M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 1034, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Georges Mouly. « Le dispositif législatif et réglementaire sur l'emploi en milieu ordinaire issu de la loi du 11 février 2005 valorise le recours des entreprises ordinaires à la sous-traitance au profit des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées.
« Ces structures trouveront également auprès des différentes administrations de nouveaux débouchés, les fonctions publiques étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation d'emploi, que ce soit par le recrutement direct de travailleurs handicapés ou, indirectement, par l'achat de prestations auprès de ces structures. »
C'est en ces termes, monsieur le ministre, que votre collègue M. Philippe Bas concluait un courrier en date du 20 avril dernier relatif à la situation des entreprises adaptées, assurant du soutien apporté par le Gouvernement au secteur adapté ou protégé, parallèlement à son action en faveur du développement du travail en milieu ordinaire.
Ce soutien est effectif, concret, fort : c'est le constat que, avec d'autres, je fais sur le terrain.
Mais, aujourd'hui, les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, ex-CAT, et les entreprises adaptées subissent de plein fouet les aléas de la croissance ainsi que la concurrence des pays émergents. Chacun le sait, nombreuses sont les entreprises adaptées qui rencontrent des difficultés pour trouver des débouchés ou mettre à disposition leurs travailleurs.
Les efforts consentis par le Gouvernement, attentif aux situations particulièrement délicates, sont bien réels, je l'ai dit. Cependant, tous ces établissements ont besoin en urgence d'une bouffée d'oxygène ; tel est l'écho du terrain que je souhaite transmettre.
Un recours massif du secteur ordinaire, privé et public, à la sous-traitance au bénéfice du secteur protégé ou adapté pourrait constituer une solution. Il rapprocherait ainsi deux types de préoccupations : celles du secteur du handicap, qui connaît des soucis budgétaires, et celle des chefs d'entreprise ou des administrations publiques, qui doivent, pour les uns, faire face à des difficultés économiques pas toujours compatibles avec l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et, pour les autres, prendre en compte une culture nouvelle dont les conséquences ne seront effectives que dans quelques années, en raison de la progressivité sur cinq ans de la cotisation due en cas de non-respect de l'obligation d'emploi.
La loi de 2005 a bien introduit une valorisation de la sous-traitance avec un coefficient de 2 000 pour les contrats de sous-traitance ou de 1 600 pour les contrats de mise à disposition. Une minoration de ces coefficients, en allégeant la contribution due en cas de non-respect de l'obligation d'emploi, aurait très vraisemblablement un effet positif sur les carnets de commandes des structures adaptées et les relations entre le secteur du handicap et le milieu ordinaire.
En dehors des contraintes purement économiques, le recours à la sous-traitance et la mise à disposition sont sécurisants pour le chef d'entreprise ou l'administration, qui peuvent compter sur l'encadrement de la structure et se familiariser progressivement avec la problématique du handicap.
Au total, offrir un emploi aux personnes handicapées dont le projet personnel intègre la dimension professionnelle, directement, en milieu ordinaire, ou indirectement, dans les ESAT ou les entreprises adaptées, est bien un objectif essentiel. Les pouvoirs publics se doivent de sauvegarder l'existence des structures et entreprises adaptées, sans lesquelles les possibilités d'emploi pour nombre de personnes handicapées disparaîtraient.
Ne pourrait-on envisager une minoration des coefficients, qui représenterait une sorte de bonus aux entreprises et administrations, ou, comme le proposent certains établissements, une majoration du coût des prestations de travaux ou de fournitures qui serait déductible de la contribution versée au fonds collecteur par l'entreprise ou l'administration ? À défaut, et pour ne viser que la sous-traitance, l'alignement du coefficient qui lui est attribué sur celui de la mise à disposition ne serait-il pas souhaitable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la loi du 11 février 2005 répond à une demande légitime de participation des personnes handicapées à la vie sociale.
En garantissant des droits nouveaux, elle donne corps au principe de non-discrimination mais aussi à celui de libre choix. Elle favorise l'insertion professionnelle, élément d'épanouissement personnel mais aussi d'autonomie pour chacun. Elle a ainsi renforcé les incitations au recrutement de travailleurs handicapés en milieu ordinaire.
Elle a aussi conforté les structures de travail protégé que sont les CAT et les ateliers protégés, devenus entreprises adaptées. Ces structures offrent en effet une voie originale d'accès à l'emploi, voie que je qualifierai aussi de précieuse, pour nombre de nos concitoyens fragilisés par le handicap. Le statut de leurs employés a été amélioré : accès à de nouveaux droits sociaux pour les travailleurs de CAT, rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC pour les salariés de ces entreprises adaptées.
Comme vous le signalez, ces structures, qui sont des entreprises de main-d'oeuvre, affrontent souvent une concurrence renforcée qui exige d'elles non seulement la conquête de nouveaux marchés pérennes, mais aussi des efforts de productivité.
Loin de rendre plus difficile la réalisation des défis que je viens d'évoquer, la loi de 2005 devrait au contraire aider les entreprises adaptées à les relever. Si le renforcement de l'obligation d'emploi pour les entreprises ordinaires et les employeurs publics a pour objet d'améliorer le recrutement direct des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire, la loi a également pris en compte la nécessité de favoriser l'insertion professionnelle de façon adaptée pour ces travailleurs handicapés.
Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l'emploi en milieu ordinaire valorise, comme vous le demandez monsieur le sénateur, le recours des entreprises ordinaires à la sous-traitance au profit des CAT et des entreprises adaptées, que ce soit par l'achat de prestations ou la mise à disposition de travailleurs handicapés.
CAT et entreprises adaptées trouveront également auprès des différentes administrations de nouveaux débouchés, celles-ci étant désormais incitées financièrement à remplir leur obligation d'emploi, que ce soit par recrutement direct de travailleurs handicapés ou, indirectement, grâce à l'achat de prestations auprès de ces structures. Une circulaire d'accompagnement de la mise en place du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a d'ores et déjà insisté sur la possibilité pour les administrations de s'exonérer en partie de leur obligation d'emploi grâce au recours à la sous-traitance.
Je veux enfin vous redire que le Gouvernement agit pour répondre aux difficultés rencontrées par certaines de ces structures, que vous évoquiez à l'instant.
En ce qui concerne les entreprises adaptées, Philippe Bas a présenté le 9 février dernier un plan de soutien à la modernisation et au développement des entreprises adaptées pour faire face aux situations d'urgence : 10 millions d'euros de crédits supplémentaires ont ainsi été mobilisés par rapport à 2005.
La signature d'une convention pour 2006-2008 entre l'État et l'Union nationale des entreprises adaptées traduira concrètement le soutien apporté à ce secteur. L'objectif est de rechercher de nouveaux secteurs d'activité, d'informer ces entreprises des soutiens qu'elles peuvent obtenir et de développer la formation de leurs dirigeants et la qualification de leurs salariés, afin d'assurer la reconnaissance de leurs acquis.
En ce qui concerne les CAT, le Gouvernement a prolongé la concertation préalable à la rédaction du décret sur la réforme de l'aide au poste, à la demande des associations du secteur. Toutes les garanties sont donc données aux associations pour que l'équilibre financier de ces structures ne soit pas menacé par cette réforme, bien au contraire.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Je remercie M. le ministre des précisions données qui, pour l'essentiel, rappellent la loi que nous avons votée et les améliorations qu'elle contient. Tout cela est bien connu.
S'agissant de la politique en faveur des handicapés, nous devons nous faire l'écho de ce que nous entendons sur le terrain et de ce que nous constatons. D'où l'exigence apparente de nos questions.
Le Gouvernement a pris les mesures que vous avez mentionnées et reste à l'écoute des parties concernées. Je ne doute pas que, si d'autres problèmes se présentent, il fera le nécessaire pour apporter les solutions comme il a su le faire jusqu'à ce jour.
financement des établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1047, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur les lourdes conséquences sanitaires et sociales du désengagement financier de l'État dans le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
S'agissant plus particulièrement de l'Hérault, la situation devient alarmante. En effet, le schéma gérontologique adopté par le conseil général et approuvé par le ministère prévoyait la création de 1 870 places dans les maisons de retraite pour la période 2003-2007. Ce chiffre important résulte du retard pris par notre département, qui connaît un taux d'équipement inférieur à la moyenne nationale, alors que la progression démographique est toujours aussi forte. Ainsi 80 000 Héraultais, soit 8 % de la population, ont plus de soixante-quinze ans.
Or, sur les vingt-cinq établissements programmés, seuls trois recevront le financement de l'État en 2006. Il s'agit de ceux de Puisserguier, Creissan et Montady.
Cela signifie que, pour 2007, les projets approuvés par l'instance de décision, et souvent déjà en chantier, ne sont plus assurés de recevoir le financement de l'État que nécessite leur ouverture. J'en rappelle la liste, qui est longue : Maraussan, Marsillargues, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Abeilhan, Aspiran, Jacou, La Grande-Motte, Boisseron. Ce sont ainsi neuf communes qui sont concernées.
S'agissant des dossiers prévus pour 2008, dont la liste est encore plus longue - ils sont au nombre de quinze : Nissan-lez-Enserune, Thézan-lès-Béziers, Le Crès, Aniane, Cazouls-lès-Béziers, Mèze, Grabels, Castelnau-le-Lez, Vendargues, Lunel-Viel, Cournonsec, Sérignan, Villeveyrac, Montpellier -, on n'a aujourd'hui aucune assurance de voir l'État s'engager pour la partie qui le concerne, celle des soins.
Beaucoup de ces projets, dans les circonstances actuelles, risquent de ne pas voir le jour ou, en tout cas, de ne pas être menés à bien comme il avait été prévu initialement en fonction des nécessités dûment constatées. Si rien n'est fait, certains de ces projets perdront le bénéfice de leur autorisation et une procédure nouvelle devra être réengagée. C'est inacceptable dans la mesure où le Premier ministre a de nouveau annoncé un renforcement des mesures financières en faveur des personnes âgées.
Une fois encore, l'Hérault est victime d'une démographie galopante, mais la solidarité nationale n'est pas au rendez-vous.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, quel plan de rattrapage compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour permettre au conseil général de faire face à cette mission et pour rassurer les municipalités qui se sont engagées en faveur de ces opérations d'intérêt général, assez souvent en mettant à disposition le foncier et presque toujours en participant aux garanties d'emprunt.
Je ne doute pas qu'au lendemain de ce lundi de Pentecôte, dit « journée de solidarité », vous serez à même de me donner quelques informations positives qui amélioreront la situation que je viens de décrire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la situation du département de l'Hérault, dans lequel Philippe Bas s'est rendu le 23 janvier dernier, a été prise en compte dans le cadre de la finalisation du programme d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Ce document, qui a fait l'objet d'une validation régionale le 23 mai dernier, a été transmis à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ce programme fait ressortir deux éléments majeurs concernant le département de l'Hérault : d'une part, le financement exceptionnel, dès 2005, de 239 places de services de soins infirmiers à domicile, financement qui a reçu une extension sur la totalité de l'année en 2006 ; d'autre part, le financement de 118 places en 2006.
Ce plan de rattrapage est en cours d'exécution. Il s'agit là d'une première étape, nous en avons bien conscience. La portée de ce plan sera d'ailleurs amplifiée par le plan « Solidarité grand âge », annoncé par le Premier ministre le 26 mai dernier et qui sera détaillé dans les semaines à venir par Philippe Bas.
À cet instant, je crois important de rappeler que consentir de tels efforts est rendu possible par l'instauration de la journée de solidarité. Ainsi, je me suis rendu hier dans plusieurs établissements accueillant des personnes âgées afin de mettre en exergue les effets concrets de la mise en oeuvre de ce dispositif. On peut certes débattre de ses modalités - la souplesse qui avait été demandée l'an dernier a été accordée par le biais de nouvelles mesures -, mais il faut souligner que les 2 milliards d'euros collectés nous permettent non seulement de rattraper notre retard, mais aussi, tout simplement, d'être à la hauteur des exigences posées en termes de prise en charge du handicap ainsi que de la dépendance.
Cela étant, les quelques centaines de places dans les services de soins infirmiers à domicile que je viens d'évoquer étaient bien sûr attendues. Bien évidemment, les besoins sont aujourd'hui très importants dans un département comme l'Hérault, dont la démographie est très dynamique, voire « galopante », pour reprendre le terme que vous avez employé, monsieur le sénateur, mais le rôle de la CNSA est de rééquilibrer l'offre sur l'ensemble du territoire national. J'ai la conviction que la caisse a commencé ce travail cette année et que, à cet égard, le département de l'Hérault n'a pas été oublié.
En tout état de cause, je puis vous assurer que, au-delà de ces premières étapes, nous continuerons dans les années à venir dans la même direction, mais avec des moyens renforcés grâce à la journée de solidarité.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, l'occasion ne se prête pas à un débat sur les modalités et le bien-fondé du dispositif de la journée de solidarité.
Quoi qu'il en soit, s'agissant du sujet qui nous occupe ce matin, je vous dirai d'emblée que vous ne m'avez en rien rassuré.
Les moyens, d'ailleurs très insuffisants, qui ont été accordés en 2005 relèvent du passé. Pour cette année, il est question, dites-vous, de financer 118 places de services de soins infirmiers à domicile ; pour ma part, j'en dénombrais 108, mais la prise en compte de l'accueil temporaire et de l'accueil de jour doit permettre d'expliquer un tel écart.
Cependant, ce qui me préoccupe, monsieur le ministre, ce sont les 530 ou 540 places programmées initialement pour 2007 et les 780 places prévues pour 2008, au sujet desquelles vous ne m'avez rien dit. Ces chiffres n'ont pas la même ampleur que ceux que vous avez cités, et l'effort qu'il faudra accomplir dans les deux années qui viennent est sans commune mesure avec celui que vous avez évoqué.
Cela étant, vous avez indiqué que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit se saisir du dossier et consentira un effort. Nous attendons avec beaucoup d'impatience le résultat de cette réflexion.
En outre, vous avez affirmé que le plan « Solidarité grand âge » annoncé par le Premier ministre et auquel j'ai fait allusion permettra d'amplifier, selon vos propres termes, l'effort de la CNSA. Soit, monsieur le ministre, mais quand, et à quelle hauteur ? Voilà très exactement les questions que se posent le conseil général de mon département, les acteurs du secteur sanitaire et social ainsi que les municipalités, qui, je le répète, se sont très souvent engagées et se trouveront dans une situation difficile vis-à-vis de la population si les projets qu'elles ont lancés ne voient pas le jour dans les délais qui avaient été annoncés initialement.
fermeture de la chasse aux turdidés
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, en remplacement de M. François Vendasi, auteur de la question n° 1051, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Nicolas Alfonsi, en remplacement de M. François Vendasi, auteur de la question. Cette question a pour objet la date de fermeture de la chasse aux turdidés, qui concerne les dix-sept départements de l'arc méditerranéen, et plus particulièrement les deux départements de la Corse, où la pratique de la chasse est trois fois supérieure à la moyenne nationale.
C'est ainsi que, dans notre région, plus de mille permis de chasse ne sont pas renouvelés, en moyenne annuelle, compte tenu du fait que la chasse aux turdidés s'arrête le 10 février, alors que les études scientifiques réalisées prouvent qu'elle pourrait être prolongée de dix jours.
Le prédécesseur de Mme le ministre de l'écologie et du développement durable avait pris des engagements de publication d'un arrêté ministériel prenant en compte les travaux scientifiques que je viens d'évoquer. Respectueuse de ces engagements, Mme le ministre a, par arrêté du 31 janvier 2006, reporté du 10 au 20 février la date de fermeture de la chasse aux turdidés dans les dix-sept départements du sud-est de la France.
Or, saisi par des associations de protection de la nature, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu cet arrêté par une ordonnance qui a reconnu que la condition tenant à l'urgence de la suspension était remplie.
Le Conseil d'État a jugé en effet que le respect de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages impliquait, en principe, une clôture de la chasse aux turdidés au 31 janvier, sans pour autant exclure un recoupement jusqu'au 10 février au plus tard.
Il a, par ailleurs, rappelé que l'étude dont se prévalait l'administration pour justifier la prolongation de la chasse jusqu'au 20 février ne suffisait pas à remettre en cause cet état de la jurisprudence, rendue au vu d'un ensemble d'études scientifiques portant sur les mouvements migratoires des oiseaux.
