PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (30 mars, 4, 6, 11 avril, 2 et 3 mai 2006)]
Discussion générale:
Aggravation de la médiocrité du texte après le débat à l'Assemblée nationale. Crise du logement locatif, et particulièrement du logement social. Démantèlement à l'Assemblée nationale de l'article 55 de la loi SRU. Absence de mesure en faveur des logements écologiques. Favorable à une écologie sociale pour résoudre la crise du logement et la crise écologique. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 457 : attribution au maire d'un pouvoir de réquisition ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2
Reprend l'amendement de M. Jean-Marc Juilhard, retiré par son auteur, n° 505 : possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Son amendement n° 466 : suppression des alinéas remettant en cause l'objectif de 20 % de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)
Son amendement n° 459 : obligation des communes dotées d'un PLU en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 458 : affectation au logement locatif social, dans les communes ayant de grands besoins en logements, d'un minimum de 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation ; et n° 460 : détermination par les collectivités territoriales des emplacements réservés au logement social ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 460. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Ses amendements n° 461 : partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité territoriale ; retiré ; n° 462 : promotion des constructions respectant des normes environnementales exigeantes en faisant des économies d'énergie ; rejeté ; et n° 463 : prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes ; adopté. (texte intégral du JO)Contradiction entre le motif d'inconstitutionnalité des amendements et la demande du Gouvernement, lors de la première lecture, d'approfondir leur rédaction. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 464 : intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique" ; rejeté. (p. 2990) : importance du respect de l'environnement. (texte intégral du JO)
Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)
Article additionnel après l'article 7 sexies
Son amendement n° 476 : référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 decies (art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat)
Articles additionnels avant l'article 9
Son amendement n° 469 : abrogation de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Son amendement n° 472 : progressivité du loyer de solidarité ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)
Articles additionnels après l'article 11
Son amendement n° 473 : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; rejeté. (texte intégral du JO)Volonté de développer les énergies renouvelables. Rôle de la fiscalité. Favorable à l'application du taux réduit de TVA au chauffage produit à partir d'énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
Insuffisance de la portée de l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse). Sur celui-ci, favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 477 : lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur ; retiré. Soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra") ; retiré. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Absence de réponse aux urgences dans le domaine du logement. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)
Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 477 : lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur ; retiré. Soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra") ; retiré. (texte intégral du JO)Absence de réponse aux urgences dans le domaine du logement. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)