conseil régional des exécutifs répond à un seul objectif : aller au-delà de ce que vous nous proposez avec la création du conseiller territorial puisque, dans le système que vous envisagez, seuls les représentants des départements et des régions siègent ensemble. Avec cet amendement, se joindraient à eux les maires des grandes villes et les présidents d’agglomération, qui représentent les territoires. Grâce à la présence non seulement des élus régionaux et départementaux, mais des représentants des communes, des villes et des intercommunalités, le maillage du territoire sera complet.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sera pléthorique !
M. Didier Guillaume. Par ailleurs, la crainte a été exprimée que, in fine, le président du conseil régional et les présidents de conseils généraux ne s’arrangent entre eux, ne se partagent, peut-être au détriment de l’intérêt général, les subsides,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, ce n’est pas possible !
M. Didier Guillaume. … même si ceux-ci sont de moins en moins importants.
M. Bruno Sido. Ça, c’est bien vrai !
M. Didier Guillaume. En faisant siéger ensemble le président du conseil régional, les présidents de conseils généraux, les présidents d’intercommunalités et les maires des grandes villes, on lèverait cette crainte.
C’est la raison pour laquelle je souscris à l’explication de vote de M. Jeannerot : le conseil régional des exécutifs permettrait d’arrêter une véritable stratégie d’aménagement du territoire, grâce à une concertation sur les sujets relevant des compétences régionales et des compétences départementales, mais également sur ceux qui concernent l’aménagement du territoire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 290, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, dont je rappelle le libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.
Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.
Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du Conseil général.
La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier. L’argumentation qui plaide en faveur de cet amendement est assez voisine de la précédente, qu’elle transpose du niveau régional au niveau départemental. Je crois cependant utile d’ajouter quelques éléments à ceux qui viennent d’être rappelés.
Cela a été maintes fois répété, parmi les objectifs de la réforme figure, sinon la diminution du nombre de communes, celui qui consiste à lutter contre le « millefeuille territorial ». Chacun a bien compris que, avec la réforme qui nous est proposée, les communes seront toujours là, mais le millefeuille ne sera que plus épais.
L’indépendance des différentes structures rend donc absolument indispensable de trouver un lieu où la concertation soit possible. Il ne s’agit pas d’un lieu de décision supplémentaire : il s’agit seulement d’une conférence où se déroule la concertation.
C’est pourquoi nous proposons que la conférence départementale des exécutifs réunisse le président du conseil général et l’ensemble des exécutifs des intercommunalités, mais aussi, dans les départements où elles existent, des métropoles.
Ce dernier cas donne d’ailleurs une justification supplémentaire très forte à la création de cette conférence. En effet, là où existera une métropole, le reste du département sera sérieusement affaibli. Or l’exécutif du département, celui de la métropole et tous les autres peuvent, sur un territoire finalement assez limité, travailler en s’ignorant passablement les uns les autres. Il est donc indispensable de créer ces conférences départementales des exécutifs.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés estiment nécessaire de mieux articuler les missions des collectivités territoriales au niveau départemental. Tel est le sens de l’amendement no 290 que j’ai présenté hier soir.
Nous proposons de créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général et, le cas échéant, de la métropole, ainsi que les présidents des intercommunalités.
M. Bruno Sido. À quoi servent les conseillers généraux ?
M. Michel Teston. M. le rapporteur de la commission des lois, puis M. Michel Mercier, au nom du Gouvernement, nous ont indiqué que cette création ne leur paraissait pas utile.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Le but est tout de même de simplifier !
M. Michel Teston. Permettez-moi de faire référence à ce qui s’est passé ici même en 2004, alors que Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre : nous avons examiné le projet de loi qui a permis d’introduire dans le code général des collectivités territoriales une disposition créant des conférences régionales des exécutifs.
M. Jean-Claude Carle. Il fallait le voter !
M. Michel Teston. Je cite les termes de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte du vote de cette loi : « Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements dénommée “conférence des exécutifs”. Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d'agglomération situées sur le territoire régional. Elle se réunit à l'initiative du président du conseil régional au moins une fois par an. »
Comment se fait-il qu’en 2004 on ait jugé utile de créer une conférence régionale des exécutifs et qu’en 2010 on nous objecte que créer une conférence départementale des exécutifs n’est pas utile ?
M. Jean-Claude Carle. Mais vous, vous n’avez pas voté cette disposition en 2004 !
M. Bruno Sido. De toute façon, ça ne sert à rien !
M. Michel Teston. Jean-Pierre Raffarin n’est pas parmi nous aujourd’hui, mais il aurait été bon de le consulter pour savoir ce qu’il en pense !
J’aurais aussi aimé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez vous expliquer de nouveau sur cette contradiction.