Le 20 mars dernier, le ministère de l'écologie et du développement durable a proposé au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage un projet de fermeture, y compris pour les turdidés, au 20 février pour les dix-sept départements en cause. Or l'arrêté du 24 mars dernier revêt un caractère partiel, dans la mesure où il n'évoque pas la date de fermeture.
Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux turdidés soient dorénavant prises en adéquation avec les recherches scientifiques que j'ai évoquées.
Par ailleurs, compte-t-il confirmer la date du 20 février pour la fermeture de la chasse aux turdidés par la prise d'un arrêté qui devrait permettre de clarifier la situation sur le plan juridique et de mettre un terme à la confusion actuelle, même si le Conseil d'État est appelé à statuer sur le fond ?
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des précisions que vous pourrez nous apporter.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, .la question que vous avez soulevée passionne les chasseurs du sud-est de la France, et personne ne méconnaît les efforts qu'ils déploient pour améliorer les milieux naturels que fréquentent les oiseaux migrateurs. Mme Nelly Olin m'a chargé de vous faire part de la réponse suivante.
Comme vous le savez, l'arrêté du 31 janvier 2006 fixant au 20 février la date de fermeture de la chasse des quatre grives et du merle noir dans dix-sept départements du Sud-Est a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État le 8 février dernier.
Cette suspension a pour effet de maintenir en vigueur l'arrêté du 17 janvier 2005 fixant au 10 février la date de fermeture de la chasse sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 31 janvier 2006 qu'a pris la ministre de l'écologie et du développement durable s'appuie sur des études réalisées au long de plusieurs années par l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique et validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, et sur celles qui ont été conduites par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le juge des référés a cependant considéré que les informations nouvelles dont se prévaut l'administration n'étaient pas suffisamment probantes pour, dans le cadre d'une procédure d'urgence, infléchir une jurisprudence du Conseil d'État.
Il a ainsi considéré que seul un examen au fond par la section du contentieux permettrait d'apprécier pleinement la validité des nouveaux éléments fournis.
Le jugement sur le fond est attendu pour les mois à venir. Rien, s'agissant de la chasse aux turdidés, ne rendait donc nécessaire la signature d'un nouvel arrêté de fermeture, la procédure contentieuse n'étant pas close.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous attendons l'arrêt du Conseil d'État.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
4
CANDIDATURE À UNE COMMISSION
M. le président. J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires culturelles, à la place laissée vacante par M. André Labarrère, décédé.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.
5
Immigration et intégration
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 362, 371).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF. - M. Adrien Giraud applaudit également.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'évoquerai d'abord en quelques mots la mémoire d'un parlementaire qui faisait honneur à la République : Gérard Léonard, décédé à l'âge de 60 ans.
C'est, pour nous qui étions ses amis, pour sa famille politique et, au-delà, pour tous ceux qui l'ont connu, un bouleversement. Connu pour son sérieux, son assiduité, son extrême rigueur et sa très grande honnêteté, il a fait preuve d'un grand courage. Cet homme, d'origine modeste, qui aimait tant être parlementaire, a fait honneur à sa famille politique, au Parlement et, d'une certaine façon, à la République.
Il ne m'appartient pas, monsieur le président, de faire l'hommage d'un député devant la Haute Assemblée, mais chacun comprend qu'il est des moments dans la vie politique où on peut être autorisé à parler avec le coeur, je le fais en cet instant. J'ai souhaité faire ce geste pour sa mémoire et pour sa famille.
Cela n'a que peu de rapport avec le discours que je vais maintenant prononcer, mais cela en a un avec la vie, et c'est peut-être ce qui compte le plus.
M. le président. Le Sénat tout entier vous remercie, monsieur le ministre d'État, de l'hommage que vous venez de rendre à notre collègue décédé.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le projet de loi qui a été voté le 17 mai par l'Assemblée nationale est désormais entre vos mains.
Le 9 juin 2005, lors de la convention sur l'immigration d'une grande formation politique, en l'occurrence l'UMP, j'avais annoncé une nouvelle politique d'immigration pour la France, avec comme objectif de rompre avec des décennies de faux-semblants.
Un an plus tard, presque jour pour jour, le texte que je vous présente consacre cette nouvelle politique, autour d'une idée fondamentale : l'immigration choisie.
À ceux, nombreux, qui me déconseillaient de déposer un projet de loi sur l'immigration en raison de la proximité des élections, je veux répondre que, bien au contraire, dans une démocratie, la responsabilité d'un gouvernement est de traiter les questions fondamentales qui préoccupent nos compatriotes ! Nul ne peut douter que l'immigration est l'une de ces questions.
À ceux, toujours nombreux, qui me disaient de ne surtout pas parler d'immigration, je veux répondre que, dans notre République, il est impératif de débattre afin de ne pas faire le jeu des extrêmes et pour agir. Précisément, sans doute l'avez-vous observé, a lieu dans notre pays, depuis plusieurs semaines, un débat apaisé sur l'immigration.
Pour une fois, la discussion tourne non pas autour du concept, utilisé par les extrêmes, de l'immigration zéro, mais autour de la notion d'immigration choisie. De ce débat de société, ouvert et pragmatique, le Gouvernement veut retenir trois leçons.
Tout d'abord, le projet de loi répond à une attente certaine des Français. Je pense que la réforme est comprise et acceptée par une grande majorité d'entre eux.
Les sondages valent ce qu'ils valent. Quand ils sont mauvais, ils nous sont adressés sans hésitation. Alors, quand ils sont intéressants, peut-être pouvons-nous les évoquer. Un sondage paru dans Le Figaro du 10 mai dernier montre que, selon 60 % des Français, les règles fixées pour encadrer l'immigration ne sont pas satisfaisantes. Il est intéressant de noter que 56 % des Français de sensibilité de gauche partagent ce point de vue.
Peut-être pourrait-il être un point de consensus : le statu quo nous est interdit.
Qui pourrait dire, aujourd'hui, que la situation de la France est satisfaisante en matière d'immigration ? Personne ne peut soutenir cette idée de bonne foi.
Aurais-je dû me contenter du statu quo qui prévalait depuis 2002 ? C'était la politique de l'autruche ! La voie du changement profond était indispensable. Au regard de l'intérêt national, il n'y avait pas d'autre voie possible. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
À partir du moment où tout le monde est d'accord pour refuser le statu quo, je suis bien obligé de regarder les suggestions des opposants au texte du Gouvernement. Que proposent-ils ? Rien ! Un vide sidéral !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas vrai !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le projet du parti socialiste se contente, en l'état actuel des choses, avant, il est vrai, les débats devant la Haute Assemblée, de vouloir abroger la réforme. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, les seules propositions du parti socialiste ont été - c'est son droit - des amendements de suppression. Il n'a présenté aucun amendement de modification.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le texte est tellement mauvais !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. C'était un retour au statu quo, comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le seul sujet de débat sur l'immigration au parti socialiste concerne la question des régularisations. Entre M. Fabius qui veut la régularisation générale et M. Strauss-Kahn qui ne veut pas en entendre parler,...
M. Jacques Mahéas. M. Sarkozy a sa carte du parti socialiste ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...entre Mme Royal qui ferait un candidat de droite somme toute acceptable (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. - protestations sur les travées du groupe socialiste), puisqu'elle veut supprimer les 35 heures et qu'elle considère que je ne suis pas assez ferme, en tout cas acceptable s'agissant des prémisses... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Après tout, j'ai toujours pensé qu'il fallait que la droite républicaine sache s'élargir. Mme Royal veut nous rejoindre,...
Mme Raymonde Le Texier. Qu'est-ce qu'il en sait ?
M. Pierre-Yves Collombat. Les RG l'ont informé !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...bienvenue au club ! Nous ne la refusons pas, d'autant qu'elle vient sur nos idées. Pour notre part, en effet, il n'est pas question d'aller sur les siennes.
Du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale et qui se poursuit au Sénat, je veux tirer une deuxième grande leçon, qui tient à la méthode de la réforme.
J'ai souhaité, en amont du projet de loi, dialoguer avec des personnalités d'horizons différents.
M. Jacques Mahéas. S'il n'a rien à dire, qu'il le dise !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. J'ai entendu les propositions qui se sont exprimées, qu'elles viennent des représentants du monde universitaire, syndical, associatif, économique, ou religieux. En effet, je ne suis pas de ceux qui pensent que les religions n'ont pas le droit de donner une opinion...
M. Jean-Louis Carrère. Quelle conception de la laïcité !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...y compris si cette opinion n'est pas identique à la mienne. Après tout, dans le débat français, ceux qui prennent la parole alors qu'ils n'ont rien à dire sont si nombreux...
M. Jacques Mahéas et Mme Raymonde Le Texier. N'est-ce pas ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...qu'il n'est pas choquant que ceux qui sont porteurs d'un message puissent le délivrer. À cet égard, je veux le rappeler, la laïcité est non pas la négation des religions mais le droit pour chacun de croire, d'espérer et de transmettre sa foi.
M. Gérard Delfau. Ou de ne pas croire !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. À l'Assemblée nationale, nous avons consacré quatorze séances et cinquante-quatre heures de débat à la discussion de ce texte ; six cent dix amendements ont été déposés, cent quatre-vingt-neuf ont été votés, dont un certain nombre émanaient de la gauche non socialiste.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Trois ou quatre ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Quinze ! On verra si la gauche sénatoriale veut faire mieux.
En France, aucun sujet n'est plus complexe ni plus sensible que l'immigration. Cela prouve que, dans notre pays, on doit pouvoir débattre de sujets complexes et difficiles...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas sans arrêt ! Pas tous les ans !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...sans brader, le moins du monde, les principes et les valeurs de notre République.
Pendant des années, le thème de l'immigration a été laissé à l'extrême gauche et à l'extrême droite. Au final, nous avons l'extrême droite la plus forte et l'extrême gauche la plus puissante d'Europe. (M. Christian Demuynck opine.) Pourquoi ? Parce que lorsque les partis républicains, de gauche comme de droite, désertent le terrain des idées et refusent, par une forme de lâcheté, de complaisance, d'immobilisme, de classicisme, de conservatisme, d'évoquer des sujets qui préoccupent les Français, ces derniers, désespérés, se tournent vers les extrêmes. Non pas que les extrêmes suscitent l'espoir, mais parce que les partis républicains suscitent le désespoir en refusant obstinément de parler de sujets qui concernent la vie quotidienne des Français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. C'est la deuxième loi en la matière au cours de la même législature !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. La réforme est donc indispensable dans une démocratie vivante. Que l'on en appelle à la « rupture », comme moi, ou au changement, comme d'autres, peu importe : il ne peut y avoir de statu quo.
Par ailleurs, la France ne peut continuer à être le seul pays à qui l'on dénierait le droit de choisir qui peut venir sur le territoire de la République et qui n'y est pas souhaité.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Déterminer et choisir sa politique d'immigration, c'est choisir le visage de la France à l'horizon des trente années qui viennent.
M. Yannick Bodin. Tu parles !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Troisième idée, la réforme de l'immigration passe par le renouveau de nos liens avec l'Afrique.
La moitié des 900 millions d'Africains a moins de dix-sept ans. Le destin de l'Afrique et celui de l'Europe sont liés. L'échec de l'Afrique aujourd'hui sera le désastre de l'Europe demain.
Un sénateur de l'UMP. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Pour cela, nous devons avoir le courage de porter un autre message à l'endroit de nos amis Africains. Il ne suffit pas d'être bouleversé comme nous l'avons tous été par l'image de milliers de migrants africains qui tentent de gagner les îles Canaries dans des conditions effroyables, bien souvent au prix de leur vie.
Plusieurs décennies après la décolonisation, nous devons d'abord dire à l'Afrique qu'elle ne peut pas être exonérée de sa propre responsabilité dans une forme d'échec économique. L'échec ne vient pas uniquement des autres et, tant que l'on n'aura pas le courage de tenir ce discours de la responsabilité et du respect, il n'y aura aucune chance que l'Afrique s'en sorte durablement.
Ensuite, la jeunesse du monde est d'abord africaine. Avec 450 millions de jeunes de moins de dix-sept ans, il faut avoir le courage de dire que l'Afrique a besoin de ses élites et que l'Europe ne peut pas recevoir toute la jeunesse africaine. C'est une évidence, et il s'agit non pas d'égoïsme, mais de bon sens, de lucidité et du sens de la responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. L'Afrique a besoin de garder ses cadres !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Naturellement, l'Europe doit être ouverte et la France doit continuer à accueillir, ne serait-ce que pour la francophonie, des Africains. Mais le fait de laisser penser que l'on peut recevoir tout le monde, dans n'importe quelles conditions, alors que nous n'avons pas d'emploi et pas de logement pour tout le monde, c'est un comportement irresponsable qui nous prépare des lendemains extrêmement douloureux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
J'ajoute que nombre de leaders africains, notamment le président Wade, sont très réservés sur les conséquences d'une politique d'émigration sans contrôle, car ils ont parfaitement compris qu'ils avaient besoin de leurs élites pour développer leur pays.
Mme Raymonde Le Texier. Eh oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Dès lors, la réforme que je vous propose répond à une impérieuse nécessité.
L'augmentation des flux migratoires est le reflet d'un monde en pleine transformation. Le nombre de migrants dans le monde est passé de 75 millions en 1965 à 175 millions aujourd'hui, et l'Europe est devenue la première terre d'accueil des flux Sud-Nord.
L'immigration s'impose comme un enjeu fondamental dans toutes les grandes démocraties européennes et, comme par hasard, tous nos partenaires de l'Union ont fait le choix de la réforme profonde.
Peut-être le groupe socialiste sera-t-il intéressé de savoir que le gouvernement socialiste de Tony Blair a réformé à quatre reprises, au cours des dix dernières années, la législation britannique sur l'asile et sur l'immigration. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Bizet. Eh oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. L'Espagne a changé trois fois ses lois sur l'immigration depuis 2000,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour régulariser !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...avec un gouvernement de droite ou avec le gouvernement socialiste de M. Zapatero, dont le ministre de l'intérieur me disait la semaine dernière qu'ils allaient doubler le nombre de reconduites à la frontière en demandant à la France si elle était d'accord pour organiser des voyages aériens groupés de retour. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Hélène Luc. Ils vont régulariser !
M. Jacques Mahéas. Demi-vérités !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Ce que les socialistes espagnols ont compris, peut-être les socialistes français pourraient-ils en prendre conscience ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je me réfère également à la réforme profonde du système allemand d'immigration, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et conçue par le socialiste M. Schröder.
M. Jean-Louis Carrère. C'est une obsession !
M. Jean-Pierre Sueur. Adhérez au parti socialiste !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. La question de la réforme de la politique d'immigration n'est donc ni de droite ni de gauche, elle se pose à toutes les démocraties européennes, car le statu quo, en France comme ailleurs, ne peut pas durer.
Nos compatriotes savent que l'immigration est une chance, pour des raisons à la fois économiques et démographiques. Je ne suis nullement gêné de l'affirmer ! L'histoire de la France, c'est l'histoire d'un pays qui s'est ouvert, qui a accepté la diversité et qui, sans doute mieux que d'autres, a su la gérer. Les sociétés meurent de la consanguinité et du repliement, pas de l'ouverture, du mélange et de la diversité.
Attention, nos difficultés proviennent non pas de l'immigration en soi, mais de son absence de maîtrise depuis trente ans !
M. Jean-Louis Carrère. Attention à l'UMP !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Il faut maintenant dire la vérité : nous n'avons pas connu de politique de l'immigration depuis trente ans.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et Pasqua, tout de même !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les lois Pasqua étaient inutiles !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Pour ceux qui connaissent la République et son organisation, Charles Pasqua n'était pas en charge de l'immigration...
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Et en 1993 ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...pour la simple raison qu'il n'y a jamais eu, depuis la Libération, un ministre en charge de la totalité du dossier de l'immigration. C'est justement l'un des grands problèmes de l'organisation administrative et politique française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Pierre-Yves Collombat. Le Premier ministre s'appelait Jean-Pierre Raffarin !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Depuis trente ans, la France laisse entrer chaque année sur son territoire, à l'aveuglette, des centaines de milliers de personnes, sans se préoccuper de leur devenir.
