compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
1
PROCÈS-VERBAL
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
candidatures à UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mme la présidente. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
3
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Madame la présidente, les sénateurs présents sont visiblement plus nombreux sur les travées de gauche que sur celles de droite. Il est évident que la majorité va demander des scrutins publics à répétition, ce qui nous fera perdre du temps.
Nous vous demandons donc une suspension de séance d'une quinzaine de minutes, afin de permettre aux membres de la majorité, s'ils le veulent bien, de rejoindre l'hémicycle.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils n'arrivent pas à se lever !
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. L'essentiel, madame, c'est que nous soyons là, vous et moi !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, nous pouvons commencer la présentation des six amendements puisqu'ils sont en discussion commune.
Je pense que ceux d'entre nous qui n'ont pas encore rejoint l'hémicycle auront ainsi la possibilité de le faire en temps utile. (M. Charles Revet approuve.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Madame la présidente, je vais me permettre d'appuyer la demande de Michel Dreyfus-Schmidt.
Autant commencer le débat dans de bonnes conditions ! Nous voulons respecter le bon déroulement du débat parlementaire.
Comment nos collègues de l'UMP pourront-ils prendre une position réfléchie et sereine s'ils n'assistent pas à la présentation des amendements ?
M. Dominique Mortemousque. On s'en rappellera pour eux !
M. Bernard Frimat. Ils doivent pouvoir se prononcer sur nos amendements en connaissance de cause, même si jamais ils étaient amenés à les rejeter !
Nos collègues ont peut-être un réveil difficile, mais on peut le comprendre, car ils ont probablement regardé le match d'hier soir qui a été rediffusé assez tard !
Madame la présidente, je vous demande donc de nous accorder une suspension de séance.
Mme la présidente. Pour permettre à nos collègues retardataires de rejoindre l'hémicycle, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Immigration et intégration
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 362, 371).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.
Je rappelle que l'article 1er a été réservé jusqu'après l'article 12.
Article 3
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8. - La carte de séjour temporaire, à l'exception de la carte portant la mention «salarié» et de celle portant la mention «travailleur temporaire», et la carte de séjour «compétences et talents» sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'indiquerai d'emblée que les dispositions de cet article sont à mon sens injustifiées.
La plupart des titres de séjour sont délivrés pour une durée d'un an, et l'examen du respect des conditions de renouvellement de ce type de titres s'effectue donc régulièrement tous les ans. Par conséquent, tous les ans, les services préfectoraux ont l'occasion de juger du respect des conditions d'éligibilité de tel ou tel migrant à un titre de séjour.
Le champ d'application de ce dispositif va s'étendre, puisque le projet de loi prévoit de généraliser, en quelque sorte, les titres de séjour d'un an.
Dans ces conditions, il n'est nul besoin d'instaurer un retrait obligatoire des cartes de séjour visées, si ce n'est pour mettre en place un statut « jetable » du travailleur migrant. Celui-ci, si l'article 3 est adopté, sera complètement à la merci de son employeur, qui pourra profiter de cette situation en toute tranquillité et le « jeter » une fois qu'il ne servira plus, sans risquer un recours. L'intéressé n'aura plus alors qu'une seule solution, quitter le territoire.
Il me semble que la recherche d'emploi pourrait tout à fait figurer au nombre des critères ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour. Indiquons que, à l'heure actuelle, le préfet « peut » retirer le titre de séjour dans les circonstances visées, mais qu'il n'est pas tenu de le faire. Souvent, il prend en considération la situation de l'immigrant, notamment sa recherche d'un emploi et ses ressources.
De surcroît, la mise en oeuvre des dispositions présentées entérinera une dépendance tout à fait inacceptable du migrant à l'égard de la personne à laquelle est lié son droit au séjour, que ce soit son employeur ou son conjoint. La situation du migrant sera ainsi extrêmement précarisée.