M. Dominique Braye. La contradiction, c’est surtout chez vous qu’elle se trouve !
M. Michel Teston. En fait, je souhaiterais que la majorité sénatoriale et le Gouvernement s’expriment sur ce point.
D’ailleurs, je me demande si, à l’époque, Michel Mercier, en tant que président du groupe de l’Union centriste, n’avait pas voté la disposition créant la conférence régionale des exécutifs… Il me semble bien que si !
M. Bruno Sido. Et vous, vous l’avez votée ?
M. Dominique Braye. Bien sûr que non !
Mme Sylvie Goy-Chavent. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Quelques mots de clarification me paraissent nécessaires, car je vois que M. Teston met beaucoup de passion à défendre quelque chose qui existe déjà. Il est vrai qu’il est plus facile de l’emporter quand ce qu’on propose de créer existe déjà ! (Rires.)
Ainsi que je l’ai déjà fait remarquer hier, il faut regarder l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales tel qu’il ressort du texte de la commission : il prévoit expressément qu’il existe une conférence des exécutifs dans le cadre du département composée « des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d'agglomération et d'un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional ».
Dans ces conditions, puisque nous sommes tous d’accord, je vous suggère de retirer l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Quand un texte est mauvais, il suscite de mauvaises réactions.
Je me suis trouvé à vos côtés hier, chers collègues de l’opposition, pour lutter contre ce texte. Mais là, franchement, vous êtes en train de faire comme si ce texte existait et vous en rajoutez ! Alors, je voudrais vous interroger, Gérard, Didier et les autres : avez-vous vraiment besoin de ça, chez vous, pour arriver à organiser la concertation ? Pourquoi donc voulez-vous ajouter quelque chose là où ce n’est pas nécessaire ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
Je voterai donc contre cet amendement, qui est le fruit d’un mauvais texte.
M. Dominique Braye. Pour une fois que M. Adnot vote avec nous ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. M. le ministre vient d’expliquer que les choses sont plus faciles à réaliser quand elles existent déjà.
Je voudrais lui rappeler, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, que nous discutons depuis plus d’une heure d’un élu virtuel qui s’appelle, ou s’appellerait, le conseiller territorial…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est fait : il existe !
M. Jean-Jacques Mirassou. … et qui, pour les raisons précédemment exposées, n’existe toujours pas !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mais si ! C’est voté !
M. Jean-Jacques Mirassou. Dans la mesure où sa gestation paraît difficile, il faut bien se soucier de mettre quelque chose à sa place.
L’amendement n° 290, prenant en compte cette situation, prévoit que, à un moment ou à un autre, dans un souci de concertation, il faudra bien réunir le président du conseil général, éventuellement celui de la métropole, les présidents des intercommunalités, de manière que les dossiers puissent avancer.
À l’instant où je parle, rien ne semble nous indiquer que, dans les jours ou les heures qui viennent, ce fameux conseiller territorial va enfin être porté sur les fonts baptismaux ! Alors, nous éprouvons quelques inquiétudes, en même temps qu’une certaine impatience.
M. Bruno Sido. Ne vous inquiétez pas !
M. Jean-Jacques Mirassou. Convenez avec moi, chers collègues, qu’il est tout de même relativement difficile de souscrire à un projet de loi dont le support incontestable, selon vous, est le conseiller territorial, affecté à une entité territoriale qui, je le répète, au moment je parle, n’existe toujours pas !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, à en juger par certaines réactions, je comprends qu’il est effectivement utile d’apporter quelques précisions. Car il ne faut pas simplement lire la première phrase : il faut aller jusqu’au bout.
Quelle est la principale différence entre ce que nous proposons et ce qui existe actuellement ? Nous, nous proposons que ces conseils des exécutifs soient obligatoires.
Ces conseils ont évidemment un certain nombre de tâches précises : la concertation, les schémas d’orientation des politiques, etc. Mais se pose aussi le problème – on le retrouvera lorsque nous en viendrons au titre IV – de ce qui se passe lorsque des collectivités ne remplissent pas les obligations qu’elles ont au regard de leurs compétences. Lorsque le département ou la région sont chargés exclusivement de telle ou telle compétence et qu’ils décident de ne pas l’exercer, que fait-on ? On regarde ? On attend ?
Il peut donc y avoir carence ou substitution de collectivités à d’autres. Ce sont tout de même des problèmes qui risquent de se poser ! Eh bien, justement, ce conseil des exécutifs permettra d’y parer. Cela signifie qu’il ne s’apparente pas du tout aux organismes existant actuellement, qui ne sont pas obligatoires. C’est véritablement un lieu où peuvent se structurer et s’articuler les différentes politiques menées par tous les acteurs de la région.
Si vous pensez que ce n’est pas indispensable, je vous donne rendez-vous dans quelque temps !