Mme Raymonde Le Texier. Qui était le ministre de l'intérieur ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le drame de l'immigration en France, c'est que beaucoup de nouveaux arrivants se trouvent sans logement, sans emploi. Il manque à notre pays des emplois et des logements...
Mme Raymonde Le Texier. Ah, vous avez remarqué !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...et le taux de chômage des personnes originaires de certains pays peut atteindre 30 %, voire 40 % !
Les conséquences de cet état de fait peuvent conduire à de véritables tragédies. Aucun de nous ne peut se satisfaire de ce qui s'est passé à Paris, capitale de la France,...
M. Jean-Louis Carrère. Socialiste ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...les 25 et 29 août 2005. Je n'ai pas envie de plaisanter sur cette tragédie, qui a entraîné la mort de vingt-quatre personnes originaires d'Afrique ! Je suis arrivé sur les lieux en compagnie du maire de Paris et je me souviens de douze jeunes enfants qui avaient été asphyxiés et qui semblaient dormir, sur douze civières. Eh bien, ces enfants vivaient dans des squats, dans des taudis insalubres, sans perspective, sans emploi et sans logement !
M. Jacques Mahéas. Il faut construire des logements sociaux à Neuilly-sur-Seine !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Qui oserait dire que la France est généreuse lorsqu'elle laisse entrer des gens qui n'ont d'autre espoir que de vivre misérablement, dans des taudis, au risque, pour certains, d'y mourir brûlés ? Si c'est votre conception de la générosité, ce n'est pas la nôtre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
M. Jacques Mahéas. À part des ambassadeurs, il n'y a personne à Neuilly-sur-Seine !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Et que dire des indulgences coupables qui ont trop longtemps conduit à tolérer les pratiques les plus contraires à nos valeurs ?
Que dire d'un pays qui compte quelque 20 000 familles polygames, ce qui représente environ 120 000 personnes ? J'emploie à dessein le mot « polygamie », même s'il gêne dans le débat public, parce que c'est une réalité inacceptable sur le territoire de la République française ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est interdit par la loi depuis longtemps !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le fait d'avoir été élevé dans des familles polygames, sans structure familiale, a pesé d'un poids extrêmement lourd dans le destin brisé de ces enfants de la République française déracinés et emportés par la spirale de la violence.
Comment des populations qui n'ont ni travail ni logement dignes de ce nom et qui, surtout, ne parlent pas notre langue, peuvent espérer s'intégrer ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne devons pas nous cacher la vérité. La Cour des comptes a parfaitement analysé la gravité de la situation dans son récent rapport sur l'accueil des migrants : « La situation d'une bonne partie des populations issues de l'immigration la plus récente est plus que préoccupante. Outre qu'elle se traduit par des situations souvent indignes, elle est à l'origine directe ou indirecte de tensions sociales ou ethniques graves, lourdes de menaces pour l'avenir. » On ne saurait mieux dire !
Après trente ans d'aveuglement devant l'enjeu crucial de l'immigration, il ne faut pas s'étonner de subir des violences dans nos banlieues, avec des enfants qui sont devenus français par le droit du sol, mais dont l'origine se trouve dans une politique d'immigration non maîtrisée depuis trente ans.
Mme Raymonde Le Texier. Il ne manquait plus que cela !
M. Bernard Frimat. Quel amalgame !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une honte !
Mme Éliane Assassi. Non, ce n'est pas la vérité !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Les vingt-sept nuits d'émeutes que nous avons connues en octobre et en novembre sont directement le produit de la panne de notre système d'intégration, qui est aujourd'hui en faillite.
Mme Raymonde Le Texier. Là, nous sommes d'accord !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. La vérité, c'est que les petits-enfants des immigrés arrivés dans les années soixante sont Français mais qu'ils se sentent souvent moins Français que leurs grands-parents, qui pourtant ne l'étaient pas !
Mme Raymonde Le Texier. C'est exact !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cette réalité, nous devons la regarder en face et en tirer toutes les conséquences. Face à elle, les Français ne supportent pas les combats idéologiques d'arrière-garde qui n'ont aucun sens au regard de cet enjeu planétaire, universel.
L'immigration zéro est un mythe dangereux.
Mme Raymonde Le Texier. Tout à fait !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. La France n'a pas vocation à être repliée sur elle-même, la consanguinité serait synonyme de déclin national. En outre, l'immigration zéro, quand bien même on la voudrait alors qu'elle n'est pas souhaitable, est impossible à mettre en oeuvre.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. C'est donc une impasse et le Gouvernement n'a aucune difficulté à lui tourner résolument le dos.
Mais, pas plus que l'intolérance des partisans de l'immigration zéro, nous ne devons accepter l'extrémisme des partisans de l'immigration sans limite. Je ne crois pas que les hommes soient interchangeables, que les frontières soient illégitimes, et que l'on puisse faire table rase de son passé et de sa culture.
À travers l'immigration choisie, c'est donc une troisième voie que nous préconisons.
Pour la première fois sous la Ve République, un ministre est responsable de l'ensemble des questions de l'immigration. En Europe, quinze ministres sur vingt-cinq sont en charge du dossier de l'immigration. En France, l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin le sait bien, trois ministères étaient chargés de l'immigration : le ministère des affaires étrangères, dont le souci est le rayonnement de la France, le ministère des affaires sociales, dont le souci est la générosité, et le ministère de l'intérieur, dont le souci est l'ordre public.
Je n'ai naturellement pas la prétention de vous présenter un texte parfait, qu'il conviendrait d'adopter en l'état, mais j'ai la conviction de vous présenter un texte équilibré : ferme à l'endroit de ceux qui ne respecteront pas les règles du jeu et juste à l'égard des personnes qui demandent à venir en France en suivant les règles d'admission que nous fixons.
Depuis quatre ans, je m'efforce de redresser la barre d'un navire à la dérive. L'expression est forte, mais je veux que les choses soient claires. En mai 2002, la situation que nous avons trouvée était dramatique - et je pèse mes mots. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. L'héritage, évidemment !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Ce n'est pas une question d'héritage, c'est une question de chiffres !
M. Yannick Bodin. Clearstream ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...s'étaient accrus d'un tiers entre 1997 et 2002. Sur la même période, les demandes d'asile avaient quadruplé, c'est-à-dire que, moins il y avait de dictatures dans le monde, plus il y avait de demandes d'asile en France ! La zone d'attente de Roissy débordait de tous côtés et le hangar de Sangatte se présentait, dans toute l'Europe, comme le symbole honteux du chaos migratoire français. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas mieux !
MM. Robert Bret et Guy Fischer. Maintenant, ils sont dans la rue !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Avec Jean-Pierre Raffarin, nous avons fermé Sangatte, et ce ne fut pas simple !
J'ajoute qu'aucun ministre de l'intérieur, entre 1997 et 2002, n'avait jugé utile de se rendre à Sangatte,...
Mme Raymonde Le Texier. Zorro est arrivé !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...pas plus que le ministre de la justice. Mme Martine Aubry non plus, pourtant élue à quelques kilomètres « Cachez ce sein que je ne saurais voir », on préfère parler de la misère de loin plutôt que de la regarder en face ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Dominique Braye et Christian Cambon. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Je ne prétends pas que dans le Calaisis la situation est aujourd'hui devenue simple. Cependant, auparavant elle était honteuse !
Mme Hélène Luc. Qu'est-ce que ça a réglé ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Je m'étonne d'ailleurs que la totalité des organisations politiques de gauche n'aient pas salué le progrès qu'a constitué la fermeture du hangar,...
M. Paul Raoult. Ce n'est pas un progrès, c'est une régression !
M. René-Pierre Signé. Un leurre !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...même si je dois préciser que le maire communiste de Calais a été remarquable de loyauté et d'honnêteté en soutenant mes efforts. Je rends donc hommage à M. Hénin, et à l'habileté du député de la circonscription, M. Jack Lang, qui a tenu à m'accompagner lors de chacun de mes déplacements et à soutenir avec beaucoup de loyauté la politique de fermeture de Sangatte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je veux être honnête : il ne sera pas dit que tous, au parti socialiste, avaient choisi de fermer les yeux !
M. Dominique Braye. Royal-Lang, même combat !
M. Jean-Louis Carrère. On a les champions que l'on mérite !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. En votant la loi du 26 novembre 2003, vous avez donné au Gouvernement de nouveaux outils de lutte contre l'immigration irrégulière.
Je rappellerai seulement que le nombre des reconduites à la frontière exécutées a doublé en trois ans : c'est encore bien insuffisant !
M. Guy Fischer. Ça promet !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. L'objectif fixé pour cette année est de 25 000 reconduites.
Je veux souligner que l'Espagne, qui compte 42 millions d'habitants, a expulsé l'an passé 50 000 personnes. Or, en ayant plus que doublé le nombre des expulsions, la France reconduit 25 000 personnes à la frontière et notre pays compte 62 millions d'habitants !
M. Jean-Louis Carrère. Les Espagnols ont expulsé Aznar !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. De même, la généralisation des visas biométriques va représenter une étape décisive dans la lutte contre l'immigration clandestine pour une raison simple : on entre en France de façon légale et on s'y maintient de façon illégale !
C'est toute la question du visa de tourisme de trois mois. On entre en France avec un visa de tourisme de trois mois, on perd ses papiers et, en même temps, la mémoire !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les empreintes ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Faute de mémoire et de papiers, il est difficile raccompagner une personne à une adresse.
L'avantage du visa biométrique est qu'il permettra, grâce à une empreinte digitale, de rendre la mémoire à ceux qui l'ont perdue ! De plus, cela constituera une preuve pour les pays qui refuseraient de récupérer leurs ressortissants.
M. Bernard Frimat. Vous l'avez déjà dit il y a trois ans !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Voilà pourquoi les visas biométriques sont un élément essentiel de la maîtrise de l'immigration clandestine.
Autre résultat encourageant : le flux global de l'immigration régulière est stabilisé, pour la première fois depuis dix ans. Le nombre des premiers titres de séjour délivrés, hors ressortissants communautaires, a même légèrement baissé en 2005, pour atteindre 164 234 titres.
J'ajoute que la réforme du droit d'asile, que vous avez votée, a eu des effets très positifs. Nous continuons à accueillir des réfugiés, mais nous décourageons les personnes qui ne demandent l'asile qu'à des fins dilatoires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous découragez même vos partisans !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Ainsi, les délais d'examen des dossiers sont passés de plus de deux ans en 2002 à huit mois aujourd'hui.
M. René-Pierre Signé. Vous découragez les demandeurs !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. C'est un chiffre incontestable ! Une personne qui demandait l'asile en 2002 attendait la réponse deux ans. Aujourd'hui, elle attend huit mois. Certes, cette attente est sans doute encore trop longue, mais elle a diminué de près de 2,5 fois par rapport à votre époque !
M. Jean-Louis Carrère. Si vous continuez, ils auront la réponse avant d'avoir demandé l'asile !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est intéressant de connaître les chiffres, car ils montrent aux parlementaires que vous êtes combien les lois qui sont votées servent et produisent des résultats. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le nombre total de demandeurs était de 82 000 en 2002. Il est passé à 65 000 en 2004. Il est en dessous de 60 000 en 2005. Il continue de diminuer fortement en 2006. Cela signifie que les détournements de la procédure d'asile diminuent.
La France veut continuer à être une terre d'accueil pour tous les persécutés du monde, mais elle ne veut pas que l'on détourne une procédure généreuse, au détriment de ceux qui sont menacés et en faveur de ceux qui, ne subissant aucune menace, se tournent vers l'asile politique parce qu'ils se sont vu refuser toutes les autres formes d'immigration !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait, et ça me paraît normal !
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Voilà la réalité d'une politique d'immigration républicaine et raisonnable.
M. René-Pierre Signé. Votre vérité !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Malgré les progrès accomplis, la situation est encore loin d'être satisfaisante.
Un sénateur socialiste Oh oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. L'immigration « pour motif familial » occupe une place très importante dans les flux migratoires : près de la moitié des cartes de séjour sont délivrées à ce titre, soit 82 000 cartes en 2005. Trop souvent, le motif familial recouvre une régularisation déguisée.
Je ne remets bien sûr pas en cause le droit d'un père à faire venir sa famille en France.
M. Jacques Mahéas. Ah ! Quand même !
Mme Gisèle Printz. C'est bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cependant, la vie de famille d'un étranger en France ne se conçoit que si certaines conditions de ressources et de logement sont réunies. On ne fait pas venir sa famille en France si l'on n'a pas les moyens de la loger décemment et de la faire vivre de façon correcte : c'est un principe républicain ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.) Toute autre politique est déraisonnable !
L'accueil de familles en l'absence de ressources et d'un logement adapté conduit à des situations ingérables de détresse et d'exclusion. Aujourd'hui en France, la réglementation permet de faire venir une famille de sept personnes dans un appartement de moins de soixante et un mètres carrés !
La réforme que je vous propose mettra fin à de telles incongruités, dans l'intérêt de la cohésion sociale et des familles.
En parallèle, l'immigration pour motif de travail reste à un niveau marginal : 11 500 cartes de séjour délivrées à ce titre en 2005.
La situation est invraisemblable : nous accueillons quasiment sans limite des gens pour lesquels nous n'avons ni logement ni travail, et nous ne faisons pas venir en France des gens pour lesquels nous aurions et un logement et du travail !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N'importe quoi ! Ils sont où les logements et le travail ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. C'est un système perdant-perdant : on ne fait pas venir ceux qui pourraient et qui voudraient travailler, et on fait venir ceux qui n'ont aucune perspective d'intégration ! (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.)
Voilà pourquoi nous devons transformer profondément la politique française de l'immigration.
Cette nouvelle politique que le Gouvernement vous propose s'inspire de quelques exemples étrangers.
M. René-Pierre Signé. Pourquoi toujours aller voir ailleurs ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas comparable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non plus !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...en Allemagne, aux Pays-Bas - grande démocratie (M. Michel Dreyfus-Schmidt opine) -, des idées innovantes ont été expérimentées et mises en oeuvre.
J'ai souhaité en tenir compte, non pour copier tel ou tel système étranger, mais pour retenir les idées qui me semblent pouvoir être adaptées à notre pays.
Pourquoi ce qui aurait réussi chez les autres ne pourrait être évalué chez nous ? Pourquoi faudrait-il qu'en matière d'immigration nous expérimentions exclusivement ce qui ne fonctionne pas ? Pourquoi les réussites extraordinaires des autres pays dans le domaine de l'immigration ne deviendraient-elles pas également celles de la France ?
L'histoire et la géographie ont façonné notre rapport à l'immigration. Nous ne sommes pas un État continent comme le Canada, ni une île comme la Grande-Bretagne. Nous sommes un État méditerranéen, qui a des liens particuliers avec l'Afrique et qui regarde au loin, vers l'outre-mer, cher François Baroin, et vers les terres francophones.
Il s'agit, pour nous, non de transposer en France un exemple étranger, mais de définir, ensemble, un nouveau modèle d'immigration, qui s'enrichirait des expériences des autres.
Je vous propose de définir ce modèle en partant de trois principes fondamentaux : l'immigration choisie,...
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...l'affirmation d'un lien entre intégration et immigration,...
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...et le codéveloppement.
Le premier principe, c'est l'immigration choisie.
Je sais que cette expression a suscité quelques polémiques.
J'y répondrai d'abord par une question : la France peut-elle rester longtemps le seul pays au monde qui subit l'immigration et qui ne la revendique pas ? Pourquoi la moitié des prix Nobel américains sont-ils originaires de l'immigration ? Pourquoi la France est-elle passée très largement à côté de l'immigration asiatique, qui a d'ailleurs d'assez remarquables qualités d'intégration ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est ça ! Allez habiter dans le XIIIe arrondissement !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Pourquoi la France continue-t-elle à accueillir des étudiants dont, pour partie, on ne veut nulle part ailleurs dans le monde et laisse-t-elle partir les meilleurs étudiants au bénéfice des démocraties anglo-saxonnes ? Pourquoi, quand on aime son pays, serait-on condamné parce qu'on veut pour lui le meilleur ? Vouloir le meilleur de l'immigration pour la France, ce n'est pas être contre la France et son histoire, c'est au contraire revendiquer pour la France la réussite des autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF.)
Dans mon esprit, d'ailleurs, l'immigration choisie, c'est une immigration régulée, organisée, assumée, en tenant compte des capacités d'accueil de la France et des intérêts des pays d'origine.
