Article 52
Le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « depuis le mariage ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 422, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53
L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre État membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
Mme la présidente. L'amendement n° 423, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 53 est relatif à la procédure de réadmission des résidents de longue durée. Il complète l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'encontre des demandeurs d'asile et des étrangers en provenance d'un État faisant partie de l'espace Schengen.
Cette procédure permet de remettre aux autorités d'un État membre de l'Union européenne un étranger le plus souvent en situation irrégulière.
Cependant, elle est quelque peu particulière. N'étant pas une mesure de reconduite à la frontière, elle n'en a pas les mêmes caractéristiques procédurales. Elle n'a notamment pas d'effet suspensif. Elle présente donc bien peu de garanties pour l'étranger qui en fait l'objet.
L'argument de la transposition de la directive ne nous satisfait pas. Si une directive prévoit des droits inférieurs à ceux qui prévalent en droit national, rien ne devrait empêcher un État membre d'instaurer des garanties supplémentaires assorties à ces droits. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement tendant à supprimer l'article 53.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s'agit de la transposition d'une directive. De surcroît, la procédure de réadmission s'applique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)
Article 53 bis
Après l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 531-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4. - Est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur l'escorte de l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 qui transite par un aéroport métropolitain en vue de son acheminement vers le pays de destination en exécution d'une mesure d'éloignement prise par un des États précités à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.
« Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force. Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation. »
Mme la présidente. L'amendement n° 424, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 53 bis est relatif à l'assistance au transit en cas d'éloignement d'un étranger par voie aérienne.
Son examen me donne l'occasion de parler des poursuites qui furent engagées à l'encontre de personnes s'étant opposées à l'expulsion d'étrangers au moment de leur embarquement à bord de l'avion.
Des passagers furent interpellés, placés en garde à vue et poursuivis pour entrave volontaire à la circulation ou à la navigation d'un aéronef.
Ces faits se sont produits alors que le nombre de charters reconduisant des sans-papiers dans leur pays était multiplié. Cette pratique inacceptable, qui, je le rappelle, est interdite par le protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'homme, n'en est pourtant pas moins devenue la norme pour ce qui concerne les expulsions d'étrangers.
Les conditions dans lesquelles se déroulent ces expulsions sont pour le moins contestables. La politique du Gouvernement étant de faire du chiffre à tout prix, nos craintes sont fondées quant au traitement des étrangers qui feront l'objet d'une expulsion.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le propos de Mme Assassi ne concerne pas directement l'article 53 bis, puisque, en l'occurrence, est en question la transposition de la directive du 25 novembre 2003. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53 bis.
(L'article 53 bis est adopté.)
Article 54
L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, après le mot : « auparavant », sont insérés les mots : «, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 221 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 425 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 221.
M. Bernard Frimat. C'est un amendement de coordination.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 425.
Mme Éliane Assassi. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 et 425.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Article 55
La première phrase de l'article L. 552- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. À la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre délégué, cet article étend la possibilité d'assignation à résidence à la procédure d'obligation de quitter le territoire que vous voulez créer.
Cette possibilité était déjà prévue pour les reconduites à la frontière par l'article L.513- 4 du CESEDA. Elle concerne les étrangers qu'il est impossible de reconduire vers leur pays d'origine, où ils risqueraient leur vie, et que l'on ne peut reconduire vers aucun autre pays. En résumé, l'assignation est imposée aux étrangers que la France ne peut pas, pour des raisons matérielles, éloigner de son territoire.
Sans doute me rétorquerez-vous que cet article ne fait qu'adapter à la nouvelle procédure une mesure déjà existante ; toutefois, je tiens, pour ma part, à m'élever contre cette logique d'assignation à résidence pour les étrangers.
Les étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire ne sont pas des criminels. Ce sont des personnes auxquelles l'administration n'a pas jugé bon d'accorder un titre de séjour, ce qui fait une grande différence !
L'assignation à résidence est une mesure qui, selon moi, devrait être prise par l'autorité judiciaire pour de stricts motifs d'ordre public. Or, en quoi des étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière troublent-ils l'ordre public ?
Cette disposition tend à réprimer des étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière pour diverses raisons, notamment parce qu'ils ne peuvent être renvoyés vers leur pays d'origine. Dès lors, pourquoi imposer à ces immigrés une assignation à résidence ?
L'article L.513- 4 du CESEDA précise, en outre, que cette assignation oblige les étrangers à résider dans des lieux fixés par l'administration et à se présenter périodiquement aux forces de police ou de gendarmerie. Par ailleurs, la violation de ces assignations est punie de trois ans d'emprisonnement.