Dans les faits, ces dispositions concerneront beaucoup moins de personnes que l'on ne tente de nous le faire croire. Cela montre bien, une fois de plus, que ce projet de loi a un seul objet : l'affichage, le marketing politique.
Enfin, je souligne qu'il est ici recouru à une notion juridique inadaptée. En droit administratif, c'est la notion de retrait qui est liée à la fraude ou au trouble à l'ordre public, tandis que celle de non-renouvellement se rattache à la notion de fin de droits. Ainsi, le fondement même de cet article est complètement erroné.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. Tout d'abord, je voudrais dire à quel point je me réjouis que nous ayons pu trouver hier un compromis acceptable par tous à propos de l'amendement de M. Pelletier.
En ce qui concerne l'article 3, la rédaction présentée, modifiée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, est on ne peut plus simple : « La carte de séjour temporaire, à l'exception de la carte portant la mention " salarié " et de celle portant la mention " travailleur temporaire ", et la carte de séjour " compétences et talents " sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. »
Sur ce point, la discussion à l'Assemblée nationale a été édifiante. Cette disposition a été envisagée sous l'angle d'une stigmatisation de l'immigration, celle-ci étant systématiquement criminalisée et l'immigrant étant toujours suspect de détournement de procédure.
On délivre des titres de séjour temporaires à des personnes qui s'installent en France pour différentes raisons. Le fait que leur situation puisse changer est déjà pris en compte, à travers, précisément, le caractère temporaire de ces titres de séjour. La situation des personnes concernées est donc réévaluée régulièrement, cet examen conditionnant le renouvellement éventuel du titre de séjour.
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est déclaré favorable à ce que la carte de séjour ne soit pas retirée aux salariés en cas de rupture de leur contrat de travail. Je m'en réjouis, évidemment, mais c'est là un bien petit progrès ! Ce que nous demandons, c'est la suppression du dispositif de l'article 3.
Comme je l'ai dit, la situation d'un étranger est déjà réévaluée à échéances fixes, à l'occasion des demandes de renouvellement du titre de séjour. Celui qui ne remplit plus les conditions exigées voit alors sa demande rejetée, mais la date de l'éventuelle remise en cause de son droit au séjour est parfaitement prévisible, ce qui est très différent de ce que prévoit l'article 3. L'étranger concerné n'est pas « mis à l'écart » du jour au lendemain.
Un étranger présent sur notre sol a des droits et des devoirs : vous le répétez sans cesse, monsieur le ministre, mais ce projet de loi tend à réduire toujours plus les premiers. Cela ne sera pas au bénéfice de la France, qui va désormais avoir l'image d'un pays fermé et peu accueillant, d'un pays où il faut tricher pour avoir le droit d'y vivre. Tout ce que vous obtiendrez, avec cette mesure, c'est la précarisation de la situation de bon nombre d'étrangers et le gonflement des effectifs des immigrants illégaux.
Nous ne vous suivrons pas dans cette démarche, et le groupe socialiste demandera donc la suppression de l'article 3.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. À l'appui de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais évoquer le cas, que nous connaissons tous, de ces étrangers ayant épousé une Française ou un Français et qui deviennent jetables par la seule volonté de leur conjoint, lorsque celui-ci décide de demander le divorce.
Il suffit que le divorce soit demandé - et non pas prononcé -, pour que l'intéressé, parce qu'il ne remplit plus les conditions exigées, parce que la vie commune avec son conjoint français est rompue, puisse être reconduit dans son pays. Nous avons tous connu des situations de ce genre, qui sont absolument inadmissibles et que créeront les dispositions de cet article 3, si nous ne l'abrogeons pas.
Par ailleurs, je voudrais indiquer que la rédaction proposée par la commission à l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon laquelle « par dérogation [...], la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire "ne peut être retirée au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi, conformément à la réglementation sur le travail », me semble aller à l'encontre des intentions de ses auteurs. L'employeur doit-il avoir « involontairement privé d'emploi » l'étranger ? Je ne crois que la commission ait voulu inscrire cela dans la loi...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est clair !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce qui compte, c'est que l'étranger se trouve privé d'emploi.