Mme Hélène Luc. Vous avez entendu le président du Mali ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Réfléchir aux capacités d'accueil de la France et aux secteurs d'activité où nous avons des besoins n'est-ce pas cela le devoir des responsables politiques ? Réfléchir aux besoins des pays d'émigration, n'est-ce pas cela la véritable générosité ?
Mon intention est de bâtir une nouvelle politique par laquelle l'arrivée des migrants en France sera voulue, acceptée, préparée par les autorités de l'État, soit parce que le migrant aura fait valoir son droit à venir s'installer en France pour des raisons familiales, soit parce que le Gouvernement aura souhaité la venue d'un étranger - étudiant ou professionnel -en raison de sa compétence, de son talent et de sa motivation.
L'immigration choisie, c'est donc d'abord la possibilité, pour l'État, de se fixer des objectifs quantifiés d'immigration, pour déterminer la composition des flux migratoires, préalable à l'intégration des migrants à la société française.
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport que Malek Boutih - homme respectable mais dont je ne partage pas toutes les idées - a rédigé sur l'immigration, pour le parti socialiste. J'en conseille la lecture au groupe socialiste du Sénat.
Mme Raymonde Le Texier. C'est insupportable !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. L'auteur de ce rapport propose l'instauration de quotas. Eh bien, entre les quotas que veut Malek Boutih et les objectifs quantifiés que le Gouvernement vous propose, il n'y a vraiment pas de quoi se livrer une bataille idéologique !
Nous devons, entre gens responsables, définir une politique qui s'appliquera pour les trente, quarante ou cinquante ans à venir ! Voilà le devoir de responsables politiques digne de ce nom !
La différence entre le quota et l'objectif quantifié est que le quota s'applique à l'unité près tandis que l'objectif quantifié est un ordre de grandeur qui apporte la souplesse nécessaire à toute politique d'immigration.
Le deuxième principe, c'est l'affirmation d'un lien étroit entre intégration et immigration.
Depuis des décennies, des experts - ou prétendus tels - nous répètent que les questions d'immigration et d'intégration doivent être dissociées pour ne pas stigmatiser les nouveaux arrivants.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui a dit ça ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Or on en a plus qu'assez d'entendre parler de stigmatisation ! À force de dire qu'il ne faut stigmatiser personne, on stigmatise tout le monde, ce qui donne lieu à un certain nombre de mesures ridicules, telle l'interdiction d'avoir des fichiers par origine et par nationalité. Lorsqu'on n'est pas capable d'établir un diagnostic, on ne peut apporter le bon remède pour faire face aux difficultés d'un pays.
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. En quoi le fait de dire qu'il y a tant d'immigrés originaires d'Europe de l'Est, tant d'immigrés originaires d'Afrique ou tant d'immigrés originaires d'Asie stigmatiserait-il ces populations ?
En revanche, l'absence de classements obscurcit le débat sur l'immigration et empêche la France de voir les problèmes en face. En conséquence, elle les subit.
J'ajoute qu'en proposant pour la première fois un projet de loi qui associe l'immigration et l'intégration, nous avons décidé de briser ce tabou.
Pour moi, il ne fait aucun doute que l'immigration et l'intégration sont deux enjeux étroitement imbriqués.
Comment peut-on espérer s'intégrer en France sans parler un mot de français ? Comment trouver un travail, organiser une vie sociale, élever ses enfants ? C'est impossible, bien entendu !
Désormais, pour obtenir un droit au séjour durable, il faudra manifester sa volonté de s'intégrer,...
Mme Hélène Luc. Ils ne demandent pas mieux !
M. Christian Demuynck. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Africains parlent Français !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Auront un droit de séjour durable ceux qui feront des efforts pour s'intégrer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Et ceux qui feront des efforts pour s'intégrer, ce sont ceux qui parleront notre langue !
Si on ne parle pas notre langue et qu'on ne fait pas d'effort pour s'intégrer, on n'aura pas un droit au séjour durable sur notre territoire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Bravo !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Asiatiques ne parlent pas Français, contrairement aux Africains !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Il faudra aussi, c'est bien le moins, s'engager à respecter les lois et les valeurs de la République.
Les étrangers ont des droits. Ils ont aussi des devoirs.
Le premier de ces devoirs est d'aimer le pays qui les accueille, et de respecter ses valeurs et ses lois.
M. Jacques Mahéas. C'est du Le Pen !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Quelqu'un qui ne respecte pas nos lois, quelqu'un à qui nos lois ne plaisent pas, quelqu'un qui n'aime pas la France est parfaitement respectable. Mais il n'est pas condamné à venir en France, il peut aller ailleurs !
M. Dominique Braye. On va l'aider !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. L'exigence de la communauté nationale est assez simple : celui qui veut résider durablement dans notre pays doit, pour le moins, le respecter et, au mieux, l'aimer. Lorsque l'on est accueilli, on a le devoir de respecter ceux qui vous accueillent.
Le troisième principe de la réforme est que la politique d'immigration de la France doit s'inscrire dans une véritable stratégie de codéveloppement.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Pour choisir l'immigration, pour réussir l'intégration, la France doit construire des partenariats avec les pays d'origine.
Je réfute totalement l'idée selon laquelle l'immigration choisie serait synonyme de « fuite des cerveaux ». J'en apporte la preuve.
Aujourd'hui, tout le monde le sait, les migrants les plus compétents et les plus talentueux partent vers le continent américain, tandis que les moins formés sont accueillis en Europe.
Mme Gisèle Printz. Pour quelle raison ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Les chiffres de la Commission européenne sont accablants : « 54 % des immigrés originaires du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, titulaires d'un diplôme universitaire, résident au Canada et aux États-unis, tandis que 87 % de ceux qui n'ont pas achevé leurs études primaires ou secondaires se trouvent en Europe ».
Au nom de quoi devrions-nous continuer à accepter que les mieux formés aillent développer le Canada et les États-unis et que l'Europe n'accueille que ceux qui n'ont pas terminé leurs études primaires ou secondaires ? Voilà pourquoi il faut changer notre politique de l'immigration !
Mme Hélène Luc. Vous oubliez les médecins maghrébins qui sont dans les hôpitaux !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Je ne me résous pas à cette situation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La France a longtemps entretenu une tradition d'accueil des élites des pays du Sud. Je souhaite renouer avec cette tradition.
Je vous propose donc de faciliter la venue en France d'étudiants, d'artistes, d'intellectuels, de sportifs, de créateurs d'emplois, qui pourront apporter à notre pays leurs talents et acquérir, en retour, une expérience utile à leur pays d'origine.
Cette politique devra bien entendu tenir compte de la situation des pays d'origine.
Accueillir en France quelques ingénieurs chinois ou informaticiens indiens ne va certainement pas ralentir la croissance phénoménale de ces deux pays, les plus peuplés de la planète.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne parlent pas français !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. En revanche, je suis résolument hostile, par exemple, à toute forme d'immigration définitive des médecins et professionnels médicaux des pays d'Afrique, qui ont tant besoin d'eux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes le seul à être soigné par un médecin français !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Selon un rapport récent de l'Organisation mondiale de la santé, « l'Afrique supporte 24 % du fardeau des maladies et ne possède désormais que 3 % du personnel sanitaire ».
L'honneur de notre pays est de lutter contre ce pillage scandaleux et de participer à la formation de médecins africains. Tel est mon objectif : contribuer à former les élites des pays en développement, dans la perspective d'un retour.
L'avenir est aux migrations de mobilité, qui permettront aux migrants d'acquérir en France une formation, peut-être même une expérience professionnelle, et de les mettre ensuite au service du développement de leur pays d'origine.
Nous avons donc l'intention de placer au coeur de notre action une grande politique de codéveloppement, pragmatique et ambitieuse, qui permettra de fournir aux jeunes des régions les plus démunies une alternative à l'émigration et de contribuer ainsi à la modernisation et au décollage de leur pays. À la suite de plusieurs contacts avec le président Wade, nous lancerons prochainement une expérience pilote avec le Sénégal.
Pour mettre en place la nouvelle politique d'immigration, nous avons besoin des nouveaux instruments juridiques tels que définis par le projet de loi.
Je veux souligner que nous avons été très attentifs à ce que le projet de loi respecte, comme il se doit, les exigences constitutionnelles. Tel qu'il a été soumis à l'Assemblée nationale, le texte que je vous présente a été approuvé par l'assemblée générale du Conseil d'État, ce qui est une garantie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Il poursuit cinq objectifs.
Premier objectif : une maîtrise quantitative de l'immigration.
Pour y voir clair, il faut d'abord prévoir. C'est pourquoi, dorénavant, le Gouvernement définira chaque année, dans un rapport remis au Parlement, des objectifs chiffrés sur le nombre de migrants que la France souhaite accueillir, en distinguant les grandes catégories de titres de séjour par motifs : travail, études, séjour familial.
La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel ne nous permet pas d'inscrire expressément dans la loi que le rapport qui sera remis au Parlement comportera de tels objectifs, dès lors qu'ils ne sont pas normatifs mais seulement prévisionnels. Aussi, au nom du Gouvernement, je prends devant vous un engagement solennel : le prochain rapport au Parlement comprendra pour la première fois ces objectifs quantitatifs prévisionnels définis en fonction des capacités d'accueil de notre pays et de ses besoins.
Dans le même esprit, le projet de loi affirme que la délivrance d'un visa de long séjour, par un consulat, devient la condition préalable à l'immigration en France. Voici un principe fondamental : sans visa de long séjour délivré par un consul, il ne peut y avoir, sauf exception, de carte de séjour délivrée par un préfet. Le moins que l'on puisse attendre d'un pays, c'est qu'il délivre la carte de séjour avant que l'étranger vienne sur son territoire plutôt qu'après qu'il soit arrivé. Ce point devrait faire consensus !
Quel parlementaire, quelle que soit son ancienneté, pourrait me dire qu'il est normal qu'il n'y ait jamais eu de débat sur la politique d'immigration de la France ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. On ne fait que ça !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Quel parlementaire pourrait considérer comme normal que le Parlement ne soit jamais saisi de la politique d'immigration d'un Gouvernement, que celui-ci soit de gauche ou de droite ? Qui pourrait comprendre que la souveraineté nationale qui s'exprime ici n'ait pas son mot à dire sur la politique d'immigration, surtout quand on sait son importance pour l'avenir ?
M. Gérard Delfau. On ne vous a pas attendu !
Mme Raymonde Le Texier. On l'a fait mille fois !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cette situation est terminée. Désormais, vous aurez à en débattre chaque année. C'est un grand progrès démocratique ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF. - M. Gilbert Barbier applaudit également.)
Deuxième objectif : les conditions de l'immigration familiale.
Je vous invite à réformer les règles du rapprochement familial, au service d'un objectif précis : s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour que la famille puisse s'intégrer dans notre société.
Cette réforme s'applique d'abord à la procédure du regroupement familial. Le migrant qui souhaite faire venir sa famille devra séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, et non plus un an, durée indispensable pour préparer l'arrivée de son conjoint et de ses enfants. Il devra aussi être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille, je le précise, par les ressources de son seul travail et non par celles des prestations sociales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Les conditions de délivrance des cartes de séjour pour motifs de « vie privée et familiale » seront précisées. L'étranger présent dans notre pays devra justifier de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de ses liens en France, de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays, de ses conditions d'existence en France ainsi que de son insertion dans notre société.
Je vous propose de mieux lutter contre les mariages de complaisance, dont le seul objet est de procurer un titre de séjour et, à terme, la nationalité au conjoint d'un Français.
Ce n'est pas une vue de l'esprit. Le mois dernier, la police a interpellé quarante-sept personnes appartenant à une filière d'organisation de mariages de complaisance...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme par hasard !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Maintenant, il suffit d'avoir Internet !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Pour mettre en relation des ressortissants nord-africains avec des Françaises en situation précaire, les entremetteuses percevaient 9 000 euros versés par le client étranger. Tel est donc le prix d'un mariage de complaisance. C'est le prix d'achat d'une épouse française qui donnera droit automatiquement à une carte de séjour et, quelques années plus tard, à la nationalité française. Il est temps d'en finir avec ces automatismes destructeurs ! (Mme Paulette Brisepierre applaudit.)
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Trois mesures permettront de le faire.
L'étranger qui n'a qu'un visa de tourisme ou qui est en situation irrégulière pourra toujours se marier avec un Français, mais ce mariage ne lui donnera pas automatiquement droit à vivre en France. Avant d'obtenir une carte de séjour, il devra obtenir un visa de long séjour, délivré par le consul dans son pays d'origine.
Ce n'est qu'après trois ans de vie commune, et s'il fait la preuve de son intégration, que le conjoint de Français pourra obtenir une carte de résident de dix ans.
Enfin, la durée de vie commune requise avant de devenir Français sera portée à quatre ans.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi pas à cinq ou six ans !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Dans le même esprit, pour mieux lutter contre les détournements des allocations familiales, dans l'intérêt des enfants, les députés ont souhaité, à l'unanimité, prévoir la mise sous tutelle des allocations versées à des familles dont le père vit en état de polygamie.
Ce ne sont que des mesures de bon sens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
Troisième objectif : mieux accueillir les étudiants, les talents, les actifs, qui désirent venir en France.
Nous proposons, d'abord, la création d'une carte de séjour « compétences et talents », d'une durée de trois ans. Elle sera délivrée à des personnes dont la présence est une chance pour la France.
Il est nécessaire, ensuite, de faciliter l'accueil en France des étudiants en leur donnant la possibilité d'acquérir une première expérience professionnelle dans la perspective du développement de leurs pays d'origine.
Il me paraît impératif, enfin, d'assouplir les conditions de recrutement à l'étranger dans des secteurs et des bassins d'emploi qui souffrent de pénuries de main-d'oeuvre. Je pense à l'hôtellerie-restauration, à l'agriculture ou au bâtiment.
Quatrième objectif : réussir l'intégration des immigrés.
Il s'agit de définir, de manière cohérente et progressive, un véritable parcours d'intégration : de l'arrivée en France jusqu'à l'installation durable. Pour cela, la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration sera rendue obligatoire pour toutes les personnes entrant en France légalement afin d'immigrer de manière durable.
Ce contrat ne sera pas un papier que l'on signe et que l'on oublie. L'étranger prendra des engagements à l'égard de la société qui l'accueille : apprendre la langue française, respecter nos lois. En contrepartie, le contrat comportera des engagements de l'État à l'endroit de l'étranger : formation linguistique et civique, première orientation dans les démarches pour s'adapter à la société française.
Mme Raymonde Le Texier. Fin de la discrimination !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Lorsque l'étranger demandera, après plusieurs années en France, à bénéficier d'une carte de résident de dix ans, il devra prouver qu'il s'est bien intégré. Cette « condition d'intégration », vérifiée par les préfets après avis des maires, comprendra trois éléments : l'engagement personnel de l'étranger à respecter les principes de la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de notre langue. En l'occurrence, je ne fais que reprendre le contrat d'intégration qu'avait lancé François Fillon lorsqu'il était ministre des affaires sociales.
Le parcours d'intégration comprendra donc plusieurs rendez-vous : la signature du contrat d'accueil et d'intégration à l'arrivée en France, la vérification de l'intégration effective avant, troisième et dernière étape, la délivrance de la carte de résident de dix ans.
La généralisation des cérémonies d'accès à la citoyenneté pour accueillir les nouveaux Français s'inscrit dans la même logique.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela se fait déjà !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. On ne devient pas Français par hasard : on le demande, on le devient, on l'assume et on le respecte.
M. Jean-Paul Virapoullé. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le cinquième objectif du projet de loi porte sur la question de l'immigration outre-mer. François Baroin s'exprimera tout à l'heure sur ce sujet.
Pour conclure, permettez-moi de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que le Gouvernement attend du débat au Sénat.
Je me réjouis que des amendements équilibrés adoptés à l'Assemblée nationale aient d'ores et déjà permis de renforcer les droits des étrangers. Je pense à l'allongement du délai de recours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français et à d'autres dispositions.
Le Gouvernement se montrera ouvert aux propositions que le Sénat fera, à son tour, dans un esprit d'équité, grâce au travail approfondi et remarquable conduit par la commission et par son rapporteur François-Noël Buffet.
Le débat parlementaire sera également l'occasion de préciser la question, très délicate, des régularisations.
