PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (6, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 juin 2006)]
Discussion générale:
Obsession du débat politique centré sur le statut des étrangers. Démarche laissant craindre une montée du sentiment xénophobe. Habillage du texte de termes positifs faussant la réalité du projet de loi. Habileté du slogan publicitaire de "l'immigration choisie". Carte "compétences et talents". Alibi au pillage de matière grise. Dégradation de la situation des étrangers en situation régulière. Augmentation des formalités, allongement des délais et réduction des droits pour l'entrée et le séjour des étrangers et des demandeurs d'asile. Durcissement des conditions du regroupement familial en contradiction avec la convention européenne des droits de l'homme. Création de nouveaux clandestins, ni régularisables, ni expulsables. Nécessité d'un projet de loi autonome pour l'immigration clandestine outre-mer. Objectif d'accélération du rythme de la politique d'éloignement. Réduction des possibilités de recours contre les décisions de l'administration. Opposition du groupe socialiste à une justice d'abattage réservée au contentieux des étrangers. Suppression choquante de la possibilité de régulariser les étrangers vivant en France depuis dix ans. Situation dramatique des jeunes scolarisés susceptibles d'expulsion après la fin de l'année scolaire. Intérêt d'une circulaire fondée sur la clémence laissant néanmoins subsister le risque d'arbitraire. Annonce de propositions sur ce point. Opposition résolue du groupe socialiste à ce projet de loi, texte d'affichage en vue de la campagne électorale présidentielle. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Le groupe socialiste votera la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et présentera par la suite un recours devant le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)Question préalable :
Articles additionnels avant le titre Ier
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Ne s'associera pas à cette initiative par ailleurs salutaire. Utilisation du co-développement comme prétexte pour humaniser médiocrement un projet de loi détestable. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 269 de Mme Éliane Assassi (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers). Inéluctabilité des régularisations massives. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)
Intervient sur son amendement de suppression n° 145 identique aux amendements n° 3 de la commission, n° 243 de M. Gérard Delfau et n° 278 de Mme Éliane Assassi. Absence de division dans les motivations des auteurs contrairement au constat du ministre. Hommage à l'honnêteté intellectuelle du président de la commission des lois du Sénat. Nécessité de rétablir la vérité après l'opposition unanime de la commission à la création de cette nouvelle instance. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Son amendement n° 147 : généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa et automaticité de la délivrance du visa en l'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste apporte son soutien au sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)
Le groupe socialiste votera son amendement de suppression n° 148 identique à l'amendement n° 281 de Mme Éliane Assassi. Intervient sur son sous-amendement n° 149 : limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance, déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
Articles additionnels après l'article 4
Sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), ses sous-amendements n° 517 : suppression, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de l'obligation de signer l'engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période ; rejeté ; et n° 523 : possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail ; adopté après modification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)
Article 6 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France)
Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)
Ses amendements n° 156 : précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires ; retiré ; et n° 155 : suppression des dispositions prévoyant le retrait du titre de séjour en cas de non-respect de la réglementation du travail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Accepte de retirer son amendement n° 156 précité au profit de l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé) après confirmation par le ministre que la carte de séjour "étudiant" vaut bien autorisation de travail. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « visiteur »)
Son amendement n° 157 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)
Le groupe socialiste est opposé à l'article 10. Invention d'une panoplie de cartes censée lutter contre le travail illégal. Amalgame inacceptable entre étrangers et travail illégal. (texte intégral du JO)Maintient ses amendements n° 161 : suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale et n° 162 : suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers. Sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille), le groupe socialiste s'opposera au sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) non examiné par la commission et qui durcit la position initiale de la commission à l'encontre du conjoint. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal)
Intervient sur son amendement de suppression n° 163. Prend acte du désaccord avec le ministre sur la logique du texte, tout en étant d'accord sur le principe de lutter contre le travail illégal. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)
Intervient sur son amendement de suppression n° 164. Opposition résolue du groupe socialiste à cet article, tête de gondole d'un texte répressif. Utilisation du codéveloppement comme un cache-misère. (texte intégral du JO)Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)
Opposition à la distinction entre immigration "choisie" et immigration "subie". Son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)
Refus de l'amalgame entre immigration clandestine et travail illégal. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 166 : suppression de l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 bis
Article 14 (art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail)
Son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)
Son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. Absence de traduction dans les faits du caractère bénéfique de cette mesure pourtant instaurée en 1993. (texte intégral du JO)Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 93 de M. Georges Othily (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière). (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)
Intervient sur son amendement de suppression n° 188. Message de fermeture adressé aux étrangers, en cohérence avec l'esprit de la loi auquel le groupe socialiste ne souscrit pas. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)
S'associe à la position de M. Jean-Jacques Hyest sur l'amendement n° 42 de la commission (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille) identique à son amendement n° 191. (texte intégral du JO)Article 31 bis (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française)