Telles sont les observations que je voulais faire.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 281 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 148.
M. Pierre-Yves Collombat. L'article 3 prévoit que la carte de séjour temporaire, hors exceptions visées, et la carte de séjour « compétences et talents » seront retirées si l'une des conditions exigées pour leur délivrance n'est plus remplie par leur titulaire.
Or, la carte de séjour temporaire étant de courte durée de validité, pourquoi n'attendrait-on pas son échéance pour décider ou non de son renouvellement ? Chaque demande de renouvellement entraîne un examen très approfondi du respect des conditions suivant lesquelles le titre de séjour a été attribué.
En outre, en droit administratif, le retrait d'un titre de séjour pour fraude ou pour menace à l'ordre public abroge de manière rétroactive les droits de la personne concernée. On considère alors qu'il n'y a pas eu de titre de séjour délivré.
Dans ces conditions, pourquoi légiférer sur ce point ? Bien sûr, l'Assemblée nationale s'est émue de l'effet « couperet » que pourrait avoir le dispositif et l'a assoupli en prévoyant une exception pour les titulaires d'une carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Cependant, l'adoption des dispositions de cet article, dont nous demandons la suppression, conduirait, de manière inéluctable, à ce que des personnes bénéficiaires d'un titre de séjour se le voient retirer, souvent après un examen administratif rapide, sans avoir la possibilité de se défendre. Il s'agit d'une décision non pas judiciaire, mais purement administrative.
Cela entraînerait inéluctablement un gonflement du nombre des étrangers dépourvus de titre de séjour mais protégés de l'expulsion, eu égard à leur situation familiale, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'immigration irrégulière s'en trouverait donc amplifiée, et les imbroglios dont nous avons déjà parlé encore aggravés.
J'ajouterai que, sans partager, bien évidemment, la philosophie de ce texte, nous pourrions comprendre sa logique en ce qui concerne les cartes de séjour temporaires. En revanche, s'agissant de la carte « compétences et talents », nous la comprenons moins bien. S'il s'agit d'attirer chez nous des compétences et des talents, je ne sais pas si l'on y parviendra en précarisant encore la situation des titulaires d'un document dont la durée de validité est de trois ans, ce qui n'est tout de même pas extraordinaire ! J'estime donc qu'il existe une contradiction entre le désir affiché de prendre le meilleur de l'immigration et les mesures présentées.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 281.
M. Michel Billout. Les dispositions de l'article 3 nous semblent particulièrement graves et dangereuses. À cet instant, je voudrais revenir sur un certain nombre d'arguments ayant déjà été développés, car il me paraît important que nous prenions le temps de nous arrêter sur certains problèmes sous-jacents à cet article.
Jusqu'à présent, le préfet avait la possibilité de retirer un titre de séjour dans certains cas de manquement de la part de son titulaire à l'une des conditions exigées pour la délivrance de celui-ci. Or, le projet de loi transforme cette faculté en obligation.
Actuellement, il n'y a pas de principe général prévoyant le retrait du titre de séjour. Dans les faits, lorsque les conditions ne sont plus remplies par l'étranger, le risque le plus important auquel il s'expose est un refus de renouvellement de son titre.
L'administration préfectorale réexamine donc le dossier de l'étranger au moment du renouvellement, ce qui lui permet de prendre en considération l'évolution de la situation de ce dernier et d'apprécier si le titre peut être renouvelé ou non.
Avec le nouvel article L. 311-8, le titre devra être obligatoirement retiré si l'étranger ne remplit plus les conditions de sa délivrance. Cela interdit tout examen au cas par cas de la situation de personnes qui ont vu, pour une raison ou pour une autre, et pas nécessairement de leur fait, leur situation initiale changer.
Par ailleurs, nos craintes sont toujours grandes en ce qui concerne la situation des étrangers salariés. Même si les députés ont prévu que le titre ne pourrait pas leur être retiré en cas de rupture du contrat de travail, ce qui était possible dans le texte initial, un amendement de la commission prévoit de permettre ce retrait si la rupture est à l'initiative de l'étranger.