Cette logique est cruelle, puisque aucune solution n'est prévue pour les étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière. Or, s'ils ne peuvent être éloignés, resteront-ils soumis éternellement à l'assignation à résidence ?
La France devrait donc régulariser ces personnes, ou tout au moins apporter une solution plus humaine à leur situation. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose de supprimer cet article.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 222 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 426 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 222.
M. Bernard Frimat. Cet amendement vient d'être brillamment défendu par ma collègue Bariza Khiari.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 426.
Mme Éliane Assassi. L'article 55 modifie profondément le régime de l'assignation à résidence. Il prévoit, en effet, que l'étranger devra se présenter quotidiennement aux services de police ou de gendarmerie.
Un tel dispositif est, nous semble-t-il, particulièrement contraignant, tant pour les étrangers que pour l'administration elle-même, étant entendu que l'enregistrement quotidien des personnes assignées à résidence risque fort de représenter une lourde charge de travail supplémentaire.
J'ajoute que l'argument que nous avons développé sur l'article 54 est, en l'espèce, toujours valable : l'assignation à résidence, qui était présentée comme étant la norme, est devenue aujourd'hui une mesure exceptionnelle au détriment des droits fondamentaux des étrangers placés quasi-systématiquement en rétention.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l'article 55.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission est défavorable à ces deux amendements, car il lui semble utile de renforcer les obligations pesant sur les étrangers qui font l'objet d'une assignation à résidence.
En effet, en 2005, sur 5 819 échecs à l'éloignement après placement en rétention, 452 sont imputables à un non-respect de l'assignation à résidence, ce qui n'est tout de même pas négligeable.
Il convient donc de prévoir le renforcement de l'obligation vis-à-vis de ces étrangers qui sont assignés à résidence.
Je rappelle, en outre, que l'assignation à résidence n'est pas la prison. Tout à l'heure, certains de nos collègues ont dressé un réquisitoire contre les centres de rétention, disant que certains étaient indignes, ce en quoi ils avaient raison. Or l'assignation à résidence est tout autre chose que la prison, et je ne crois pas que l'on puisse tenir deux langages contradictoires à une heure d'intervalle !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 et 426.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
Article 56
Le premier alinéa de l'article L. 624- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : «, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français » ;
2° Après les mots : « interdiction du territoire », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511- 1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 427 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 223.
M. Bernard Frimat. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 427.
Mme Éliane Assassi. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 223 et 427.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 est adopté.)
Article 56 bis
I. - Au début de l'article L. 821- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « À titre expérimental, » sont supprimés.
II. - L'article L. 821- 6 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. Cet article, inséré dans le projet de loi par le biais d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, a été résumé par son auteur, M. Thierry Mariani, de la façon suivante : « Cet amendement a pour objet de pérenniser l'expérimentation autorisée pour deux ans par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ».
L'article 56 bis entérinerait donc le fait que des personnes privées, bénéficiant de l'agrément adéquat, peuvent être chargées de cette tâche.
Nous ne sommes pas favorables à cette disposition qui semble aller dans le sens d'une privatisation toujours accrue de la justice et, plus généralement, des missions régaliennes de l'État.
Or, c'est l'État, de par ses propres services, et non par délégation à des sociétés privées, qui doit remplir cette mission et garantir le respect des droits de ces personnes, voire de ces familles, qui arrivent la plupart du temps dans une situation de précarité extrême.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite l'abrogation des articles L. 821- 1 et L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 428, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen- Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'amendement qu'a voté l'Assemblée nationale tendait à pérenniser le dispositif concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative.
Si, en 2003, il avait été jugé opportun de mettre en place ce dispositif à titre expérimental, c'était précisément - conformément, d'ailleurs, à un discours que l'on entend souvent - pour pouvoir en mesurer l'application concrète dans le temps.
Or aucune évaluation de ce dispositif n'a été possible, ce dernier n'ayant jamais été mis en place dans les faits. M. le rapporteur admet d'ailleurs lui-même que le décret d'application de cette disposition n'est intervenu que tardivement et il souligne qu'il n'a pu obtenir aucune information sur un premier bilan de cette expérimentation - je ne crois pas ici dénaturer les termes du rapport de la commission.
La pérennisation de ce dispositif paraît donc totalement injustifiée au vu des éléments que je viens d'exposer.
Dès lors, monsieur le ministre délégué, sauf à nous dire que vous envisagez la mise en place d'une nouvelle procédure expérimentale, nous ne pouvons pérenniser un dispositif expérimental qui n'a pas été expérimenté !