Son amendement n° 194 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune)
Son amendement n° 195 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé) (Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 504 de M. Hugues Portelli (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). (texte intégral du JO)Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)
Son amendement n° 232 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France)
Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)
Intervient sur son amendement de suppression n° 237. Souhait d'un débat sur les raisons de l'orientation répressive s'agissant des ressortissants de l'Union européenne. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 33
Ses amendements n° 199 : garantie d'un jour franc, préalablement à leur rapatriement, aux mineurs refusés d'entrée sur le territoire ; et n° 198 : interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 34
Son amendement n° 268 : précision de la notion de demande d'asile manifestement infondée ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination)
Son amendement n° 197 : suppression pour coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination)
Son amendement n° 200 : suppression pour coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour)
Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)
Remise en cause du principe de la collégialité des tribunaux administratifs. Réforme contestée dans les milieux judiciaires. Explosion attendue des contentieux en contradiction avec l'objectif de désengorgement des tribunaux administratifs. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 208 : précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale. Souhait du groupe socialiste que le Parlement se prononce sur le principe essentiel de la collégialité pour juger le contentieux des étrangers. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 50 de la commission (suppression de dispositions de nature réglementaire). (texte intégral du JO)
Article 42 (art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale)
Son amendement n° 209 : suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination)
Son amendement n° 210 : suppression pour coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière)
Son amendement n° 211 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 45 (chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)
Son amendement n° 212 : suppression pour coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires)
Son amendement n° 213 : suppression pour coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi)
Son amendement n° 214 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste soutiendra les amendements identiques n° 52 de la commission, n° 79 de M. Hugues Portelli et n° 102 de M. Jacques Pelletier (maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) qui lui donnent en partie satisfaction. (texte intégral du JO)
Article 48 (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi)
Son amendement n° 215 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 49 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation à résidence)
Son amendement n° 216 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin)
Son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)
Préoccupation et émotion suscitées par les jeunes enfants scolarisés de parents sans-papiers. Circulaire du 13 juin dernier du ministre de l'intérieur. Logique d'éloignement. Question sur le caractère cumulatif ou alternatif des critères fondant le pouvoir d'appréciation des préfets. (texte intégral du JO)Maintient son amendement n° 219 : protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion. Satisfait des conditions de travail du Parlement. Large part au dialogue et à une écoute de qualité. (texte intégral du JO)
Article 52 (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion)
Son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'être placés en rétention)
Son amendement n° 221 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence)
Son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 56 (art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement)
Son amendement n° 223 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente)
Son amendement n° 224 : abrogation des articles L. 821-1 et L. 821-6 du CESEDA autorisant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français)
Son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 58 ter (Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 511 de M. Hugues Portelli (possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors). (texte intégral du JO)Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
Article 59 bis (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 436 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 60 bis (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
En appelle au règlement du Sénat s'agissant de la mise aux voix des amendements identiques de suppression n° 55 de la commission et n° 438 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Demande de précision sur l'amendement n° 60 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) et votera contre. (texte intégral du JO)Article 63 (art. 26-4 du code civil - Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité)
Son amendement n° 231 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs)
Son amendement n° 239 : suppression ; rejeté. Coexistence problématique entre une liste européenne annoncée et la liste nationale qui s'allonge. Dénie toute compétence à l'OPFRA pour fixer la composition de la liste nationale. Volonté du Gouvernement de réduire les demandes d'asile. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66
Son amendement n° 260 : extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 64 de la commission (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à compter du 1er décembre 2008, aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés) qui représente un progrès. Regrette néanmoins le report de la garantie à 2008 mais ne votera pas contre cet amendement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 65 de la commission (fixation à un mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la commission de recours des réfugiés). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66
Son amendement n° 262 : garantie, dans les préfectures, d'une information des étrangers non admis au séjour sur leur droit de déposer une demande d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 66
Son amendement n° 259 : insertion d'une division additionnelle - Chapitre ... Dispositions relatives à la procédure d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66
Ses amendements n° 261 : renforcement des garanties des demandeurs d'asile placés en centre de rétention relativement aux informations et notifications ; et n° 267 : octroi à l'étranger qui ne parle pas français ou ne sait pas lire de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner en France au titre de l'asile ; rejetés. (texte intégral du JO)