Cette disposition rend impossible toute démission de l'étranger, qui, de ce fait, se trouve lié à son employeur de façon disproportionnée. S'il attend le renouvellement de son titre de séjour pour changer de travail, il pourra toujours se voir retirer son titre s'il ne trouve pas immédiatement un nouveau travail.
Certains employeurs, sachant cela, pourront exercer une pression sur leur salarié, qui hésitera bien évidemment à démissionner, même si les conditions de travail sont mauvaises ou dégradées.
Bref, cet article 3 constitue une régression importante, en matière tant de droit au séjour des étrangers que de droit à exercer une activité professionnelle.
Telles sont certaines des raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression.
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Art. L. 311-8. - La carte de séjour temporaire et la carte de séjour «compétences et talents » sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peut être retirée au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi, conformément à la réglementation sur le travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
L'Assemblée nationale a introduit une exception au principe du retrait de la carte de séjour temporaire pour les étrangers qui cessent de remplir les conditions exigées lors de la première délivrance, afin de ne pas pénaliser les étrangers titulaires d'une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire dont le contrat de travail serait rompu avant l'échéance du titre de séjour. Si cet objectif me semble légitime, il ne doit pas conduire à exclure toute possibilité de retrait, notamment si la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'étranger.
L'amendement n° 5 prévoit donc que la carte de séjour ne puisse être retirée au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi. À la suite des observations qui viennent d'être faites, je précise qu'en ce qui concerne la carte « salarié » le titre de séjour est lié au contrat de travail passé entre l'étranger et l'employeur.
Mme la présidente. L'amendement n° 282, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance
par les mots :
en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Notre amendement de suppression ayant peu de chances d'être adopté, nous proposons un amendement de repli, aux termes duquel le titre de séjour peut être retiré uniquement en cas de fraude de la part de son titulaire, dûment constatée par une décision de justice.
Il ne s'agit nullement de faire dépendre d'une décision judiciaire le retrait d'un titre. La justice n'intervient ici que pour constater ou non la fraude. L'administration préfectorale ne sera en mesure de retirer le titre de séjour qu'après cette décision de justice.
Notre amendement a donc essentiellement pour objectif d'éviter toute mesure arbitraire de retrait de titre de la part du préfet.
Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
cesse
insérer le mot :
volontairement
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 5.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
cesse
insérer le mot :
volontairement
Veuillez poursuivre, madame Khiari.
Mme Bariza Khiari. Si l'Assemblée nationale a prévu une exception au retrait de la carte de séjour temporaire lorsque les conditions exigées pour sa délivrance ne sont plus remplies par son titulaire pour les titulaires de la carte de séjour à mention « salarié » ou « travailleur temporaire », elle ne l'a pas prévue pour les titulaires de la carte « compétences et talents ».
Ainsi, un sportif de haut niveau, qui perd sa compétence ou son talent, se verra retirer sa carte « compétences et talents » pour des raisons qui échappent à sa volonté. S'il a fait venir sa famille en France, son épouse et ses enfants, du jour au lendemain, se verront renvoyés dans leur pays au mépris des liens qu'ils auront pu tisser, par exemple lors de leur scolarisation. Il s'agit bien d'immigration choisie, mais aussi d'immigration jetable. Nous ne pouvons adhérer à cette philosophie.
Nous proposons donc que, si les conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire et pour la carte « compétences et talents » ont été perdues pour des raisons indépendantes de la volonté des titulaires, le titre concerné soit maintenu jusqu'à son expiration.
Mme la présidente. L'amendement n° 283, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » ne peuvent ouvrir le droit pour l'employeur à demander le remboursement des sommes perçues. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Il s'agit également d'un amendement de repli, aux termes duquel l'employeur, en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte « compétences et talents », ne peut demander le remboursement des charges salariales qu'il aurait acquittées.