Je refuse, avec la plus grande fermeté, les opérations de régularisation globales d'étrangers sans papiers telles que les gouvernements socialistes les ont pratiquées en 1981, en 1990 et en 1997. (M. Michel Dreyfus-Schmidt proteste.) Ces opérations sont très dangereuses,...
M. Dominique Braye. Néfastes !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ... car elles ont un effet d'appel d'air. Le migrant régularisé fait venir sa famille. Il indique à ses amis, dans son village, que l'émigration vers la France est possible. Des filières se créent. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) Et, dans les pays d'origine, le signal est bien reçu : la frontière est ouverte !
D'ailleurs, après les trois opérations de régularisation massives faites par les socialistes, qui oserait dire aujourd'hui qu'il n'y a plus de clandestins ? (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.)
Mme Raymonde Le Texier. Vous verrez après votre texte !
M. Jean-Louis Carrère. C'est grotesque !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Comment mieux démontrer que ce fut une politique de gribouille. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Les Espagnols, qui ont régularisé 570 000 clandestins au premier semestre de 2005, le savent bien. Cela n'a fait qu'encourager les milliers de malheureux migrants africains qui traversent le Sahara dans l'espoir d'obtenir des papiers en Espagne.
Mme Raymonde Le Texier. Quand on n'a plus rien à perdre...
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Qui peut me dire que les 570 000 régularisations espagnoles ont empêché le drame des barbelés de Ceuta et Mellila ?
Ceuta et Mellila ont été la réponse à la régularisation massive de 570 000 migrants clandestins. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Les Italiens le savent également,...
Mme Hélène Luc. Ils vont régulariser !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...eux qui régularisent des centaines de milliers de personnes tous les deux ou trois ans. Mais il entre toujours plus de clandestins dans ce pays et il faut donc procéder à des régularisations toujours plus nombreuses. D'ailleurs, le nouveau gouvernement italien vient d'annoncer une nouvelle régularisation de 500 000 clandestins !
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Jamais autant de clandestins n'ont quitté les 3 000 kilomètres de côtes libyennes pour atteindre l'Italie !
La régularisation globale crée les conditions d'un appel d'air, que plus personne ne peut gérer par la suite.
Hostile aux régularisations globales, je suis également opposé aux régularisations automatiques.
M. Didier Boulaud. La fermeture de Sangatte n'a réglé aucun problème !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Je voudrais vous proposer de sortir des logiques d'automaticité, qui constituent un appel d'air et un encouragement à la clandestinité. C'est pourquoi je propose d'abroger le système des régularisations automatiques après dix ans de séjour illégal.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est 15 ans !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. D'ailleurs, on se demande bien pourquoi un seuil des dix ans devrait constituer une barrière !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C'est vrai, cinq années seraient suffisantes !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Par ailleurs, il est tout de même curieux pour des parlementaires et pour un gouvernement d'instituer une règle tendant à récompenser la clandestinité.
En vertu d'un tel principe, celui qui échappe à la loi et au contrôle pendant dix ans gagne le droit à la régularisation automatique !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est 15 ans !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Et que faites-vous de la prescription ?
Mme Raymonde Le Texier. Franchement, vous êtes mal placé pour invoquer les valeurs de la République !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. C'est pourquoi je vous propose la suppression de cette règle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
M. Pierre-Yves Collombat. Et l'amnistie ?
Mme Raymonde Le Texier. Oui, parlez-nous de l'amnistie !
M. Dominique Braye. Ça leur fait mal !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cependant, je suis convaincu que la prise en compte de certaines situations humanitaires est absolument nécessaire.
C'est pourquoi, conformément à un amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, le présent projet de loi consacre la possibilité pour le préfet de délivrer une carte de séjour à titre exceptionnel.
Ainsi, la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ça manquait !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...composée à parité de fonctionnaires et de responsables associatifs, est créée.
Cette nouvelle instance pourra être saisie pour avis sur des dossiers individuels par le ministre de l'intérieur, lorsque ce dernier sera lui-même saisi d'un recours hiérarchique.
J'ai souhaité qu'elle soit, en outre, saisie du cas des étrangers présents illégalement en France depuis plus de dix ans. Ces personnes auront droit à ce que leur dossier soit examiné par la Commission.
De surcroît, la Commission émettra un avis sur les critères de l'admission exceptionnelle au séjour. Cela permettra, et c'est très important, d'harmoniser les pratiques préfectorales pour qu'il n'y ait pas de différences de traitement selon les départements. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur est trop bon !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. C'est donc dans cet esprit que j'aborde la question de la présence dans notre pays de familles d'étrangers en situation irrégulière et dont les enfants sont scolarisés.
Plusieurs sénateurs socialistes. Ah !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. C'est une question difficile. D'ailleurs, si ce n'était pas le cas, le problème aurait été réglé depuis de nombreuses années. J'observe qu'il ne l'a pas été ; c'est donc bien que la question n'est pas simple. Elle appelle une réponse équilibrée.
À cet égard, je tiens à indiquer de manière solennelle devant la Haute Assemblée que nous devons prendre garde à ne pas encourager des filières d'immigration illégale. Il serait irresponsable que la France devienne le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant donnerait automatiquement un droit de séjour aux parents, et ce sans aucun autre critère.
Il suffirait alors d'entrer en France illégalement et d'y scolariser un enfant le lendemain pour avoir droit à un titre de séjour ! En effet, l'inscription dans une école est, je le rappelle, de droit !
Mme Hélène Luc. Encore heureux !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Ni les maires ni les écoles maternelles ou primaires ne peuvent refuser une inscription.
En acceptant une telle régularisation automatique,...
Mme Raymonde Le Texier. Nous permettrons à des enfants de survivre !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...vous créeriez une nouvelle filière d'immigration en France, que vous ne pourriez ensuite plus contrôler !
Ainsi, il suffirait qu'un enfant d'une famille venue clandestinement en France soit inscrit dans l'une de nos écoles pour que celle-ci obtienne immédiatement un droit de séjour.
Mme Raymonde Le Texier. Quelle horreur !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Je ne peux pas imaginer qu'un seul groupe politique de la Haute Assemblée puisse proposer à un gouvernement, quel qu'il soit, une stratégie qui serait à ce point suicidaire !
Mais, dans le même temps, le devoir d'humanité nous impose de prendre en compte des situations qui ne permettent pas d'envisager un retour forcé vers le pays d'origine.
À l'automne dernier, j'avais demandé aux préfets de ne pas éloigner, durant l'année scolaire, les étrangers ayant un enfant scolarisé.
Alors que les vacances scolaires approchent, j'ai donné aux préfets deux séries d'instructions.
M. Yannick Bodin. Apparemment, vous commencez à être inquiet !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. D'abord, je leur ai demandé de proposer systématiquement aux familles concernées, au cours du mois de juin, une aide au retour volontaire.
Il est nécessaire que chaque famille dispose de manière personnalisée de toute l'information utile pour choisir de retourner dans son pays d'origine, si elle le souhaite, lorsque l'année scolaire sera achevée. Le « pécule » proposé n'est pas négligeable : il s'élève à 3 500 euros pour un couple, auxquels s'ajoutent 1 000 euros par enfant. Certaines de ces familles choisiront de regagner leur pays au bénéfice de cette aide. Ce sera très bien ainsi.
Ensuite, et c'est la seconde instruction, j'ai demandé aux préfets envisager l'admission exceptionnelle au séjour de certaines de ces familles au regard de critères d'ordre humanitaire.
Mme Hélène Luc. Pour cela, il a fallu que des familles et des jeunes manifestent !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Ainsi, lorsqu'un enfant étranger est né en France, ou y est arrivé en très bas âge, et qu'il est scolarisé dans notre pays, il serait très cruel de reconduire de force dans un pays dont il ne parlerait pas la langue et avec lequel il n'aurait aucun lien.
M. Yannick Bodin. Surtout quand un comité de soutien est mobilisé !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Dans ce cas, le pays d'origine n'est pas celui de l'enfant, dont les véritables attaches sont en France. Son départ serait alors vécu comme une véritable expatriation et comme un déracinement.
Mme Hélène Luc. Ça, c'est clair !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Par conséquent, je demande aux préfets d'être très attentifs à la situation des parents de tels enfants.
Mme Raymonde Le Texier. Quel humaniste !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. L'admission exceptionnelle au séjour doit alors être envisagée au cas par cas. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour aidera les préfets dans cette démarche nécessaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur. Merci aux associations !
M. Yannick Bodin. Le maire d'Evreux ? Même à Evreux ?
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Je suis désolé que cette décision juste et humaine, au lieu d'être soutenue par le parti socialiste, nous vaille sa gêne manifeste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Remerciez plutôt les associations !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cela n'a d'ailleurs que peu d'importance.
Cela montre, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, que vous évoquiez de tels cas pour les exploiter de manière politicienne, et non pour régler un problème humanitaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
M. Dominique Braye. De toute façon, personne n'était dupe !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Il me paraît important que les débats de la Haute Assemblée nous permettent de disposer de nouveaux outils de codéveloppement.
Je fais pleinement confiance au Sénat pour être imaginatif et constructif sur ce sujet essentiel.
M. Didier Boulaud. Manifestement, vous commencez à vous inquiéter ! Vous faites moins le fier-à-bras qu'à l'accoutumée !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le système de la carte de séjour « compétences et talents » peut être amélioré.
Je ne verrais que des avantages à ce que cette carte ne soit délivrée aux ressortissants des pays en voie de développement que dans le cadre d'un accord de partenariat entre la France et le pays d'origine.
De même, le moment est, me semble-t-il, venu de mieux mobiliser l'épargne des migrants à des fins d'investissement. C'est l'une des clés du codéveloppement. Aujourd'hui, les transferts de fonds des migrants sont utilisés à 80 % à des fins de consommation. La grande question qui nous est posée est la suivante : comment transformer cette épargne pour la diriger vers l'investissement productif ?
Il faut envisager la mise en place de produits financiers spécifiques en faveur de l'investissement des migrants dans leur pays d'origine avec un régime fiscal privilégié.
À cet égard, je voudrais faire une proposition. L'argent des migrants travaillant en France ne pourrait-il pas être exonéré d'impôt sur le revenu s'il était réinvesti dans leur pays d'origine ? (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) Ce serait, je le crois, un puissant facteur de codéveloppement, ainsi qu'une invitation, pour ces migrants, à ne pas couper les liens avec le pays d'origine et à préparer leur retour. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je fais confiance au Sénat pour apporter une contribution décisive à la mise en oeuvre de cette idée ambitieuse.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui va se dérouler dans cet hémicycle sera donc déterminant pour façonner le visage de la France dans les trente ans à venir. Le moment est venu d'assumer sans tabou un véritable choix de société.
Le Gouvernement propose un chemin ambitieux et exigeant. Je souhaite que le Sénat adopte ce projet de loi après l'avoir enrichi de son expérience, de sa compétence et de sa générosité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de présenter devant la Haute Assemblée, après M. le ministre d'État, les dispositions relatives à l'immigration clandestine en outre-mer.
En effet, le titre VI de ce projet de loi concerne non pas l'immigration régulière en outre-mer, mais bien cette immigration illégale, dont les proportions sont sans commune mesure avec la métropole.
Ce sont des situations humaines inacceptables et parfois tragiques. Chacun le sait, des hommes, des femmes et des enfants prennent désormais des risques insensés sur des embarcations de fortune, tentent de rejoindre les côtes françaises et y trouvent parfois la mort.
Ce sont des filières clandestines, qui déstabilisent des territoires fragiles et bouleversent les équilibres sociaux et économiques ultramarins. Comment ne pas évoquer les constructions illégales à Cayenne - n'est-ce pas, monsieur le président Othily - ou les bidonvilles de Mayotte ?
Ce sont des comportements individuels qui portent atteinte à notre pacte social. Que penser, par exemple, des femmes mahoraises qui refusent la scolarisation de petits anjouanais ? C'est dire l'état d'exaspération, pour ne pas dire plus, de la société mahoraise dans sa globalité face à la situation à Mayotte.
Ce sont des proportions de clandestins qui poseront à terme - pourquoi le taire ? - la question de la souveraineté française sur ces territoires. En effet, selon certaines estimations, les étrangers en situation irrégulière représentent plus du tiers de la population à Mayotte, et ce niveau atteint désormais près de 25 % en Guyane.
Ce sont également des situations inacceptables, qui engendrent la violence et parfois même la mort. En présence de M. le ministre d'État, je tiens à rappeler et à saluer la mémoire des agents des forces de l'ordre récemment tués dans l'exercice de leurs fonctions en Guyane.
Soyons lucides : la France n'a pas suffisamment anticipé la proportion des flux migratoires auxquels elle doit aujourd'hui faire face en outre-mer. Elle n'a donc pas réagi à temps.
Il faut être conscient de la situation à laquelle nous sommes confrontés. Ni l'armée française ni la police dans sa globalité ne suffiront à surveiller l'ensemble si vaste des côtes et des fleuves de Guyane. On ne pourra pas ériger de barrières autour de la Guadeloupe, de la Martinique ou de Mayotte, mettre en place un dispositif de barbelés autour de ces îles !
Il nous faudra mener une politique fondée sur le triptyque que Nicolas Sarkozy vient d'évoquer, c'est-à-dire un renforcement de l'arsenal juridique, une action diplomatique vigoureuse et des mesures de codéveloppement et de partenariat là où c'est utile, pour permettre à ces candidats à l'immigration de bien comprendre le message de la France sur nos territoires ultramarins. Nous n'avons pas les moyens économiques et sociaux, notamment en termes de logement, d'accueillir dignement ces personnes, du moins de manière conforme à l'image que nous nous faisons tous des valeurs de la République.
Il nous faut donc agir rapidement. Comme l'a rappelé à juste titre le rapporteur M. Buffet, la prise de conscience du phénomène est encore récente. L'urgence de la situation exige également la mise en place d'un dispositif juridique musclé et renforcé.
La concertation préalable avec les élus est indispensable sur nos territoires. Les propositions qui sont faites résultent du travail très important fourni par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, qui est présidé par le Premier ministre, et des propositions de la mission d'information sur la situation de l'immigration à Mayotte, que j'avais souhaitée et qui s'est rendue sur place sur l'initiative de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale.
Ces propositions résultent également de votre commission d'enquête sur l'immigration clandestine, dont je salue l'ensemble des membres. Cette commission a apporté un éclairage très précieux. En effet, elle a alerté la société française sur la réalité d'une situation que je m'étais pour ma part efforcé de dénoncer avec respect, mais également avec beaucoup de force. Ses travaux ont éclairé les débats dans l'élaboration de ces dispositions.
Permettez-moi simplement de rappeler le cadre juridique dans lequel vous serez amenés à intervenir. Là encore, les mesures qui vous sont proposées s'inscrivent pleinement dans notre cadre constitutionnel.
Ainsi, l'article 73 de la Constitution, qui concerne les départements et les régions d'outre-mer, dispose que la législation peut faire « l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
S'agissant de Mayotte, l'article 74 de la Constitution - ce n'est pas à des membres de la Haute Assemblée que je le rappellerai - permet d'élaborer une législation conforme aux intérêts propres de cette collectivité, ce qui peut bien sûr nous amener à aller plus loin dans les dispositifs législatifs dérogatoires au droit commun applicables constitutionnellement en outre-mer.
Bien évidemment, au nom du principe d'identité législative, l'intégralité du projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy s'appliquera aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Enfin, il vous est proposé, conformément à l'article 38 de la Constitution, d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'application des dispositions de ce projet de loi dans les collectivités d'outre- mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Naturellement, là aussi s'agissant de la méthode, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna, il sera procédé à une consultation préalable des assemblées délibérantes, avec le souci constant du consensus nécessaire à la vie politique et sociale en outre-mer.
Dans le même esprit de respect des institutions locales et des autorisations accordées préalablement par le Parlement, le Gouvernement vous demandera de ratifier un certain nombre d'ordonnances relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et au droit d'asile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous expliciter rapidement les grandes lignes des mesures législatives que nous vous présentons, ainsi que les objectifs pour l'outre-mer.
Il s'agit, en premier lieu, de faciliter, pour les forces de l'ordre, la recherche et l'interpellation des clandestins, en luttant contre les filières organisées.
