PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds)
Articles additionnels après l'article 9 ter
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article additionnel après l'article 9 quater
Article 10 D (Supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Article additionnel après l’article 10 bis
Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme)
Articles additionnels après l’article 10 ter
Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Articles additionnels après l’article 11
Article additionnel après l’article 11 bis A
Articles additionnels après l'article 11 bis B
Article 11 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 117-1 du code de la consommation - Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit)
Article 11 ter (art. L. 423-6 du code de la consommation - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs)
Articles additionnels après l'article 11 ter
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.