La situation n'est certes pas fréquente, mais nous souhaitons prévenir tous les abus rendus possibles par ce texte. Certains employeurs pourraient être tentés de profiter de la situation précaire des étrangers salariés et, une fois le titre de séjour retiré avant sa date d'expiration, vouloir récupérer les charges salariales acquittées pour l'embauche de ce salarié.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. S'agissant des amendements identiques de suppression nos 148 et 281, la commission des lois émet évidemment un avis défavorable.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 282, qui tend à limiter la possibilité de retrait d'un titre aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice.
Le sous-amendement n° 149 rectifié prévoit que le retrait d'un titre de séjour est possible lorsque l'étranger cesse volontairement de remplir une des conditions exigées pour sa délivrance. L'amendement de la commission prévoit déjà le cas de rupture du contrat de travail. Le sous-amendement ne me semble donc pas nécessaire.
Quant à l'amendement n° 283, il est évident que les charges salariales ne seront pas reversées à l'employeur dès lors que l'emploi est réel et le travail effectif. L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. S'il est normal qu'un titre de séjour soit délivré lorsque les conditions sont remplies, il est tout aussi normal que ce titre de séjour soit retiré lorsque les conditions ne le sont plus.
M. Charles Revet. C'est du bon sens !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Certains ont anticipé le débat que nous aurons à l'article 26 en confondant le retrait de la carte de séjour avec le retrait de la carte de résident à des conjoints en raison de rupture de la vie commune. L'article 3 concerne la carte de séjour et non la carte de résident. À ce propos, je voudrais dire à M. Dreyfus-Schmidt qu'il est intervenu à tort sur ce sujet.
À M. Collombat, qui nous a donné une leçon de droit administratif, je rappellerai quelques enseignements tirés du manuel bien connu du professeur René Chapus. Ce dernier indique que les décisions conditionnelles sont soumises à un régime particulier et que, « si les conditions qui les assortissent ne sont pas satisfaites [...], ces décisions sont susceptibles de retrait [...] même après expiration du délai de recours ». C'est justement ce que l'article 3 explicite.
M. Pierre-Yves Collombat. Mon observation ne portait pas sur ce point.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Elle portait bien sur ce point et je l'ai parfaitement comprise. Je veux éclairer le Sénat sur ce point de droit administratif, à propos duquel vous avez, c'est le jeu du débat parlementaire, semé le trouble.
Sur l'amendement n° 282, il n'est pas question de subordonner une décision purement administrative à une décision judiciaire. C'est bien évidemment contraire à tous les principes. Fort de cela, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 148 et 281, 282, sur le sous-amendement n° 149 rectifié et sur l'amendement n° 283.
En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 5 de la commission. L'Assemblée nationale avait clairement exclu la carte de séjour « salarié » et la carte de séjour « travailleur temporaire » de ce dispositif de retrait. Le Gouvernement avait jugé cet amendement tout à fait légitime. Un travailleur étranger, qui se voit proposer une carte de séjour pour pouvoir remplir les conditions de son contrat de travail, pourrait être placé dans une situation d'insécurité en cas de rupture de ce contrat de travail. Il est normal de maintenir la carte de séjour pendant la durée du contrat de travail, même si l'employeur y met un terme par anticipation, quelle que soit la raison. L'amendement de la commission précise utilement la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Madame la présidente, je souhaiterais déposer un sous-amendement sur l'amendement n° 5. J'ai fait des observations qui sont tombées dans le vide, tant en ce qui concerne la commission que le Gouvernement.
D'une part, d'après l'amendement de la commission, la carte de séjour temporaire ne peut être retirée « au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi ». Il est évident que, grammaticalement, le mot « involontairement » se rapporte à l'employeur, à celui qui prive d'emploi. Cette formulation ne convient donc pas.
D'autre part, l'expression « conformément à la réglementation sur le travail » n'a pas lieu d'être, la loi n'ayant pas à se référer à la réglementation.