Des contrôles d'identité en vue de lutter contre l'arrivée de clandestins seront désormais permis dans une bande terrestre bien déterminée en Guadeloupe - nous en avons parlé lors de mon récent déplacement - et à Mayotte - nous l'avons également abondamment commenté avec M. le Premier ministre, lors de son déplacement à la Réunion. Cette mesure sera expérimentée pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle un bilan sera effectué. Il est en effet logique de se donner des rendez-vous pour évaluer l'application des politiques publiques. De même, des contrôles sommaires des véhicules pourront être effectués dans des conditions similaires.
Le combat contre les filières sera intensifié. C'est le sens des propositions gouvernementales, enrichies par le débat à l'Assemblée nationale. Les forces de l'ordre disposeront désormais d'un fondement juridique pour détruire, en Guyane, les embarcations fluviales non immatriculées. En Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, il sera possible d'immobiliser les véhicules terrestres, autres que particuliers naturellement, servant à transporter illégalement des clandestins.
Par ailleurs, afin de tenir compte des particularités géographiques de Mayotte, le projet de loi vise à porter de quatre à huit heures le délai dont disposent les forces de l'ordre pour procéder à l'interpellation des clandestins et à leur placement en centre de rétention administrative.
L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, dans un souci de cohérence, un amendement visant à porter à huit heures la durée maximale pendant laquelle les véhicules faisant à Mayotte l'objet d'une visite sommaire peuvent être immobilisés. Le Gouvernement était favorable à cette initiative, et, si la Haute Assemblée le souhaite, il accompagnera cette démarche.
Ce projet de loi modernise, en second lieu, notre droit afin de rendre nos procédures administratives plus efficaces. Il s'agit de se donner enfin les moyens de faire face à la pression migratoire, de gérer avec plus de cohérence les mesures d'interdiction du territoire et d'expulsion, ainsi que d'adopter une démarche volontariste de lutte contre le travail clandestin.
Ainsi, le projet de loi vise à étendre le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière à l'ensemble des communes de la Guadeloupe. Cette mesure, déjà applicable dans la commune de Saint-Martin, sera, là encore, expérimentée pendant une durée de cinq ans. À ceux qui s'interrogent, qui s'inquiètent, qui considèrent que cette mesure est trop dérogatoire, je réponds : « Regardez ce qui s'est passé en Guyane. Nous devons aller plus loin. Pourtant, un outil existe. Regardez ce qui se passe à Saint-Martin. Compte tenu de l'évolution de la situation et sa dégradation, nous devons maintenir cet effort. » Donnons-nous donc rendez-vous dans cinq ans. Nous verrons alors si, grâce à une maîtrise plus rigoureuse des flux migratoires, mais aussi en fonction de la situation d'Haïti, laquelle est instable, nous avons obtenu des résultats satisfaisants, qui nous permettront alors de débattre à nouveau de ces dispositions.
Ce texte prévoit, de plus, l'extension à l'ensemble du territoire de la République des mesures d'interdiction du territoire, de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées en outre-mer. Il prévoit aussi de limiter l'autorisation de travail accordée à l'étranger sur le fondement d'un titre de séjour au seul département pour lequel elle a été délivrée. Ce point, même s'il est technique, est important. Il est éclairant sur la nécessité d'évoluer dans un cadre juridique renforcé.
Enfin, j'ai souhaité, après de nombreuses discussions au sein du Gouvernement, renforcer la lutte contre le travail clandestin. Cette pratique, qui, jusqu'à maintenant, il faut bien le dire - je parle sous le contrôle des représentants mahorais au Sénat - était plus ou moins tolérée à Mayotte, doit cesser. On ne peut se plaindre de l'immigration clandestine et, dans le même temps, y avoir recours pour son usage privé. Ce type de comportement n'a plus sa place dans notre République.
Un débat anime vigoureusement la société mahoraise concernant son évolution vers la départementalisation. Il faut, à l'occasion de l'examen de ce texte, permettre, sous l'autorité de M. le ministre d'État, d'appliquer des contrôles avec une plus grande rigueur et de limiter les abus en matière d'exploitation des travailleurs clandestin.
À l'issue de nos débats, ce projet de loi rendra applicable les mesures de contrôle contre le travail dissimulé prévues par le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte aux employés de maison, qui s'en trouvaient jusqu'à présent exclus. Les inspecteurs du travail seront sollicités.
Enfin, sous le contrôle du juge, les officiers de police judiciaire seront autorisés à procéder à des visites domiciliaires, à perquisitionner et à saisir des pièces à conviction sur les lieux de travail, même lorsqu'il s'agit de locaux habités. Il faut être allé sur place pour se rendre compte que ces outils juridiques sont nécessaires.
Je précise que l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi, a approuvé une forte augmentation, de cent à mille fois le SMIC horaire en vigueur à Mayotte, du montant des amendes administratives pouvant être infligées par le préfet aux employeurs de travailleurs clandestins, à défaut de poursuites judiciaires. Nous allons travailler à la fois en amont et en aval.
Personne ne l'ignore sur ces travées, nous proposons, après un vif débat, de modifier à Mayotte les règles de reconnaissance de paternité, dans l'esprit de ce qu'a évoqué M. le ministre d'État tout à l'heure.
Afin de lutter contre ces reconnaissances de complaisance accordées moyennant finances, le projet de loi prévoit de mettre à la charge solidaire du père ayant reconnu un enfant les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière. Je n'évoquerai pas la désormais célèbre maternité de Mamoudzou, la plus active de France, où ont lieu plus de 8 000 naissances par an. Sachez qu'entre 60 % et 70 % de ces naissances sont le fruit de femmes qui, soit pour des raisons de santé ou de protection personnelle, soit pour des raisons évidemment liées à l'accomplissement de la fin de leur grossesse, soit peut-être avec d'autres intentions, ont souhaité accoucher à Mamoudzou, à Mayotte. Par ailleurs, des filières parallèles se sont développées.
Il est également prévu une réforme de la procédure dite de « dation de nom », qui emporte les mêmes effets que la reconnaissance d'un enfant et qui connaît une augmentation exceptionnelle. Le nombre de dation de nom - cette procédure permet d'entrer dans les dispositifs que chacun connaît - a en effet été multiplié par quatre entre 2000 et 2005.
Le projet de loi renforce par ailleurs les pouvoirs du procureur, qui pourra s'opposer à l'enregistrement de la reconnaissance de paternité ou demander une enquête lorsque des indices sérieux laissent présumer une reconnaissance frauduleuse.
Enfin, est prévu un renforcement des sanctions pénales à l'encontre des tentatives de reconnaissance et des reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Cela n'existait pas. Le texte, si vous le votez, permettra une très sérieuse avancée en la matière ; il est très attendu, sur place, à Mayotte.
Dans un même esprit, l'Assemblée nationale a approuvé un amendement tendant à supprimer la compétence du cadi en matière de mariage. Celui-ci sera désormais - cela peut surprendre ! - célébré à la mairie par l'officier de l'état civil. Elle a également approuvé, dans un souci d'amélioration de la vie quotidienne, des mesures visant à faciliter l'obtention de la possession d'état de Français à Mayotte.
Pour conclure sur les mesures concernant l'outre-mer, il est utile de préciser que l'examen du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration a été l'occasion, à l'Assemblée nationale, d'enrichir le texte du Gouvernement sur plusieurs points.
Tout d'abord, l'outre-mer est concernée par des dispositions qui modifient le droit commun. Je pense en particulier à un amendement adopté en première lecture qui vise à calquer les sanctions contre les reconnaissances frauduleuses d'enfant sur les dispositions concernant les mariages blancs que Nicolas Sarkozy a présentées avec beaucoup de pertinence et force arguments et exemples. Ainsi, le fait de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. C'est l'article 63 du projet de loi. Cet article prendra pleinement effet dans les départements d'outre-mer, où il sera d'une grande utilité.
Concernant le volet spécifiquement ultramarin, sur le modèle des commissions mises en place en Guyane et à la Réunion, le projet de loi prévoit, à la suite d'un amendement parlementaire, la création en Guadeloupe et à la Martinique d'un observatoire chargé d'apprécier l'application de la politique de régulation des flux migratoires et des conditions d'immigration, puis de proposer les mesures d'adaptation.
Enfin, un amendement visant à permettre de relever les empreintes digitales des étrangers non admis sur le territoire de Mayotte a été approuvé par l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a encore quelques mois en métropole, on ne parlait pas ou on parlait peu, en tout cas trop peu, de l'immigration irrégulière outre-mer.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. François Baroin, ministre. On n'en connaissait ni l'ampleur ni les conséquences sur son tissu social, sur son système éducatif ou sur l'insécurité et sur les menaces à terme. Lorsque la densité de population est très élevée, comme à Mayotte, qui compte près de cinq cents habitants au kilomètre carré, ou à la Guadeloupe, où la densité de population atteint trois cents à trois cent cinquante habitants au kilomètre carré. (Mme Lucette Michaux-Chevry opine) et que l'on vit sur une île, le pacte républicain et la cohésion sociale y ont plus de signification que partout ailleurs en termes d'équilibre et donc de maîtrise des politiques publiques.
Ce débat sur l'immigration irrégulière en outre-mer, je l'ai souhaité et je l'ai lancé en conscience et en responsabilité. Il a animé vigoureusement la société française et l'opinion publique ultramarine. Je me réjouis que, seulement quelques mois après, nous prenions des mesures législatives qui viendront compléter les actions déjà entreprises avec M. le ministre d'Etat, sous l'autorité de M. le Premier ministre, pour renforcer les moyens humains et matériels de lutte contre l'immigration clandestine.
Il est évident que nous ne pourrons pas lutter efficacement contre l'immigration irrégulière sans réévaluer les outils de coopération avec les pays dont le niveau de développement est inférieur au nôtre. En effet, le différentiel de niveau de vie entre ces pays et le nôtre - de un à cinq, parfois de un à sept - pousse ces populations à venir en France, pays mythique pour elles. Par ailleurs, ces populations sont attirées par des garanties de meilleure protection. Or nous n'avons pas, nous n'avons plus les moyens de les accueillir. Les avons-nous seulement eus un jour là-bas ? Je n'en suis pas certain.
Dans tous les cas, en outre-mer, la question tourne non pas autour d'une immigration choisie - qui est un véritable projet politique - mais autour d'une vraie maîtrise et d'un coup d'arrêt aux flux migratoires, que nous ne pouvons plus tolérer sur ces territoires. Pour cela, nous devons veiller à mieux coordonner nos différents instruments d'intervention. Il s'agit d'un chantier majeur pour les années à venir, qui doit être mené de pair avec une action diplomatique vigoureuse, comme je l'évoquais tout à l'heure.
Si, au sein de la République, la liberté est la règle, il n'y a naturellement pas de liberté sans règle. Ce message s'adresse à toutes celles et à tous ceux qui souhaitent vivre sur notre territoire. C'est un double message, qui allie fermeté et humanité.
C'est à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il appartient d'approuver ou non ces nouvelles règles. Je souhaite bien sûr que vous les approuviez. Elles sont attendues par nos concitoyens ultramarins, qui sont très attentifs aux débats parlementaires, tant à l'Assemblée nationale, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, que désormais au Sénat.
Bien évidemment, je serai attentif à toutes vos suggestions, à tous vos amendements. Je sais combien la Haute Assemblée est attentive à l'outre-mer, qui attend beaucoup de votre part. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF et du RDSE.)
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu'en 2003 le Parlement commença à débattre de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, l'immigration était l'une des questions de société sur lesquelles la confiance de nos compatriotes dans l'État s'était le plus effondrée.
Les carences, voire l'inexistence, de notre politique migratoire devenaient un handicap lourd face à l'émergence d'un monde de plus en plus ouvert à la libre circulation des biens et des idées et traversé de mouvements migratoires puissants.
Le Gouvernement a construit sa politique migratoire autour de quatre axes principaux : restaurer le droit d'asile, aider et inciter les étrangers à s'intégrer, lutter contre l'immigration clandestine et harmoniser les politiques européennes d'immigration.
Trois ans plus tard, des progrès significatifs ont été obtenus sur ces quatre fronts. Le propos n'est évidemment pas de conclure que tous les problèmes ont été résolus, que l'immigration clandestine a été endiguée ou que la politique d'intégration des étrangers est pleinement satisfaisante.
Mais un certain nombre de principes, voire d'évidences, ont retrouvé un sens et une réalité qu'ils avaient perdus. Ainsi avait-on oublié que le droit d'asile n'est pas un moyen parmi d'autres de se maintenir illégalement sur le territoire français.
Concernant la lutte contre l'immigration clandestine, le doublement, depuis 2002, du nombre des reconduites à la frontière rappelle que l'éloignement constitue la pierre de touche des politiques de contrôle de l'immigration : sauf à renoncer en fait à tout contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers sur son territoire, l'État doit en effet savoir afficher sa détermination, au besoin par la contrainte mais dans le respect du droit des personnes, à mettre fin au séjour irrégulier.
De la même façon, la création d'une condition d'intégration républicaine dans la société française en vue de la délivrance d'une carte de résident consiste simplement à exiger d'une personne qui souhaite bénéficier d'un droit au séjour durable un gage de son intégration. La carte de résident concrétise la reconnaissance de cette volonté d'intégration.
Cette politique équilibrée et assumée a permis de sortir du débat stéréotypé entre « immigration zéro » et ouverture totale de nos frontières. Les conditions d'un débat de fond, rationnel et dépassionné semblent désormais réunies. C'est dans cet esprit que la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, créée le 27 octobre 2005, a mené ses travaux, avec un souci d'objectivité et pour faire tomber un certain nombre d'idées reçues.
Ce climat favorable est le préalable, dans une seconde étape, au passage d'une politique de maîtrise des flux à une politique de pilotage des flux.
Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration se veut l'instrument de cette nouvelle politique. Modifié par l'Assemblée nationale, il comprend cent seize articles regroupés en sept titres. Deux principaux traits le caractérisent : la continuité et la rupture.
Continuité, tout d'abord, avec la politique qui a été engagée depuis trois ans. Le projet de loi consolide la lutte contre l'immigration irrégulière, en métropole et dans les territoires ultramarins, et mène à son terme la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration ainsi que celle de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident.
Rupture, ensuite, avec le tabou de l'immigration dite de travail. Depuis 1974, l'immigration de travail a pratiquement cessé dans notre pays et aucun gouvernement n'a remis en cause ce dogme depuis trente ans. Un grand nombre de nos concitoyens assimilent à tort - mais qui peut le leur reprocher tant le message politique est brouillé ? - cette fermeture de nos frontières avec « l'immigration zéro ».
Le projet de loi brise ce tabou et met en place des instruments diversifiés pour attirer les meilleurs talents en France et satisfaire des besoins ciblés de l'économie française en main-d'oeuvre. À côté d'une immigration régulière « au fil de l'eau », de nature familiale essentiellement, notre pays doit pouvoir attirer également des étrangers répondant à des besoins identifiés.
Les travaux économiques démontrent que l'immigration est un moteur de la croissance, qui peut être optimisé en fonction du niveau de qualification des immigrés. En rouvrant l'immigration de travail, il s'agit de réhabiliter une vision positive de l'immigration par rapport à une représentation trop souvent malthusienne.
Une critique fréquente à l'encontre de cette politique d'immigration sélectionnée est qu'elle déposséderait les pays pauvres de leurs richesses humaines.
M. Bernard Frimat. C'est vrai !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Votre rapporteur, qui fut également celui de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, sous la présidence de M. Georges Othily, est très sensible à ces remarques. Mais elles semblent exagérées car elles relèvent, en partie, d'une conception datée de l'immigration et du développement économique.
Il y a place, sans aucun doute, pour une immigration mutuellement bénéfique.
Un nouveau défi se pose : passer de la maîtrise des flux migratoires à leur pilotage, en progressant dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
Il existe un préalable. La lutte contre l'immigration irrégulière est une condition nécessaire à la mise en place d'une politique migratoire crédible, quelles que soient ses orientations par ailleurs.
À cet égard, la capacité d'un État à éloigner les étrangers en situation irrégulière sur son territoire est primordiale. À défaut, les clandestins sont d'autant plus incités à entrer sur le territoire national, quel que soit le moyen employé, que le risque d'être éloigné est faible.