Mme la présidente. L'amendement n° 224, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 821- 1 et L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Cet amendement a été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 821- 6 - Les marchés prévus à l'article L. 821- 1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 428 et 224.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est avec plaisir que je fais observer à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat qu'elle a au moins été entendue par la commission des lois.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela arrive !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il arrive en effet que nous ayons les mêmes idées, ma chère collègue !
L'amendement n° 53 tend à prolonger l'expérimentation en matière de transfert à des entreprises privées des missions de transport des étrangers placés en rétention et maintenus en zone d'attente.
D'ailleurs, je rappelle qu'en 2003 le Sénat avait tenu à ce que cette faculté fasse l'objet d'une expérimentation.
L'article 56 bis du projet de loi tend à pérenniser celle-ci, alors qu'aucune évaluation n'est disponible. C'est la raison pour laquelle la commission propose de prolonger la durée de l'expérimentation avant d'en tirer les conclusions définitives.
S'agissant des amendements nos 428 et 224, la commission y est évidemment défavorable.
J'ajoute, madame la présidente, que je demande la priorité pour le vote de l'amendement de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 ainsi que sur les amendements nos 428 et 224 ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable au premier et défavorable aux deux autres.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 56 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 428 et 224 n'ont plus d'objet.
Article 57
I. - Dans le 2° de l'article 131- 30- 1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
II. - Dans le 3° de l'article 131- 30- 2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 225 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 429 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 225.
M. Bernard Frimat. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 429.
Mme Éliane Assassi. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. L'amendement n° 430, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Dans le 2° de l'article 131- 30- 1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
II - Dans le 3° de l'article 131- 30- 2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s'agit d'un amendement de repli.
Nous souhaitons mettre l'accent sur la protection particulière contre la double peine qu'il convient d'accorder aux étrangers conjoints de Français.
La réforme de la double peine était présentée, à l'époque, par le ministre de l'intérieur comme un « acte de justice ». Il affirmait, à cet égard, que le fait d' « être arraché à ses enfants français, parce que nés en France, de son épouse française, est un acte cruel qui n'a rien à voir avec le droit pénal. Aucune autre sanction pénale n'est aussi grave. »
Or, aujourd'hui, nous assistons à l'enterrement pur et simple de cette réforme.
Je n'hésite donc pas à dire que les conjoints de Français ne sont plus protégés contre une peine d'interdiction du territoire.
Attendre trois ans, voire quatre ans, dans le cadre d'une protection relative du conjoint après le mariage et faire en sorte que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis celui-ci, compte tenu du parcours du combattant que devra faire le conjoint pour obtenir un titre de séjour, revient à rendre cette protection hypothétique.
C'est pourquoi nous entendons réduire ce délai à un an dans le cas de l'application de l'article 131- 30- 1 du code pénal et à deux ans dans le cas de l'application de l'article 131- 30- 2 du même code.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Par coordination, la commission est défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 225 et 429.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58
I. - Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative, un article L. 222- 2- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222- 2- 1. - Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État, pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière. »
II. - L'intitulé du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ».
III. - L'article L. 776- 1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 776- 1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514- 1, L. 514- 2 et L. 532- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512- 1 et L. 512- 2 à L. 512- 4 du même code. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 226 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 431 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 226.
Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 58 prévoit de confier à des magistrats honoraires le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des obligations de quitter le territoire français.
Il ne s'agit là encore, je tiens à le dire, que d'un pansement qui ne saurait en aucune manière soigner les maux que connaît aujourd'hui la justice ni remédier aux dysfonctionnements du système judicaire. Ce pansement est destiné à pallier la pénurie de magistrats tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif.
La justice a besoin de moyens financiers importants, monsieur le ministre délégué, et non de la généralisation de « sous-procédures », de « sous-magistrats », ou encore de « sous- système » qui ne font que contribuer à la mise en place d'une justice à double vitesse, ce qui est inacceptable.
Par ailleurs, cette mesure ne constitue pas une véritable garantie pour les droits des étrangers.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l'article 58.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 431.
Mme Éliane Assassi. L'article 58 s'inscrit dans la suite logique de la réforme du contentieux des étrangers telle qu'elle est prévue dans le projet de loi.
Dans le but de désengorger les tribunaux, le Gouvernement envisage d'attribuer compétence aux magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français.
Selon nous, cet article entérine la mise en place du juge unique au mépris, une fois de plus, du principe de la collégialité ; c'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente. L'amendement n° 432, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222- 2- 1 du code de justice administrative, après les mots :
« Conseil d'État », insérer les mots :
« pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission est défavorable à ces amendements pour les raisons que j'ai exprimées précédemment concernant les magistrats honoraires.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 431.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)