Notre sous-amendement tend à supprimer les mots « conformément à la réglementation sur le travail » et à remplacer les mots « a été » par les mots « s'est trouvé autrement que de son fait ». La perte d'emploi peut être la conséquence d'un licenciement, mais aussi d'une cessation d'activité de l'entreprise. Il serait malheureux que l'intéressé puisse se voir retirer sa carte de séjour simplement parce que l'entreprise ferme.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 522 à l'amendement n° 5, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, est ainsi libellé :
Après les mots :
au motif que l'étranger
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je n'ai pas de souci de droit d'auteur, mais, sur le fond, les deux rédactions ont exactement la même signification.
Pour vous être agréable de bon matin, je veux bien donner un avis favorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. La satisfaction du Gouvernement dans ce débat, c'est de voir que le groupe socialiste, en nous faisant cette proposition, adhère pleinement à notre démarche, (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) selon laquelle un étranger qui bénéficie d'une carte de séjour temporaire, conformément au contrat de travail qui lui a été proposé, préserve son titre de séjour pour la durée initialement prévue si l'employeur met un terme par anticipation à son contrat de travail.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, en tenant compte de votre sous-amendement, le texte deviendrait le suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé autrement que de son fait privé d'emploi. »
M. Patrice Gélard. C'est très mauvais !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Votre proposition n'est pas inintéressante ; elle démontre en tout cas que vous êtes en parfaite harmonie avec le Gouvernement et la majorité. (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut arrêter de déposer des amendements de repli !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons l'honnêteté de proposer des améliorations de forme, mais nous pouvons nous en abstenir à l'avenir. Ce n'est pas la peine de nous faire dire autre chose que ce que nous disons !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements nos 148 et 280.
M. Pierre-Yves Collombat. Je remercie M. le ministre de me rappeler les leçons du professeur René Chapus et, à cette occasion, de me donner un argument supplémentaire. Si les règles du droit administratif permettent déjà de retirer un titre de séjour quand les conditions ne sont plus remplies, pourquoi inscrire cette disposition dans la loi, sinon pour avoir un effet d'affichage ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous, Français de l'étranger, connaissons la précarisation des travailleurs salariés dans un certain nombre de pays. Nous sommes solidaires des étrangers en France qui se trouveront dans ces situations.
Leurs enfants seront arrachés à un pays qu'ils connaissent mieux que le pays d'origine de leur famille ou bien leurs parents entreront dans la clandestinité faute de pouvoir partir. Je connais de tels cas parmi des Français de milieux modestes aux États-Unis et, croyez-moi, cela provoque d'importants dégâts, en particulier d'ordre familial.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je connais bien le talent de M. Dreyfus-Schmidt, mais je ne suis pas convaincu par son sous-amendement. La formulation initiale me paraissait plus claire et donc meilleure. C'est la raison pour laquelle je ne me rallierai pas à sa proposition.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un peu court comme explication, vous pourriez dire pourquoi !
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. En cas de licenciement pour faute grave, dans quelle situation se trouve le salarié ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est de sa faute !
M. Charles Revet. Je préfère la rédaction de la commission, parce qu'elle couvre tous les cas de figure.
MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et Christian Estrosi, ministre délégué. Cela revient au même !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes en train de nous livrer à un travail de commission ! Si les membres de la commission s'étaient s'exprimés lorsque nous avons adopté l'amendement en commission, nous l'aurions certainement rédigé comme ils le souhaitent.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela va plus vite en commission !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous allons toujours trop vite pour vous, en séance publique aussi. Le débat que nous avons sur ce texte en est la preuve !
Monsieur Gélard, je vous le dis franchement, les deux rédactions sont équivalentes. Alors, ne nous privons pas de faire plaisir à M. Dreyfus-Schmidt, d'autant que cela ne va pas durer ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Collombat, je ne souhaitais pas me lancer dans une controverse doctrinale de droit public mais, puisque vous discutez les leçons du professeur René Chapus, je poursuivrai notre échange.