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. J’entends bien ce que dit Philippe Adnot, dont j’apprécie souvent le langage à la fois modéré et réaliste. Cependant, la vision idyllique qu’il a du territoire ne correspond ni à la réalité nationale ni même, sans doute, à la réalité de son propre territoire.
Est-ce que véritablement, en Champagne-Ardenne, tout le monde se réunit comme ça, du jour au lendemain, sur un claquement de doigts, pour discuter de problèmes concrets qui intéressent les territoires.
Croyez-moi, ce n’est pas toujours si facile ! Il existe des territoires où, pour des raisons politiques, personnelles ou autres, certains ne veulent pas obéir à tel président de conseil général ou répondre favorablement à telle demande du président du conseil régional.
Un exemple : comment organiser le haut débit et le très haut débit sur le territoire quand vous avez deux présidents de conseils généraux qui ont une vision différente du bouquet technologique, que deux autres veulent procéder encore d’une autre manière et que la région a déjà une stratégie en place ? Pour arriver à réunir tout le monde, comment fait-on ? Est-ce qu’il y a une stratégie globale de développement ? Veut-on mettre du NRA-ZO à tel ou tel endroit ? Comment organise-t-on le très haut débit ?
Figurez-vous que, dans certaines régions, il n’est pas possible de réunir tout le monde ! On a beau discuter, envisager de se retrouver en juin, en juillet, en septembre… rien n’y fait ! Dans ma région, j’en suis maintenant à chercher une date en novembre !
Il n’est donc pas superfétatoire de créer aujourd’hui des conseils d’exécutifs et de prévoir qu’ils doivent obligatoirement se réunir deux fois par an. Que deux fois par an, au moins, on exige que tous les responsables économiques sur un territoire puissent parler ensemble de problèmes qui intéressent ce territoire – et sans que ce soit une assemblée pléthorique – m’apparaît comme une exigence minimale dans une démocratie qui n’est pas aussi apaisée que vous voulez bien le croire, le but étant de défendre tout simplement les territoires.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 291, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, dont je rappelle le libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du présent titre.
L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur la création des pôles métropolitains.
Ceux-ci sont créés à l’article 7, sur lequel nous avons déposé un amendement de suppression. Nous sommes en effet contre ces pôles métropolitains, et ce pour plusieurs raisons.
Nous pensons que les pôles métropolitains, au même titre que les métropoles, d’ailleurs, sont des machines à dynamiter les départements.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Le Cam. On ne peut pas à la fois défendre les départements et défendre les machines qui vont prendre leurs compétences, ce qui revient à les supprimer.
Ces pôles, qui sont des syndicats mixtes d’EPCI, de métropoles, de départements et de régions, seraient appelés à assurer la gouvernance, en leur nom, sur des compétences stratégiques, en matière de transports, de développement économique et d’emploi, d’enseignement supérieur et de recherche, de logement, de grands équipements culturels et sportifs.
Et pour les métropoles, c’est le « même combat », mais avec la compétence sociale en plus et le kidnapping de la fiscalité des communes, puisque c’est ce que vient de prévoir l’Assemblée nationale.
Nous considérons qu’il s’agit d’une préfiguration de ces nouvelles collectivités assurant le démembrement des départements et des régions, et redessinant de nouvelles collectivités locales fondées sur des métropoles. On rajoute ainsi une couche au millefeuille.
Je voudrais dire à nos amis du parti socialiste que cette série d’amendements fait apparaître un certain nombre de divergences entre nous, mais je commencerai par souligner ce qui nous unit face à ce texte, ou plutôt contre lui.
Ce texte remet en cause la réforme de la décentralisation, faite sur votre initiative, à un moment où nous étions avec vous au gouvernement. Il remet aussi en cause les moyens des collectivités locales et la démocratie de proximité. Il livre, pour le futur, les services publics au privé. Il applique la RGPP partout. Il prend pour modèle le Grand Paris, c'est-à-dire un modèle qui postule que les élus seraient trop gênants pour gérer la grande finance et les grands investissements.
M. Philippe Dallier. Il n’a rien compris !
M. Gérard Le Cam. Si, si, monsieur Dallier !
Mais ce texte fait en outre entendre des sirènes. Or, vous le savez, les sirènes sont dangereuses : elles attirent les marins égarés pour, ensuite, les noyer. Je ne sais pas si c’est après ou avant d’avoir consommé…
Ces sirènes, c’est l’encouragement du bipartisme, c’est la prise de contrôle politique des nouvelles structures importantes que sont les pôles métropolitains et les métropoles.
Voilà un texte qui incite les communes et les communautés de communes, voire les départements à se fondre dans des entités toujours plus grandes, toujours plus éloignées du citoyen, donc toujours moins démocratiques.
