PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (18, 19 et 24 juin 2008)]
Articles additionnels avant l'article 1er
Les Verts voteront l'amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32
Favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)
Intervient sur l'amendement n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation). (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)
Articles additionnels après l'article 24
Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)
Soutient l'amendement n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République) ; adopté. Conteste la pratique des délégations de vote dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)
Soutient l'amendement n° 352 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement du recours en exception d'inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation ni du Conseil d'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)