Sans une politique d'éloignement ferme, l'intérêt de distinguer les étrangers selon qu'ils sont en situation régulière ou situation irrégulière disparaît. Et sans cette distinction, la politique d'intégration des étrangers en situation régulière se construit sur du sable.
Refuser d'éloigner, c'est s'obliger à régulariser ou à jouer le « pourrissement » en maintenant indéfiniment dans la précarité et la clandestinité les étrangers en situation irrégulière.
Tenir ce discours, ce n'est pas signifier son indifférence à de nombreux drames humains. Un clandestin - faut-il le rappeler ? - n'est pas un criminel. C'est même souvent une victime. En effet, l'immigration clandestine est de plus en plus la proie de réseaux criminels.
Lutter contre l'immigration clandestine, cela signifie également lutter contre le travail illégal et la criminalité organisée et protéger des êtres humains contre des traitements contraires à la dignité humaine.
C'est, enfin, dans des situations extrêmes, comme en Guyane, à Mayotte ou en Guadeloupe, une nécessité pour préserver la paix civile et pour écarter le risque d'une déstabilisation sociale.
Depuis trois ans, des progrès ont été accomplis.
La loi du 26 novembre 2003 a offert de nouveaux instruments juridiques pour contrôler la délivrance des visas et les entrées aux frontières, pour lutter contre le travail illégal ou pour éloigner les étrangers en situation irrégulière. La loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile a réduit les délais d'examen des dossiers de demande d'asile et étendu la garantie des droits. Des moyens financiers et humains ont accompagné ces réformes. La mobilisation de tous les services est sans précédent.
Les premiers résultats sont positifs, même s'il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif. Plusieurs réformes commencent seulement à porter leurs fruits, voire à être mises en oeuvre, telles que le développement - tant attendu - des visas biométriques.
Ces efforts doivent évidemment être amplifiés.
Tout d'abord, des efforts restent à faire pour mieux cerner le phénomène et l'ampleur de l'immigration clandestine.
Ensuite, les actions déjà entreprises ne doivent pas être interrompues. Sans les récapituler toutes, l'exemple de la lutte contre le travail illégal illustre bien l'importance de la continuité dans la mise en oeuvre d'une politique.
De manière générale, l'immigration clandestine outre-mer constitue un défi en soi. La prise de conscience de l'urgence de la situation dans plusieurs de ces territoires est encore récente et ouvre un chantier d'envergure.
L'outre-mer démontre également, à l'extrême, que les réponses à l'immigration irrégulière sont à trouver, à moyen-long terme, du côté de la coopération régionale et de la politique de développement avec les pays source de l'immigration. La commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine s'est spécialement attachée à recenser les moyens efficaces de cette politique, plaçant beaucoup d'espoirs dans le codéveloppement. Je tiens d'ailleurs à saluer la proposition faite aujourd'hui concernant le fameux projet de compte épargne, qui pourrait être utilement débattue et mise en place.
L'immigration régulière « au fil de l'eau » constatée aujourd'hui se caractérise par des flux élevés.
L'immigration familiale est très importante, contrairement à l'immigration dite de travail, qui est beaucoup plus faible.
Cependant, à cette immigration familiale importante s'ajoute une immigration détournée.
Reconnu traditionnellement par le législateur comme le signe incontestable d'une intégration réussie et durable, le mariage entre un Français et un ressortissant étranger permet à ce dernier d'obtenir un titre de séjour et, s'il le souhaite, la nationalité française selon des modalités simplifiées par rapport à la procédure de naturalisation.
Chaque année, environ 270 000 mariages sont célébrés en France, dont 45 000 mariages mixtes, et 45 000 mariages célébrés à l'étranger - la quasi-totalité entre un ressortissant français et un ressortissant étranger - sont transcrits sur les registres de l'état civil français.
En définitive, près d'un mariage sur trois, du moins pour ceux qui sont enregistrés en France, est un mariage mixte et la moitié des titres de séjour est délivrée à des ressortissants étrangers de conjoints français.
S'il importe de ne pas jeter un doute systématique sur ces unions mixtes, celles-ci étant même une preuve forte d'intégration, la hausse très rapide du nombre de mariages mixtes célébrés à l'étranger doit nous alerter sur de possibles mariages de complaisance ou forcés.
Les reconnaissances de paternité fictive constituent une deuxième catégorie de fraudes destinées à permettre l'obtention d'un titre de séjour.
D'autres abus de procédure sont également constatés. Ainsi, l'utilisation de la procédure des « étrangers malades » connaît une véritable explosion. Cela dit, ce point mérite d'être analysé avec une grande prudence.
Il convient donc de réhabiliter une vision positive de l'immigration.
Coincée entre la lutte contre l'immigration clandestine et une gestion purement administrative des flux migratoires, l'immigration légale en France souffre d'une image dégradée. Trop souvent perçue à tort comme une charge, elle est une chance pour notre pays à condition de l'inscrire dans un projet.
Il faut renforcer l'intégration et transmettre les principes de la République française.
Trop longtemps, notre pays s'est refusé à mettre en place une politique d'intégration construite estimant que, d'une part, cela stigmatiserait les étrangers et que, d'autre part, la République française avait su mener cette politique d'intégration par le passé. Or force est de constater que certains vecteurs puissants de l'intégration, comme le travail, ne fonctionnent plus aussi bien.
Depuis 2003, le Gouvernement a engagé ce nouveau chantier en dessinant les contours d'un parcours d'intégration pour les étrangers arrivant en France. Le contrat d'accueil et d'intégration proposé à chaque primo-arrivant admis au séjour en vue d'une installation durable est aujourd'hui pratiquement généralisé à l'ensemble du territoire.
L'aspect symbolique du contrat d'accueil et d'intégration est au moins aussi important que les formations dispensées dans le cadre de ce contrat.
L'immigration, comme je l'ai dit, doit être mutuellement bénéfique.
La France a renoncé, depuis de nombreuses années, à recourir à l'immigration de travail pour satisfaire des besoins de main-d'oeuvre. Depuis 1995, le flux annuel de nouveaux travailleurs permanents ressortissants de pays tiers à l'Union européenne est compris entre 4 000 et 7 000 personnes, à l'exception d'un pic en 2001 avec près de 9 000 personnes. Depuis 2001, leur nombre a tendance à baisser. Toutefois, malgré cette baisse, il faut noter que la part des ouvriers qualifiés augmente aussi bien en valeur absolue qu'en valeur relative.
Ce gel s'explique principalement par la situation du marché de l'emploi, les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle opposant quasi automatiquement la situation de l'emploi à toute demande d'introduction d'un travailleur salarié.
Il y a donc place pour une immigration de travail en sus de l'immigration actuelle. Il faut cesser de se priver de cet apport bénéfique de main-d'oeuvre sous le prétexte que les flux migratoires seraient déjà élevés.
Au contraire, l'immigration de travail devrait permettre de revaloriser l'image globale de l'immigration dans notre pays.
Les théories économiques démontrent que l'immigration est a priori un facteur positif pour la croissance, et que l'impact sur le PIB par habitant croît en fonction de la proportion d'actifs parmi les étrangers et de leur niveau de qualification.
La structure actuelle de nos flux migratoires n'est donc pas optimale du fait d'une immigration essentiellement familiale et peu ou pas qualifiée.
De nombreuses personnes entendues par votre rapporteur ont émis des critiques sur le risque d'un pillage des pays pauvres de leurs travailleurs qualifiés, pillage qui saperait les fondements de leur développement économique.
Consciente de ces risques, la commission est toutefois convaincue que, si cette immigration de travail est pilotée de manière raisonnée et modérée, les conditions d'une immigration avantageuse pour tous pourraient être réunies.
En premier lieu, l'époque où l'immigration de travail était une immigration de peuplement est partiellement révolue. Qu'il s'agisse de Polonais ou de ressortissants d'un pays du Maghreb, de plus en plus d'immigrés émigrent temporairement afin de franchir un palier social avant de revenir dans leur pays. L'immigration est à la fois mondiale et mobile, notamment en ce qui concerne les travailleurs qualifiés. Les pays d'origine bénéficieront donc d'un retour d'expérience.
Si ces étrangers proviennent d'un pays lui-même en plein développement, la probabilité qu'ils retournent dans leur pays après quelques années est encore plus forte. Tel est le cas en particulier des ressortissants des nouveaux États membres. Une proportion élevée de nos besoins en main-d'oeuvre moyennement qualifiée devrait pouvoir être satisfaite de cette façon.
Une politique plus volontariste allant dans le sens d'une des recommandations formulées par la commission d'enquête du Sénat est aussi envisageable. Celle-ci prévoit d'inclure dans les accords de développement conclus par la France des clauses destinées à faciliter le retour des travailleurs qualifiés étrangers dans leurs pays d'origine.
En deuxième lieu, il n'est pas exclu que l'immigration de travail qualifié enclenche des dynamiques propres dans les pays d'origine. De la même façon qu'en France l'accueil d'une immigration de travail qualifié revaloriserait la perception de l'immigration en général, l'émigration de travailleurs qualifiés, de chercheurs ou d'étudiants de haut niveau devrait relancer l'attrait des études et des formations qualifiées dans les pays d'origine. Ainsi, des travaux économiques ont montré que le recours massif de la Grande-Bretagne à des infirmières sud-africaines a eu pour effet de susciter un engouement nouveau pour cette profession en Afrique du Sud.
En troisième lieu, une immigration de travail signifie des transferts d'argent vers les pays d'origine d'un montant plus important. Ces transferts pourraient devenir un levier financier important du codéveloppement à condition qu'ils soient orientés vers des investissements.
Enfin, comme le relève la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le rapport qu'elle a établi sur ce projet de loi, la critique du pillage des pays pauvres ne prend pas suffisamment en compte le fait que les diplômés de ces pays sont sur le marché mondial des diplômés. Par conséquent, s'ils ne viennent pas travailler en France, ils ne resteront pas pour autant dans leur pays d'origine. Ils partiront vers d'autres pays peut-être moins soucieux des enjeux de codéveloppement.
Au-delà de ces observations d'ordre général, je soulignerai, sans toutefois entrer dans le détail, que le projet de loi vise d'abord à consolider la maîtrise des flux et le processus d'intégration, et met l'accent sur la lutte contre l'immigration irrégulière ouvrant ainsi deux chantiers importants.
En matière de régularisation, l'article 24 du projet de loi vise à supprimer la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière justifiant de dix années de résidence habituelle ininterrompue en France. L'article 24 bis, introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement, remplace ce mécanisme de régularisation automatique par une procédure d'admission exceptionnelle au séjour.
Concernant les mineurs isolés, l'article 24 du projet de loi tend à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui a été confié depuis l'âge de seize ans au service social de l'aide à l'enfance, sous réserve qu'il ait suivi une formation sérieuse et qu'il ait fait preuve d'une volonté d'insertion dans la société française.
Le titre III du projet de loi est consacré aux mesures d'éloignement.
Pour simplifier le contentieux administratif en matière de droit des étrangers et rendre plus efficaces les procédures d'éloignement sans porter atteinte aux garanties offertes aux étrangers, les articles 36 et 41 du projet de loi visent à coupler dorénavant les décisions concernant le refus d'un titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français.
L'article 42 du projet de loi, modifié par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à supprimer la possibilité de prendre des APRF, des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, notifiés par voie postale. Une telle demande a d'ailleurs été fortement exprimée lors des auditions menées par notre commission. Dans ces conditions, seuls les APRF notifiés par voie administrative, c'est-à-dire à la suite d'une interpellation, subsisteraient.
D'autres mesures concourent également à lutter contre l'immigration irrégulière.
Ainsi, la lutte contre le travail illégal est renforcée, en ciblant particulièrement les employeurs. Les articles 13 et 13 bis visent à autoriser l'échange de données entre les différentes administrations chargées de lutter contre le travail illégal. L'article 15 bis tend à autoriser les agents chargés de contrôler le respect de la réglementation du travail à faire appel à des interprètes assermentés à l'occasion de leur contrôle.
En ce qui concerne la situation dramatique de l'outre-mer, sans revenir sur les chiffres que nous connaissons bien et la situation de ces territoires, qui est apparue au grand public depuis peu de temps, le projet de loi comprend plusieurs dispositions spécifiquement applicables aux collectivités ultramarines.
À ce titre, je rappelle que les articles 73 et 74 de la Constitution reconnaissent la spécificité de la législation applicable outre-mer.
Il s'agit tout d'abord de renforcer les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer. Les articles 70, 71, 72 et 78 du projet de loi prévoient ainsi de renforcer les mesures de contrôle et d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, mesures que nous aurons bien sûr l'occasion d'évoquer au cours de la discussion.
Des dispositifs particuliers sont prévus en matière de droit civil et de droit du travail dans la collectivité départementale de Mayotte, afin de tenir compte de la situation tout à fait spécifique de ce territoire et de le préparer également à sa départementalisation.
L'intégration est la condition impérative d'un séjour durable en France. C'est la raison pour laquelle l'article 4 du projet de loi tend à rendre obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration, son respect effectif étant pris en compte lors du premier renouvellement du titre de séjour. La commission permettra, sur ce point extrêmement important, d'apporter, par voie d'amendements, des améliorations à ce dispositif.
Cette volonté de s'assurer de l'intégration de l'étranger conduit également à modifier les conditions du regroupement familial.
L'article 30 du projet de loi prévoit ainsi d'allonger à dix-huit mois le délai pour présenter une demande de regroupement familial.
L'article 31 vise à exclure des ressources du demandeur prises en compte pour le regroupement familial divers revenus de transferts limitativement énumérés. Il prévoit également le respect par le demandeur des principes qui régissent la République française.
Cette volonté explique aussi la modification d'un certain nombre de dispositifs permettant l'acquisition de la nationalité française.
La lutte contre les détournements de l'immigration légale constitue bien entendu l'un des grands axes du projet de loi, en particulier à travers la fraude documentaire. L'article 2, puis les articles 27 et 28 visent à combattre le détournement de procédure.
Il s'agit également de mettre en place un traitement plus efficace de la demande d'asile.
L'article 64 du présent projet de loi prévoit de pérenniser la compétence du conseil d'administration de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, compte tenu de l'adoption, le 1er décembre 2005, de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres qui, tout en autorisant la constitution de listes nationales de pays d'origine sûrs, ouvre la possibilité d'une liste communautaire de pays d'origine sûrs.
L'article 65 vise à donner aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les CADA, un statut juridique propre.
Par ailleurs, il s'agit de rouvrir - et c'est une rupture - l'immigration de travail, qui est une immigration dynamique et prospective.
L'article 10 du projet de loi prévoit qu'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut être octroyée, sans que la situation de l'emploi soit opposable, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.
Il faut, bien sûr, attirer les talents : c'est l'intérêt, nous l'avons vu, de notre pays.
Concernant les étudiants, l'article 6 du projet de loi tend à permettre la délivrance d'une carte de séjour « étudiant » d'une durée de quatre ans aux étudiants admis à suivre en France une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalant au mastère.
S'agissant des étrangers hautement qualifiés ou ayant des compétences particulières, l'article 12 du projet de loi tend à créer un titre de séjour d'un genre nouveau, la carte « compétences et talents ».
En outre, afin de nourrir la dimension partenariale entre la France et le pays d'origine, un amendement adopté à l'Assemblée nationale précise que, lorsque le titulaire de cette carte est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il s'engage à apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
Le texte vise également à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
Le projet de loi n'arrive pas nu, puisqu'il a été modifié par des amendements adoptés à l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, il s'agit de la création d'une commission nationale des compétences et des talents.
Ensuite, la mise en place d'une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour constitue un élément tout à fait positif.
Par ailleurs, grâce à l'adoption de plusieurs amendements, l'Assemblée nationale a souhaité mieux protéger les femmes immigrées contre la polygamie, l'excision ou les violences conjugales.
L'accession à la citoyenneté française est valorisée. En adoptant plusieurs articles additionnels - je pense aux articles 59 bis, 60 bis, 60 ter et 60 quater -, l'Assemblée nationale a rendu obligatoire l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Par amendement, la commission des lois du Sénat proposera de généraliser un tel dispositif.
Tel est, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis. Nous aurons à examiner 511 amendements, dont 73 émanent de la commission.
Avant de conclure, je me félicite à nouveau des déclarations relatives aux enfants scolarisés. La procédure annoncée aujourd'hui paraît très positive.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'avez pas soutenu ces démarches !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous voulez tout supprimer !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le signe donné en matière de codéveloppement constitue également un élément important.