Gare aux sirènes, mes chers amis ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je pense que, compte tenu de ce qui est en train de se dessiner, cet amendement n’a effectivement plus guère sa place. Mais quelle était la situation au départ et quelle est l’intention ?
On va se trouver devant des régions et des départements vampirisés par les métropoles. Celles-ci vont être amenées à exercer des compétences importantes, en matière de développement économique, par exemple, alors que la région exerce aussi cette même compétence.
L’idée qui sous-tend cet amendement est de faire en sorte qu’il y ait, quelque part, une coordination possible, notamment, même si ce n’est pas précisé, en ce qui concerne l’organisation des grands réseaux, par exemple les réseaux de transport. Puisque les métropoles vont en être chargées de leur côté, les départements et les régions peut-être de l’autre, il serait quand même opportun qu’il existe un endroit pour essayer d’articuler les décisions !
Mais n’en parlons plus puisque la proposition initiale que nous avions faite va disparaître dans les ténèbres extérieures. Nous nous sommes donc repliés sur l’idée, qui était dans le texte, de pôles métropolitains, forme atténuée des métropoles.
Nous pensons que cette formule-là est préférable à rien du tout, mais surtout nous posons en permanence ces questions : qui va organiser l’articulation des différentes politiques ? Qui va avoir des vues stratégiques sur le développement de la région ? Pour l’instant, personne !
Je veux bien admettre que la solution que nous proposions soulevait des difficultés et présentait des défauts, mais elle n’avait certainement pas pour but de faire avancer la RGPP.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. J’ai cru comprendre dans les propos de M. Le Cam que, selon lui, le modèle pour les métropoles était le Grand Paris. Les bras m’en tombent !
Depuis deux ans, dans cette enceinte, j’essaie de faire avancer la cause d’une nouvelle organisation politique dans cet espace du Grand Paris et je n’arrive à rien ! J’en veux pour preuve que ce texte ne contient aucune disposition applicable à l’Île-de-France. Nous avons, pourtant, en Île-de-France la plus grande métropole, la seule métropole de rang mondial puisqu’elle compte entre six et sept millions d’habitants.
Et voilà, mon cher collègue, que vous faites une belle déclaration, reprochant à ce texte et à nos collègues socialistes d’essayer de mettre en avant ces pôles métropolitains sur l’exemple du Grand Paris. Mais il n’y a rien pour le Grand Paris !
Je le regrette, croyez-le bien, et j’attends avec impatience le moment où nous pourrons en débattre.
En tout cas, je tiens à vous rassurer : le Grand Paris n’est pas l’exemple sur lequel les métropoles de province sont en train de se caler.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’êtes pas naïf à ce point !
M. Philippe Dallier. C’est d’ailleurs le paradoxe absolu dans ce pays ! Depuis quarante ans, depuis que les communautés urbaines existent, le fait métropolitain est reconnu en province, mais, en Île-de-France, il n’y a rien ! Rien du tout !
Je peux comprendre que les changements vous inquiètent, mon cher collègue. Cela dit, je vous conseille de vous rapprocher de quelqu’un dont vous ne devez guère être éloigné sur le plan politique, M. Pierre Mansat, adjoint au maire de Paris, qui s’intéresse à cette question de la métropole.
Si nous pouvons nous rejoindre, c’est bien sur le constat suivant lequel, partout dans le monde, le fait métropolitain est en train d’émerger et qu’il faudra bien, dans ce pays comme partout ailleurs, essayer d’organiser politiquement ces métropoles pour faire en sorte qu’elles soient le plus vivables possible.
Bien sûr, on peut s’arrêter sur le modèle de décembre 1789, lorsqu’on a créé les départements, mais nous sommes au xxie siècle : il faut savoir vivre avec son temps et adapter nos institutions.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Dallier, d’abord, je pense que vous n’êtes pas naïf et je suis très étonnée par votre intervention.
Ensuite, nous savons parfaitement sur quoi travaille Pierre Mansat, avec Bertrand Delanoë. Mais le problème n’est pas là.
Je crois que vous n’avez pas bien vu que la Société du Grand Paris préfigurait un type de gouvernance. Métropole ou pas, le fait métropolitain existe. Ce n’est pas la peine de le décrire. Ce n’est pas la peine de faire des moulinets avec le fait métropolitain : nous l’avons sous les yeux !
Il ne vous pas échappé que la Société du Grand Paris pourrait préfigurer un type de gouvernance que nous récusons complètement.
Alors, regardez plutôt ce qui se passe du côté de votre majorité au lieu d’essayer de nous ringardiser ! Et puis, la démocratie, ce n’est pas ringard ! Le problème c’est que, d’une manière générale, on est en pleine régression démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)