Il n'y aurait, selon vous, aucune nécessité de préciser ce qui figure déjà dans la réglementation. Pourtant, le professeur René Chapus démontre le contraire, à la page 1167 du premier tome de son manuel de droit administratif général : « Une décision en cours de validité est retirable dans l'hypothèse où le texte dont elle procède peut être interprété comme liant son maintien à celui des conditions qui ont justifié son édiction. Et il en est a fortiori ainsi lorsque le texte a explicitement établi une telle liaison. »
Vous comprendrez donc pourquoi le Gouvernement a souhaité apporter cette précision dans le texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Je remercie M. le ministre de revenir aux explications de vote concernant les amendements de suppression, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ! Il y a eu quelques dérives que nous pourrons toujours reprendre ultérieurement, si nous ne nous sommes pas tout dit !
Monsieur le ministre, vous vous êtes réjoui un peu rapidement de l'effort de rédaction de mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt à l'article 3. Je veux donc vous redire, si jamais cela vous avait échappé par inadvertance, que nous sommes fondamentalement hostiles à votre texte et que nous allons voter les amendements de suppression de l'article.
Comme nous ne sommes, pas plus que vous d'ailleurs, atteints de schizophrénie, nous voterons d'abord pour les amendements de suppression ; ensuite, s'ils ne sont pas adoptés, nous préférerons le mauvais au pire, ce qui ne signifie pas que nous approuvions une loi exécrable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 281.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 149 rectifié.
M. Bernard Frimat. Mes chers collègues, si l'amendement de la commission était adopté, mon amendement tomberait. Aussi ai-je souhaité, afin que vous ne soyez pas privés de mes explications, le transformer en sous-amendement. (Sourires.)
Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur, concernant ce sous-amendement, qui serait partiellement ou pas satisfait !
Ce sous-amendement - court au demeurant, et qui pourra donc difficilement passer pour une approbation globale de votre texte, monsieur le ministre - vise à ajouter l'adverbe « volontairement », ce qui signifie que l'étranger ne peut être victime d'un événement qui s'impose à lui indépendamment de sa volonté, comme dans certains cas de force majeure.
Ne pensez-vous pas qu'il y ait une certaine contradiction à tenir une personne responsable de situations qui ne sont pas de son fait ?
Nous tenons donc à ce que cette précision figure à l'article 3 en guise de position de repli ; c'est tout ! Cette précision ne change pas fondamentalement le texte, mais elle éviterait tout de même certains retraits de cartes de séjour à des personnes que l'on soupçonne toujours de fraude dans de telles situations.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis ouvert à toutes les propositions. Mais, si nous avons donné un avis favorable sur le sous-amendement de M. Dreyfus-Schmidt, nous ne pouvons que donner un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Collombat !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils ne concernent pas le même alinéa !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L'amendement de la commission vise précisément à ajouter un alinéa afin de répondre à cette problématique.
Nous nous amusons, ce matin, mais il y a tout de même des limites !
M. Charles Revet. Ils veulent ralentir nos travaux !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous ne pouvons qu'être défavorables à votre sous-amendement, monsieur Frimat, parce qu'il est satisfait par l'amendement de la commission, complété par le sous-amendement de M. Dreyfus-Schmidt !
M. Michel Dreyfus-Schmidt a plus de succès que vous !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne pouvez pas dire que M. Frimat n'a pas de succès au motif que vous ne l'avez pas compris, cela n'a rien à voir !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Son sous-amendement concerne le premier alinéa et donc à la fois la carte de séjour temporaire et la carte de séjour « compétences et talents ». Nous demandons que cette dernière ne soit retirée que si le titulaire cesse « volontairement » de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance.
J'espère, monsieur le président de la commission, avoir réussi à vous faire admettre que ce n'est ni contradictoire ni redondant avec le sous-amendement que j'ai eu l'honneur de présenter, auquel vous avez bien voulu, et je vous en remercie, donner un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 149 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 282 et 283 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)