Telles sont les conditions dans lesquelles ce projet de loi est soumis à notre assemblée, qui pourra à son tour l'améliorer à l'occasion de l'examen des amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine.
M. Georges Othily, président de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine que j'ai eu l'honneur de présider a été guidée tout au long de son minutieux travail par le souci constant de rendre compte avec pertinence et objectivité de réalités éprouvant notre humanisme.
Derrière la froideur statistique des chiffres de l'immigration illégale, qu'elle soit clandestine à proprement parler ou irrégulière, se cachent autant de trajectoires individuelles marquées par le déracinement, la misère, l'isolement et, trop souvent, l'exploitation de cette détresse par des réseaux criminels très bien organisés.
À l'instar de ce que relevait la Cour des comptes dans son rapport public particulier consacré à l'accueil des immigrants et à l'intégration des populations issues de l'immigration, le phénomène de l'immigration clandestine revêt un impact social considérable, qui dépasse le seul champ de nos politiques migratoires. La France, qui est traditionnellement une terre d'accueil des étrangers, ne peut plus faire l'économie d'une réflexion globale et systémique sur le processus d'intégration de ces individus venus d'ailleurs pour jouir de notre modèle républicain.
Pour parvenir à une vision globale de ces phénomènes, la commission d'enquête a procédé à cinquante-sept auditions, mais aussi à de nombreux déplacements en France, en outre-mer et à l'étranger, afin de se rendre compte par elle-même des réalités du terrain. Tout naturellement, la réflexion s'est concentrée sur l'adaptation de nos moyens juridiques, administratifs, voire diplomatiques à la nouvelle réalité de l'immigration en France.
Au terme de ce travail, la commission a formulé quarante-cinq recommandations. Je souhaite insister plus particulièrement sur un point qui a retenu toute notre attention : le manque criant de fiabilité des indicateurs rendant compte de la réalité de l'immigration clandestine. Si, par définition, celle-ci ne peut être officiellement comptabilisée, il n'en reste pas moins vrai que notre outil statistique est inadapté aux faits que le législateur doit réguler.
Les estimations actuelles - 200 000 à 400 000 clandestins - restent trop imprécises pour définir des dispositifs efficaces. De plus, l'outil dont nous disposons est, en l'état, incompatible avec les exigences européennes d'harmonisation. Nos travaux ont donc logiquement abouti à proposer sa réforme profonde, en permettant notamment, sous le contrôle rigoureux de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une interconnexion des fichiers administratifs comportant des données relatives aux étrangers en situation irrégulière.
La commission d'enquête a longuement insisté, dans ses conclusions, sur la nécessité de renforcer en premier lieu le volet juridique et financier destiné à tarir en amont les flux. Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration constitue une amorce de réponse à cette problématique, qui est également la plus complexe à traiter, car elle met en jeu des moyens très divers : contrôle de l'entrée sur le territoire, lutte contre la fraude, politique d'aide au développement.
La maîtrise de l'accès au territoire français reste la clef de voûte de notre politique migratoire, particulièrement dans nos représentations diplomatiques et consulaires. À cet égard, celle-ci a sans aucun doute largement bénéficié de la modernisation de notre législation au cours des dernières années, notamment en matière de contrôle de la délivrance des visas de court séjour.
Parallèlement, l'européanisation croissante des politiques d'immigration permet une meilleure coopération entre des États ayant à connaître de flux d'immigration presque comparables - je pense à l'Espagne, à l'Italie, au Royaume-Uni ou à l'Allemagne. Dans ce cadre, l'harmonisation du contrôle de l'utilisation des visas, en particulier le visa biométrique, contribuera à l'allégement des procédures, mais aussi à leur plus grande efficacité.
Néanmoins, la crédibilité du contrôle aux frontières induit le renforcement des moyens logistiques alloués à la police aux frontières, laquelle constitue maintenant le chef de file d'une véritable police de l'immigration. Il est impératif que nos forces de l'ordre soient à même de lutter à forces égales avec les réseaux de criminalité organisés qui profitent de la détresse humaine.
La commission d'enquête a souhaité rappeler avec force qu'aucune politique d'immigration ne saurait occulter la coopération avec les pays de provenance des populations. Principe très souvent rappelé, mais trop souvent oublié, l'aide au développement demeure un facteur important de tarissement des flux de personnes. Il s'agit ici de traiter au fond les raisons qui conduisent des milliers de personnes à laisser derrière elles leurs racines : les initiatives de codéveloppement mises en place par le ministère des affaires étrangères doivent être approfondies.
Second volet étudié par la commission d'enquête, le traitement des clandestins présents sur notre sol se décline selon trois axes : la lutte contre la transformation de l'entrée régulière en séjour irrégulier, la lutte contre les pourvoyeurs de moyens permettant le maintien en France et, enfin, les moyens pour mettre fin au séjour illégal.
Sur ce point, nous avons été particulièrement préoccupés par le contrôle du retour des titulaires de visas. Nous avons proposé que soient mis en place des visas en forme de diptyque susceptibles d'assurer un contrôle plus efficace et, à terme, de rendre plus difficile, grâce aux potentialités qu'offrira le système européen d'information sur les visas, le passage du court séjour au séjour irrégulier.
Pour ce qui concerne le droit d'asile, la loi du 10 décembre 2003 avait pour objet de tarir une source importante du séjour irrégulier : les déboutés du droit d'asile. La commission d'enquête a souhaité que l'application de cette réforme concilie la maîtrise des délais de procédure avec le renforcement des garanties accordées aux demandeurs d'asile.
Parallèlement, la lutte contre le travail clandestin et les marchands de sommeil a d'ores et déjà abouti à une mobilisation inédite de l'ensemble des services concernés. La commission d'enquête a cependant souhaité que l'application des sanctions se fît avec une plus grande célérité, afin de concentrer la répression sur les responsables des réseaux.
Monsieur le ministre d'État, l'ensemble de ces considérations ne sauraient faire oublier un phénomène beaucoup plus inquiétant, tant par son ampleur que par son impact ; je veux parler de l'immigration clandestine de masse qui frappe l'outre-mer français, et particulièrement la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte.
Ces collectivités ultramarines sont beaucoup plus exposées en raison de contraintes géographiques et géopolitiques bien sûr, mais aussi de la plus grande perméabilité des frontières ou de la proximité avec des pays sources. L'effort de rattrapage sur les moyens alloués à l'Hexagone doit être non seulement poursuivi, mais encore renforcé.
Les conséquences socioéconomiques de l'immigration illégale de masse sont potentiellement explosives : engorgement des services publics, travail clandestin, installation anarchique des populations, insalubrité, voire violences et graves troubles à l'ordre public. La commission d'enquête a estimé positives les dispositions du présent projet de loi tendant, pour Mayotte, à lutter contre l'obtention frauduleuse de titres de séjour, voire de la nationalité française. Cependant, la Guadeloupe et la Guyane restent les parents pauvres de ce texte.
Monsieur le ministre d'État, je monte aussi à cette tribune pour me faire le porte-parole du mécontentement croissant de la population guyanaise, excédée par les atermoiements des gouvernements successifs face aux conséquences de l'immigration irrégulière massive qui frappe cette région. La rhétorique grandiloquente ne suffit plus ; les actes deviennent urgents, chaque jour un peu plus.
Monsieur le ministre d'État, je viens vous rappeler que vous étiez venu en Guyane décorer de la Légion d'honneur et promouvoir à titre posthume le lieutenant Jean-Richard Robinson, un policier lâchement assassiné en service par des clandestins. Je viens vous rappeler également que deux gendarmes ont été tués par des clandestins. Tout récemment, dans la réserve naturelle des Nouragues, deux gardiens ont été lâchement assassinés par des clandestins. Les chercheurs d'un camp du CNRS tout proche ont repris leur activité il y a deux jours avec des gendarmes, mais l'inquiétude demeure.
Je ne viens surtout pas signifier que tous les immigrés clandestins sont des meurtriers potentiels. Je veux simplement témoigner auprès de vous et de la Haute Assemblée de la grande déception des Guyanaises, des Guyanais et de leurs élus devant le projet de loi que vous nous proposez. En son état actuel, le projet de loi s'appliquerait in extenso à l'ensemble des départements français, y compris ceux de l'outre-mer, en application de l'article 73 de la Constitution.
Le dispositif a minima que vous proposez pour la Guyane n'est pas acceptable. La France hexagonale n'est certainement pas confrontée, comme nous, aux mêmes problématiques, ni à leur caractère comminatoire.
Des clandestins abattent lâchement des membres des forces de l'ordre, les ressources minières sont pillées par des étrangers clandestins, la pression démographique de l'immigration - régulière ou non - met en péril l'équilibre socioéconomique de la Guyane.
La situation devient intolérable. C'est l'ordre public lui-même qui est maintenant en péril.
Posons-nous la question de savoir s'il n'y a pas dysfonctionnement dans les services de l'État : justice, services de police et de gendarmerie, affaires étrangères. L'État en a d'ailleurs bien conscience, puisqu'il a chargé un préfet d'en établir un diagnostic. Aujourd'hui, des citoyens veulent se faire justice eux-mêmes. Des collectifs spontanés se sont déjà formés pour raser des habitations illégales et en expulser les habitants sans titre.
L'intolérance n'a pourtant pas sa place sous ces latitudes équatoriales ou tropicales, pas plus que dans l'océan Indien.
La Guyane se dressera toujours devant tout tribunal de la « bien-pensance » qui l'accuserait d'intolérance et de xénophobie. Car porter une telle accusation serait ignorer comment s'est forgée notre identité : nous sommes tous débiteurs de l'immigration.
L'histoire de notre pays est celle de rencontres : entre des peuples, des cultures, des croyances, des langues, des traditions. Cette terre, originellement habitée par des Amérindiens, a été façonnée par des vagues d'immigration successives.
L'installation, en 1643, des premiers colons français à ce qui allait devenir Cayenne, fut rapidement suivie des premières vagues d'esclaves, qui constituèrent la première immigration de masse. L'institution coloniale et esclavagiste, malgré l'intermède abolitionniste de la Révolution, arracha des milliers d'hommes et de femmes à l'Afrique. Ces derniers furent contraints, sous le fouet du maître, de recréer ici une nouvelle socialisation qui participa à l'éclosion d'une identité guyanaise. Ce mélange de rapports de force et de violence engendra le premier embryon de société pensée sur ces terres équatoriales.
L'histoire nous enseigne aussi que toutes les tentatives institutionnalisées de peuplement par les différents gouvernements se sont soldées par des échecs pour le développement de la Guyane. Déjà en 1763, l'expédition de Kourou conduite par Choiseul s'acheva sur un désastre et la mort de plus de 6 000 des 10 000 colons, tués par les maladies et les fièvres. Le bagne, alimenté par les flots de prisonniers venus de l'Hexagone, contribua lui aussi, à sa façon, aux flux d'immigration vers la Guyane.
Nous n'avons pour autant de leçons à recevoir de personnes, car nous sommes toujours prêts à accueillir les populations en difficulté. L'immigration chinoise, syro-libanaise ou sainte-lucienne a trouvé en Guyane un nouveau lieu d'épanouissement. Après l'éruption de la montagne Pelée en 1902, des milliers de Martiniquais vinrent trouver refuge chez nous. Une ville entière, Montjoly, fut construite pour eux, et ils oeuvrèrent au développement de leur terre d'accueil. Les descendants de ces réfugiés sont toujours parmi nous et se considèrent, je l'espère, comme des Guyanais à part entière.
Dans les années soixante-dix, peu de nations de la Caraïbe souhaitaient accueillir les réfugiés haïtiens fuyant la terreur du régime de Duvalier. La Guyane a été pour eux une terre d'accueil. En 1977, les Mông persécutés par Pol Pot et les Khmers rouges trouvèrent eux aussi, en Guyane, une terre hospitalière et bienveillante ; encore que, à cette époque, la majorité des élus n'avait pas apprécié la méthode employée par le Gouvernement.
La Guyane est ouverte à l'étranger depuis des siècles. Cependant, monsieur le ministre d'État, la philosophie de votre texte n'est pas la nôtre, et nous ne pouvons accepter que le Gouvernement reste sourd à nos légitimes doléances en ne consacrant aucune mesure spécifique à la Guyane. La situation est pourtant pressante : une région comptant de 35 % à 40 % d'étrangers ne peut rester sans rien faire, sauf à marginaliser, à terme, sa population dans son propre pays. Si le débat en France hexagonale se concentre sur la question de l'immigration choisie, notre approche est bien différente.
En 1990, le Premier ministre déclarait : « La France ne peut accueillir toute la misère du monde. » Mais, ajoutait-il, « elle doit savoir en prendre fidèlement sa part ». La Guyane en a déjà trop pris. Ce n'est pas l'immigration en tant que telle qui rend la situation intolérable, mais ce sont bien ses excès et les problèmes qu'ils engendrent nécessairement.
L'afflux massif de clandestins a provoqué l'extension de bidonvilles autour de Cayenne, alors que cette image devrait appartenir à un temps révolu. François Mitterrand, alors Président de la République, en visite en Guyane, avait même dit que « l'on ne peut pas continuer à tirer des fusées sur fond de bidonvilles ». Le satellite Hélios permet aux îles Canaries, région ultrapériphérique, de repérer les clandestins qui entrent sur leur territoire. Pourquoi le même dispositif ne pourrait-il être utilisé en Guyane, région également ultrapériphérique, mais d'où partent les fusées et les satellites ?
Les problèmes sont connus et clairement délimités. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale n'est venu que corroborer et mettre à jour des éléments que tous connaissent là-bas. Malheureusement, l'ombre tutélaire du Conseil constitutionnel désarme le bras du législateur. Fausse excuse ! L'étude attentive de la jurisprudence du Conseil montre pourtant que celui-ci n'accorde pas aux étrangers en situation irrégulière un droit d'accès et de séjour en blanc-seing. Mieux, dans une décision de 1993, il a admis le principe que la particularité des flux migratoires combinée à l'éloignement et à l'insularité, ainsi qu'aux contingences spéciales des collectivités d'outre-mer, pouvaient justifier que le législateur prévoie des dispositifs particuliers pour ces dernières. Cette disposition avait été prise pour la Guyane. Pourquoi ne pas poursuivre ?
C'est ainsi, monsieur le ministre d'État, qu'il faut accorder une carte de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers vivant en Guyane depuis plus de dix ans, ainsi qu'aux personnes ayant eu une pièce d'identité, un passeport, qui, à la demande de renouvellement, se voient refuser ledit renouvellement.
Depuis 1945, près de soixante-douze lois sur l'immigration ont été votées. Ce chiffre est à lui seul un constat d'impuissance et d'aboulie de l'État. Dans sa célèbre conférence, faite en Sorbonne le 11 mars 1882, intitulée : « Qu'est-ce qu'une nation ? », Ernest Renan soulignait que, comme l'individu, la nation est « l'aboutissant d'un long passé d'efforts, de sacrifices et de dévouements ». Elle traduit aussi un « consentement, un désir clairement exprimé de continuer la vie commune ». Mieux encore, « l'existence d'une nation est un plébiscite de tous les jours, comme l'existence de l'individu est une affirmation perpétuelle de vie ».
Or les clandestins d'aujourd'hui n'ont pas choisi la nation. Nul désir pour eux de lier leur existence au cours du fleuve du passé, du présent et du futur commun. Leurs motivations ne relèvent pas d'un désir de construire avec nous la Guyane, ou la France, en contrepartie de l'hospitalité que nous leur donnons. Seul l'appât du gain des prestations sociales les fait se lever chaque jour. La protection sociale guyanaise n'a pas pour vocation de financer l'aide au développement de nos voisins !
Monsieur le ministre d'État, vous conviendrez que je me vois obligé de déposer une série d'amendements...
M. Georges Othily, président de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine. ... afin d'améliorer les dispositions relatives à l'outre-mer, et particulièrement en Guyane.
Soyez persuadé que c'est une nécessité pour que notre pays retrouve la sérénité qui faisait de lui un pays béni des dieux.
Monsieur le ministre d'État, soyez assuré de mon soutien, car l'avenir et le développement de la France nous demandent tout à la fois fermeté, vigilance et humanisme. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)