Interventions de M. Philippe DOMINATI (mercredi 17 juin 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14

Article 15 (art. L. 311-50 du code de la consommation - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables)

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)

Article additionnel avant l'article 18 bis

Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)

Article additionnel après l’article 19

Articles additionnels avant l’article 19 bis

Article additionnel avant l'article 20

Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

Article 23 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3 nouveau, L. 331-8 et L. 331-9 du code de la consommation - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel)

Article 26 (art. L. 332-5, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire)

Article 26 ter (art. 1756 du code général des impôts - Remise des dettes fiscales dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel)

Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers)

Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)

Article 34 (Entrée en vigueur)

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